La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026, a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité incidente soulevée par un condamné à l’occasion d’un pourvoi contre une décision relative à une permission de sortir. La juridiction suprême a examiné la recevabilité de cette question et l’a déclarée irrecevable en raison d’un vice de forme dans le mémoire de son auteur. Cette décision, qui ne se prononce pas sur le fond de la question constitutionnelle, rappelle avec rigueur les conditions procédurales strictes encadrant l’exercice de ce droit. Elle invite à une réflexion sur l’équilibre entre l’accès effectif à un contrôle de constitutionnalité et le respect des formes substantielles de la procédure.
I. La sanction d’une condition de forme substantielle : la signature du mémoire
La Cour de cassation rappelle en premier lieu le cadre procédural applicable à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée incidentement à un pourvoi. Elle énonce que le mémoire personnel contenant la question « doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ». Cette référence opère un renvoi explicite au régime général du pourvoi en cassation, dont les règles s’appliquent également au support de la question constitutionnelle. La chambre criminelle précise ensuite l’une de ces conditions de forme, en se fondant sur l’article 584 du code de procédure pénale, pour poser le principe que « le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit être signé par lui ». Cette exigence, en apparence formelle, revêt une importance substantielle. La signature authentifie l’origine du mémoire, atteste de la volonté de son auteur de saisir la juridiction et engage sa responsabilité. Elle constitue ainsi une garantie de sérieux et un élément d’identification essentiel dans une procédure écrite. En l’espèce, le constat est simple et factuel : « Le mémoire déposé par M. [K], qui contient sa question prioritaire de constitutionnalité, n’est pas signé ». Ce manquement objectif, non contesté, conduit la Cour à tirer la conséquence juridique immédiate : le mémoire est « dès lors, irrecevable ». Cette solution est logique et conforme à une jurisprudence constante qui sanctionne le non-respect des conditions de forme substantielles du pourvoi. Elle démontre que la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, bien que visant à protéger des droits fondamentaux, n’est pas dispensée du respect des règles de procédure qui assurent la sécurité juridique et le bon fonctionnement de la justice.
II. Les conséquences d’une irrecevabilité procédurale : l’absence de saisine sur le fond
La déclaration d’irrecevabilité a pour effet principal de priver la Cour de cassation de la possibilité d’examiner le fond de la question de constitutionnalité soulevée. La chambre criminelle le formule explicitement en statuant que le mémoire irrecevable « ne saisit pas la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient ». Cette conséquence est lourde de sens, car elle empêche tout contrôle sur la conformité à la Constitution des dispositions critiquées. La question portait sur l’article 717 du code de procédure pénale, qui habilite le pouvoir réglementaire à fixer des régimes distincts de permissions de sortie selon le type d’établissement. Le requérant soutenait que cette habilitation, sans garantie législative d’égalité, violait plusieurs principes constitutionnels. En écartant la question pour un motif purement procédural, la Cour laisse ces arguments sans réponse. Cette solution souligne le caractère impératif des règles de procédure, qui conditionnent l’accès même au juge. Elle peut apparaître sévère, notamment lorsque la question soulevée concerne des droits fondamentaux des personnes détenues. Toutefois, elle s’inscrit dans une logique d’égalité de traitement entre les justiciables, tous soumis aux mêmes exigences formelles. La rigueur procédurale garantit la fiabilité et l’authenticité des actes de procédure. Elle évite également que la Cour ne soit saisie de questions non régulièrement présentées, ce qui préserve son office. En définitive, cet arrêt rappelle que la voie exceptionnelle de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle ouvre un droit nouveau, n’est pas une procédure dérogatoire. Son exercice reste subordonné au respect scrupuleux des formes légales, dont la signature de l’acte introductif est une pièce maîtresse.
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