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Batterie lithium et marchandise dangereuse en fret aérien : refus d’embarquement, incendie, sanctions et recours du chargeur et du transporteur

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Maître Hassan KOHEN
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Batterie lithium et marchandise dangereuse en fret aérien : refus d’embarquement, incendie, sanctions et recours du chargeur et du transporteur

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Un chargeur confie à un transitaire plusieurs cartons de batteries au lithium présentés comme de simples accessoires électroniques. Le transitaire établit la lettre de transport aérien sur cette base. Au moment du chargement, l’agent de manutention repère des marquages suspects et le vol part sans les colis, qui restent bloqués au sol. Dans un autre cas, la anomalie n’est détectée qu’après l’arrivée : un colis a chauffé en soute, le destinataire refuse la livraison et deux autres expéditions du même lot sont détruites par précaution. Qui supporte le coût de l’immobilisation, de la destruction et du retard en chaîne ? Le transporteur peut-il refuser d’embarquer sans engager sa responsabilité ? L’expéditeur qui a tu la nature exacte de l’envoi doit-il garantir le transporteur contre les réclamations des autres chargeurs ? Et dans quels délais le destinataire doit-il protester pour conserver ses droits ?

Ces questions relèvent d’un régime à deux étages. Le premier étage est préventif : la marchandise dangereuse ne voyage que si elle est déclarée, classée, emballée, marquée et accompagnée des documents exigés par les Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Le second étage est indemnitaire : une fois le dommage survenu, la convention de Montréal du 28 mai 1999, rendue applicable par l’article L. 6422-2 du code des transports, répartit les responsabilités, plafonnent les montants et enferment les recours dans des délais stricts. Cet article expose les deux étages, avec les réflexes de preuve qui décident de l’issue des litiges.

I. Avant le décollage : déclarer la marchandise dangereuse, ou la voir refuser

Le fret aérien commence par du papier et des marquages, pas par des soutes. Pour les marchandises ordinaires comme pour les marchandises dangereuses, l’expéditeur décrit l’envoi et le transporteur vérifie qu’il peut le prendre. Quand l’envoi contient une batterie au lithium, un aérosol, un parfum inflammable, une peinture, un générateur ou tout objet susceptible de chauffer, de s’enflammer ou d’exploser, ce contrôle devient une obligation de sécurité qui s’impose aux deux parties.

A. L’expéditeur décrit la nature exacte de l’envoi et l’emballe selon les Instructions techniques

En droit français, « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. » (article L. 6422-1 du code des transports). Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l’article L. 132-9 du code de commerce, l’indication que le transport est effectué par aéronef. La lettre de transport aérien n’est donc pas un simple reçu : elle constate le contrat et fige les déclarations de l’expéditeur sur lesquelles le transporteur construit son acceptation, son chargement et son prix.

Le contenu de la déclaration est encadré par le code de commerce : « Elle doit exprimer : 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter », outre le délai d’exécution, les noms des parties et le prix. Pour une batterie au lithium, la nature exacte comprend la technologie ( lithium-ion ou lithium-métal ), le conditionnement ( seul, contenu dans un équipement ou emballé avec lui ), l’état ( neuf, usagé, endommagé, rappelé par le fabricant ) et la puissance ou la teneur en lithium. Une mention vague du type accessoires électroniques sur un envoi qui contient des cellules en vrac constitue une fausse déclaration, avec toutes ses conséquences sur la garantie et sur la responsabilité.

À cette déclaration de droit interne s’ajoute le régime technique international des marchandises dangereuses. La direction générale de l’aviation civile consacre au transport des marchandises dangereuses par voie aérienne une page qui rappelle le principe : une réglementation internationale de prévention des risques pour les personnes, les biens et l’environnement, applicable aux exploitants aériens comme à toutes les personnes qui interviennent dans ce transport. Concrètement, les exploitants nationaux relèvent du règlement européen 965/2012, dit AIR-OPS, qui met en oeuvre l’annexe 18 de la convention de Chicago et les Instructions techniques de l’OACI ( Doc 9284 et son supplément ), comme l’expose la page de la DGAC sur le transport des marchandises dangereuses par voie aérienne. Ces Instructions techniques classent les matières, fixent les emballages agréés, les marquages, l’étiquetage et les documents d’accompagnement, y compris la déclaration de l’expéditeur pour marchandises dangereuses, distincte de la lettre de transport aérien. L’Agence européenne de la sécurité aérienne diffuse de son côté des orientations sur les marchandises dangereuses transportées par voie aérienne, avec une attention particulière aux batteries au lithium endommagées, défectueuses ou rappelées, qui ne doivent pas voyager sans précautions renforcées.

Le point décisif pour le contentieux est le suivant : la convention de Montréal exonère le transporteur qui établit que le dommage provient, entre autres, d’un emballage défectueux imputable à une autre personne que lui, ses préposés ou ses mandataires (article L. 6422-2 du code des transports, qui renvoie à la convention). Autrement dit, l’emballage non conforme ou la déclaration mensongère de l’expéditeur ne restent pas sans effet : ils fondent l’exonération du transporteur et, sur le terrain contractuel, son recours en garantie contre l’expéditeur. De même, la faute du réclamant exonère en tout ou partie : quand le transporteur prouve que le fait de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, sa responsabilité est écartée à due proportion (article L. 6422-2 du code des transports). Un chargeur qui réclame au transporteur la valeur d’un lot de batteries confisqué ou détruit après une fausse déclaration s’expose donc à voir sa propre faute lui être opposée, en totalité ou en partie.

En pratique, l’expéditeur et son transitaire retiennent trois réflexes. D’abord, qualifier l’envoi avant de le coter : fiche de données de sécurité du fabricant, numéro ONU, désignation officielle, groupe d’emballage et régime batterie ( wattheures ou grammes de lithium selon le cas ). Ensuite, faire emballer et marquer par du personnel formé, avec un emballage agréé ONU quand il est requis, et conserver les certificats d’agrément, les photos du colis fermé et la déclaration signée. Enfin, ne jamais regrouper dans le même colis des marchandises incompatibles et ne jamais réutiliser un emballage endommagé. Ces pièces constituent, en cas de litige, la preuve que l’expéditeur a satisfait à son obligation de déclaration et de présentation de la marchandise, ou au contraire le dossier de son adversaire.

B. Le transporteur et son agent vérifient, forment leurs équipes et refusent les colis non conformes

Le transporteur n’est pas tenu d’embarquer aveuglément tout ce qu’on lui présente. La convention de Montréal laisse au transporteur la liberté de refuser la conclusion d’un contrat de transport (convention applicable en droit interne par l’article L. 6422-2). Cette liberté de refuser trouve sa contrepartie dans une obligation de contrôle : l’exploitant qui accepte une marchandise dangereuse non déclarée et la charge sans vérification engage sa responsabilité à l’égard des passagers, des autres chargeurs et des tiers, et il perd une partie de ses moyens de défense contre l’expéditeur fautif.

Le contrôle commence à l’acceptation. L’agent vérifie la concordance entre la lettre de transport aérien, la déclaration de marchandises dangereuses quand elle est requise, les marquages et l’étiquetage du colis, l’état apparent de l’emballage et les éventuelles restrictions de l’exploitant ( certains transporteurs refusent des catégories entières, comme les batteries au lithium en vrac sur avions passagers ). Toute discordance impose un refus d’acceptation, une mise en attente dans une zone adaptée et une demande de régularisation écrite à l’expéditeur. Le refus est notifié par écrit, avec le motif précis ( déclaration absente, emballage non agréé, marquage illisible, colis endommagé, document périmé ), la référence du vol prévu et l’invitation à reprendre ou à régulariser l’envoi. Cette trace écrite protège le transporteur contre une action en retard ou en refus abusif, et elle fixe le point de départ des frais de stockage et de réexpédition.

Le contrôle se prolonge par la formation. Depuis le 1er janvier 2023, les employeurs dont le personnel exerce des fonctions liées au transport des marchandises dangereuses selon les Instructions techniques de l’OACI doivent maintenir un programme de formation fondé sur les compétences, et l’aviation civile française approuve les programmes de ses exploitants nationaux. Un manquement à cette exigence de formation pèse lourd dans un litige : l’exploitant qui a confié l’acceptation du fret à du personnel non formé justifie mal ensuite qu’il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, formule qui conditionne l’exonération en cas de retard et qui colore l’appréciation de sa diligence en cas d’incendie.

Le refus d’embarquement n’éteint pas le litige commercial, il le déplace. L’expéditeur dont le colis reste au sol réclame le remboursement du transport, voire la valeur de la vente manquée à son client. Le transporteur lui oppose ses conditions générales, le motif de sécurité et, le cas échéant, l’inexécution par l’expéditeur de son obligation de déclaration. Pour trancher, le juge examine qui a manqué en premier à ses obligations documentaires et techniques. Un refus motivé, tracé et proportionné ( proposition de reconditionnement, de vol cargo adapté ou d’itinéraire terrestre de substitution ) résiste à la contestation. Un refus verbal, sans motif écrit ni proposition de rechange, expose le transporteur à payer le préjudice commercial direct de l’expéditeur régulier dont la marchandise était en réalité conforme. D’où l’importance, pour les deux parties, de conserver l’échange écrit complet : réservation, fiche transmise, photos du colis présenté, motif de refus et nouvelle proposition.

Pour situer ce contentieux particulier dans l’ensemble du fret aérien, le lecteur retrouve l’analyse générale des recours du chargeur en cas d’avarie, de perte ou de retard du fret aérien ainsi que le le pôle droit aérien et transport de marchandises, qui replacent la marchandise dangereuse parmi les autres causes d’avarie et de retard.

II. Après l’incident : responsabilités, plafonds, délais et preuves du fret dangereux

Quand la batterie chauffe, quand le colis est éventré ou quand l’autorité saisit l’envoi, le débat quitte la prévention pour entrer dans l’indemnisation. Le régime applicable est alors largement unifié : en droit français, « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 » (article L. 6422-2 du code des transports), même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. Le chargeur, le destinataire, l’assureur et le transporteur plaident donc avec les mêmes articles, que le vol relie deux villes françaises ou deux continents. La question n’est plus de savoir si la marchandise était dangereuse en général, mais si le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien, qui en répond, dans quelle limite et dans quel délai.

A. Une responsabilité de plein droit du transporteur, tempérée par la faute de l’expéditeur et enfermée dans un plafond révisé

Le principe est posé par l’article 18 de la convention : le transporteur répond de plein droit de la destruction, de la perte ou de l’avarie dès lors que le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien, sans que le demandeur ait à prouver une faute ; il établit le contrat, la prise en charge, l’état à l’arrivée et le lien temporel entre le dommage et la période de transport (arrêt du 8 février 2023, qui applique ces textes). Symétriquement, le transport aérien couvre toute la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur (même arrêt). Cette formule de la garde gouverne les sinistres en entrepôt d’aéroport, en zone de tri ou en attente de dédouanement, qui sont fréquents pour les marchandises dangereuses mises en rétention après détection.

La Cour de cassation a précisé la portée de cette garde dans un arrêt de principe du 8 février 2023, rendu sur un transport de produits pharmaceutiques sous température dirigée conservés dans les entrepôts frigorifiques du transporteur après l’acheminement aérien. La chambre commerciale juge que « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (même arrêt). Dans cette affaire, la cour d’appel avait appliqué la convention alors même que le transporteur avait émis des bons de livraison avant l’entreposage, et la Cour de cassation censure cette fausse application : une fois la livraison intervenue, le contrat de transport a pris fin et la mission d’entreposage postérieure ne relève plus de la convention de Montréal ( arrêt n° 113 F-B du 8 février 2023, pourvoi n° 21-17.932 ). Pour la marchandise dangereuse, l’enseignement est direct. Tant que le colis est sous la garde du transporteur dans le cadre du transport, l’incendie, la contamination des colis voisins ou la destruction ordonnée par l’autorité engagent sa responsabilité de plein droit. Après une livraison régulière, matérialisée par la remise au destinataire et les documents de livraison, le dommage postérieur relève du droit commun de l’entreposage ou du contrat de dépôt, avec un régime de preuve et de prescription différent. Les transporteurs conservent donc avec soin les bons de livraison datés et signés, les relevés de température, les constats d’état à la remise et les instructions écrites de conservation éventuellement reçues après livraison, car ces pièces fixent la frontière entre les deux régimes.

Cette responsabilité de plein droit n’est pas absolue. Le transporteur s’exonère s’il établit que le dommage résulte de la nature ou du vice propre de la marchandise, d’un emballage défectueux par une autre personne, d’un fait de guerre ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, à la sortie ou au transit. En matière de batteries au lithium non déclarées, deux moyens reviennent en pratique. Le premier est l’emballage et la déclaration : colis non agréé, absence de dispositif contre les courts-circuits, bornes non protégées, empilement de cellules en vrac. Le second est l’acte de l’autorité publique : saisie, destruction ou interdiction de rechargement ordonnée par l’autorité après détection, qui rompt en partie le lien entre le transporteur et le dommage, sauf si le transporteur a lui-même manqué à ses contrôles d’acceptation. Le transporteur qui invoque ces moyens doit les prouver par des pièces techniques, pas par des affirmations : rapport d’expertise sur l’état de l’emballage, constat d’huissier ou commissaire de justice, procès-verbal de l’autorité, décision de destruction, photographies datées et traçabilité des contrôles d’acceptation.

Le retard obéit à une logique voisine mais distincte. Le transporteur répond aussi du dommage résultant d’un retard du fret, sauf s’il prouve avoir pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il lui était impossible de les prendre (article L. 6422-2 du code des transports, qui renvoie à la convention). La mise en rétention d’un lot suspect, le débarquement d’un colis qui chauffe ou l’interdiction de recharger décidée par le commandant de bord créent mécaniquement du retard pour l’envoi concerné et parfois pour tout le chargement. Le transporteur qui démontre la régularité de sa décision de sécurité, l’information rapide du chargeur et la proposition d’un réacheminement adapté se place au coeur de cette exonération. À l’inverse, la rétention injustifiée d’un envoi en réalité conforme, sans information ni solution de rechange, alimente l’action en retard du chargeur.

Reste le montant. La Cour de cassation rappelle la limite applicable : « Selon le troisième, dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme. » (arrêt du 8 février 2023). Le texte ouvre toutefois une porte : sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire, le transporteur doit payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée. Ce plafond de base a été relevé deux fois par le mécanisme de révision de la convention : 22 DTS par kilogramme depuis la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2019, puis 26 DTS par kilogramme depuis celle entrée en vigueur le 28 décembre 2024, comme l’indique la page officielle du ministère chargé des transports sur les dommages aux marchandises. En pratique, un lot de 100 kilogrammes de composants électroniques détruits par l’incendie d’une batterie voisine ouvre donc une indemnisation plafonnée à 2 600 droits de tirage spéciaux, convertis en monnaie nationale au jour du jugement, sauf déclaration spéciale d’intérêt. Or les expéditeurs de marchandises dangereuses omettent souvent cette déclaration spéciale, soit par méconnaissance, soit parce que la fausse déclaration initiale les en empêchait. Le rappel est net : sans déclaration spéciale et sans surprime payée, la valeur réelle de l’envoi ne sera pas réparée au-delà du plafond, même si la faute du transporteur est établie, sauf les cas étroits où la convention écarte les limites. Pour les envois de forte valeur ( batteries de traction, matériel médical, composants industriels ), la déclaration spéciale, documentée par facture et preuve de paiement de la surprime, constitue le seul moyen d’aligner le plafond sur l’intérêt réel à la livraison.

Enfin, le régime verrouille le terrain indemnitaire : toute action en dommages-intérêts, contractuelle ou délictuelle, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la convention (article L. 6422-4 du code des transports : « L’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre. »). Le destinataire ne peut donc contourner le plafond ou les délais en plaidant la faute délictuelle ou l’enrichissement sans cause. Les recours entre opérateurs ( transporteur contre expéditeur fautif, transporteur contractuel contre transporteur substitué, assureur subrogé ) restent en revanche régis par leurs propres contrats et par le droit commun, dans la limite de ce que la convention laisse ouvert, notamment son article 37 sur le droit de recours contre les tiers.

B. Protester dans les délais, assigner dans les deux ans et documenter la chaîne des fautes

Le fret dangereux se perd aussi par l’oubli des délais. Le premier délai est celui de la protestation. La réception sans protestation fait présumer, sauf preuve contraire, que la marchandise a été livrée en bon état et conformément au titre de transport (article L. 6422-3 du code des transports, qui renvoie aux délais de l’article 31 de la convention). En cas d’avarie, le destinataire proteste par écrit dès la découverte, au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises ; en cas de retard, au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. À défaut de protestation dans les délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci (article L. 6422-3 du code des transports). Le droit français reprend ce verrou : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. » (article L. 6422-3 du code des transports), en précisant que la fraude s’entend de la dissimulation des avaries, manquants ou retards ou de toute manoeuvre ayant empêché le destinataire de protester, et que la forclusion n’est pas opposable à la victime empêchée par un cas de force majeure.

Concrètement, le destinataire d’un envoi contenant des batteries qui découvre à l’ouverture des traces de chauffe, des odeurs anormales ou des cellules gonflées fait constater immédiatement l’état ( photos, pesée, relevés, témoin ), émet une réserve écrite dès la livraison sur le document du livreur, puis adresse une protestation détaillée au transporteur dans les quatorze jours, par un canal traçable. En cas de retard ( vol reprogrammé après débarquement du colis dangereux, livraison différée pour contrôle ), la protestation part dans les vingt et un jours de la mise à disposition. Ces écrits décrivent le colis, le numéro de la lettre de transport aérien, la nature du dommage, son montant provisoire et les pièces jointes. Une protestation tardive ou purement téléphonique expose à l’irrecevabilité, que seul le cas de fraude du transporteur permet de surmonter, notion interprétée strictement.

Le second délai est celui de l’action au fond. « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » (article L. 6422-4 du code des transports). L’action, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions du chapitre applicable. Ce délai est un délai de déchéance, non un délai de prescription susceptible de suspension ordinaire : l’assignation doit être délivrée avant son expiration, et les échanges amiables, les expertises ou les négociations avec l’assureur ne l’interrompent pas par eux-mêmes. Les opérateurs calendrent donc trois dates dès l’incident : quatorze jours pour l’avarie, vingt et un jours pour le retard, deux ans pour l’assignation, avec une marge de sécurité pour la signification internationale quand le transporteur est établi à l’étranger.

Le troisième paramètre est la juridiction et la preuve. La convention ouvre au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et le tribunal du lieu de destination. Les parties au contrat de fret peuvent en outre stipuler un arbitrage écrit. En matière de fret sous-traité, chaque transporteur successif répond de la partie effectuée sous son contrôle, et le destinataire peut agir contre le dernier transporteur comme contre celui qui a effectué le segment où le dommage s’est produit, ces transporteurs étant solidairement responsables envers lui. Le transporteur qui a payé dispose ensuite d’un recours contre l’expéditeur dont la fausse déclaration ou l’emballage défectueux est à l’origine de l’incendie, contre le transitaire qui a mal qualifié l’envoi ou contre le transporteur substitué fautif. La réussite de ce recours dépend de la chaîne documentaire : contrat de commission, instructions écrites de l’expéditeur, preuve de la déclaration faite ou tue, rapports d’acceptation, enregistrements de formation du personnel et constats techniques.

La dimension répressive ne doit pas être négligée. L’expéditeur qui dissimule des batteries au lithium en vrac et expose un aéronef à un incendie en vol s’expose, outre sa responsabilité civile, à des poursuites pénales du chef de mise en danger de la vie d’autrui, le code pénal (article 223-1) : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’existence d’une enquête pénale ( gendarmerie des transports aériens, bureau d’enquêtes et d’analyses ) ne suspend pas les délais civils de protestation et d’action : le chargeur prudent mène les deux volets en parallèle, en demandant au besoin une expertise judiciaire civile pour figer les constatations techniques avant la dispersion des pièces. L’assureur facultés ou responsabilité suit la même chronologie : déclaration de sinistre immédiate, préservation des droits de subrogation par des protestations formées au nom de l’assuré, et provision du plafond applicable pour chiffrer la réclamation.

Conclusion

La marchandise dangereuse ne pardonne ni l’approximation documentaire ni l’attente. Avant le vol, l’expéditeur qualifie l’envoi selon les Instructions techniques, l’emballe avec un emballage adapté et le déclare exactement sur la lettre de transport aérien et, quand elle est requise, sur la déclaration spécifique ; le transporteur vérifie, fait vérifier par du personnel formé et refuse par écrit tout colis non conforme. Après l’incident, le destinataire proteste par écrit dans les quatorze jours de l’avarie ou les vingt et un jours du retard, chacun conserve la chaîne des preuves techniques, et l’action est intentée dans les deux ans sous peine de déchéance, dans la limite de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme sauf déclaration spéciale d’intérêt. L’expéditeur qui tait une batterie au lithium répond du surcoût de sécurité, de la destruction ordonnée et des dommages causés aux autres envois ; le transporteur qui embarque sans contrôler répond du dommage survenu sous sa garde. Entre ces deux pôles, le dossier le mieux documenté l’emporte.

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