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Refus implicite de certificat de résidence algérien : la préfecture ne répond pas, violences conjugales et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus implicite de certificat de résidence algérien : la préfecture ne répond pas, violences conjugales et recours

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Le 2 septembre 2026, le Défenseur des droits a rendu public le règlement amiable RA-2026-109. Une ressortissante algérienne, entrée en France en avril 2024 avec un visa « famille de français », avait déposé plainte en février 2025 pour violences habituelles et menaces de mort. Son conjoint a été condamné le 10 février 2025. Le 25 février 2025, elle a déposé sur la plateforme numérique une première demande de titre « vie privée et familiale » en qualité de conjointe de Français. Pendant plusieurs mois, elle est restée sans document provisoire lui permettant de séjourner régulièrement et de travailler. Le Défenseur des droits a estimé qu’un refus implicite était né le 25 juin 2025. La préfecture a ensuite délivré, le 28 août 2026, un titre d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».

Cette issue n’est pas une règle automatique. Elle montre ce que beaucoup de conjoints algériens découvrent trop tard : le silence de la préfecture peut valoir refus, et ce refus ne se discute pas avec la carte de séjour du code prévue pour le conjoint d’un Français. Le séjour des ressortissants algériens relève de l’accord du 27 décembre 1968. Le premier certificat de résidence d’un an n’exige pas la communauté de vie. Le premier renouvellement, si. Les violences ne créent pas, à elles seules, un titre du code. Elles peuvent être portées au dossier, avec la plainte, le jugement et la date du dépôt.

Si votre demande est sans réponse, si l’on vous oppose une rupture de vie commune pour un premier certificat, ou si vous craignez de laisser passer le délai, les pages qui suivent distinguent les conditions de l’accord, le point de départ des quatre mois, la demande de motifs et le tribunal compétent à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France.

I. Certificat de résidence algérien « conjointe de Français » : ce que l’accord exige, et ce qu’il n’exige pas

A. Entrée régulière, mariage transcrit et nationalité du conjoint pour le premier certificat de résidence

Le premier réflexe, lorsque la préfecture refuse ou ne répond pas, est de chercher la carte de séjour « conjoint de Français » du code. Ce réflexe est souvent faux pour un ressortissant algérien. L’avis du Conseil d’État du 21 décembre 2023, n° 476142, rappelle les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans leur rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001. Le Conseil d’État en reproduit le cœur : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. » Le même passage ajoute que le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » « est délivré de plein droit » au ressortissant algérien « marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

Trois conditions se lisent donc dans le texte que le Conseil d’État a repris, et non dans une circulaire de commodité. L’entrée doit avoir été régulière. Le conjoint doit avoir conservé la nationalité française au jour où le préfet statue. Si le mariage a été célébré à l’étranger, la transcription sur les registres de l’état civil français doit être préalable à la délivrance. S’y ajoute la réserve générale de l’article 6 : la situation matrimoniale doit être conforme à la législation française. Un mariage non transcrit, une nationalité française perdue, ou une entrée dont aucun visa ni cachet ne permet de justifier la régularité, ne se compensent pas par l’ancienneté de la vie en France. La page Certificat de résidence d’un an pour Algérien du service public indique, pour l’époux ou l’épouse d’un Français, que l’entrée régulière peut résulter d’un visa de court séjour, et que le dépôt se fait en ligne, avec une attestation dématérialisée de dépôt délivrée immédiatement. Cette indication pratique ne remplace pas la stipulation de l’accord : elle aide à constituer le dossier. La visite médicale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, demandée par la même page pour un premier certificat, est une pièce de procédure. Elle ne figure pas dans le passage de l’article 6 reproduit par le Conseil d’État. Il ne faut donc ni l’oublier au dépôt, ni la confondre avec une condition de fond du mariage.

Le certificat d’un an n’est pas non plus le certificat de dix ans. Le contentieux du certificat de dix ans, et le pouvoir du préfet lorsqu’il refuse ce document de longue durée, relève d’une autre stipulation et d’une autre preuve. Notre analyse du refus du certificat de résidence de dix ans et de l’office du juge administratif ne répond pas à la question du premier titre d’un an demandé comme conjoint de Français. Mélanger les deux durées conduit à produire les mauvaises pièces : ancienneté de résidence et ressources d’un côté, transcription du mariage et entrée régulière de l’autre.

Il faut aussi séparer ce certificat de la carte de séjour délivrée, hors accord, au conjoint d’un Français. Cette carte obéit au code, avec ses propres conditions de communauté de vie, de retrait et d’obligation de quitter le territoire. Le dossier d’une personne qui n’est pas algérienne, ou celui d’un Algérien à qui l’on a déjà opposé une carte du code par erreur de qualification, ne se plaide pas avec l’article 6. À l’inverse, produire au préfet les seules pièces prévues pour la carte du code, sans transcription ni preuve d’entrée régulière, fragilise une demande qui relevait de l’accord. Le guide sur la carte de séjour conjoint de Français refusée ou retirée pour défaut de vie commune reste utile pour mesurer l’écart : la communauté de vie y joue un rôle que l’article 6 ne lui donne pas dès la première délivrance.

Concrètement, avant même de parler de silence ou de violences, le dossier de première demande se construit autour de pièces datées. Passeport, pages d’état civil, visas et cachets d’entrée. Extrait d’acte de mariage, et, si la célébration a eu lieu hors de France, preuve de la transcription. Justificatif de la nationalité française du conjoint, encore valable au jour de la décision et non seulement au jour du mariage. Attestation de dépôt générée par la plateforme, qui fixe la date de réception. Justificatif de domicile récent. Certificat médical lorsqu’il est exigé au dépôt. Photographie numérique au format demandé. Si des enfants sont nés du mariage, leurs actes de naissance évitent une demande de complément qui retarderait le point de départ du délai. Aucune de ces pièces ne prouve, à elle seule, le droit au certificat. Ensemble, elles permettent de vérifier si les conditions que le Conseil d’État a reprises sont réunies, et de dater le dépôt.

À Paris, le préfet de police est l’autorité qui instruit le séjour des personnes qui y résident. C’est devant lui, et devant le tribunal administratif de Paris, que s’est nouée l’affaire transmise au Conseil d’État en 2023. Dans les autres départements d’Île-de-France, le dossier suit la préfecture qui a reçu la demande en ligne, puis le tribunal administratif territorialement compétent pour cette préfecture. Changer d’adresse sans le signaler, ou déposer depuis un hébergement précaire sans pouvoir le justifier, ne fait pas disparaître la demande. Cela complique la preuve de la date de réception et la notification d’une décision expresse ultérieure. Conserver l’attestation de dépôt, les courriels de la plateforme et les accusés de complément est donc aussi important que l’acte de mariage.

B. Communauté de vie, premier renouvellement et violences conjugales : ce que le préfet peut opposer

La question qui bloque le plus de dossiers de conjointes et de conjoints est la vie commune. Beaucoup de préfectures la demandent dès la première délivrance, parfois par un formulaire unique, parfois oralement au guichet ou dans un message de la plateforme. L’avis n° 476142 répond autrement. Le Conseil d’État juge : « Il résulte des termes de ces stipulations que si l’octroi et le renouvellement du certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française sont subordonnés à l’existence de ce lien conjugal, seul le premier renouvellement d’un tel certificat est soumis à la condition d’une communauté de vie effective entre les époux. »

La phrase mérite d’être lue lentement. L’octroi, c’est-à-dire la première délivrance, et les renouvellements sont subordonnés au lien conjugal : le mariage doit exister, le conjoint doit être français, l’entrée doit avoir été régulière, la transcription doit avoir été faite si elle était nécessaire. La communauté de vie effective n’est exigée, par ces stipulations, que pour le premier renouvellement. Le texte de l’accord, tel que le Conseil d’État le cite dans l’avis n° 476142, est net : « Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ». Un refus de premier certificat fondé seulement sur l’absence de domicile commun, sur un hébergement séparé après des violences, ou sur l’impossibilité de produire un bail aux deux noms, ne correspond pas à cette stipulation. Le lien conjugal doit être établi. La vie sous le même toit n’est pas, pour cette première délivrance, la condition que l’accord a écrite.

Le premier renouvellement est une autre étape. Là, la communauté de vie effective est exigée. Il ne sert à rien de plaider le premier certificat avec les arguments du renouvellement, ni l’inverse. Si vous détenez déjà un certificat d’un an et que vous en demandez le premier renouvellement, le préfet peut examiner si la vie commune a existé. S’il est établi que ce premier renouvellement a été obtenu par fraude, le Conseil d’État, dans le même avis n° 476142, ajoute une limite : « lorsqu’il est établi que ce premier renouvellement a été obtenu par fraude, notamment en raison de la dissimulation délibérée d’une rupture de la vie commune, le préfet peut légalement le retirer. » Dissimuler une rupture n’est pas la même chose que quitter le domicile parce que l’on est frappé. La fraude suppose une dissimulation délibérée. Elle ne se présume pas du seul fait que les époux ne vivent plus ensemble au moment d’un contrôle.

Les renouvellements suivants ne sont pas, selon le même avis n° 476142, soumis à la communauté de vie. Ils restent subordonnés au lien conjugal. Et l’administration conserve un pouvoir distinct : « les stipulations précitées de l’accord ne privent pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser tout renouvellement du certificat en se fondant sur des motifs tenant à l’ordre public. » Un motif d’ordre public doit être celui de la personne qui demande le titre, étayé, et non une formule recopiée. La condamnation du conjoint français pour violences n’est pas, en elle-même, un trouble à l’ordre public imputable à la personne algérienne qui a porté plainte. Confondre la victime et l’auteur est une erreur de qualification, pas une appréciation souveraine des faits.

Les violences conjugales appellent une prudence supplémentaire. L’accord, dans le passage cité, ne crée pas un titre autonome de victime de violences, distinct du mariage. Le code prévoit, pour d’autres nationalités, des cartes liées aux violences. Transposer ces articles à un ressortissant algérien, sans le dire, serait inexact : le Défenseur des droits rappelle lui-même, dans le règlement amiable du 2 septembre 2026, qu’une instruction du 9 septembre 2011 invite les préfets à tenir compte, dans leur pouvoir discrétionnaire, de violences conjugales attestées, précisément parce que le droit au séjour des Algériens est régi par l’accord. Ce pouvoir discrétionnaire n’est pas un droit automatique à un certificat dès lors qu’une plainte existe. Il n’autorise pas non plus le préfet à ignorer un jugement correctionnel lorsqu’il examine la situation. Dans l’affaire RA-2026-109, la réclamante produisait le jugement du 10 février 2025. Le Défenseur des droits a considéré qu’elle semblait remplir les conditions d’un premier certificat en qualité de conjointe de Français, la communauté de vie n’étant pas exigible à ce stade, et a invité la préfecture à statuer explicitement. La préfecture a délivré un titre d’un an le 28 août 2026. C’est un règlement amiable, pas un arrêt qui lierait toutes les préfectures. Il montre toutefois qu’un dossier de violences n’est pas un obstacle de principe à la première délivrance, et qu’il peut au contraire expliquer pourquoi la vie commune a cessé sans faire disparaître le mariage.

Les pièces utiles, dans cette hypothèse, sont précises. La plainte, avec sa date. Le jugement, s’il est devenu définitif ou s’il est encore susceptible d’appel : il faut le dire, car un appel de l’auteur ne fait pas disparaître la pièce, mais il change ce que l’on peut en affirmer. Les certificats médicaux, les mains courantes, les attestations, s’ils existent. La preuve que le mariage n’a pas été dissous. La preuve que le conjoint a conservé la nationalité française. Il est inutile d’inventer une vie commune qui n’existe plus. Il est utile d’expliquer, par des pièces, pourquoi le domicile n’est plus commun, et de rappeler que cette explication concerne le premier renouvellement ou un contrôle ultérieur, non la condition d’octroi du premier certificat.

Un dernier piège tient au vocabulaire de la plateforme. Le formulaire en ligne parle souvent de « titre de séjour » et de « vie privée et familiale », sans reprendre le mot « certificat de résidence ». Le Défenseur des droits a lui-même décrit la demande du 25 février 2025 comme une demande de titre de séjour « vie privée et familiale », puis le document délivré le 28 août 2026 comme un titre d’un an portant cette mention. L’étiquette informatique ne change pas l’accord applicable. Lorsque vous écrivez au préfet ou au tribunal, nommez le certificat de résidence prévu par l’article 6, et joignez la capture du formulaire qui a pu employer un autre intitulé. Cette précaution évite qu’un rejet soit motivé par une prétendue demande de carte du code, alors que vous demandiez le document de l’accord.

II. La préfecture ne répond pas : refus implicite, demande de motifs et recours à Paris

A. Quatre mois de silence, décision implicite de rejet et communication des motifs

Le droit commun des relations avec l’administration peut donner une illusion dangereuse. L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. » Cette règle n’est pas celle du séjour. L’article L. 231-4 du même code prévoit des dérogations dans lesquelles le silence vaut rejet. Et, pour les demandes de titres, l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est explicite : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » L’article R. 432-2 fixe le terme : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. » Des délais plus courts existent pour certaines cartes énumérées par cet article. Le certificat de résidence algérien de conjoint de Français n’y figure pas. Le délai de principe, lorsque ces textes s’appliquent, est donc de quatre mois, non de deux, et il produit un rejet, non une acceptation.

Le Défenseur des droits a appliqué ces articles à la demande déposée le 25 février 2025 sur la plateforme, et a situé la naissance du refus implicite au 25 juin 2025. Le code vise les « demandes de titres de séjour ». Le document de l’accord s’appelle certificat de résidence. Dans le dossier du 2 septembre 2026, l’institution a traité le dépôt en ligne comme une demande de titre soumise à ce silence. Il serait imprudent d’attendre une théorie contraire pour agir. Si votre attestation de dépôt a plus de quatre mois et qu’aucune décision écrite n’est intervenue, comportez-vous comme si un refus implicite avait pu naître, et faites dater le point de départ.

Ce point de départ n’est pas la date à laquelle vous avez commencé à rassembler les pièces. L’article L. 114-3 du code des relations entre le public et l’administration précise : « Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie. » Le même article ajoute que si l’administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées, « le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces. » Un message de la plateforme qui déclare le dossier incomplet, s’il est écrit et s’il liste les pièces manquantes, peut donc retarder le délai. Un appel téléphonique dont vous n’avez pas de trace, ou une formule vague du type « il manque quelque chose », ne doit pas être traité comme cette information. Répondez par écrit, renvoyez les pièces, conservez l’accusé. Si le dossier était complet dès le dépôt, le délai de quatre mois court depuis la réception initiale.

La croyance la plus coûteuse est de penser que l’absence de lettre motivée rend le refus inexistant, ou automatiquement illégal. L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration dit le contraire sur le premier point, et ouvre un droit sur le second : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

Autrement dit, le silence n’est pas annulé par le seul fait qu’il ne contient pas de motifs. Les motifs doivent être demandés, dans le délai de recours, et l’administration a alors un mois pour les communiquer. Cette demande prolonge le délai de recours jusqu’à deux mois après la communication. L’article L. 211-2 reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables, et vise notamment celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, ainsi que celles qui restreignent l’exercice des libertés publiques. L’article L. 211-5 exige une motivation écrite, avec « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Dans le règlement amiable, le Défenseur des droits a soutenu qu’un refus implicite non motivé méconnaîtrait ces exigences. Le code, lu avec l’article L. 232-4, est plus précis : le défaut de motivation écrite ne rend pas, à lui seul, la décision implicite illégale, mais il ouvre un droit à communication des motifs, qui déplace le délai. La demande de motifs n’est donc pas une formalité polie. C’est le moyen de savoir si le préfet croit contester l’entrée, la transcription, la nationalité du conjoint, la vie commune à un stade où elle n’est pas exigée, ou un motif d’ordre public.

Lorsque le dépôt est resté sans suite, un ANEF bloqué ne se dénoue pas en renvoyant le même formulaire chaque semaine. Il faut extraire l’attestation de dépôt, noter la date de réception, répondre aux éventuelles demandes de pièces, puis écrire pour solliciter les motifs du rejet implicite et une décision expresse. Dans l’affaire du 2 septembre 2026, la réclamante était restée sans document provisoire lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de travailler. Le Défenseur des droits a demandé qu’une autorisation de prolongation d’instruction soit délivrée dans l’attente d’une décision explicite, en rappelant aussi la circulaire du 5 janvier 2012 qui invite à ne pas prolonger indûment l’instruction. Cette demande de document provisoire ne suspend pas, par elle-même, la naissance du refus implicite. Elle répond à un besoin immédiat : travailler, se soigner, justifier de sa présence. Les deux démarches se mènent ensemble, pas l’une à la place de l’autre.

B. Délai de recours, tribunal administratif de Paris et suite du dossier en Île-de-France

Le délai ne se devine pas. L’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. » Il ajoute : « Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. » Et il impose une preuve : « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête. » Sans l’attestation de dépôt, le juge ne peut pas situer la naissance du refus. Avec elle, le calendrier devient calculable : quatre mois pour la naissance, puis deux mois pour saisir le tribunal, sous réserve de la prolongation liée à la demande de motifs.

Une seconde règle protège celui qui n’a rien reçu. L’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration énonce : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. » Le même article réserve le cas où une décision expresse a été régulièrement notifiée avant l’expiration du délai au terme duquel une décision implicite pouvait naître : les délais redeviennent alors opposables. Il ne faut pas transformer cette inopposabilité en autorisation d’attendre un an. L’article R. 421-2 fixe un délai de deux mois à compter de la naissance du refus implicite. L’article L. 112-6 peut empêcher l’administration d’opposer ce délai si l’accusé de réception fait défaut ou est incomplet. Le plus sûr, à Paris comme ailleurs, est de demander les motifs dans les deux mois de la naissance présumée du refus, et de saisir le tribunal dans le délai prolongé par cette demande, sans parier sur une discussion ultérieure sur l’accusé de réception.

À Paris, le recours contre le refus du préfet de police se forme devant le tribunal administratif de Paris. C’est ce tribunal qui, dans l’affaire ayant donné l’avis n° 476142, a transmis au Conseil d’État la question de la communauté de vie, à propos d’un arrêté du 3 janvier 2023 rejetant un renouvellement, obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Le contentieux du silence n’est pas identique à celui de cet arrêté : un refus implicite de titre n’est pas, par lui-même, une obligation de quitter le territoire. L’obligation de quitter le territoire est une décision qui doit être prise et notifiée. Notre page sur l’OQTF, les délais, l’interdiction de retour et le recours traite de cette décision expresse, de ses délais propres et de l’interdiction de retour. Elle ne remplace pas le recours contre le refus de certificat. Si une obligation de quitter le territoire vous est ensuite notifiée, les délais de cette mesure, souvent plus courts, courent à part. Les laisser passer au motif que le refus de titre est déjà contesté est une erreur fréquente.

En Île-de-France hors Paris, la compétence suit la préfecture qui a instruit le dépôt en ligne : préfecture de police pour Paris, préfectures de département pour la petite et la grande couronne, tribunal administratif du ressort de cette autorité. Le règlement amiable du 2 septembre 2026 ne nomme pas la préfecture concernée. Il ne faut donc pas en déduire qu’un guichet parisien a déjà « la pratique » de délivrer le titre dès qu’un jugement correctionnel est produit. Chaque préfet reste tenu par l’accord et par les règles de silence, pas par le règlement amiable d’un autre dossier. En revanche, les pièces qui ont pesé dans ce dossier sont transposables : date de dépôt, visa d’entrée, transcription, nationalité du conjoint, jugement de condamnation, absence de document provisoire pendant des mois.

Que demander au juge ? L’annulation du refus implicite, s’il est établi que les conditions de l’article 6 étaient réunies et que le préfet a exigé une communauté de vie qui n’était pas due, ou s’il n’a pas examiné le dossier. Une injonction de réexamen dans un délai déterminé, et, lorsque la situation le justifie, la délivrance d’un document provisoire permettant de demeurer et de travailler pendant ce réexamen. Le référé-suspension suppose une urgence et un doute sérieux sur la légalité. L’urgence se démontre : absence de titre, impossibilité de travailler, violences, enfants scolarisés, convocation ou mesure d’éloignement. Elle ne résulte pas du seul écoulement du temps. Le doute sérieux se démontre par les stipulations citées et par les pièces, non par l’indignation. Un recours au fond mal daté, sans preuve du dépôt, est irrecevable quand bien même le mariage serait incontestable.

Le calendrier pratique, pour une personne qui dépose aujourd’hui à Paris ou en Île-de-France, tient en quelques jalons. Le jour du dépôt, enregistrer l’attestation dématérialisée et les pièces jointes. Si un complément est demandé, répondre et conserver la preuve de l’envoi. Au quatrième mois sans décision écrite, écrire pour demander les motifs du rejet implicite et une décision expresse, et solliciter un document de prolongation d’instruction si aucun récépissé ou attestation ne permet de travailler. Dans les deux mois de la naissance du refus, ou dans le délai prolongé par la communication des motifs, saisir le tribunal avec la date de dépôt établie. Si une décision expresse arrive entre-temps, c’est elle qu’il faut lire en priorité : elle fait courir un nouveau délai, et elle peut ajouter une obligation de quitter le territoire que le silence, à lui seul, ne contenait pas.

Le règlement amiable du 2 septembre 2026 se termine par une délivrance, le 28 août 2026, après que la préfecture a accepté d’examiner la demande au regard des éléments transmis par le Défenseur des droits. Cette fin heureuse ne doit pas être racontée comme une garantie. Elle a été obtenue parce que la date du dépôt, le jugement du 10 février 2025 et les conditions de l’article 6 ont été mis sous les yeux de l’administration, et parce que le silence a été qualifié juridiquement au lieu d’être subi. Une personne dans la même situation, à Paris ou dans un autre département d’Île-de-France, peut faire ce travail sans attendre qu’une autorité indépendante saisisse la préfecture à sa place. Elle peut aussi le faire trop tard, si elle confond l’attente avec un droit et la vie commune avec une condition du premier certificat.

Conclusion

Le premier certificat de résidence algérien demandé comme conjoint de Français se juge sur l’accord du 27 décembre 1968, non sur la carte du code. L’entrée régulière, la nationalité française conservée par le conjoint et, le cas échéant, la transcription du mariage sont les conditions que le Conseil d’État a reprises dans son avis du 21 décembre 2023. La communauté de vie effective n’est exigée que pour le premier renouvellement. Les violences, attestées par une plainte et, lorsqu’il existe, par un jugement, expliquent une séparation. Elles ne créent pas un titre automatique, mais elles ne peuvent pas être retournées contre la victime comme s’il s’agissait d’un motif d’ordre public ou d’une fraude.

Le silence de quatre mois peut valoir refus implicite. Il n’est pas illégal du seul fait qu’il n’est pas motivé. Il oblige à demander les motifs, à dater le dépôt, et à saisir le tribunal dans le délai, prolongé si les motifs sont demandés à temps. À Paris, ce tribunal est le tribunal administratif de Paris, face au préfet de police. Ailleurs en Île-de-France, c’est le tribunal du ressort de la préfecture qui a reçu la demande. Attendre une lettre qui ne viendra pas, ou accepter un refus oral de vie commune au stade du premier certificat, fait perdre le délai sans faire gagner le titre.

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