Chaque année, des milliers d’agents publics voient fondre leurs jours de congés et de RTT non pris : reportés une fois, puis définitivement perdus. Le compte épargne-temps permet d’éviter cette perte en stockant les jours non utilisés pour les poser plus tard, les convertir en complément de retraite ou, dans certains cas, se les faire payer. Mais ce mécanisme obéit à des règles strictes qui diffèrent entre la fonction publique de l’État, la territoriale et l’hospitalière, entre fonctionnaires et contractuels, et un refus d’alimentation, d’utilisation ou d’indemnisation peut coûter plusieurs milliers d’euros. Le contentieux récent le montre : en décembre 2023, le Conseil d’État a condamné un centre hospitalier à verser 15 000 euros à un praticien retraité dont les 50 jours épargnés n’avaient pas pu être soldés avant son départ, tandis qu’en juin 2026 la cour administrative d’appel de Toulouse a validé le refus d’indemnisation opposé à une agente territoriale dont la collectivité n’avait jamais délibéré sur la monétisation. Entre ces deux solutions, tout l’enjeu tient aux textes applicables à chaque situation : qui peut ouvrir un CET, avec quels jours, dans quelles limites, comment utiliser ou solder ses droits au moment d’une mutation, d’une démission ou d’un départ en retraite, et quels recours exercer quand l’administration refuse. Les développements qui suivent comparent les trois versants, chiffrent les droits et détaillent la contestation utile, recours gracieux, tribunal administratif et injonction.
I. Ouvrir et alimenter son compte épargne-temps : les conditions à remplir dans chaque versant
A. Dans la fonction publique de l’État : un an de services, vingt jours de congés pris et un plafond de soixante jours
Dans la fonction publique de l’État, le compte épargne-temps est régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002. Ce texte réserve l’ouverture du compte aux agents employés de manière continue depuis au moins un an, fonctionnaires titulaires comme contractuels. Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET : s’il détenait déjà un compte avant sa nomination comme stagiaire, il conserve les jours épargnés mais ne peut ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant son stage, et il retrouve l’usage complet de son compte à sa titularisation, comme le rappelle la fiche officielle consacrée au CET dans la fonction publique de l’État. Les agents soumis par leur statut particulier à un régime d’obligations de service différent du régime général des 35 heures, comme les enseignants, ne peuvent pas ouvrir de CET.
L’alimentation du compte obéit à une condition souvent méconnue : le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, « sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20 », selon l’article 3 du décret. Autrement dit, l’agent qui n’a pas pris au moins vingt jours de congés dans l’année ne peut pas alimenter son compte au titre de cette année. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé fermement dans un arrêt du 4 juin 2021 : une administratrice civile qui n’avait pas pris vingt jours de congés annuels en 2017 n’était pas fondée à exiger le report des jours restants sur son CET, « alors même que sa situation résulterait de l’absence de réintégration suite à l’annulation de la décision la radiant des cadres » (CAA Paris, 4 juin 2021, n° 20PA02606). Les jours de fractionnement, les RTT et, selon les arrêtés pris dans chaque administration, les repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires peuvent rejoindre le compte.
Deux plafonds encadrent l’épargne. Le plafond global est fixé à 60 jours par l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2009, et la progression annuelle au-delà du seuil ne peut pas excéder 10 jours par an selon l’article 2 du même arrêté. Des relèvements temporaires ont existé : pendant l’état d’urgence sanitaire, puis, dans la fonction publique de l’État, un arrêté du 22 février 2024 a créé des dispositions temporaires en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, portant le plafond de 10 jours supplémentaires pour les agents qui avaient déjà atteint 60 jours fin 2023, d’après la fiche officielle de l’État. L’agent est informé chaque année des jours épargnés et consommés : ce relevé annuel est la pièce de base de tout contrôle et de toute contestation ultérieure, et son absence ou son refus de communication peut déjà fonder un recours, comme l’illustre l’affaire parisienne de 2021 où l’administration n’avait communiqué l’état récapitulatif qu’après l’introduction de la requête.
Les agents contractuels de l’État suivent des règles d’option adaptées : au-delà du seuil, ils choisissent entre l’indemnisation et le maintien sur le compte, et à défaut d’option exercée dans le délai, les jours excédentaires sont indemnisés d’office, alors que le fonctionnaire silencieux voit ses jours convertis d’office en points de retraite additionnelle. Cette différence compte au moment de quitter l’administration : le contractuel en fin de contrat qui n’a exercé aucune option percevra l’indemnisation sans avoir à la réclamer, mais il devra vérifier que l’administration l’a bien liquidée au tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Exemple : un adjoint administratif de catégorie C qui accumule 25 jours au 31 décembre, sans option, verra 10 jours indemnisés d’office, soit 830 euros brut, et conservera 15 jours utilisables en congés ; s’il avait opté à temps pour le maintien dans la limite de 10 jours par an, il aurait pu garder 25 jours en congés et n’en faire indemniser aucun. Le relevé annuel adressé par l’administration conditionne tous ces calculs : toute erreur sur le solde, sur la catégorie retenue pour le tarif ou sur le décompte des vingt jours de congés pris se conteste pièces à l’appui, bulletins de paie, arrêtés de congés et relevés successifs.
B. Dans la territoriale et à l’hôpital : la délibération ou les textes propres qui changent tout
Dans la fonction publique territoriale, le CET n’est pas un droit automatique : il dépend d’une délibération de la collectivité. Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 organise le compte, mais surtout l’article L. 621-5 du code général de la fonction publique dispose : « Une collectivité ou un établissement mentionné à l’article L. 4 peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps ». L’article 3-1 du décret de 2004 précise la conséquence : lorsqu’aucune délibération n’a prévu l’indemnisation ou la prise en compte au titre de la retraite additionnelle, « l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés » (CAA Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL02043). La cour administrative d’appel de Toulouse en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt très récent du 16 juin 2026 : une assistante socio-éducative du département de l’Aude, démissionnaire, réclamait l’indemnisation de 37 jours épargnés, mais le département n’avait adopté aucune délibération ; la cour juge que « les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l’indemnisation des jours qu’ils ont épargnés sur leur compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité » et que la présidente du conseil départemental « était en situation de compétence liée pour rejeter la demande », de sorte que les moyens tirés de l’insuffisance de motivation étaient inopérants (CAA Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL02043). Le moyen tiré de l’inégalité entre agents selon leur employeur est écarté : les fonctionnaires territoriaux ne sont pas dans la même situation selon que leur collectivité a délibéré ou non. Concrètement, avant de réclamer la moindre indemnisation dans la territoriale, l’agent doit vérifier l’existence et le contenu de la délibération de son employeur, qui fixe aussi les modalités d’alimentation et le seuil : les centres de gestion, comme le centre de gestion de la Charente-Maritime, rappellent que la compensation suppose une délibération et un solde supérieur à 15 jours, avec les mêmes montants que dans l’État depuis le 1er janvier 2024, et que la prise en compte au titre de la RAFP est réservée aux fonctionnaires relevant de la CNRACL.
Dans la fonction publique hospitalière, le CET des fonctionnaires relève du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, complété par un arrêté du 6 décembre 2012 et une circulaire du 5 février 2013, d’après la fiche officielle consacrée au CET hospitalier. Les règles ressemblent à celles de l’État : un an de services continus pour ouvrir le compte, stagiaires exclus avec conservation des droits acquis, au moins 20 jours de congés pris par an pour alimenter, plafond de 60 jours, seuil de 15 jours au-delà duquel l’option entre congés, indemnisation et retraite additionnelle s’ouvre, mêmes montants de 150, 100 et 83 euros bruts par jour selon la catégorie, et même conversion en points de retraite additionnelle. Deux différences notables : l’option annuelle doit être formulée avant le 1er avril de l’année suivante, et non avant le 1er février comme dans l’État, et les relèvements Covid ont été plus amples, avec un plafond porté à 70 jours en 2020 puis à 80 jours en 2021, avant le relèvement de 10 jours lié aux Jeux Olympiques en 2024. Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d’un régime particulier distinct, organisé par le code de la santé publique, avec une indemnisation fixée à 300 euros brut par jour par un arrêté du 27 décembre 2012 : c’est ce régime qu’appliquait le Conseil d’État dans sa décision du 13 décembre 2023 rendue à propos d’un praticien hospitalier muté de Martinique en Guyane puis admis à la retraite, dont le transfert de 50 jours avait été indûment conditionné au versement préalable des montants par l’établissement d’origine (CE, 13 décembre 2023, n° 464564). Cette distinction compte : un praticien hospitalier et un infirmier titulaire du même hôpital ne relèvent pas des mêmes textes pour leur CET.
Un point de méthode pour la territoriale : la délibération peut aussi encadrer l’alimentation du compte, par exemple en autorisant le report d’une partie des jours de repos compensateurs en plus des congés annuels et des RTT, et elle peut prévoir une convention de transfert financier entre employeurs en cas de mutation, de détachement ou d’intégration directe. L’agent qui change de collectivité doit donc demander, outre l’attestation de ses droits, la convention de transfert et vérifier que les jours suivent : à défaut, il risque de découvrir à son départ que son solde est resté bloqué chez son ancien employeur, une situation que le juge sanctionne quand l’administration a méconnu ses obligations de transfert, comme dans l’affaire guyanaise tranchée par le Conseil d’État.
II. Utiliser ses jours, solder son compte au départ et contester le refus
A. Congés, indemnisation, retraite additionnelle et droits des ayants droit
Tant que le solde reste inférieur ou égal au seuil de 15 jours, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Au-delà du seuil, l’agent exerce chaque année une option, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante dans l’État selon l’article 6 du décret de 2002, avant le 1er avril dans l’hospitalière : il répartit les jours excédentaires entre maintien sur le compte dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours, indemnisation forfaitaire et prise en compte au titre de la retraite additionnelle. À défaut d’option, le fonctionnaire de l’État voit ses jours excédentaires convertis d’office en points de retraite additionnelle, tandis que le contractuel est indemnisé d’office. L’indemnisation suit le tarif fixé par l’article 4 de l’arrêté du 28 août 2009 dans sa rédaction issue de l’arrêté du 24 novembre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024 : « 1° Catégorie A et assimilé : 150 € ; 2° Catégorie B et assimilé : 100 € ; 3° Catégorie C et assimilé : 83 € », par jour épargné. Un agent de catégorie A qui fait indemniser 30 jours au-delà du seuil perçoit ainsi 4 500 euros brut, contre 2 490 euros pour un agent de catégorie C avec le même solde. Cette indemnité est imposable et supporte une cotisation à la retraite additionnelle de 5 % lorsque, cumulée avec les autres primes, elle dépasse 20 % du traitement indiciaire brut. La conversion en points de retraite additionnelle rapporte 97 points par jour en catégorie A, 65 en catégorie B et 54 en catégorie C, une piste à comparer avec l’indemnisation immédiate selon l’âge et la situation de chacun : les règles de calcul de la retraite additionnelle permettent d’arbitrer entre argent immédiat et droits futurs.
Les jours posés au titre du CET ne sont pas des congés au rabais : l’article 9 du décret de 2002 dispose : « Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité » et que l’agent « conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé », avec ses droits à avancement, à retraite et aux congés statutaires. Surtout, l’utilisation sous forme de congés à l’issue de certains congés familiaux est un droit : maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, congé supplémentaire de naissance, congé de proche aidant et congé de solidarité familiale permettent de demander le bénéfice des jours épargnés, et l’administration ne peut pas le refuser. En cas de décès de l’agent, l’article 10-1 du décret prévoit : « En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit », indemnisés aux mêmes montants forfaitaires ; dans l’hospitalière, un arrêté du 14 mai 2008 fixe le montant versé aux ayants droit. La mobilité ne fait pas perdre les droits : l’article L. 621-4 du code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d’une administration relevant de l’une des trois fonctions publiques « conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité », et l’article 10 du décret de 2002 organise le transfert avec une attestation des droits adressée à l’agent et à l’administration d’accueil au plus tard à la date d’affectation, l’utilisation ultérieure étant régie par les règles de la collectivité d’accueil. C’est précisément l’absence de ce transfert en temps utile qui a fondé la condamnation du centre hospitalier de Cayenne par le Conseil d’État en 2023 (CE, 13 décembre 2023, n° 464564) : l’établissement avait conditionné l’inscription des 50 jours transférés de Martinique au versement préalable des montants par le CHU d’origine, « en méconnaissance des dispositions » applicables, plaçant l’agent « dans l’impossibilité de les solder sous forme de congés avant son départ à la retraite », de sorte que les jours « doivent être regardés […] comme éligibles à l’indemnisation pécuniaire ».
B. Départ, mutation et refus : les recours qui paient
Le moment du départ concentre les litiges : radiation des cadres, licenciement, fin de contrat, démission ou retraite. Trois réflexes s’imposent. D’abord, demander par écrit le solde, l’option d’indemnisation et, dans la territoriale, la production de la délibération autorisant la monétisation : sans délibération, le refus est en compétence liée et le recours ne peut pas aboutir sur ce terrain, comme l’a jugé la cour de Toulouse en 2026, et l’agent doit alors se rabattre sur l’utilisation sous forme de congés avant son départ ou sur la contestation de l’absence de délibération elle-même. Ensuite, exiger une décision motivée : tout refus d’alimentation, d’utilisation ou d’indemnisation est une décision individuelle défavorable, et l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Un refus implicite, né du silence gardé pendant deux mois, se conteste comme un refus explicite. Enfin, saisir le tribunal administratif dans le délai de recours : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et la demande indemnitaire suppose au préalable une demande adressée à l’administration. Un recours gracieux contre le refus reste possible et souvent utile pour obtenir la délibération manquante ou un réexamen, comme dans l’affaire toulousaine où l’agente avait contesté le refus du 23 août 2021 par un recours gracieux rejeté implicitement fin 2021 avant de saisir le tribunal de Montpellier en 2022.
Devant le juge, l’agent peut demander l’annulation du refus et l’injonction de procéder à l’indemnisation : dans l’affaire parisienne de 2021 (CAA Paris, 4 juin 2021, n° 20PA02606), la cour a annulé le refus implicite de monétisation : « Il est enjoint à l’Etat de procéder à l’indemnisation des jours inscrits sur son compte épargne-temps excédant le seuil de 20 jours au 31 décembre 2017 », dans un délai de trois mois, sur le fondement des pouvoirs d’injonction du juge administratif. Le juge des référés peut être saisi en urgence pour suspendre l’exécution d’une décision de refus : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie », à condition de présenter un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus, par exemple l’absence de délibération dans la territoriale ou le défaut d’information annuelle sur le solde. Cette voie convient surtout aux refus de congés dont l’exécution est imminente, comme un départ en retraite programmé, plutôt qu’aux demandes purement indemnitaires. Les frais exposés peuvent être récupérés : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », et les trois arrêts cités ont tous alloué entre 1 000 et 4 000 euros à ce titre. Face à un refus, l’agent gagne donc à faire vérifier son relevé annuel, le respect du seuil et des plafonds, l’existence de la délibération dans la territoriale et le choix d’option applicable, puis à agir dans les deux mois : les contentieux du CET se gagnent sur les textes et les pièces, comme l’ont montré les 15 000 euros obtenus devant le Conseil d’État pour 50 jours non soldés. Pour un examen de la situation individuelle et des recours ouverts, les avocats du cabinet en droit de la fonction publique à Paris analysent le relevé du compte et la décision contestée.
Conclusion
Le compte épargne-temps récompense l’agent prévoyant et sanctionne l’agent passif : vingt jours de congés pris chaque année pour alimenter, une option exercée avant le 31 janvier dans l’État et avant le 1er avril à l’hôpital, un plafond de 60 jours surveillé, une délibération vérifiée dans la territoriale et une attestation réclamée à chaque mutation. L’indemnisation de 150, 100 ou 83 euros par jour au-delà du seuil de 15 jours, la conversion en points de retraite additionnelle et le maintien sous forme de congés offrent trois sorties utiles, y compris au moment du départ, de la démission ou de la retraite, et les ayants droit ne sont pas oubliés en cas de décès. Quand l’administration refuse d’ouvrir, d’alimenter, de transférer ou d’indemniser le compte, le refus doit être motivé et se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec l’injonction et le référé-suspension en appui et les frais irrépétibles à la charge du perdant. Vérifier chaque année son relevé, conserver ses demandes écrites et agir vite : telles sont les trois règles qui transforment des jours menacés de perte en congés pris, en pension améliorée ou en indemnité versée.