Lorsqu’un conjoint français est désigné pour recevoir un CELI canadien, la question prioritaire n’est pas seulement le montant du solde : il faut déterminer s’il devient « successor holder » et conserve le compte, ou s’il reçoit un paiement comme bénéficiaire désigné. Le Canada ne traite pas ces deux situations de la même manière. La France pose ensuite sa propre série de questions : domicile fiscal du défunt, résidence du conjoint, durée de présence en France, valeur du compte au décès, croissance produite pendant le règlement et déclaration du compte conservé. La convention franco-canadienne ne crée pas une exonération générale du TFSA. Elle coordonne certains impôts sur le revenu, la fortune et, dans une mesure limitée, les droits de mutation à titre gratuit. L’article général consacré au CELI transmis au décès expose le cadre d’ensemble ; le présent article se concentre sur le transfert direct au conjoint français et sur le maintien du compte au Canada. Il faut séparer le droit transmis, la valeur à la date du décès, les revenus ultérieurs et les formalités françaises afin de préserver le traitement canadien sans omettre une déclaration en France.
I. CELI canadien au décès : comment le conjoint français devient-il successor holder ?
A. Le conjoint français peut-il conserver le compte comme « successor holder » ?
Le CELI, appelé Tax-Free Savings Account ou TFSA au Canada, est un compte d’épargne bénéficiant d’un traitement fiscal canadien particulier. Les revenus et gains accumulés dans le compte ne sont généralement pas imposés au Canada pendant la vie du titulaire, sous réserve des règles applicables aux cotisations excédentaires et aux opérations non conformes. Cette protection canadienne n’est pas une qualification internationale automatique. Le droit français ne connaît pas une catégorie générale de « compte libre d’impôt » qui s’imposerait à l’administration française. La somme doit être replacée dans le cadre de la succession, de l’impôt sur le revenu et de la convention bilatérale.
La convention fiscale entre la France et le Canada indique que les impôts visés sont les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle prévoit également, pour la France, une application limitée aux droits de mutation à titre gratuit. Le texte précise que la convention « s’applique également aux droits de mutation à titre gratuit », mais « seulement pour l’application des articles 4, 23, 25 et 26 ». Cette phrase est essentielle : les droits successoraux français ne sont pas entièrement remplacés par le traité, et le CELI ne bénéficie pas d’une immunité parce que son institution financière est canadienne.
Le BOFiP consacré aux relations fiscales entre la France et le Canada rappelle que l’accord du 2 mai 1975 organise les impôts sur le revenu et la fortune, tandis que les droits de mutation à titre gratuit ne sont concernés que dans le cadre précis des articles conventionnels mentionnés. Il faut donc commencer par identifier l’impôt qui frappe la somme. Un droit de succession français, un impôt canadien lié à une disposition réputée au décès, une taxation du rendement postérieur à la mort et une pénalité sur un compte ne sont pas interchangeables. Un crédit d’impôt ne peut pas être demandé uniquement parce que deux prélèvements portent sur le même montant nominal.
Le traité contient une règle de résidence à son article 4. Le défunt et le bénéficiaire peuvent être résidents d’États différents au sens du droit interne de chaque pays, puis être rattachés à un seul État pour l’application de la convention. Le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité peuvent entrer dans l’examen. Un certificat de résidence canadien ne suffit donc pas à résoudre la situation d’un défunt qui conservait un logement, une famille ou une activité en France. Inversement, un bénéficiaire qui vit temporairement au Canada ne devient pas automatiquement résident français ou canadien pour toutes les conséquences fiscales.
La convention distingue ensuite plusieurs catégories de flux. Les pensions, intérêts, dividendes et plus-values obéissent à des articles différents. Le versement d’un CELI après le décès doit être ventilé : une partie peut correspondre à la valeur du compte à la date de la mort, une autre à une croissance intervenue pendant le règlement de la succession. La seconde partie peut relever d’un revenu ou d’un gain selon l’actif détenu et selon le moment où le bénéficiaire en a acquis la maîtrise. La banque ou l’exécuteur testamentaire doit fournir un relevé à la date du décès, un relevé à la date du transfert et le détail des opérations intermédiaires.
La convention prévoit à son article 23 des mécanismes de déduction ou de crédit lorsque le même élément entre dans le champ des impôts des deux États. Pour la France, le texte organise un crédit pour certains revenus de source canadienne, dans la limite du montant de l’impôt français correspondant. Pour une transmission au décès, l’article 23 peut aussi coordonner les droits français et un impôt canadien portant sur des gains taxables au Canada dans la situation décrite par le traité. Cette clause ne signifie pas qu’un droit de succession français est toujours effacé. Elle impose de vérifier l’impôt canadien, son assiette et la qualification conventionnelle de l’actif.
Un arrêt du Conseil d’État donne une méthode utile pour les crédits conventionnels. Dans la décision CE, 9e et 7e sous-sections réunies, 19 mars 1980, n° 10708, la Haute juridiction rappelle que le crédit doit s’imputer sur l’impôt français afférent au même revenu et dans la limite prévue par le texte applicable. Elle évoque des stipulations « qui n’ont d’autre objet que d’éviter une double imposition d’un même revenu ». La décision ne portait pas sur un CELI et ne crée pas un droit spécifique pour les successions canadiennes. Elle confirme toutefois le principe de correspondance : même contribuable, même revenu ou même élément fiscalement visé, même plafond conventionnel.
La voie de la procédure amiable existe lorsque l’administration française ou canadienne applique le traité d’une manière qui entraîne une imposition non conforme. L’article 25 de la convention permet de saisir l’autorité compétente dans les conditions du texte, indépendamment des recours nationaux. Il s’agit d’une procédure de coordination entre administrations, pas d’une demande générale de remise des droits français. Le délai conventionnel doit être contrôlé dans la version applicable au dossier ; le texte prévoit une présentation dans les deux ans suivant la première notification de la mesure litigieuse. Une réclamation française ou canadienne ne doit pas être abandonnée pendant cette discussion.
Le Canada traite le décès d’un titulaire de CELI selon des règles propres au compte. La page officielle de l’Agence du revenu du Canada relative au décès du titulaire distingue le « titulaire remplaçant » et le bénéficiaire. Le conjoint ou partenaire qui devient successor holder peut généralement maintenir le compte sans déclarer comme revenu la valeur existant à la date du décès, sous réserve des formalités et de la période d’attribution. Un bénéficiaire qui n’est pas titulaire remplaçant ne reçoit pas le même traitement : la valeur à la date du décès et les montants produits après cette date doivent être séparés.
La page canadienne destinée au bénéficiaire d’un CELI indique qu’un bénéficiaire désigné n’a pas à payer d’impôt canadien sur les montants reçus jusqu’à la juste valeur marchande du compte au décès, alors que les revenus produits après le décès peuvent être imposables. La date et la valeur sont donc indispensables. Un paiement unique de 205 000 dollars canadiens ne doit pas être enregistré sans explication si le relevé montre 200 000 dollars à la date de la mort et 5 000 dollars de rendement ou de variation postérieurs.
Le conjoint français doit demander à l’institution canadienne une confirmation écrite de la qualité de successor holder. Cette qualité n’est pas déduite du seul mariage ni de la seule mention « spouse » dans un dossier successoral. L’établissement vérifie la désignation, les documents d’état civil, la date du décès, l’existence éventuelle d’un autre titulaire et les formalités propres au compte. Il faut obtenir le nom du nouveau titulaire, la date de prise d’effet, la valeur transférée et l’indication de savoir si le compte demeure un CELI ou s’il a été liquidé. Un transfert direct au conjoint et un paiement à un bénéficiaire qui ouvre ensuite un compte distinct ne produisent pas le même historique fiscal.
Le transfert au conjoint doit être suivi de manière opérationnelle. Le conjoint conserve la notification de l’établissement, les formulaires signés, le relevé de la veille du décès et le relevé d’ouverture du compte à son nom. Il demande aussi la ventilation des montants produits entre la date du décès et la date de l’inscription comme titulaire. Si le compte a été investi en actions ou en fonds, les relevés doivent préciser les distributions et les ventes réalisées par l’établissement pendant la période de règlement. Cette chronologie permettra de démontrer que le solde conservé n’est pas un nouveau versement personnel indistinct.
La résidence française du conjoint ne fait pas disparaître le statut canadien de successor holder, mais elle modifie les obligations de déclaration en France. Le conjoint doit signaler au conseil successoral et à son conseil fiscal qu’il conserve un actif canadien, même si aucun impôt canadien n’est perçu au moment du transfert. Les années suivantes, les relevés du CELI et les opérations effectuées depuis la France doivent être conservés. La qualification canadienne protège le compte au Canada dans les limites du droit canadien ; elle ne vaut pas décision française sur les droits de mutation, les revenus ou la déclaration du compte.
Le régime canadien du successor holder ne résout pas, à lui seul, la fiscalité française. Il indique la manière dont le Canada traite le compte et permet de distinguer la valeur patrimoniale transmise de la croissance ultérieure. En France, il faudra encore déterminer si le conjoint reçoit le compte dans le cadre d’une transmission, si le bénéficiaire désigné dispose d’un droit direct ou si le solde est versé à la succession. La réponse civile, la réponse bancaire canadienne et la réponse fiscale française peuvent se recouper sans être identiques.
La loi canadienne contient par ailleurs une règle générale de disposition réputée au décès pour certains biens en capital. Le guide officiel de l’Agence du revenu du Canada sur le décès du titulaire doit être lu avec la règle générale de l’Income Tax Act : un contribuable peut être réputé avoir disposé de certains biens immédiatement avant son décès à leur juste valeur marchande. Cette règle ne doit pas être appliquée mécaniquement au CELI : les pages de l’Agence du revenu du Canada consacrées au compte prévoient des règles spéciales pour la valeur à la date du décès, le successor holder et le rendement postérieur. Le dossier doit donc mentionner la disposition canadienne effectivement utilisée, et non une disposition réputée supposée.
Enfin, le traité franco-canadien permet un échange de renseignements vraisemblablement pertinents. Les relevés du CELI peuvent donc être communiqués dans le cadre prévu par l’article 26. Le fait que le compte soit couvert par le secret bancaire canadien ou qu’il bénéficie d’une exonération au Canada n’empêche pas, par lui-même, une demande d’information internationale. La transparence documentaire protège davantage le bénéficiaire qu’une présentation incomplète : une omission découverte après le dépôt peut entraîner une rectification, des intérêts et des pénalités alors qu’une ventilation claire permet de discuter la qualification.
B. Quels droits français s’appliquent au compte conservé après le décès ?
La première règle française est territoriale. L’article 750 ter du code général des impôts commence par les mots : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Son 1° vise notamment les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Le compte bancaire canadien est un bien meuble ou une créance dont la localisation et la nature doivent être analysées, mais le domicile fiscal français du défunt peut suffire à faire entrer l’actif mondial dans le champ français, sous réserve des règles de la convention et du régime propre au produit.
Lorsque le défunt n’était pas résident fiscal français, le 3° de l’article 750 ter peut devenir central pour un bénéficiaire qui réside en France. Il vise les biens reçus par un héritier, un légataire ou un bénéficiaire dans les conditions prévues par le texte lorsque ce bénéficiaire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Le calcul porte sur une période de dix ans et sur la résidence effective, pas sur la seule adresse indiquée à la banque canadienne. Les années doivent être documentées par des avis d’impôt, certificats, baux, actes de propriété et éléments de présence.
Un CELI ne doit pas être confondu avec une assurance-vie française. Les prélèvements des articles 990 I et 757 B du CGI concernent des contrats d’assurance sur la vie dans leurs champs respectifs. Le texte de l’article 990 I du CGI et celui de l’article 757 B du CGI peuvent être étudiés si le produit canadien est en réalité une police d’assurance ou un contrat hybride. Un compte d’épargne enregistré auprès d’une institution financière canadienne n’est pas transformé en assurance-vie par la seule présence d’un bénéficiaire désigné. Le contrat d’ouverture, le relevé et les conditions du produit sont nécessaires avant de retenir un régime spécial.
La qualité du bénéficiaire modifie également l’analyse. Un conjoint ou partenaire peut recevoir un droit particulier selon la loi civile applicable, un testament ou la désignation bancaire. Un enfant, un frère, un tiers ou la succession peuvent être soumis à des règles distinctes d’abattement et de tarif. La déclaration française doit indiquer le lien de parenté et la valeur reçue, même lorsque l’établissement canadien verse directement la somme sans passer par un compte notarial français. La transmission bancaire directe ne supprime pas la formalité fiscale.
La convention de La Haye ou le règlement européen sur les successions ne donne pas au CELI une exonération d’impôt. La loi successorale applicable peut déterminer qui recueille le compte et si une désignation est valable, tandis que la loi fiscale française détermine les droits et la territorialité. Il faut donc distinguer la loi civile de la succession, la loi bancaire canadienne, les règles de l’impôt canadien et les règles françaises. Une clause bénéficiaire valable au Canada peut produire un transfert direct, mais elle n’empêche pas l’administration française d’examiner la somme au regard de l’article 750 ter.
La déclaration de succession doit respecter le délai prévu par l’article 641 du CGI. En pratique, le délai est de six mois lorsque le décès intervient en France métropolitaine et d’un an dans les autres cas prévus par le texte, notamment lorsque le décès est intervenu à l’étranger. La fiche officielle Quand et où déclarer une succession internationale rappelle le délai d’un an pour un décès à l’étranger et les interlocuteurs compétents pour les non-résidents. La famille doit fixer la date limite dès réception de l’acte de décès canadien, sans attendre que l’établissement ait terminé toutes ses vérifications.
L’article 800 du CGI impose aux héritiers et légataires de déposer une déclaration détaillée dans les cas prévus par le code. Même lorsque le montant final des droits paraît nul après abattements, l’obligation déclarative peut rester nécessaire. La déclaration doit présenter la valeur du CELI, le statut du bénéficiaire, les autres actifs étrangers connus, les dettes déductibles et les impôts étrangers déjà payés. Une somme versée en dollars canadiens doit être convertie selon une méthode cohérente et conservée avec le taux utilisé.
Le moment de l’évaluation est déterminant. La valeur à retenir pour la transmission correspond à la situation au décès, ou à la valeur fiscale résultant de la règle applicable au produit. Les fluctuations de change entre le décès et le paiement ne doivent pas être confondues avec un rendement du CELI. Trois montants doivent figurer dans le dossier : la valeur en dollars canadiens à la date du décès, la contre-valeur en euros retenue pour la déclaration et la valeur réellement payée. Une différence peut provenir du change, des frais de liquidation, d’un rendement postérieur ou d’un actif vendu entre-temps.
Exemple : un résident canadien décède en laissant un CELI évalué à 200 000 dollars canadiens le 10 août. Le bénéficiaire, résident français depuis huit des dix années précédentes, reçoit 205 000 dollars le 20 octobre. Le dossier français doit identifier la valeur de 200 000 dollars au décès comme élément de transmission et expliquer les 5 000 dollars supplémentaires. Ces 5 000 dollars ne sont pas automatiquement des droits de succession ni automatiquement un revenu imposable en France : leur nature dépend de l’actif, de la période et de la règle canadienne. Les droits français doivent être calculés sur la base juridiquement pertinente, sans taxer deux fois la même somme sous deux étiquettes différentes.
Autre hypothèse : le conjoint français est désigné successor holder et maintient le CELI au Canada. Le Canada peut préserver le traitement fiscal du compte selon ses règles de titulaire remplaçant. La France doit néanmoins apprécier la transmission du droit sur le compte au décès, la résidence du défunt et du conjoint, ainsi que le traitement des revenus ultérieurs lorsque le conjoint devient titulaire. Une réponse « le compte reste au Canada, donc rien n’est à déclarer en France » est trop courte. La valeur au décès, le statut du titulaire et la résidence du conjoint doivent être consignés dans une note de calcul.
Si le défunt était résident fiscal français, l’actif mondial est en principe examiné au titre de l’article 750 ter, sauf règle conventionnelle contraire. Si le défunt résidait au Canada et que le bénéficiaire français remplit la condition de six années sur dix, le 3° du même article peut s’appliquer. Si aucun de ces rattachements n’est établi, la présence d’un compte purement canadien n’entraîne pas nécessairement des droits français, mais la conclusion doit tenir compte de la nature du droit, de la loi successorale, des autres actifs et d’un éventuel changement de résidence récent.
Le dossier doit enfin séparer un droit de mutation canadien d’un impôt sur le revenu canadien. Le Canada ne prélève pas un droit de succession général identique aux droits français dans chaque cas. Une somme imposée au Canada à raison d’un gain réputé, d’un rendement postérieur ou d’une erreur sur une cotisation n’a pas la même fonction. Le texte conventionnel et l’article 784 A du CGI ne permettent pas la même imputation selon la nature du prélèvement. L’attestation de l’Agence du revenu du Canada doit préciser le fondement, l’année, le redevable et le montant définitivement payé.
II. Conjoint français successor holder : quelles déclarations et quel recours contre la double imposition ?
A. Comment prouver le transfert direct et déclarer le compte conservé ?
La déclaration commence par un état chronologique. Il faut indiquer la date du décès, la date d’ouverture et le type de CELI, la date de la désignation du bénéficiaire, l’identité du titulaire remplaçant éventuel, la valeur à la date du décès, la date du transfert, les retraits et les rendements produits entre ces deux dates. Le relevé bancaire doit être conservé dans sa version canadienne et dans une traduction compréhensible. Une capture d’écran du solde actuel ne remplace pas un relevé historique certifié par l’établissement.
Pour chaque bénéficiaire, un tableau doit distinguer les éléments suivants :
| Élément | Document à obtenir | Traitement à examiner |
|---|---|---|
| Valeur du CELI au décès | Relevé de juste valeur marchande daté du décès | Actif transmis et assiette éventuelle des droits français |
| Statut du conjoint ou partenaire | Confirmation écrite de successor holder | Maintien du régime canadien et transmission du droit en France |
| Croissance après le décès | Relevés entre décès et paiement | Revenu ou gain postérieur à déclarer selon l’actif et la convention |
| Impôt canadien | Avis de cotisation, certificat de paiement et texte appliqué | Crédit conventionnel, imputation ou demande de remboursement |
| Résidence | Certificats et justificatifs sur dix ans | Article 4 B, article 750 ter et convention franco-canadienne |
| Change | Taux et date de conversion conservés | Conversion homogène de la déclaration et des crédits |
La déclaration de succession française doit être déposée avec les formulaires adaptés au domicile du défunt, du bénéficiaire et à la localisation des biens. Lorsque la situation est internationale, le service compétent peut demander la preuve de l’absence ou du paiement de droits au Canada. La déclaration doit indiquer le CELI même si l’établissement n’a pas de succursale française. Les courriers adressés à l’administration doivent expliquer la distinction entre la valeur au décès et la croissance postérieure, afin d’éviter qu’un montant global soit assimilé à un revenu de l’année.
La déclaration d’un compte étranger au titre de l’article 1649 A du CGI appelle une analyse séparée. Les personnes fiscalement domiciliées en France doivent déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans les conditions prévues par le texte, généralement au moyen du formulaire 3916 ou 3916-bis joint à la déclaration de revenus. Le BOFiP relatif aux comptes ouverts hors de France rappelle qu’une déclaration distincte est établie pour chaque compte. Le défunt n’est plus déclarant après sa mort, mais un héritier qui devient titulaire ou utilise un compte canadien doit examiner sa propre obligation pour les années suivantes.
Un compte fermé par l’établissement et remplacé par un virement sur un compte français ne doit pas être déclaré de la même manière qu’un compte canadien conservé par le bénéficiaire. La date de clôture, la date du transfert et la personne qui avait la disposition du compte sont déterminantes. Si le conjoint devient successor holder et continue à gérer le CELI, il doit conserver la preuve de ce statut et vérifier chaque année son obligation française. Si un bénéficiaire reçoit directement un chèque ou un virement après la liquidation, l’obligation relative à un compte détenu après le décès peut ne pas être la même, mais la transmission et les revenus restent documentés.
Les sanctions prévues par l’article 1736 du CGI peuvent atteindre 1 500 euros par compte non déclaré dans les cas prévus par le texte, avec des montants différents lorsque le compte est situé dans un État n’ayant pas conclu une convention d’assistance administrative. Le Canada étant lié à la France par un dispositif d’échange d’informations, le montant applicable doit être vérifié au regard de la version du texte et des circonstances. La sanction ne transforme pas le capital du CELI en revenu, mais elle justifie une régularisation rapide lorsque le compte aurait dû être déclaré.
Les revenus ou gains qui apparaissent après le décès doivent être examinés avec l’article 170 du CGI, qui encadre la déclaration des revenus de source étrangère, et avec les articles de la convention relatifs à la catégorie concernée. Un intérêt, un dividende, une distribution de fonds ou une plus-value ne se déclarent pas comme un capital successoral. Les formulaires 2047 et 2042 peuvent être nécessaires selon la nature du flux et la situation du bénéficiaire. La notice de la déclaration, la fiche fiscale canadienne et l’attestation de la banque doivent être rapprochées avant de retenir une ligne.
Lorsque le bénéficiaire conserve ou vend les placements détenus dans le CELI après en avoir reçu la propriété, la plus-value française éventuelle commence avec la valeur d’acquisition fiscalement pertinente. L’article 150-0 D du CGI indique que « Le gain net est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits » et leur prix d’acquisition, selon les règles du texte. En cas d’acquisition gratuite, la valeur retenue pour les droits de mutation peut jouer un rôle dans la détermination ultérieure. La vente des titres reçus et le retrait du compte ne doivent donc pas être confondus.
L’article 150-0 A du CGI doit ensuite être consulté pour savoir si l’opération porte sur des valeurs mobilières ou droits sociaux entrant dans le régime des plus-values. La qualification dépend de l’actif réellement détenu : actions, obligations, fonds, certificats ou liquidités ne suivent pas nécessairement le même traitement. La convention franco-canadienne peut attribuer un pouvoir d’imposer sur les plus-values selon la nature du bien et la résidence du cédant. Une cession opérée par la banque avant le transfert au bénéficiaire doit être distinguée d’une cession décidée par le bénéficiaire après le transfert.
Le crédit d’impôt demande une correspondance précise. Le article 784 A du CGI prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », dans la limite prévue par le texte. Cette règle vise un impôt de mutation étranger et des biens meubles ou immeubles situés hors de France selon les cas prévus par le code. Elle ne sert pas à imputer automatiquement une retenue canadienne qui serait en réalité un impôt sur le revenu ou une pénalité.
Il faut établir deux calculs séparés lorsque le Canada impose un élément au décès. Le premier calcule les droits français sur la valeur de transmission selon la loi française et le lien de parenté. Le second identifie l’impôt canadien portant sur un gain ou une croissance et recherche la clause conventionnelle de crédit. Le montant imputable est plafonné par l’impôt français correspondant au même élément. Si le prélèvement canadien est supérieur à ce plafond, le surplus n’est pas nécessairement remboursable en France ; une demande au Canada peut être la voie adaptée.
Le Conseil d’État a déjà refusé de traiter une imputation comme un crédit général sur l’ensemble de l’impôt français. La décision CE, 19 mars 1980, n° 10708 est utile pour rappeler que le mécanisme vise l’impôt français afférent au revenu correspondant. La note jointe à la déclaration doit donc relier chaque ligne du calcul à un relevé et à une stipulation précise du traité. Cette présentation facilite la discussion avec le service fiscal et évite de solliciter une double déduction sur la même somme.
Le bénéficiaire doit aussi contrôler la déclaration de revenus canadienne du défunt, lorsque l’exécuteur testamentaire est tenu de déposer une déclaration finale ou une déclaration liée au CELI. L’Agence du revenu du Canada indique que le produit du compte à la date du décès et le revenu postérieur peuvent relever de moments distincts. Le certificat de décharge, l’avis de cotisation et le relevé du compte doivent être conservés. Une administration française peut demander la preuve que le montant présenté comme impôt canadien a été effectivement acquitté et n’est pas simplement retenu provisoirement par la banque.
Lorsque le compte a produit un rendement entre le décès et le versement, le bénéficiaire doit demander une ventilation. Si le compte a gagné 5 000 dollars après le décès, l’établissement doit préciser s’il s’agit d’intérêts, de dividendes, de variation de valeur ou d’un montant déjà compris dans la valeur liquidative. Le taux de change applicable à la valeur successorale peut différer de celui utilisé pour le revenu postérieur. La déclaration française doit conserver les deux dates et le calcul de conversion de chaque flux.
B. Quelles pièces réunir et quels recours engager en cas de désaccord ?
La pièce centrale est le relevé canadien établi à la date du décès. Il doit mentionner le type de compte, la valeur, les placements détenus, les cotisations, les retraits en cours et le nom de la personne désignée. Une simple lettre indiquant « TFSA balance » ne suffit pas si elle ne précise pas la date de valorisation et le statut du bénéficiaire. Il faut demander un document signé ou émis par l’établissement, puis vérifier que le solde correspond aux écritures de la succession.
Le dossier successoral comprend également l’acte de décès, le testament, la déclaration de bénéficiaire, la preuve du lien de parenté, le certificat d’hérédité ou la décision du représentant successoral, ainsi que les documents établissant la qualité de successor holder. Lorsque le conjoint prétend recevoir le compte à ce titre, l’établissement canadien doit confirmer par écrit le fondement de son transfert. Lorsque le bénéficiaire est un tiers, la banque doit expliquer si elle paie directement la personne désignée ou si elle remet d’abord le solde à la succession.
Les preuves de résidence du défunt et du bénéficiaire doivent couvrir les périodes pertinentes. Pour le défunt, il faut reconstituer la situation à la date de la mort et, si le traité est invoqué, les critères de résidence conventionnelle. Pour le bénéficiaire, il faut documenter les six années sur les dix précédant la réception lorsque l’article 750 ter l’exige. Les avis d’impôt français, certificats canadiens, contrats de travail, baux, factures, inscriptions scolaires des enfants et justificatifs de présence peuvent être utiles. Aucun indice isolé ne tranche automatiquement la résidence.
Les pièces fiscales canadiennes doivent identifier la nature de chaque prélèvement. Il faut demander l’avis de cotisation, le relevé de paiement, le texte légal invoqué, l’année concernée, le montant avant et après retenue, ainsi que la confirmation qu’une demande de remboursement reste possible. La banque peut avoir retenu une somme pour satisfaire à une formalité de distribution sans que cette retenue soit un impôt définitif. La différence doit être écrite dans la demande française de crédit et dans la demande canadienne de remboursement.
Le tableau de contrôle peut être organisé ainsi :
- date du décès, date de valorisation et date de paiement ;
- valeur du CELI au décès, devise et taux de change retenu ;
- statut du bénéficiaire : conjoint, partenaire, héritier, légataire ou tiers ;
- statut canadien : successor holder, bénéficiaire désigné ou succession ;
- rendements, frais et variations entre le décès et le versement ;
- impôt canadien, base légale, avis de cotisation et preuve du paiement ;
- droits français déclarés, abattement utilisé et crédit demandé ;
- déclarations de comptes étrangers et de revenus postérieurs ;
- réclamations déposées, dates de réception et réponses de chaque administration.
La procédure de réclamation française doit être adressée au service qui a établi ou recouvré l’imposition. Elle expose la résidence, la nature du CELI, la valeur au décès, la ventilation du rendement postérieur et le fondement de la demande. Elle joint les documents essentiels et un calcul lisible. Une réclamation ne doit pas présenter comme « double imposition » deux impôts qui frappent deux bases différentes. Elle doit expliquer soit l’identité de la base, soit la clause conventionnelle qui impose une coordination même lorsque les mécanismes nationaux ne sont pas identiques.
La convention franco-canadienne prévoit une procédure amiable pour les cas où une mesure fiscale n’est pas conforme à ses stipulations. L’autorité compétente peut être saisie dans le délai conventionnel, qui doit être calculé à partir de la première notification de la mesure contestée. La décision CAA Paris, 5e chambre, 12 mai 2022, n° 20PA01898 rappelle, à propos d’une obligation déclarative liée à des avoirs étrangers, que la convention et les obligations françaises doivent être examinées séparément. L’arrêt précise que l’article conventionnel ne neutralise pas automatiquement une obligation de déclaration ou la sanction de son omission. Cette solution concernait un trust et non un CELI ; elle est citée ici comme méthode de séparation entre l’impôt couvert par le traité et la formalité française.
La procédure amiable ne suspend pas nécessairement les délais d’une réclamation nationale. Le bénéficiaire doit déposer la réclamation française dans le délai applicable, demander au Canada la correction ou le remboursement de l’impôt lorsque cette voie existe, puis présenter le dossier à l’autorité compétente française si le conflit subsiste. Les accusés de réception, numéros de dossier et notifications doivent être archivés. Un échange téléphonique avec une banque ou une administration ne suffit pas à prouver qu’un délai a été respecté.
Le remboursement au Canada suit la nature du montant. Une retenue liée à un rendement postérieur peut être corrigée par l’exécuteur, le bénéficiaire ou l’établissement selon la déclaration concernée. Une erreur de désignation peut nécessiter une demande de rectification bancaire ou successorale. Un excédent de cotisation peut suivre la procédure propre au CELI. Les règles canadiennes distinguent aussi le bénéficiaire désigné du successor holder et imposent parfois un numéro fiscal aux personnes non résidentes. La demande doit donc être adressée à l’interlocuteur indiqué par l’Agence du revenu du Canada ou par l’établissement, avec la preuve du statut et de la résidence.
Si le bénéficiaire reçoit un titre détenu dans le CELI puis le vend, il doit conserver le relevé de transfert et le prix retenu à l’entrée dans son patrimoine. La plus-value réalisée après cette acquisition n’est pas le même élément que la valeur reçue au décès. Une conversion en euros doit être appliquée à la date pertinente, avec les frais de cession. Le fait que le titre ait été exonéré au Canada pendant la période de détention dans le CELI ne rend pas automatiquement la cession exonérée en France. La convention doit être consultée pour la répartition du pouvoir d’imposer, notamment si le titre est une participation importante ou si le bien est rattaché à un immeuble.
Une demande de régularisation peut être nécessaire si le bénéficiaire n’a pas déclaré un compte étranger conservé après la transmission. L’article 1729 B du CGI prévoit des amendes pour le dépôt tardif ou l’inexactitude de certaines déclarations et documents. Le montant dépend du document et de la situation ; le contribuable doit corriger sans attendre une demande de l’administration, expliquer l’origine de l’omission et joindre les relevés. Une correction transparente ne garantit pas l’absence de sanction, mais elle permet de présenter la bonne chronologie et de contester un faux calcul.
La procédure doit aussi éviter la confusion entre un compte du défunt et un compte du bénéficiaire. Le décès met fin aux obligations personnelles du titulaire, mais le bénéficiaire peut avoir ses propres obligations dès qu’il conserve un compte à l’étranger, perçoit des revenus ou devient successor holder. Les années antérieures doivent être examinées dans la déclaration finale du défunt, tandis que les années postérieures sont rattachées à la situation du nouveau titulaire. La banque canadienne doit fournir l’historique qui permet de séparer ces périodes.
Lorsque les documents sont rédigés en anglais ou en français canadien, une traduction peut être suffisante pour une première instruction ; lorsqu’ils sont rédigés dans un format technique, une traduction certifiée ou une note explicative évite les erreurs de qualification. Les termes « fair market value », « successor holder », « designated beneficiary », « income earned after death » et « final return » doivent être traduits dans le dossier et reliés au document original. La traduction ne doit pas remplacer les chiffres, numéros de compte masqués, dates et références fiscales.
Le délai de conservation des pièces doit couvrir la prescription fiscale, les éventuelles demandes de l’administration et le règlement de la succession. Il faut conserver les courriels de la banque, les relevés successifs, les calculs de change, les formulaires 3916, les déclarations 2047, la déclaration de succession, les avis de cotisation canadiens et les preuves de virement. Une archive datée enregistre le document reçu et la version envoyée. Elle permet de répondre à une demande ultérieure sans reconstruire le dossier à partir d’un solde bancaire actuel.
Une situation peut devenir contentieuse si l’administration française réintègre la totalité du versement comme revenu ou refuse un crédit canadien sans examiner la ventilation. Le recours doit alors rappeler la chronologie, produire le relevé à la date du décès, citer l’article 750 ter ou la règle pertinente, puis exposer séparément le mécanisme de l’article 23 de la convention et l’article 784 A lorsque ce dernier est applicable. La demande doit chiffrer l’excès d’imposition et demander subsidiairement la prise en compte de la partie postérieure ou du crédit plafonné. Une argumentation qui ne distingue pas les bases risque de faire perdre la lisibilité du dossier.
Le recours canadien peut être parallèle. Si une somme a été imposée au Canada alors que la page officielle relative au CELI exclut la valeur au décès du revenu du bénéficiaire, le bénéficiaire doit demander l’explication de la base retenue et produire la désignation, le relevé et la date de réception. Si l’impôt porte sur la croissance postérieure, le calcul doit isoler cette croissance. Si l’impôt concerne une cotisation excédentaire, la discussion relève d’un autre régime. Dans chaque cas, la demande doit viser la bonne administration et le bon formulaire.
La vérification finale comporte sept questions :
- Qui était titulaire du CELI à la date du décès et qui a reçu le droit ou la somme ?
- Quelle était la valeur exacte du compte au jour du décès, dans la devise d’origine ?
- Quelle partie a été produite après le décès et quelle est sa nature ?
- Le défunt ou le bénéficiaire remplissait-il un critère de résidence française ou conventionnelle ?
- Le compte a-t-il été conservé, utilisé ou clos après la transmission, avec une obligation 3916 ?
- L’impôt canadien est-il un droit de mutation, un impôt sur le revenu, une pénalité ou une retenue récupérable ?
- Quelle réclamation doit être déposée en France, au Canada ou devant les autorités compétentes du traité ?
Cette grille évite deux erreurs opposées. La première consiste à déclarer en France le versement canadien comme un revenu ordinaire sans traiter la transmission. La seconde consiste à considérer le CELI comme totalement invisible en France parce qu’il est exonéré au Canada. La bonne réponse dépend de la date, du statut du bénéficiaire, de la résidence et de la ventilation des montants.
Conclusion
Un CELI canadien hérité par un résident français doit être analysé en quatre temps : le statut canadien du transfert, la résidence fiscale du défunt et du bénéficiaire, la valeur au décès et la croissance postérieure. La convention franco-canadienne coordonne certains impôts et prévoit une articulation limitée avec les droits de mutation ; elle ne transforme pas le TFSA en produit exonéré dans tous les États. L’article 750 ter du CGI peut soumettre l’actif étranger aux droits français selon le domicile du défunt ou la durée de résidence du bénéficiaire. Les articles 641 et 800 commandent la préparation de la déclaration dans le délai applicable, tandis que les articles 1649 A et 170 imposent d’examiner séparément les comptes et revenus étrangers. Un impôt canadien ne devient imputable qu’après identification de sa nature et du texte qui permet le crédit. Avec les relevés à la date du décès, la désignation du bénéficiaire, les justificatifs de résidence, les avis canadiens et une ventilation du rendement, la famille peut déclarer le transfert, demander un remboursement ou engager une procédure amiable sans taxer deux fois la même base.
Pour le conjoint qui souhaite conserver le CELI, la preuve du transfert direct et la confirmation du statut de successor holder sont donc les premières pièces à obtenir. Elles permettent de préserver la cohérence entre les relevés canadiens et la déclaration française, puis d’identifier rapidement une éventuelle croissance postérieure ou une imposition à réclamer. Le maintien du compte n’est jamais une raison pour laisser la succession ou les revenus étrangers hors du dossier.