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La cécité et la perte de la vue en droit du dommage corporel : entre responsabilité médicale, solidarité nationale et réparation intégrale du handicap visuel (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La cécité et la perte de la vue en droit du dommage corporel : entre responsabilité médicale, solidarité nationale et réparation intégrale du handicap visuel (2023-2026)

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La perte de la vue est, avec l’atteinte des fonctions supérieures, l’un des dommages corporels les plus lourds que le droit de la réparation ait à appréhender. Elle peut résulter d’un accident de la circulation, d’un traumatisme oculaire, mais aussi d’un acte de soins : erreur de diagnostic d’un décollement de rétine, complication d’une chirurgie de la cataracte, affection iatrogène liée à un médicament, défaut de surveillance hospitalier. L’affaire jugée au tribunal administratif de Tours, révélée par la presse en avril 2026, en offre une illustration saisissante : un patient âgé de 60 ans, devenu aveugle après une opération au CHRU de Tours, a obtenu plus de 210 000 euros de réparation. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2025, a de son côté consacré l’indemnisation, par la solidarité nationale, d’une patiente non voyante d’un œil qui avait perdu l’acuité visuelle de l’œil unique opéré de la cataracte, au titre de l’assistance par tierce personne pour 618 201,02 euros.

Entre responsabilité pour faute du praticien et indemnisation au titre de la solidarité nationale, entre expertise médicale et liquidation des postes de préjudice, la cécité et le handicap visuel imposent au juge un raisonnement binaire : déterminer d’abord le fondement de la réparation (I), puis mesurer la réparation elle-même (II).

I. La perte de la vue : entre responsabilité pour faute et solidarité nationale

La loi du 4 mars 2002 a organisé le partage entre deux voies d’indemnisation du dommage visuel : la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, et la solidarité nationale lorsque aucune faute n’est établie mais que l’accident médical remplit les conditions légales de gravité. Les juridictions appliquent ce dualisme avec une rigueur renouvelée depuis 2023.

I.A. La faute du praticien et la perte de chance de conserver la vue

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. En matière oculaire, la faute se rencontre dans le geste chirurgical lui-même, dans l’indication opératoire ou dans l’information délivrée au patient sur les risques de perte de la vue.

La Cour de cassation, par un arrêt du 19 avril 2023, a rappelé la portée de la perte de chance dans une affaire où un ophtalmologiste avait opéré une patiente d’une cataracte et pratiqué un pelage complémentaire de la membrane épirétinienne au cours duquel une déchirure de la rétine était survenue, conduisant à un décollement et à de nouvelles interventions. Les juges du fond avaient retenu une perte de chance d’éviter le pelage complémentaire, évaluée à 80 %, au motif que, si le pelage ne devait pas être immédiatement réalisé lors de l’opération de la cataracte, il n’était pas certain qu’un tel acte n’aurait pas été nécessaire, dans un second temps, en fonction du résultat visuel. La première chambre civile a approuvé ce raisonnement : « elle a pu en déduire que la faute de M. [T] avait privé Mme [H] d’une perte de chance d’éviter le dommage, souverainement évaluée à 80 % » (Cass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-14.376). Le même arrêt a censuré la cour d’appel qui avait refusé d’évaluer l’assistance par tierce personne après avoir constaté l’impossibilité pour la victime de conduire, au visa de l’article 4 du code civil : « le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe ».

La perte de la vue impose une appréciation stricte du lien de causalité, mais aussi une exigence probatoire renforcée à l’égard des juridictions. Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’une patiente atteinte d’un rétinoschisis ayant subi plusieurs interventions et se plaignant d’une « perte importante de l’acuité visuelle avec une amputation du champ visuel périphérique », sans examiner la note médicale produite pour la première fois en appel, selon laquelle ses préjudices ne résultaient pas de l’évolution de son état antérieur mais des complications des actes de soins (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-16.608). L’obligation d’examiner tous les éléments de preuve, consacrée aux articles 455 et 563 du code de procédure civile, protège ainsi le patient dont la dégradation visuelle est contestée.

Le devoir d’information, corollaire de la faute, revêt une importance particulière lorsque le risque de cécité est en jeu. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin « une information loyale, claire et appropriée » sur les investigations et les soins proposés. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé, le 15 janvier 2021, que le chirurgien qui opère une cataracte avec pose d’un implant torique doit recevoir préalablement la patiente en consultation, assurer un suivi post-opératoire personnel et justifier de l’information délivrée : l’inversion du positionnement de l’implant, révélée trois semaines après par l’ophtalmologiste habituel, a été sanctionnée par une interdiction temporaire d’exercer pour manquement aux exigences déontologiques de soins consciencieux et d’information (CDN, 15 janv. 2021, n° 14220). À l’inverse, la même chambre a rejeté, le 9 octobre 2025, la plainte d’une patiente opérée d’une myopie et d’une presbytie par chirurgie réfractive qui se plaignait d’un défaut d’information : la remise d’une fiche d’information éditée par la Société française d’ophtalmologie lors de la deuxième des trois consultations préopératoires et un délai de réflexion suffisant ont été jugés conformes aux articles R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique (CDN, 9 oct. 2025, n° 16025).

Enfin, lorsque la perte de la vue procède d’un produit de santé défectueux, la victime dispose de l’action fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil. Un arrêt du 15 mai 2024 en rappelle le régime probatoire et prescriptionnel : une patiente avait subi, en manipulant un siphon à crème de la marque Ard’Times, « un traumatisme de l’œil droit ayant entraîné une cécité complète de cet œil ». La Cour de cassation a jugé que, en matière de dommage corporel, « la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage », le délai de trois ans de l’article 1245-16 du code civil ne courant qu’à compter de cette date (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-23.985). La cécité, dont l’étendue définitive n’est connue qu’à la consolidation, bénéficie ainsi d’une protection prescriptionnelle spécifique.

I.B. L’accident médical non fautif et l’indemnisation par l’ONIAM

Lorsque aucune faute n’est établie, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale est « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », a eu des « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente un caractère de gravité fixé par décret. La perte de la vue remplit presque toujours ce seuil, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique dépassant largement le pourcentage réglementaire.

L’arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2025 constitue la référence la plus significative de la période pour le handicap visuel. Une patiente, non voyante d’un œil, avait été opérée d’une cataracte sur son œil unique fonctionnel et avait, « en dépit des soins pratiqués, perdu l’acuité visuelle de l’œil opéré ». L’ONIAM ayant été condamné à indemniser la cécité totale ainsi réalisée, la Cour de cassation a précisé le sort de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dans la liquidation : si l’APA, prestation indemnitaire, doit être déduite de l’indemnisation au titre de l’assistance par tierce personne, sa déduction ne vaut que pour la période au titre de laquelle elle a été attribuée. « Les juges du fond apprécient si la réparation du préjudice de la victime doit prendre la forme d’un capital ou d’une rente » et « la victime ne doit pas se trouver pour l’avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs » : la déduction de l’APA au-delà de la période d’attribution a donc été écartée (Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419, publié au Bulletin).

La notion d’imputabilité directe et certaine aux soins, condition de l’intervention de l’ONIAM, a été précisée à l’occasion d’un litige portant sur des troubles de la vision. Un patient, traité par Amiodarone, un antiarythmique, avait présenté des troubles de la vue en lien avec cette prescription, reconnus comme affection iatrogène non fautive indemnisable par la solidarité nationale. La Cour de cassation, par arrêt du 5 juin 2024, a statué sur la liquidation de la perte de gains professionnels futurs : l’indemnisation doit distinguer les revenus d’activité avant la date où la victime aurait fait valoir ses droits à la retraite et le revenu de référence postérieur, au nom du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-11.421 et 23-13.253).

Le partage entre faute et solidarité nationale a été consolidé par un arrêt du 15 octobre 2025 : lorsqu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper au dommage, évaluée à 50 %, et que le dommage résiduel est directement imputable à l’acte de soins, l’accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant mis à la charge du responsable de la perte de chance (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977). Ce mécanisme de cumul est d’application générale, y compris pour les atteintes visuelles survenues au cours d’un acte de soins dont une partie seulement relève d’une faute.

Le juge administratif applique les mêmes principes à l’hôpital public. La cour administrative d’appel de Versailles, dans une affaire concernant un décollement de rétine survenu après une opération de la cataracte à l’hôpital d’instruction des armées Percy, a retenu que « le dysfonctionnement du service a fait perdre une chance d’éviter le décollement de la rétine estimée à 50 % », le patient ayant « perdu définitivement la vue de son œil gauche » malgré deux interventions de recollement (CAA Versailles, 20 janv. 2026, n° 25VE01288). La cour administrative d’appel de Paris a, de même, retenu la responsabilité du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts dans une affaire d’endophtalmie après injection intravitréenne, la perte de vision de l’œil étant due à l’infection et la prise en charge ayant été tardive faute de diagnostic d’endophtalmie sur blébite (CAA Paris, 29 janv. 2026, n° 24PA02773).

II. La réparation du préjudice visuel : expertise, évaluation et liquidation

Une fois le fondement de la responsabilité déterminé, la réparation de la cécité impose une double opération : mesurer médicalement le handicap visuel, puis liquider poste par poste les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, dans le respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

II.A. L’expertise et la mesure du handicap visuel

L’expertise médicale constitue la pierre angulaire de l’indemnisation du handicap visuel. Elle doit apprécier l’acuité visuelle de chaque œil, le champ visuel, la vision binoculaire, la perception des couleurs et des contrastes, ainsi que les répercussions fonctionnelles : déplacements, lecture, conduite automobile, autonomie dans la vie quotidienne. Le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP ou DFP) de la cécité totale atteint 85 % selon les barèmes usuels ; la cécité d’un œil (œil borgne) est évaluée aux environs de 15 à 20 % lorsqu’elle ne compromet pas la vision de l’œil sain.

La spécificité du préjudice visuel tient à la fragilité de l’équilibre entre les deux yeux : la perte de l’œil fonctionnel d’une personne déjà atteinte de l’autre réalise une cécité totale, bien plus grave que la somme arithmétique de deux atteintes unilatérales. C’est précisément ce que les juges ont retenu dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 29 janvier 2025 : la patiente, non voyante d’un œil, a vu l’opération de la cataracte sur l’autre œil la plonger dans la cécité complète, justifiant une assistance par tierce personne permanente liquidée à 618 201,02 euros (Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419).

Le juge ne peut se dispenser d’examiner les éléments d’imputabilité produits par la victime. La Cour de cassation a censuré, le 16 octobre 2024, la cour d’appel qui avait écarté la demande d’une patiente victime d’une perte d’acuité visuelle et d’une amputation du champ visuel périphérique sans examiner la note médicale démontrant que ses préjudices étaient « les conséquences cumulées de l’ensemble de ces complications de l’acte de soin, obérant toute possibilité de restaurer une fonction visuelle malgré les gestes chirurgicaux complémentaires » (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-16.608). L’obligation pour le juge d’apprécier l’étendue du préjudice visuel, même en l’absence d’éléments de chiffrage fournis par la victime, a été réaffirmée à propos de l’impossibilité de conduire, censurée comme déni de justice (Cass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-14.376, précité).

Devant le juge administratif, l’expertise doit également distinguer la part du dommage imputable à l’acte de soins de celle relevant de l’évolution de l’état antérieur. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, un patient atteint de cécité de l’œil gauche après une cyclophotocoagulation au laser réalisée au centre hospitalier de Basse-Terre a demandé réparation à hauteur de 599 266,33 euros, la cour ayant été saisie après rejet de sa demande par le tribunal administratif de la Guadeloupe (CAA Bordeaux, 23 mars 2023, n° 21BX01648). La cour administrative d’appel de Lyon a de même examiné, à propos d’un patient victime d’une lésion compressive du nerf optique après une intervention au centre hospitalier de Paray-le-Monial, l’absence de prise en charge adaptée immédiate de la complication, non prise en compte avant le lendemain, sans orientation vers un service spécialisé en situation d’urgence (CAA Lyon, 4 avr. 2024, n° 22LY02661).

La mesure du handicap visuel ne se limite pas aux taux d’atteinte fonctionnelle : elle s’étend aux préjudices extrapatrimoniaux, notamment le préjudice esthétique lié à l’œil ou à la prothèse, le préjudice d’agrément (impossibilité de conduire, de lire, de pratiquer une activité sportive ou culturelle), le préjudice sexuel ou encore le préjudice d’impréparation lorsque le risque de perte de la vue n’a pas été annoncé. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi alloué une réparation du préjudice moral au patient qui n’avait pas pu se préparer à l’éventualité d’une cécité de son œil gauche, faute d’avoir été informé du risque de décollement de rétine post-opératoire, évalué à environ 30 % en cas d’adhérences préexistantes (CAA Lyon, 25 août 2020, n° 17LY02236).

II.B. La liquidation des préjudices : tierce personne, pertes de revenus et prescription

La liquidation du préjudice de la personne devenue aveugle ou malvoyante mobilise d’abord le poste de l’assistance par tierce personne. L’arrêt du 29 janvier 2025 en fixe les règles : l’assistance doit être indemnisée en capital ou en rente, la victime n’ayant pas à justifier annuellement de la perception ou non d’une prestation, et l’APA ne se déduit que pour la période au titre de laquelle elle a été attribuée (Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419, publié au Bulletin). L’article L. 1142-17 du code de la santé publique impose à l’ONIAM de déduire de son offre « les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 » et « plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice » (art. L. 1142-17 CSP).

La perte de gains professionnels futurs tient compte de l’impact de la cécité sur l’activité professionnelle : perte d’emploi, reclassement, invalidité. La Cour de cassation a rappelé, le 5 juin 2024, que le revenu de référence doit distinguer la période d’activité de la période de retraite, l’indemnisation ne pouvant excéder la perte réellement subie (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-11.421 et 23-13.253). Le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, sans cesse réaffirmé depuis l’arrêt du 8 février 2023, commande que la victime ne soit ni sous-indemnisée ni enrichie : c’est ce principe qui a conduit la Cour de cassation, dans sa jurisprudence la plus récente, à encadrer strictement la déduction des prestations de sécurité sociale et des pensions (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977, précité).

La prescription constitue un enjeu pratique majeur pour les victimes de cécité iatrogène. En matière de produits défectueux, l’article 1245-16 du code civil fixe un délai de trois ans courant à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ; pour un dommage corporel, la connaissance du dommage s’entend de la consolidation, qui seule permet de mesurer l’étendue de la perte de la vue (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-23.985 ; art. 1245-16 C. civ.). Pour la responsabilité médicale de droit commun, l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, tandis que la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux interrompt la prescription et suspend le délai de l’action en justice.

Enfin, la cécité peut conduire à une mesure de protection de la personne majeure : la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 27 mars 2024, que la cécité totale, même associée à une infirmité motrice, ne suffit pas à justifier à elle seule une mesure de curatelle, le juge devant rechercher si l’altération des facultés personnelles rend nécessaire l’assistance du majeur dans les actes de la vie civile (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.325). La réparation indemnitaire de la cécité ne doit pas être confondue avec la protection de la personne, laquelle relève d’une logique distincte.

Au total, la jurisprudence 2023-2026 dessine un régime complet de la cécité et du handicap visuel en droit du dommage corporel : faute médicale et perte de chance de conserver la vue, solidarité nationale pour l’accident non fautif, expertise centrée sur l’acuité et le champ visuels, liquidation intégrale des préjudices dans le respect du principe sans perte ni profit. Pour la victime devenue aveugle, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel permet de faire valoir l’ensemble des postes de préjudice, de l’assistance par tierce personne aux frais d’appareillage et d’adaptation du logement, en passant par l’évaluation exacte du déficit fonctionnel permanent.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en erreur médicale peut examiner votre dossier.

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