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Créer une entreprise en France depuis l’étranger en 2026 : le Kbis ne remplace pas la carte de séjour

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Maître Hassan KOHEN
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Créer une entreprise en France depuis l’étranger en 2026 : le Kbis ne remplace pas la carte de séjour

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Vous vivez entre la France et un autre pays. La société étrangère a décidé d’ouvrir ici, ou vous avez déjà obtenu un extrait Kbis, ou l’URSSAF vous a délivré une affiliation de micro-entrepreneur. La question qui suit n’est pas d’abord fiscale. Elle est de savoir si vous pouvez séjourner en France pour exercer cette activité, et si le document que beaucoup cherchent encore sous le nom de titre de séjour commerçant existe encore sous ce nom. La carte en vigueur est la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale », puis, si les conditions demeurent, une carte pluriannuelle de même mention. Le Kbis, le numéro URSSAF et le contrat de domiciliation ne la remplacent pas.

Depuis l’arrêté du 13 mai 2026, l’avis sur la viabilité économique de l’activité a sa propre liste de pièces. Cette liste distingue la filiale française d’une société étrangère et l’établissement d’une personne morale étrangère. Elle vise aussi la micro-entreprise déjà créée. Si vous résidez encore hors de France, la demande de carte se présente aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence, et non à la préfecture comme si vous étiez déjà installé. Si vous détenez déjà une carte qui n’autorise pas l’activité commerciale, industrielle ou artisanale, c’est le préfet de votre lieu de résidence qui reçoit la demande. Dans les deux cas, l’avis de viabilité se sollicite avant le dépôt du dossier de séjour, auprès du service de la main-d’œuvre étrangère du département où l’activité doit être exercée.

Cet article décrit cette chaîne et le moment où une décision doit être prise : avant de facturer, avant de traiter l’immatriculation comme un titre, et avant un long retour dans l’autre pays si une carte pluriannuelle est déjà détenue ou demandée. Il ne promet pas la délivrance d’une carte. Il ne tranche pas un accord bilatéral que vos articles lus ici ne règlent pas, sauf le point précis jugé pour des ressortissants marocains dans une affaire inédite du 16 octobre 2025. Il ne refait pas l’analyse de ce que le juge administratif contrôle après un refus. Cette analyse existe déjà, et elle répond à une autre question.

I. La chaîne administrative quand l’activité est déjà organisée entre deux pays

A. Ce que l’immatriculation fait, et ce qu’elle ne fait pas

Le nom que les recherches utilisent encore, « titre de séjour commerçant », ne désigne plus la mention inscrite sur la carte. L’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2021 et consultée le 24 septembre 2026, dispose que « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » entrepreneur/ profession libérale  » d’une durée maximale d’un an. ». Trois conditions sont écrites dans la même phrase : l’activité est non salariée, elle est économiquement viable, et elle procure des moyens d’existence suffisants. Le respect de la législation en vigueur s’y ajoute. Aucun de ces mots n’est rempli par la seule existence d’une société.

Cette carte n’est pas non plus le premier papier de toute personne qui veut simplement rester plus de trois mois. L’article L. 411-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 mai 2025, pose la règle de départ : « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire » de l’un des documents qu’il énumère, visa de long séjour, carte temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, ou certaines autorisations provisoires. Créer une entreprise ne figure pas dans cette liste. Une personne qui vient facturer en France pendant plus de trois mois, ou qui y installe le siège réel de son activité, ne peut donc pas traiter le guichet unique comme s’il délivrait le document de séjour.

L’immatriculation a pourtant un rôle juridique, et c’est là que la confusion commence. L’article R. 421-7, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dit que les dispositions de l’article L. 421-5 « sont applicables à l’étranger dont l’activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ». Le registre et l’URSSAF font entrer l’activité dans le champ de la carte. Ils ne délivrent pas la carte. La micro-entreprise est dans ce champ dès lors que l’affiliation à l’URSSAF est nécessaire. Une activité commerciale ou artisanale immatriculée au registre l’est aussi. Une activité qui n’exigerait aucune de ces immatriculations sortirait du texte que nous avons lu : il ne faut pas étendre cet article, par analogie, à une situation qu’il ne vise pas.

Le parcours public décrit par Service-Public, sur la page de la carte « entrepreneur/profession libérale » vérifiée le 1er juin 2026, ajoute des précisions que le seul article L. 421-5 ne formule pas dans les mêmes termes. L’activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l’objet d’une inscription au guichet unique des formalités des entreprises. Elle doit correspondre aux qualifications ou à l’expérience professionnelle. Ces indications décrivent la manière dont l’administration présente le dossier. Elles ne transforment pas un contrat de domiciliation en preuve que l’activité est principale, ni un diplôme étranger non traduit en preuve d’expérience. Elles montrent surtout que l’administration ne regarde pas seulement le fait d’avoir cliqué sur « créer une entreprise ».

C’est précisément le moment de rupture pour une personne qui vit entre deux pays. Le groupe étranger veut une entité française avant la fin du trimestre. L’expert-comptable français immatricule. Le Kbis arrive. Les factures peuvent techniquement être émises au nom de la société. Le séjour, lui, n’a pas avancé d’un jour. L’arrêté du 13 mai 2026 le confirme à sa manière : il prévoit le cas où l’activité est déjà immatriculée au moment de la demande, et il demande alors une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises datant de moins de six mois. L’immatriculation antérieure est donc prévue. Elle est une pièce, pas le titre. Une attestation de plus de six mois ne correspond pas à la liste, même si la société existe toujours.

La même page publique demande, pour la poursuite d’une activité commerciale déjà créée, des justificatifs d’effectivité et de ressources tirées de l’activité. Elle affiche, à la date de sa vérification du 1er juin 2026, un montant d’au moins 1 867,02 euros par mois, présenté comme la moyenne du salaire minimum de croissance brut. Ce chiffre n’est pas écrit dans l’article L. 421-5, ni dans l’arrêté du 13 mai 2026. Il ne faut pas le figer. Les textes que nous avons lus parlent, pour certaines pièces, du SMIC à temps plein, lequel se déplace quand le salaire minimum se déplace. Le chiffre de Service-Public est une illustration datée, utile pour comprendre l’ordre de grandeur affiché au 1er juin 2026, pas une somme gravée dans la loi. Le jour du dépôt, c’est le SMIC alors en vigueur qu’il faut relire, et non une capture d’écran ancienne.

Il faut aussi séparer cette carte de la carte salarié. L’article L. 421-1 vise l’activité salariée sous contrat à durée indéterminée. Une fiche de paie, un contrat de travail ou une promesse d’embauche répondent à un autre régime. Être co-gérant et, en même temps, salarié de la même société ne fait pas automatiquement de l’ensemble une activité non salariée viable. L’affaire lue plus loin le montre sur des pièces concrètes : des salaires et des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée n’ont pas suffi à démontrer la viabilité de l’activité non salariée. Inversement, cet article ne dit pas qu’une carte salarié interdit toute participation à une société. Il dit que la carte de l’article L. 421-5 a son propre champ, et que l’immatriculation n’y supplée pas.

B. Consulat ou préfecture, et l’avis qui doit précéder le dossier

Le choix de la porte est la première décision, et elle dépend du lieu de vie réel, pas du pays où la société sera immatriculée. L’article R. 421-8 distingue deux situations. « L’étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence. » La seconde phrase vise une autre personne : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour ne l’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence. »

Si vous habitez encore l’autre pays, même avec un projet très avancé à Paris, à Lyon ou à Nanterre, la demande de carte ne commence pas par un rendez-vous en préfecture comme si vous étiez déjà résident. Elle se présente au consulat français compétent pour votre résidence. L’article L. 412-1 ajoute, pour la première délivrance d’une carte temporaire ou pluriannuelle, une exigence de visa de long séjour, « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3 ». Ces exceptions et ces accords ne sont pas détaillés ici. Il serait inexact d’écrire que toute première carte exige toujours le même visa, et tout aussi inexact d’ignorer l’exigence quand aucune exception n’a été vérifiée dans votre dossier.

Si vous êtes déjà en France avec une carte qui n’autorise pas l’activité commerciale, industrielle ou artisanale, la porte est le préfet du département où vous résidez. Le changement de mention n’est pas alors le changement de statut général. L’article L. 433-6, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, organise un passage d’un fondement à un autre, puis précise : « Le présent article ne s’applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6. » La carte entrepreneur a donc sa passerelle propre. L’article L. 421-6, dans la même version du 1er janvier 2026, prévoit que l’étranger déjà titulaire d’une carte délivrée pour un autre motif bénéficie d’abord d’une carte temporaire d’un an portant la mention demandée, si les conditions sont remplies. « A l’expiration de la durée de validité de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. » La première carte pluriannuelle demandée dans ce cadre exige en outre les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 433-4, c’est-à-dire l’assiduité au contrat d’intégration républicaine, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et le résultat à l’examen civique. Le texte de l’article L. 421-6, tel que nous l’avons lu, ne renvoie pas au 3°, qui concerne la connaissance du français. Service-Public, page vérifiée le 1er juin 2026, demande aussi une attestation de niveau A2, sauf pour les personnes de plus de 65 ans. Il ne faut ni effacer cette demande administrative, ni prétendre que l’article L. 421-6 la recopie. Le formulaire en vigueur au jour du dépôt doit être lu tel qu’il est, en plus du code.

Avant même ce dépôt, une autre démarche est obligatoire. L’article R. 421-9, en vigueur depuis le 16 juin 2025, dispose : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 421-5 , l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité non salariée auprès du service en charge de la main d’œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser cette activité. » L’avis n’est pas une formalité que l’on joint après coup si la préfecture la réclame. Il se demande avant. Et le service compétent n’est pas celui du pays où vous habitez aujourd’hui. C’est celui du département français où l’activité doit se faire.

Cette dissociation est le point pratique le plus souvent manqué dans une vie entre deux pays. Vous résidez à l’étranger : le consulat reçoit la demande de séjour. L’activité est prévue à Paris : l’avis de viabilité relève du service compétent pour Paris. Vous résidez déjà en Seine-Saint-Denis avec une carte qui n’autorise pas le commerce, et l’activité sera à Paris : l’article R. 421-8 vous envoie au préfet de votre lieu de résidence, tandis que l’article R. 421-9 attache l’avis au département de l’activité. Nous n’avons pas lu de texte qui fusionne ces deux portes en un seul guichet. La décision utile est de les identifier toutes les deux avant d’envoyer un dossier incomplet à une seule adresse. À Paris, Service-Public indique la préfecture de police, service des titres de séjour, parmi les autorités de contact pour la carte. Cela ne signifie pas que cette préfecture rend elle-même l’avis de viabilité lorsque l’article R. 421-9 désigne le service de la main-d’œuvre étrangère du département de l’activité. Aucun délai de traitement n’est annoncé ici : les textes lus ne le fixent pas.

L’arrêté du 13 mai 2026, publié au Journal officiel du 16 mai 2026 sous le NOR INTV2611325A, fixe les pièces de cet avis. Son article 1er énonce que les pièces « sont énoncées en annexe ». L’annexe n’est pas un conseil. C’est la liste opposable à la demande d’avis, préalablement à la délivrance de la carte de l’article L. 421-5.

Dans tous les cas, il faut les pages du passeport en cours de validité relatives à l’état civil et aux dates de validité. Un passeport du pays d’origine expiré casse donc le dossier d’avis avant même que le plan d’affaires soit discuté. Si vous résidez hors de France, il faut aussi un extrait du casier judiciaire, ou une pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant, avec une traduction en français par un traducteur assermenté. Si la profession est réglementée, les autorisations d’exercice entrent dans le dossier. Si l’activité est déjà immatriculée, l’attestation RNE de moins de six mois est exigée.

Pour une création, l’annexe demande une présentation du projet, un plan d’affaires, un budget prévisionnel pluriannuel, et les justificatifs de nature à consolider ce plan. Elle demande une attestation de solde créditeur, en euros ou en dollars, d’un compte à votre nom ouvert auprès d’un établissement qui a son siège dans l’Union européenne, ou qui est agréé par la Banque centrale européenne ou par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un relevé dans une autre monnaie, dans une banque locale qui n’entre pas dans cette catégorie, ne correspond pas à la pièce écrite. L’annexe demande aussi tout document justifiant de la jouissance régulière ou future de locaux affectés à l’activité, les moyens matériels indispensables s’il y en a, et tout document de qualification ou d’expérience en lien avec l’activité. Service-Public, pour une micro-entreprise en création, cite notamment une promesse de bail, un contrat de sous-location ou un contrat de domiciliation. L’arrêté, lui, parle de locaux affectés à l’exercice de l’activité. Une domiciliation peut répondre à certains commerces. Elle ne répond pas, à elle seule, à une activité qui exige un atelier, un véhicule ou un local ouvert au public, si ces moyens sont indispensables. Il faut coller la pièce à l’activité réelle, et non au modèle le plus léger.

La filiale n’est pas un cas général. L’annexe vise à part la société de droit français qui est la filiale d’une société étrangère. Les pièces sont alors un justificatif en français de la nomination, ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour nommer ; les statuts de la personne morale de droit étranger et, le cas échéant, un extrait d’immatriculation de l’État d’origine, avec traduction assermentée ; le projet de statuts ou les statuts de la société française, avec la répartition envisagée du capital. L’établissement d’une personne morale étrangère est un autre cas. Il reprend la nomination et les statuts étrangers traduits, et il ajoute le dernier bilan comptable et, éventuellement, le compte de résultat simplifié de la personne morale étrangère, eux aussi traduits. Confondre la filiale française et le simple établissement, c’est déposer le mauvais bilan, ou oublier les statuts français. Le groupe qui « ouvre la France » depuis le siège étranger doit choisir la forme avant de constituer le dossier d’avis, parce que la liste change.

Si l’activité existe depuis plus d’un an, l’annexe demande le bordereau de situation fiscale de l’entreprise, le dernier bilan et, pour l’auto-entrepreneur, la déclaration URSSAF du chiffre d’affaires, mensuelle ou trimestrielle. La déclaration URSSAF prouve un chiffre. Elle ne prouve pas le droit au séjour. Si vous vous insérez dans une société déjà là, et que vous n’êtes pas salarié, il faut un élément comptable certifié attestant que l’entreprise peut procurer au demandeur des revenus au moins équivalents au SMIC à temps plein. Être nommé gérant sur une lettre d’intention ne suffit pas si cette capacité n’est pas établie par une pièce comptable certifiée.

Enfin, au moment de la délivrance comme du renouvellement, l’article R. 421-10 charge le préfet de vérifier « la compatibilité de l’activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques » et, le cas échéant, l’absence de condamnation ou de décision emportant l’interdiction d’exercer une activité commerciale en France. Un projet économiquement lisible peut donc encore échouer sur ce contrôle. Service-Public indique aussi des refus liés au non-respect d’une obligation de quitter le territoire, à l’usage de faux documents, à certains délits ou crimes, et à des violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité. Ces motifs sont ceux de la page publique vérifiée le 1er juin 2026. Ils ne résument pas tous les pouvoirs du préfet, et ils ne dispensent pas de lire la décision qui serait notifiée dans un dossier particulier.

II. Ce qui peut interrompre la carte quand la vie continue entre deux pays

A. Les moyens d’existence se jugent à la date de la décision, pas au jour d’une facture ultérieure

L’article L. 421-5 ne demande pas un projet séduisant. Il demande une activité non salariée, économiquement viable, dont la personne tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation. Ces éléments se cumulent. Une société qui existe, mais dont le dirigeant ne tire pas de quoi vivre, ne remplit pas la phrase entière. Une rémunération confortable tirée d’un emploi salarié, sans activité non salariée viable, ne la remplit pas non plus.

Deux arrêts inédits au recueil Lebon, lus intégralement, montrent comment cette phrase a été appliquée à des dossiers réels. Ils ne fixent pas un barème pour tous les secteurs. Ils montrent ce qui n’a pas suffi, et à quelle date il fallait le prouver.

La cour administrative d’appel de Toulouse, 1re chambre, dans son arrêt du 16 octobre 2025, n° 24TL00710, a statué sur le recours d’un ressortissant marocain. Il était entré en France le 8 mars 2017 avec un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention entrepreneur – profession libérale. Il avait ensuite eu une carte temporaire, puis une carte pluriannuelle de quatre ans, valable jusqu’au 8 mars 2023. Le 17 janvier 2023, il a demandé le renouvellement et une carte de résident de longue durée. Le préfet de la Haute-Garonne a refusé, le 27 avril 2023, et a assorti le refus d’une obligation de quitter le territoire dans les trente jours. La cour a d’abord rappelé l’article 9 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, selon la citation qu’elle en fait : les dispositions de l’accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États « sur tous les points non traités par l’accord ». Elle juge que l’accord « ne contient pas de stipulations relatives aux titres de séjour délivrés pour l’exercice d’une activité d’entrepreneur », et que l’article L. 421-5 s’applique donc aux ressortissants marocains sur ce point. Cet arrêt ne dit pas ce que feraient d’autres accords, pour d’autres nationalités. Il dit ce qu’il juge pour cet accord, dans ce litige.

Sur le fond, la cour retient que la délivrance est subordonnée « à la viabilité économique de l’activité envisagée et la capacité de cette activité à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ». L’intéressé se prévalait d’être associé minoritaire et co-gérant d’une société de nettoyage depuis avril 2022, et gérant d’une entreprise de débarras depuis octobre 2022. Les pièces produites, états de salaires, déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, n’ont pas démontré la viabilité ni des moyens d’existence suffisants. Surtout, des dividendes de 16 380 euros, après prélèvement, versés le 30 juin 2023, ne démontraient pas qu’il disposait de ressources suffisantes « à la date de la décision attaquée, intervenue le 27 avril 2023 », ni que l’activité était viable à cette même date. La requête a été rejetée. Le dividende postérieur n’a pas réécrit le dossier tel qu’il était le jour du refus.

La leçon de date est transposable, même si les chiffres de cette affaire ne le sont pas. Quand on vit entre deux pays, la tentation est d’attendre une clôture de comptes, un dividende de la maison mère, ou une facture qui sera payée le mois suivant. Si la décision préfectorale intervient avant, ces éléments n’établissent pas la situation au jour où elle est prise. Il faut constituer le dossier avec des pièces qui existent déjà, et non avec le résultat espéré du trimestre à venir.

La cour administrative d’appel de Lyon, 7e chambre, dans son arrêt du 17 octobre 2024, n° 23LY02014, a jugé le renouvellement refusé à un ressortissant russe, entré le 2 septembre 2018 avec un visa entrepreneur / profession libérale, titulaire d’une carte temporaire, qui avait demandé le renouvellement le 15 mars 2021. Le préfet de la Côte-d’Or a refusé le 8 décembre 2022, avec une obligation de quitter le territoire dans les trente jours. L’activité était du bricolage et de petits travaux, sous le régime des auto-entrepreneurs, dans une entreprise immatriculée le 20 janvier 2021.

La cour refuse d’abord une réduction automatique du chiffre d’affaires par les abattements fiscaux. Elle écrit que la somme à prendre en compte « ne saurait, par principe, être réduite au montant résultant de l’application, au chiffre d’affaires déclaré, des abattements fiscaux de 71 %, de 50 % et de 34 % ». Ces pourcentages servent à déterminer un revenu net imposable. Ils ne sont pas, par principe, la mesure des moyens d’existence. Mais la cour ajoute que « doivent notamment être soustraites du chiffre d’affaires les charges et cotisations versées, ainsi que les dépenses professionnelles engagées ». Le chiffre d’affaires brut de 20 918 euros en 2022, et des cotisations de 2 738 euros, ne suffisaient pas, faute d’élément sur les dépenses professionnelles. La moitié du chiffre d’affaires était réalisée au quatrième trimestre. Une facture de 6 079 euros du 12 décembre 2022 était postérieure à l’arrêté. Pour les trois premiers trimestres, le chiffre d’affaires brut était de 10 764 euros. La cour a jugé qu’aucune méconnaissance de l’article L. 421-5 n’était établie. La requête a été rejetée, et l’obligation de quitter le territoire n’a pas été annulée par voie de conséquence.

Pour une micro-entreprise exercée entre deux pays, cet arrêt éclaire le calcul, sans le transformer en formule universelle. Il ne faut pas présenter à la préfecture le revenu fiscal après abattement comme s’il était le seul revenu réel. Il ne faut pas non plus présenter le chiffre d’affaires encaissé comme s’il était disponible pour vivre, alors que les cotisations et les dépenses professionnelles doivent en être retranchées. Et il ne faut pas compter une facture émise après la décision, ni concentrer l’activité sur les dernières semaines si les mois précédents ne portent pas les moyens d’existence. La déclaration URSSAF demandée par l’arrêté du 13 mai 2026, lorsque l’activité a plus d’un an, donne le chiffre d’affaires déclaré. Elle ne dispense pas de montrer ce qui reste une fois les charges retranchées, si la question posée est celle des moyens d’existence.

Ces deux affaires comportaient une obligation de quitter le territoire français. Leur rejet signifie que, dans ces dossiers, le refus de séjour et cette obligation ont été maintenus. Cela ne signifie pas que tout refus de carte entrepreneur est accompagné des mêmes mesures, ni qu’un recours serait vain. Cela signifie qu’un Kbis, des déclarations de taxe, un dividende tardif ou un chiffre d’affaires incomplet n’ont pas suffi, dans ces espèces, à faire annuler le refus. Le contrôle exercé par le juge sur la viabilité, après la décision, est une étape différente. Elle est exposée dans l’analyse du contrôle du juge sur la viabilité économique. Le présent article s’arrête avant ce contentieux : il indique ce qu’il faut avoir décidé, et prouvé, avant que le refus n’existe.

B. Le renouvellement, les six mois en France, et la décision à prendre avant de repartir

Obtenir la première carte temporaire ne fige pas le droit pour les années suivantes. L’article L. 433-1, en vigueur depuis le 28 janvier 2024, subordonne le renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle à la preuve que l’étranger « continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». Pour la carte entrepreneur, cela renvoie à l’activité non salariée, à sa viabilité, aux moyens d’existence et au respect de la législation. Une société laissée sans activité réelle pendant que vous travaillez surtout dans l’autre pays peut donc échouer au renouvellement, même si l’immatriculation n’a pas été radiée.

Le même article ajoute une exigence propre à la carte pluriannuelle. L’article L. 433-1 ajoute : « le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l’étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1. » Des cartes sont exceptées : notamment celles des articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19. La carte entrepreneur des articles L. 421-5 et L. 421-6 n’est pas dans cette liste. Le renouvellement de la carte pluriannuelle entrepreneur est donc soumis à la résidence habituelle, en plus des conditions de délivrance. Il ne faut pas importer ici le régime de la carte de résident de dix ans, dont une absence de trois ans peut rendre le titre périmé. Ce n’est ni la même carte, ni le même délai, ni la même conséquence.

L’article L. 433-3-1 définit la résidence habituelle par deux conditions cumulatives. L’étranger doit avoir « transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux » en France. Et il doit y séjourner « pendant au moins six mois au cours de l’année civile », durant les trois dernières années précédant la demande ou, si le titre en cours est d’une durée inférieure à trois ans, pendant toute sa validité. Service-Public indique, page vérifiée le 1er juin 2026, que la carte pluriannuelle entrepreneur est valable quatre ans, et la carte temporaire un an au maximum. La durée d’un an au maximum est aussi celle de l’article L. 421-5. La durée de quatre ans est celle affichée par la page publique ; elle n’est pas écrite dans le seul article L. 421-6 que nous avons lu. Si la carte délivrée est bien de quatre ans, la preuve de résidence habituelle, au renouvellement, porte sur les trois années civiles précédant la demande. Si une carte plus courte était délivrée, le texte ferait porter la preuve sur toute sa validité. Dans les deux cas, les six mois et le centre des intérêts se cumulent. L’un ne dispense pas de l’autre.

C’est ici que la vie entre deux pays devient une question de séjour, et non plus seulement de comptabilité. Passer plus de six mois d’une année civile hors de France peut faire manquer la seconde condition pour cette année-là. Le texte ne dit pas que la carte tombe d’elle-même le cent quatre-vingt-unième jour. Il dit ce qu’il faudra prouver au renouvellement de la carte pluriannuelle. La décision se prend donc avant le départ long, pas le jour où la préfecture compare les tampons ou les données d’entrée. Un aller-retour fréquent n’est pas non plus, à lui seul, la preuve du centre des intérêts. Le transfert du centre des intérêts privés et familiaux est une condition distincte. Une filiale française, un bail commercial ou un contrat de domiciliation ne démontrent pas automatiquement que la vie privée et familiale a son centre en France, surtout si le conjoint et les enfants restent dans l’autre pays et que vous y retournez la plus grande partie de l’année. Nous n’avons pas lu d’arrêt qui poserait, pour cette carte, une règle unique sur la famille restée à l’étranger. Il faut seulement ne pas confondre l’existence de la société et le transfert du centre des intérêts.

La carte temporaire d’un an n’est pas soumise, par la seconde phrase de l’article L. 433-1, au même test de résidence habituelle sur trois ans. Son renouvellement reste soumis à la continuation des conditions de délivrance. Une première année presque entière passée hors de France peut toutefois rendre très difficile la preuve que l’activité non salariée est réelle, principale et source de moyens d’existence. L’absence longue n’est pas neutre, même avant la carte pluriannuelle. Elle se lit alors à travers l’article L. 421-5, pas à travers le délai de trois ans de la carte de résident.

Le passage à la première carte pluriannuelle ajoute les conditions des 1° et 2° de l’article L. 433-4. Il faut justifier de l’assiduité et du sérieux de la participation aux formations du contrat d’intégration républicaine, « sous réserve de circonstances exceptionnelles », et avoir obtenu à l’examen civique un résultat au moins égal au seuil fixé par décret. Repartir plusieurs mois dans l’autre pays au moment des formations n’est pas, par ce seul fait, une circonstance exceptionnelle. Le texte ouvre cette réserve. Il ne la définit pas comme un droit à s’absenter. Si les formations sont manquées, il faut pouvoir expliquer une circonstance qui entre dans ces mots, et non seulement un choix de vie entre deux pays. Service-Public ajoute, pour cette première carte pluriannuelle, l’attestation de français de niveau A2, hors le cas des plus de 65 ans, et la réussite à l’examen civique de la mention correspondante. Là encore, la page publique est plus explicite que le seul renvoi de l’article L. 421-6 aux 1° et 2°. Le dossier se prépare sur les deux lectures, sans choisir celle qui arrange.

Les articles L. 421-5 et L. 421-6, tels que lus, régissent la carte de la personne qui exerce l’activité. Ils ne créent pas, par eux-mêmes, une carte dérivée pour le conjoint ou les enfants. Le séjour de la famille est une autre procédure, avec d’autres conditions. Un refus, ou une absence qui compromet le renouvellement, change le projet du foyer. Il ne décide pas, à lui seul, du titre de chacun. Il ne faut pas non plus importer ici le régime « talent-famille », qui concerne d’autres mentions.

À Paris et en Île-de-France, la conséquence pratique est une double adresse possible. L’activité prévue dans Paris appelle l’avis du service compétent pour ce département. La résidence à Paris, si vous détenez déjà une carte qui n’autorise pas l’activité commerciale, appelle le préfet de ce lieu de résidence, et Service-Public oriente alors vers la préfecture de police pour les titres de séjour. La résidence dans un autre département d’Île-de-France, avec une activité à Paris, peut séparer le préfet de la résidence et le service d’avis du département de l’activité. Si vous résidez encore à l’étranger, le consulat s’ajoute, et l’avis reste attaché au département français de l’activité. Préparer les pièces de l’annexe du 13 mai 2026, dans la version qui correspond à votre forme sociale, évite de découvrir cette séparation au moment où une facture est déjà partie.

Le coût affiché par Service-Public au 1er juin 2026, pour un renouvellement, est de 250 euros pour la carte temporaire, dont 50 euros de droit de timbre et 200 euros de taxe, et de 350 euros pour la carte pluriannuelle, dont 50 euros de droit de timbre et 300 euros de taxe. Ces sommes sont demandées lors de la remise du titre. Les payer n’est pas obtenir le titre. Elles peuvent avoir été modifiées depuis la vérification de la page. Elles ne remplacent pas la lecture du tarif en vigueur le jour de la remise.

Conclusion

Créer une entreprise en France depuis l’étranger, ou ouvrir la filiale d’une société étrangère, ne produit pas une carte de séjour. Le Kbis, l’affiliation URSSAF et le contrat de domiciliation sont des pièces possibles. Ils ne sont pas le document exigé pour séjourner plus de trois mois, ni la preuve que l’activité non salariée est viable et qu’elle procure des moyens d’existence suffisants.

Trois décisions se prennent avant le contentieux. La première est de demander l’avis de viabilité avant le dépôt du dossier de séjour, avec la liste du 13 mai 2026 : passeport en cours de validité, casier si vous résidez hors de France, et, selon le cas, les statuts étrangers traduits, la lettre de nomination, les statuts français, le bilan de la personne morale étrangère, ou la déclaration URSSAF si la micro-entreprise a plus d’un an. La deuxième est de choisir la bonne porte : le consulat si vous résidez encore à l’étranger, le préfet de votre résidence si vous avez déjà une carte qui n’autorise pas l’activité commerciale, industrielle ou artisanale, sans confondre cette porte avec le service du département où l’activité sera exercée. La troisième est de mesurer, avant un long retour dans l’autre pays, les six mois par année civile et le centre des intérêts privés et familiaux, si la carte à renouveler est pluriannuelle, et de ne pas compter un dividende ou une facture qui n’existeront qu’après la décision.

Un accord bilatéral peut déplacer ce raisonnement pour certaines nationalités. L’arrêt de Toulouse du 16 octobre 2025 ne le fait pas pour l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, sur le point des titres d’entrepreneur. Il ne parle pas pour les autres accords. Les exceptions au visa de long séjour prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3 ne sont pas développées ici. Les deux arrêts cités sont inédits. Ils éclairent des dossiers, ils ne tarifient pas le vôtre. Le SMIC à temps plein, auquel l’arrêté et la cour de Toulouse se réfèrent, doit être relu au jour de la demande.

Si le refus est déjà notifié, la question n’est plus celle de la pièce manquante avant le dépôt. Elle devient celle du délai de recours et de ce que le juge contrôle. Ce n’est pas le même moment, et ce n’est pas la même réponse.

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