Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La cession de droits sociaux à un prix vil ou symbolique : vileté du prix, nullité et fixation du prix en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La cession de droits sociaux à un prix vil ou symbolique : vileté du prix, nullité et fixation du prix en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La vileté du prix et l’exigence d’une contrepartie réelle : le contrôle de l’article 1169 du Code civil

La validité d’une cession de droits sociaux ou d’un fonds de commerce suppose, avant toute chose, l’existence d’une contrepartie réelle et sérieuse au profit du cédant. Historiquement rattachée à la notion de cause, cette exigence trouve aujourd’hui son siège légal à l’article 1169 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016. Aux termes de cette disposition, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. En droit des sociétés, et plus particulièrement lors de la transmission du contrôle ou de la cession de parts sociales, la question de la vileté du prix constitue un contentieux endémique, le cédant cherchant régulièrement à remettre en cause la transaction en invoquant la modicité ou l’inadéquation du prix stipulé. Le juge de cassation exerce alors un contrôle rigoureux sur la qualification juridique de la contrepartie, tout en laissant aux juges du fond une marge d’appréciation souveraine quant à l’évaluation économique des titres à la date de l’accord.

Le contrôle de la vileté du prix ne se limite pas à une simple comparaison arithmétique entre la valeur nominale des titres et le prix de cession. L’analyse judiciaire intègre l’ensemble de l’opération économique, englobant la reprise du passif, les garanties octroyées, le contexte de difficulté financière de la cible, ou encore l’existence de conventions annexes telles que des transactions ou des engagements de non-concurrence. C’est l’économie globale du contrat qui détermine si la cession a été conclue à un vil prix ou si, au contraire, les avantages indirects compensent la faiblesse du numéraire versé.

A. La caractérisation du prix vil ou dérisoire dans la cession de droits sociaux

La caractérisation du prix vil repose sur l’absence objective d’intérêt économique pour le cédant. La Cour de cassation veille à distinguer la simple lésion, par principe indifférente dans les cessions de droits sociaux entre personnes majeures et capables, de l’absence totale de contrepartie qui vicie le contrat dès sa formation. Lorsqu’une cession est consentie à l’euro symbolique, la présomption de vileté du prix n’est pas automatique : elle doit être corroborée par l’examen de la situation nette de la société. Si la société est in bonis et florissante, la cession à un prix dérisoire encourt l’annulation. À l’inverse, si les capitaux propres sont lourdement négatifs et que le cessionnaire s’engage à recapitaliser ou à libérer le cédant de ses engagements de caution, la contrepartie redevient sérieuse, sauvant l’acte de la nullité.

La haute juridiction a récemment eu l’occasion de préciser les contours de l’article 1169 dans des contextes connexes à la cession, mais dont la logique irrigue l’ensemble du droit des contrats d’affaires. Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale a fermement rappelé que l’absence d’intérêt personnel ou de contrepartie tangible pour l’un des co-contractants entraîne la nullité absolue de son engagement. La Cour juge que « 4. Aux termes de l’article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. 5. Ayant retenu, par des motifs relevant de son pouvoir souverain d’interprétation des termes du contrat signé par les parties, que celles-ci avaient entendu limiter l’usage du véhicule aux besoins de l’activité de la société, la cour d’appel en a exactement déduit que l’utilisation du véhicule par M. [L] en sa qualité de dirigeant, pour ces seuls besoins, ne pouvait constituer une contrepartie personnelle à son engagement de location, de sorte que le contrat était nul à son égard ». Cette grille d’analyse, fondée sur l’appréciation concrète de l’avantage retiré, s’applique mutatis mutandis à la cession de parts sociales : le cédant doit percevoir une contrepartie effective, pécuniaire ou économique, sous peine de voir son transfert de propriété anéanti.

La question du prix dérisoire se pose également lors de la cession de fonds de commerce. Devant la cour d’appel de Rennes, dans une affaire tranchée le 8 septembre 2026, les cessionnaires arguaient de la nullité de la vente du fonds en raison de l’inconsistance du stock et de l’absence de transmission effective de la clientèle, qualifiant ainsi la contrepartie d’illusoire. Les juges du fond ont toutefois rejeté cette argumentation, rappelant qu’un inventaire contradictoire avait été dressé et que la preuve de l’absence de valeur des actifs transmis n’était pas rapportée. La cour a relevé que « aucun élément ne permet de connaître, parmi les différents éléments entreposés, lesquels ont été comptabilisés de manière effective dans l’inventaire et ceux qui en ont été exclus. Il en va de même s’agissant de certains produits (robots, liner) vendus aux clients dont le prix de vente se retrouve nécessairement reversé à la société par le client et donc à la société cessionnaire. Il résulte de ces éléments que la preuve que le stock vendu à la société E&E pour la somme de 56 037,05 euros TTC ait été en réalité inconsistant et ne justifie pas le prix versé n’est pas rapportée. Par conséquent, la cession du fonds de commerce n’étant pas dépourvue de contrepartie, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du contrat ». L’illusoire ne se présume pas, il se démontre avec rigueur par la partie qui s’en prévaut.

Il en ressort que la nullité pour vileté du prix constitue une sanction exceptionnelle, réservée aux hypothèses pathologiques où le déséquilibre des prestations confine à l’absence d’obligation réciproque. La liberté contractuelle commande de respecter le prix convenu, la jurisprudence se refusant à instaurer un contrôle judiciaire systématique de la proportionnalité économique des cessions, hors les cas flagrants de simulation ou de fraude.

B. L’appréciation souveraine du juge et la prise en compte du passif ou de l’aléa

Face à une demande en nullité pour vileté du prix, le juge procède à une appréciation in concreto de la situation de l’entreprise à l’instant de la cession. C’est l’un des principes cardinaux du droit de la vente : la valeur s’apprécie au jour de l’échange des consentements, sans tenir compte des évolutions ultérieures de l’actif ou du passif social. La jurisprudence admet de longue date que la transmission d’une société lourdement déficitaire, moyennant un prix symbolique, constitue une vente valable, la contrepartie résidant dans la soustraction du cédant aux risques liés à la déconfiture imminente de l’entité et dans l’engagement, explicite ou tacite, du cessionnaire de soutenir financièrement la structure ou d’en apurer les dettes.

C’est ce qu’a réaffirmé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 10 février 2026, où des garants tentaient de faire annuler une cession conclue à un euro, arguant que la société avait été vidée de sa trésorerie. La juridiction d’appel a fermement rejeté la vileté du prix, soulignant la connaissance qu’avait le cessionnaire de l’endettement massif de la cible, ce qui justifiait pleinement l’absence de valorisation positive des capitaux propres. La décision précise que « Mme [K], la SARL Jomangio, avait une connaissance de la situation dégradée de la SAS MGL ce qui a justifié qu’elle l’ait acquise au prix d’un euro. 13. A cet égard, dans son paragraphe relatif à la cession de parts sociales, après reprises des principaux éléments financiers, il est indiqué : « Prix de cession : Étant donné : l’endettement de la société ; la nécessité de donner à l’enseigne Naf-Naf de caution bancaire à première demande d’un montant de 40 000 € chacune ; des fonds propres négatifs ; Le prix de cession a été fixé à un euro ». Dans un tel cas de figure, l’aléa lié au redressement de l’entreprise et la reprise de l’endettement forment une contrepartie incontestable et parfaitement sérieuse, excluant tout anéantissement de la convention pour vileté du prix.

L’argument tiré du vil prix est par ailleurs souvent soulevé de manière artificielle dans des conflits de séparation patrimoniale ou de divorce, lorsqu’un ex-époux tente de faire requalifier la cession de droits sociaux en donation déguisée afin d’échapper au régime du partage. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans une décision rendue le 18 mars 2025, a été confronté à cette tentative d’instrumentalisation de la notion de vileté du prix. Le magistrat a écarté la requalification tout en relevant que le caractère vil du prix était indifférent à la qualification du bien dans la liquidation du régime matrimonial, soulignant que « la cession peut en revanche être considérée comme réalisée à vil prix, ce qui est toutefois doublement indifférent à l’issue du litige du chef de ces parts sociales. En effet : – le contrat de mariage d’une part, la présomption de l’article 1402 du code civil d’autre part, ne font dépendre la qualification de bien propre que des conditions et effets d’une acquisition ou des modalités de la substitution de biens, et non de la justesse du prix réglé ou non ; – d’autre part, une cession à vil prix ne constitue pas une donation déguisée, qui suppose la preuve de l’intention libérale, non rapportée en l’espèce ». L’intention libérale ne saurait se déduire de la seule insuffisance du prix, ce qui protège la sécurité des transactions juridiques et interdit la rescision facile des cessions d’entreprise.

Dans la sphère des clauses de règlement de différend, l’usage du prix symbolique d’un euro sert souvent de support formel à une transaction globale éteignant des conflits complexes entre associés ou investisseurs. Néanmoins, l’acceptation d’une telle clause au bénéfice d’un cocontractant ne vaut pas renonciation à poursuivre les tiers, y compris les auditeurs et professionnels du chiffre responsables de l’évaluation initiale. La Cour de cassation, le 5 novembre 2025, a rappelé avec la plus grande fermeté que la portée de la renonciation reste cantonnée aux parties signataires. Dans cet arrêt de principe, la chambre commerciale a cassé la décision des juges du fond qui avaient considéré la clause de renonciation incluse dans une cession à un euro comme opposable au commissaire aux comptes, jugeant que « en statuant ainsi, alors qu’en acceptant la clause de transaction en cause, le cessionnaire n’a fait que renoncer à l’exercice de ses droits à l’égard du cédant et de son dirigeant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La contrepartie dérisoire assumée dans le cadre de la transaction ne s’étend donc pas à la renonciation de l’action en responsabilité délictuelle contre le tiers fautif.

II. La fixation et la détermination du prix : l’application de l’article 1591 du Code civil

Au-delà de son caractère réel et sérieux, le prix de cession doit satisfaire à l’exigence impérieuse de détermination. L’article 1591 du Code civil, pilier du droit des contrats de vente, dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. En matière de cession de droits sociaux, compte tenu de l’opacité et de la volatilité de la valeur des entreprises, les conventions recourent massivement à des clauses de prix déterminable, faisant référence à des formules mathématiques de calcul basées sur des agrégats comptables futurs (EBITDA, capitaux propres, chiffre d’affaires), ou insérant des clauses d’earn-out (complément de prix). Le contentieux foisonne sur le caractère suffisamment objectif et précis de ces formules, le cédant tentant d’obtenir la nullité de la vente lorsqu’il s’estime lésé par l’application de la clause.

La règle d’or est que la détermination du prix ne doit en aucun cas dépendre de la volonté unilatérale ou du pouvoir d’appréciation d’une seule des parties. Le prix doit pouvoir être liquidé mécaniquement à la date d’exigibilité, sans exiger de nouvel accord entre le cédant et le cessionnaire. Le risque de nullité absolue plane sur toute convention de cession dont la clause de prix s’avère rédhibitoirement floue, ce qui entraîne l’effondrement rétroactif du transfert de propriété et expose les parties à des restitutions réciproques souvent redoutables en pratique, des années après la prise de contrôle.

A. L’exigence d’un prix déterminable par des éléments objectifs

La détermination du prix constitue la condition de validité sine qua non du transfert des titres. Une offre de cession incomplète, omettant les éléments essentiels du contrat, ne formera jamais une vente, même si elle est acceptée par son destinataire. L’article 1114 du Code civil exige en effet que l’offre comprenne les éléments essentiels du contrat envisagé. Dans les opérations de transmission d’entreprises, les parties s’interrogent souvent sur le degré de précision requis pour que l’offre soit considérée comme ferme et définitive. Peut-on proposer de céder un pourcentage du capital social sans identifier numériquement les actions ou parts sociales concernées, ni indiquer un prix fixe unitaire, mais seulement un montant global ?

La Cour de cassation, dans une décision didactique du 17 septembre 2025, a tranché en faveur de la flexibilité et du pragmatisme des affaires, validant une offre de cession exprimée en simple pourcentage du capital social contre une somme globale. La chambre commerciale a approuvé les juges du fond d’avoir retenu la perfection du contrat, considérant que « 8. Il s’ensuit qu’une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu’il est proposé de céder satisfait aux exigences de l’article 1114 du code civil. 9. Après avoir retenu que la proposition de MM. [P] et [X] du 17 octobre 2017 était claire et précise quant aux éléments de la cession, la chose cédée à M. [U] étant identifiée, à savoir « 17,09 % des parts de Newco », soit la future société Credere, et le prix fixé à hauteur de 72 000 euros, et énoncé à bon droit que la circonstance que les titres ne soient pas davantage identifiés, en particulier par leur numérotation, ne rendait pas cette proposition équivoque, la cour d’appel en a exactement déduit que la proposition litigieuse constituait une offre au sens de l’article 1114 du code civil ». Le prix était ici parfaitement déterminé et la chose suffisamment désignée, validant ainsi la cession malgré l’absence de numérotation des titres sociaux.

La souplesse de l’article 1591 trouve cependant sa limite stricte dans la prohibition de la condition potestative. Le prix peut être incertain et lié à la survenance d’un événement futur (aléa), mais cet événement ne doit pas dépendre du bon vouloir du cessionnaire. Un cas complexe se présente lorsque la clause de prix lie l’exigibilité ou la conservation d’une valeur (par exemple, des bons de souscription d’actions accordés en contrepartie d’un apport de parts) au maintien du cédant dans ses fonctions salariées. Le cédant, subissant un licenciement disciplinaire prononcé par le cessionnaire (devenu son employeur), perd le bénéfice financier de l’opération et soutient alors que le prix est purement potestatif, car dépendant de la volonté de l’acquéreur de le licencier. La Cour de cassation a récemment posé un principe majeur sur cette articulation délicate entre droit des sociétés et droit du travail. Dans un arrêt de censure particulièrement remarqué du 10 juillet 2024, elle a validé la clause en soulignant que le licenciement pour faute grave repose sur des faits objectifs contrôlables par le juge, et non sur le caprice de l’employeur. La Cour a ainsi affirmé que « 9. Pour qualifier d’indéterminable et donc d’inexistant le prix des parts sociales de la société Komilfo apportées par M. [X] à la société ESV et prononcer, en conséquence, la nullité du contrat conclu le 17 mars 2014, l’arrêt retient que le licenciement pour faute grave de M. [X] prive celui-ci de toute contrepartie à la cession de ses parts sociales, cependant que cet événement ne constitue pas un événement indépendant de la volonté des parties, puisque la qualification de faute grave, quand bien même celle-ci peut être contestée devant le conseil des prud’hommes, reste de la seule compétence de l’employeur. 10. En statuant ainsi, alors que le licenciement pour faute grave de M. [X] dépendait, non de la seule volonté de la société ESV, mais de circonstances objectives susceptibles d’être contrôlées judiciairement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cet arrêt sécurise grandement les opérations de LBO structurées autour de clauses dites « de leaver » (good leaver, bad leaver) qui conditionnent la valeur de retrait du manager à la cause de son départ de l’entreprise.

L’exigence d’un prix déterminable ne constitue donc pas une contrainte aveugle. Elle autorise les montages juridiques et financiers les plus élaborés, pour autant qu’un tiers (expert de l’article 1843-4 du Code civil ou juge du fond) puisse, à l’aide des éléments inscrits dans la convention, reconstituer le quantum exact de la contrepartie monétaire sans avoir recours à l’arbitrage ultérieur des signataires originels.

B. Les conséquences de la nullité pour indétermination ou vileté du prix

L’absence de prix, sa vileté patente ou son indétermination incurable conduisent inexorablement au prononcé de la nullité de la convention de cession. Cette nullité, qui sanctionne un défaut de formation de l’acte, est une nullité absolue, frappant de plein droit le transfert de propriété, avec un effet rétroactif. L’acquéreur est réputé n’avoir jamais été propriétaire des titres sociaux, et le vendeur se voit restaurer dans sa qualité d’associé avec tous les droits attachés, dont le droit aux dividendes distribués dans l’intervalle et le droit de vote aux assemblées générales.

Le traitement des restitutions consécutives à l’annulation est particulièrement lourd lorsque l’entité a continué d’opérer, de contracter des dettes ou de verser des rémunérations au dirigeant cessionnaire. Les juges du fond procèdent alors à une reddition des comptes complexe, où le cessionnaire doit rendre les fruits générés par les actions annulées, tandis que le cédant doit restituer le prix qu’il avait perçu, assorti des intérêts au taux légal. Dans le cas d’une cession de droits démembrés, la problématique est encore plus fine, car la fiscalité de l’opération, si elle a été assujettie aux droits d’enregistrement, pourrait faire l’objet d’une réclamation en restitution auprès des services fiscaux, bien que la jurisprudence veille scrupuleusement aux qualifications fiscales retenues à l’origine, comme l’illustre l’arrêt du 30 novembre 2022 de la Cour de cassation, qui rappelle que « 5. Selon le premier de ces textes, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. 6. Aux termes du second, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. […] la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété de ces droits, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux ». La qualification civile prime et dicte la nature exacte des droits en jeu et de leur transfert éventuel.

Il demeure que la sanction de la nullité, si elle permet de rétablir un certain équilibre juridique formel, s’avère la plupart du temps un remède désastreux pour l’entreprise elle-même. La nullité d’une cession de contrôle paralyse la gouvernance sociale, engendre un contentieux en référé et au fond qui s’enlise sur plusieurs années, et menace la continuité des contrats commerciaux de la cible vis-à-vis des tiers de bonne foi. Face au péril de l’anéantissement du titre de propriété, la rédaction minutieuse, exhaustive et irrévocable de la clause de détermination du prix s’impose comme la clé de voûte de toute transmission d’entreprise.

L’analyse doctrinale de ces décisions récentes met en évidence une forte réticence de la Cour de cassation à immiscer l’autorité judiciaire dans la rationalité économique des opérations capitalistiques. L’impératif de sécurité des transactions l’emporte invariablement sur la recherche d’une justice commutative parfaite, la loi française ignorant le contrôle de la lésion dans les cessions de parts sociales. Cette immunité des contrats d’affaires au contrôle de l’équilibre financier souligne l’importance décisive des phases d’audit préalable (due diligence) et de la négociation des garanties de passif. Le cessionnaire qui accepte de reprendre une entreprise à un prix symbolique en contrepartie d’engagements de recapitalisation ou d’apurement du passif agit à ses risques et périls, le juge n’étant pas fondé à requalifier l’acte pour absence de prix lorsque l’aléa économique justifiait pleinement le risque pris. La rationalité de l’investissement se déduit de l’espoir d’un redressement ultérieur de la structure, espoir qui constitue, en soi, une justification causale suffisante de la convention. Ainsi, la vileté du prix ne peut être invoquée que dans des circonstances exceptionnelles d’anomalie manifeste, où l’aveuglement ou l’erreur sur la substance a ruiné la structure même du consentement. Le praticien veillera avec une minutie constante à documenter l’historique des négociations et l’état financier exact de la cible à la date de signature, afin de prémunir l’acte de cession contre toute tentative d’annulation opportuniste.

Il est par ailleurs fondamental d’observer que la sanction de la nullité pour vileté du prix n’a pas seulement des conséquences inter partes, mais qu’elle affecte l’ensemble des parties prenantes à la vie sociale. Les créanciers sociaux, en particulier, se trouvent confrontés à l’instabilité de la structure de l’actionnariat. Dans l’hypothèse où le transfert de propriété est rétroactivement effacé, les actes de gestion accomplis par le cessionnaire dans l’intervalle se retrouvent exposés à la critique. Si la théorie de l’apparence et de la bonne foi permet, dans une certaine mesure, de protéger les tiers contractants, le risque juridique demeure considérable. Les banques, notamment, examinent avec une prudence redoublée les montages de reprise d’entreprises en difficulté pour un euro symbolique, exigeant fréquemment des sûretés personnelles (cautionnements) ou réelles (nantissements de fonds de commerce) additionnelles pour pallier la faiblesse initiale de l’engagement en capital. La sécurisation de l’opération impose de motiver explicitement, dans le préambule de la convention de cession, les raisons économiques qui ont présidé à la fixation du prix vil, en exposant clairement le fardeau des dettes ou l’existence d’engagements hors bilan dont le cessionnaire assumera la charge. Cette précaution rédactionnelle désamorce d’emblée toute allégation d’absence de contrepartie.

De surcroît, la dynamique de fixation du prix dans les pactes d’associés, et particulièrement dans le cadre de promesses unilatérales de vente ou d’achat (call et put options), soulève des problématiques juridiques d’une acuité comparable. Lorsqu’un associé s’engage à céder ses titres à une valeur fixée par avance, souvent décotée en cas de survenance d’un événement précis (clause de bad leaver), l’argument de la vileté du prix est l’ultime rempart utilisé par le promettant pour tenter de se soustraire à l’exécution forcée de sa promesse. La chambre commerciale maintient cependant le cap de l’orthodoxie : la liberté contractuelle prévaut, dès lors que l’événement déclencheur n’est pas purement potestatif et que le prix a été déterminé selon une formule acceptée ex ante. L’intervention du juge, voire celle de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, ne vise pas à corriger l’équilibre d’une convention lésionnaire, mais exclusivement à appliquer les critères de valorisation librement choisis par les parties au jour de l’accord. C’est l’essence même de l’adage selon lequel le contrat tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait, principe matriciel de la sécurité des transactions et de l’attractivité de la place juridique française pour les opérations de fusion-acquisition.

Enfin, la notion de contrepartie illusoire s’invite régulièrement dans les contentieux relatifs aux rémunérations excessives ou aux conventions intra-groupe dépourvues de justification économique rationnelle. Le juge consulaire, alerté par un associé minoritaire dans le cadre d’une action sociale ut singuli ou d’une procédure d’expertise de gestion, n’hésite pas à sanctionner les conventions de prestations de services croisées (management fees) lorsque le prix facturé à la filiale ne correspond à aucune prestation tangible ou s’avère grossièrement disproportionné au regard du service rendu. Dans ces occurrences, la vileté du prix (ou, en sens inverse, son caractère manifestement excessif et léonin) constitue l’indice topique d’une violation de l’intérêt social, ouvrant la voie à la nullité de la convention réglementée et à la mise en jeu de la responsabilité civile personnelle du dirigeant. La rigueur de l’article 1169 du Code civil irradie ainsi bien au-delà de la stricte mécanique translative des parts sociales, s’imposant comme la clé de voûte de la probité et de l’équilibre des relations contractuelles au sein de l’entreprise.

Cette approche mesurée de la chambre commerciale se révèle également essentielle pour pacifier le droit des sûretés et des garanties associées aux cessions d’entreprises. En matière de garantie d’actif et de passif (GAP), la détermination du prix initial et l’indemnisation ultérieure de la dépréciation des actifs doivent obéir aux mêmes règles d’objectivité. L’indétermination du prix ne saurait servir d’argument dilatoire au cessionnaire mécontent de son acquisition, pas plus que la vileté ne saurait être invoquée de mauvaise foi par un cédant tentant de se soustraire à l’exécution d’un pacte de préférence légitimement exercé par un tiers. L’équilibre contractuel voulu par les parties, cristallisé à l’heure précise du transfert de propriété, demeure la loi indépassable des juges consulaires et civils. La doctrine et les praticiens de la transmission d’entreprises continueront de scruter avec attention les développements futurs de l’article 1169, dont la plasticité offre une arme redoutable, bien que d’un maniement périlleux, au coeur du droit spécial des sociétés. La sécurité des cessions d’entreprise passe inéluctablement par l’extirpation des conditions purement potestatives, la fixation de la valeur des parts sur des grilles mathématiques incontestables et l’acceptation sans réserve des risques financiers endossés lors de l’acquisition de capitaux propres négatifs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en cession de parts sociales. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des sociétés.

📄 Circulaire officielle