La cession d’un usufruit temporaire constitue l’une des opérations les plus délicates du droit fiscal contemporain. Depuis l’introduction du 5 de l’article 13 du code général des impôts par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, le législateur a entendu neutraliser un schéma d’optimisation qui prospérait : céder pour une durée déterminée le droit de jouissance d’un bien tout en conservant la nue-propriété, et n’être imposé que sur la plus-value de cession, souvent symbolique. Le texte substitue au régime des plus-values un mécanisme de rattachement catégoriel qui, selon les cas, conduit à une imposition dans la catégorie des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers ou des bénéfices non commerciaux.
Or, par une décision remarquée du 24 juillet 2026, le Conseil d’État est venu rappeler avec éclat que l’application de l’article 13-5 du CGI ne cède pas devant la volonté du contribuable, fût-elle contrainte par une procédure de saisie immobilière. L’arrêt statue sur un cas où le produit de la cession échappait au consentement du vendeur, ce dernier subissant une vente forcée de l’usufruit temporaire qu’il détenait. Cette configuration, qui paraissait de nature à écarter la qualification de « cession à titre onéreux » volontaire, est pourtant intégralement soumise au dispositif de l’article 13-5, dont le champ d’application s’étend à toutes les transmissions comportant une contrepartie, sans égard à l’intention du cédant.
L’enjeu est de taille. La requalification du produit de cession d’usufruit temporaire dans une catégorie de revenus active les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, là où la flat tax de 30 % applicable aux plus-values des particuliers intègre déjà ces contributions. Plus fondamentalement, la substitution du régime catégoriel au régime des plus-values emporte la perte des abattements pour durée de détention, des sursis et reports d’imposition, et expose le contribuable au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque le rattachement s’opère dans la catégorie des revenus fonciers. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 octobre 2025 (n° 23PA03017), a jugé que la taxation dans la catégorie des revenus fonciers exclut corrélativement le bénéfice de l’exonération prévue au II de l’article 15 du CGI en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance.
Cet article propose une analyse systématique du régime de l’article 13-5 du CGI, en distinguant ses conditions d’application (I) et les conséquences contentieuses de la requalification catégorielle (II).
I. Le champ d’application du 5 de l’article 13 du CGI : une emprise extensive sur les cessions d’usufruit temporaire
A. La notion de cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire : une qualification objective indépendante du consentement
Le 5 de l’article 13 du CGI, introduit par l’article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, s’applique à « la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ». La doctrine administrative publiée au BOFiP BOI-IR-BASE-10-10-30 précise le champ de cette notion. Selon le paragraphe 60 de ce commentaire, « il convient d’entendre par cessions à titre onéreux toutes les transmissions qui comportent une contrepartie en faveur du cédant. Elles comprennent, notamment, en dehors des ventes proprement dites, les échanges et les apports en société, qu’il s’agisse d’un apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à une société soumise à l’impôt sur le revenu. »
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 février 2021 (n° 19MA03657), a jugé que « cette cession entre dans le champ d’application de ces dispositions alors même que le requérant a cédé concomitamment l’usufruit temporaire du bien à la société ML Management et la nue-propriété à un second cessionnaire. » L’opération de démembrement simultané, qui conduit au dessaisissement définitif du cédant des attributs attachés à l’usufruit, reste néanmoins qualifiée de cession d’usufruit temporaire au sens du 5 de l’article 13 du CGI.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 octobre 2025 (n° 23PA03017), est allée plus loin encore. À propos d’un contribuable qui avait cédé l’usufruit temporaire de ses parts de SCI, la Cour a retenu que le seul produit de cession stipulé entre les parties est imposable dans la catégorie des revenus fonciers, sous réserve que l’administration ne rapporte pas la preuve que la valeur vénale de l’usufruit excède ce prix. Cette décision consacre la primauté du prix stipulé sur la valeur vénale théorique, lorsque l’administration échoue à démontrer l’insuffisance du prix de cession.
La doctrine BOFiP BOI-IR-BASE-10-10-30, au paragraphe 70, pose une règle de périmètre essentielle : « seule la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire, intervenue depuis le 14 novembre 2012, est imposable suivant les dispositions prévues par le 5 de l’article 13 du CGI. » Le paragraphe 70 ajoute une précision cruciale pour les stratégies patrimoniales récurrentes : « lorsque l’usufruit temporaire consenti par le contribuable s’éteint à l’arrivée du terme et que ce dernier consent un nouvel usufruit temporaire, chacune de ces cessions s’analyse comme une première cession portant sur un usufruit temporaire. » Chaque reconduction d’un usufruit à durée fixe constitue donc une nouvelle première cession, soumise à nouveau au dispositif de l’article 13-5.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 9 octobre 2024 (n° 490685), a précisé que les dispositions du 5 de l’article 13 du CGI « s’appliquent à la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire, s’agissant de la constitution initiale d’un usufruit à titre onéreux portant sur un bien donné et pour une période donnée à l’exclusion d’une éventuelle cession de ce même usufruit par l’usufruitier à une autre personne. » L’arrêt confirme que la cession subséquente par l’acquéreur initial de l’usufruit échappe au dispositif de l’article 13-5 pour relever du droit commun des plus-values.
La distinction entre usufruit temporaire et usufruit viager, qui conditionne l’application même du dispositif, a fait l’objet d’une jurisprudence abondante de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 26 septembre 2018 (n° 16-26.503, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « la liquidation des droits d’enregistrement afférents à une cession d’usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l’article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la durée de la survivance de personnes physiques, est de nature viagère, peu important que cet usufruit entre personnes morales ne puisse excéder trente ans aux termes de l’article 619 du code civil. » La Cour consacre ainsi la primauté de la nature réelle de l’usufruit (viager ou temporaire) sur la durée maximale légale entre personnes morales.
Cette distinction est d’autant plus aiguë que le BOFiP BOI-IR-BASE-10-10-30, au paragraphe 80, énonce clairement que « les cessions portant sur un usufruit viager cédé sans terme fixe, c’est-à-dire un usufruit dont la seule cause d’extinction est le décès de son titulaire, ne sont pas concernées par les dispositions du 5 de l’article 13 du CGI. Ces cessions restent donc soumises aux dispositions du CGI relatives à l’imposition des plus-values. »
B. Le mécanisme de rattachement catégoriel : la fin des abattements pour durée de détention
Le caractère dérogatoire du 5 de l’article 13 du CGI réside dans l’éviction complète du régime des plus-values au profit d’un rattachement à une catégorie de revenus. Le paragraphe 130 du BOFiP BOI-IR-BASE-10-10-30 précise que « lorsque, au jour de la cession, l’usufruit cédé procure des revenus, quelle qu’en soit la périodicité, ou est susceptible d’en produire, le produit de la cession de l’usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale est imposable dans la même catégorie de revenus que celle dont relèvent les fruits procurés ou susceptibles d’être procurés par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé. »
À défaut de catégorie de rattachement identifiable, le paragraphe 140 du même commentaire prévoit une règle de subsidiarité : le produit est imposable « dans la catégorie des revenus fonciers, sans qu’il puisse être fait application de l’exonération prévue au II de l’article 15 du CGI en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, lorsque l’usufruit temporaire cédé est relatif à un bien immobilier ou à des titres d’une personne morale non assujettie à l’impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière. »
Ce mécanisme de rattachement secondaire, qui opère par détermination de la loi, est redoutable. Il prive le contribuable non seulement du bénéfice des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du CGI, mais également de la possibilité d’imputer des moins-values antérieures. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 31 mars 2022 (n° 458518), a jugé que ces dispositions « trouvent à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué. » La Cour confirme ainsi que le dispositif couvre aussi bien la constitution initiale d’un usufruit temporaire par le propriétaire en pleine propriété que la cession par un usufruitier préexistant.
La Cour de cassation, pour sa part, a précisé les contours du traitement fiscal du démembrement dans un arrêt de principe du 30 novembre 2022 (n° 20-18.884, Publié au Bulletin). La chambre commerciale y juge que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. » La solution, rendue en matière de droits d’enregistrement (article 726 du CGI), emporte des conséquences directes sur le terrain de l’impôt sur le revenu : la cession d’usufruit, parce qu’elle ne transfère pas la qualité d’associé, ne relève jamais du régime des plus-values sur titres mais, le cas échéant, du dispositif de l’article 13-5 qui la rattache à la catégorie des fruits produits par les titres sous-jacents.
Le paragraphe 180 du BOFiP BOI-IR-BASE-10-10-30 consacre une règle de valorisation qui constitue le principal risque fiscal pour les parties : « le revenu brut imposable s’entend du produit de la cession de l’usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, de sa valeur vénale. » En d’autres termes, si le prix de cession est inférieur à la valeur vénale de l’usufruit temporaire, c’est cette dernière qui est retenue. Le paragraphe 190 fournit une méthode d’évaluation indicative fondée sur le II de l’article 669 du CGI : « la valeur d’un usufruit constitué pour une durée fixe est estimée à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. »
II. Les conséquences contentieuses du dispositif : entre risque fiscal et stratégie de défense
A. Le pouvoir de rectification de l’administration et le contrôle du juge de l’impôt
Le contentieux de l’article 13-5 du CGI se cristallise principalement autour de l’évaluation de la valeur vénale de l’usufruit temporaire cédé. L’administration fiscale dispose, sur le fondement de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, du pouvoir de substituer au prix de cession stipulé la valeur vénale qu’elle estime, à condition de motiver sa proposition de rectification de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations.
La CAA de Paris, dans l’arrêt précité du 3 octobre 2025 (n° 23PA03017), a censuré la méthode d’évaluation retenue par l’administration au motif que cette dernière n’apportait « aucun élément de nature à établir que la méthode mise en œuvre par le service vérificateur permet de déterminer avec davantage de précision la valeur vénale de l’usufruit à durée fixe des titres de la SCI », et que cette valeur vénale excédait le produit de cession de cet usufruit. La Cour a ainsi jugé que le contribuable était « imposable à raison du seul produit résultant de la cession de l’usufruit de ses titres ».
Cette décision illustre une évolution significative du contrôle du juge de l’impôt : la méthode d’évaluation de l’administration doit être non seulement pertinente dans son principe, mais également démontrée comme supérieure à d’autres méthodes disponibles, notamment celle fondée sur les distributions prévisionnelles. La CAA de Paris a expressément relevé que « le ministre, qui ne saurait sérieusement soutenir que la méthode de détermination de la valeur vénale de l’usufruit par le montant des distributions prévisionnelles ne peut être appliquée que pour contrôler et, le cas échéant, rectifier la valeur d’actif comptabilisée par la société cessionnaire de l’usufruit, n’apporte aucun élément de nature à établir que la méthode mise en œuvre par le service vérificateur permet de déterminer avec davantage de précision la valeur vénale de l’usufruit. »
La combinaison des méthodes d’évaluation (valeur mathématique et valeur de productivité, en l’occurrence) ne suffit donc pas à asseoir une rectification si l’administration ne démontre pas en quoi la valeur qu’elle retient est plus proche de la réalité économique que le prix convenu entre les parties, surtout lorsque ce prix résulte d’une modélisation des flux de trésorerie futurs intégrant les annuités de remboursement d’emprunt.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 mars 2026 (n° 502245), publié au Lebon, a par ailleurs tranché une question de principe relative à l’application dans le temps du dispositif. La Haute Assemblée a jugé que « lorsque le législateur modifie pour l’avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, il ne prive les contribuables d’aucune espérance légitime au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Cette solution écarte définitivement l’argument tiré de la violation du droit de propriété par l’application immédiate du dispositif aux cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012, alors même que ces cessions pouvaient avoir été préparées antérieurement.
Le Conseil d’État, dans un arrêt jumeau du même jour (n° 502243), a confirmé cette analyse à propos d’un apport d’usufruit temporaire de parts sociales à une SCI. Il résulte de ces décisions que l’application du dispositif aux opérations conclues dans les dernières semaines de l’année 2012 ne méconnaît ni la Convention européenne des droits de l’homme ni le principe de sécurité juridique.
B. Les voies de régularisation et la prévention du risque fiscal
Face à l’étendue du dispositif de l’article 13-5 du CGI, le contribuable dispose de plusieurs leviers de sécurisation. Le premier réside dans l’exacte qualification de la nature de l’usufruit cédé. Le BOFiP BOI-IR-BASE-10-10-30, au paragraphe 80, rappelle que seul l’usufruit consenti pour une durée à terme fixe entre dans le champ du dispositif. Un usufruit viager, même cédé à une personne morale pour une durée ne pouvant excéder trente ans en vertu de l’article 619 du code civil, n’est pas un usufruit temporaire au sens du 5 de l’article 13 du CGI dès lors qu’il est constitué sur la tête du cédant, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 26 septembre 2018 (n° 16-26.503).
Le deuxième levier, mis en lumière par l’arrêt de la CAA de Paris du 3 octobre 2025 (n° 23PA03017), est celui de la justification du prix de cession. Lorsque le prix est déterminé en fonction des distributions prévisionnelles, en tenant compte des annuités de remboursement d’emprunt et des mises en réserve justifiées, le contribuable peut opposer à l’administration une méthode d’évaluation concurrente de la sienne, fondée sur les flux de trésorerie actualisés et non sur le barème forfaitaire de l’article 669-II du CGI.
Le troisième levier, procédural, est celui de la compensation prévue par l’article L. 205 du livre des procédures fiscales. La CAA de Paris, dans l’arrêt du 3 octobre 2025, a expressément reconnu le droit du contribuable à la compensation entre l’impôt acquitté au titre de la plus-value initialement déclarée et celui réclamé au titre de la catégorie de rattachement substituée, dès lors que « la taxation à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, au titre de la même année, du produit résultant de la cession de l’usufruit de ses parts, a fait apparaître une double imposition. »
La prévention du risque fiscal passe également par l’anticipation des pénalités. L’arrêt de la CAA de Paris du 3 octobre 2025 a déchargé les pénalités pour manquement délibéré de 40 % infligées sur le fondement de l’article 1729 du CGI, au motif que « le ministre n’établit pas le caractère délibéré de cette omission en se prévalant de la communauté d’intérêts existant entre le contribuable, la SCI et la SAS. » La simple existence d’une communauté d’intérêts entre le cédant et le cessionnaire ne suffit donc pas à caractériser l’intention délibérée d’éluder l’impôt.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20BX02968), a rappelé que « l’apport de l’usufruit temporaire de parts sociales de sociétés civiles immobilières, en contrepartie de parts de la même société, constitue une cession à titre onéreux au sens du 5 de l’article 13 du CGI, dès lors qu’il comporte une contrepartie pour le cédant. » L’apport à une société contrôlée, fût-il motivé par une réorganisation patrimoniale légitime, n’échappe donc pas au dispositif.
Enfin, le Conseil d’État, dans l’arrêt du 9 octobre 2024 (n° 490685), a circonscrit la portée temporelle du dispositif en jugeant que « sont dépourvues d’incidence les circonstances que cette première cession fasse suite à une précédente cession d’un usufruit temporaire portant sur le même bien au titre d’une période antérieure. » Autrement dit, la reconduction d’un usufruit temporaire, parce qu’elle porte sur un usufruit juridiquement distinct, constitue toujours une première cession au sens de l’article 13-5, ce qui exclut toute immunisation acquise par l’écoulement du temps.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 24 avril 2026 (n° 24BX01413), a récemment précisé qu’en l’absence de transaction intervenue dans des conditions équivalentes, l’administration peut recourir à la méthode des flux futurs de trésorerie actualisés (discounted cash-flows) pour évaluer la valeur de l’usufruit. Cette reconnaissance de la méthode DCF par le juge fiscal illustre la technicité croissante des évaluations dans le contentieux de l’article 13-5.
Conclusion
Le dispositif du 5 de l’article 13 du CGI, treize ans après son introduction, a atteint sa pleine maturité contentieuse. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel en dessine les lignes de force : une application extensive à toutes les transmissions à titre onéreux, indépendamment du consentement du cédant ou de la motivation patrimoniale de l’opération ; un mécanisme de rattachement catégoriel qui prive le contribuable des abattements pour durée de détention ; et un contrôle juridictionnel exigeant sur la méthode d’évaluation de la valeur vénale par l’administration.
La distinction fondamentale entre usufruit temporaire et usufruit viager, consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation et par la doctrine BOFiP, demeure le principal point de vigilance pour les praticiens. La sécurisation du prix de cession, par une modélisation rigoureuse des flux de trésorerie prévisionnels intégrant les charges de remboursement, constitue le second pilier d’une stratégie de prévention du risque fiscal.
Pour tout contribuable envisageant une opération de démembrement de propriété ou faisant l’objet d’une proposition de rectification fondée sur l’article 13-5 du CGI, l’assistance d’un avocat fiscaliste est indispensable. L’analyse de la qualification de l’usufruit, la justification du prix de cession et la mise en œuvre des mécanismes de compensation constituent autant d’étapes où l’accompagnement juridique conditionne l’issue du contentieux.