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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°24-83.632

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°24-83.632

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Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet. Elle a statué sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 juin 2024. Cet arrêt avait relaxé huit prévenus du délit d’entrave à la circulation des véhicules. Les faits remontent au 28 octobre 2022. Des personnes s’étaient assises sur les voies de l’autoroute A6. Elles bloquaient totalement la circulation en brandissant des banderoles. Interpellées après avoir refusé d’obtempérer, elles furent poursuivies. Le tribunal correctionnel les avait condamnées pour entrave à la circulation. La Cour d’appel de Paris les a ensuite relaxées de ce chef. Le ministère public a formé un pourvoi en cassation. La haute juridiction rejette ce pourvoi. Elle estime que le grief n’est pas de nature à permettre son admission. La décision soulève la question de la qualification pénale des blocages d’infrastructures. Elle interroge sur les contours de l’élément matériel de l’entrave. L’arrêt confirme une interprétation restrictive de cette infraction. Il valide la solution des juges du fond en l’espèce.

**La confirmation d’une interprétation stricte de l’élément matériel**

L’arrêt attaqué avait relaxé les prévenus. Il considérait que les faits ne constituaient pas l’infraction d’entrave. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre cette décision. Elle valide ainsi implicitement le raisonnement de la cour d’appel. Pour caractériser le délit, l’article L. 4121-4 du code des transports exige une entrave. Celle-ci doit être commise « de manière à gêner ou à entraver la circulation ». La jurisprudence exige habituellement une gêne effective. La simple occupation de la chaussée peut suffire. Toutefois, les juges apprécient souverainement les circonstances. En l’espèce, le blocage était total et volontaire. Les prévenus refusaient de se déplacer malgré les injonctions. La Cour de cassation ne censure pas la qualification retenue. Elle estime le grief irrecevable au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Cette disposition filtre les pourvois. Elle exige que le moyen soulève une question sérieuse. L’arrêt indique ainsi que la solution n’en présente pas. La chambre criminelle considère l’interprétation des juges du fond comme légale. Elle n’y discerne aucune dénaturation des faits.

La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle antérieure. Elle rappelle le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ceux-ci qualifient les faits par rapport aux éléments constitutifs de l’infraction. La Cour de cassation exerce un contrôle restreint sur cette qualification. Elle ne peut y substituer sa propre appréciation. L’arrêt renforce cette répartition des rôles. Il évite un alignement automatique sur la position du ministère public. La relaxe prononcée en appel trouve ici une forme de consécration. La haute juridiction valide une application stricte du texte. Elle refuse d’étendre la notion d’entrave au-delà de ce que les juges estiment. Cette solution privilégie une approche factuelle et contextuelle. Elle évite une criminalisation excessive des actions de protestation. Elle maintient un équilibre entre l’ordre public et la liberté d’expression. L’absence de motivation détaillée est notable. Elle renforce la portée symbolique de la décision. La Cour se contente d’un rejet pour irrecevabilité du grief. Elle ne donne pas de définition générale de l’entrave. Elle laisse une marge d’appréciation aux juridictions du fond.

**Les implications limitées d’une décision d’espèce**

La portée de cet arrêt semble avant tout procédurale. Il rappelle les conditions d’admission des pourvois en matière criminelle. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale est un filtre récent. La Cour l’applique pour rejeter le pourvoi. Elle estime que la question soulevée ne mérite pas un examen au fond. Cette décision n’est donc pas un arrêt de principe. Elle ne formule aucune règle générale nouvelle. Elle ne vient pas préciser les éléments constitutifs du délit d’entrave. Son impact sur la jurisprudence future sera probablement faible. La solution reste attachée aux circonstances spécifiques de l’espèce. Les juges du fond conservent toute leur liberté d’appréciation. Ils pourront, dans d’autres affaires, retenir la qualification d’entrave. La Cour de cassation ne les en empêchera pas. Elle contrôle seulement l’erreur de droit manifeste. En l’absence d’une telle erreur, elle laisse faire.

La valeur de l’arrêt réside dans son silence même. Il refuse de se prononcer sur le fond du débat. Cette prudence judiciaire peut être analysée. D’un côté, elle évite une cristallisation prématurée de la jurisprudence. Elle maintient une souplesse nécessaire pour les juridictions du fond. De l’autre, elle laisse une insécurité juridique certaine. Les forces de l’ordre et les manifestants ignorent la limite exacte. La frontière entre la manifestation licite et l’entrave pénale reste floue. Cette décision ne contribue pas à la clarifier. Elle pourrait même inciter à des poursuites systématiques. Le ministère public pourrait estimer avoir une chance en première instance. La relaxe en appel et le rejet du pourvoi n’offrent pas de guide clair. L’arrêt manque ainsi une occasion d’unifier la jurisprudence. Il préfère le cas par cas à la règle abstraite. Cette approche est traditionnelle en matière pénale. Elle respecte le principe de la personnalisation des peines. Elle peut toutefois paraître décevante dans un contexte social tendu. Les actions de blocage sont fréquentes. Une ligne directrice serait utile pour tous les acteurs. La Cour de cassation a choisi de ne pas la tracer ici.

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