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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°23-85.475
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une décision du 8 octobre 2025, a déclaré non admis un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 4 septembre 2023. Cette dernière avait confirmé une condamnation pour escroquerie. Le pourvoi, examiné selon la procédure de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a été rejeté sans examen au fond. La Cour a estimé qu’aucun moyen sérieux ne justifiait son admission. Cette décision illustre le contrôle strict exercé sur la recevabilité des pourvois. Elle soulève la question de l’équilibre entre le droit au recours et la nécessité d’une bonne administration de la justice.
La décision confirme d’abord la rigueur du filtrage des pourvois en matière pénale. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale institue une procédure de non-admission. La Cour « constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission ». Cette formulation démontre un contrôle substantiel de la recevabilité. Le juge vérifie l’existence d’un argument juridique sérieux avant même l’examen au fond. Cette approche limite l’engorgement de la Cour de cassation. Elle réserve son intervention aux seules affaires présentant une difficulté juridique réelle. Le pouvoir discrétionnaire de la Cour est ainsi pleinement affirmé.
La portée de cette jurisprudence est significative pour l’accès au juge de cassation. Le rejet sans examen approfondi des moyens peut apparaître sévère. Il consacre pourtant une logique d’efficacité procédurale. Le pourvoi n’est pas un troisième degré de juridiction. La non-admission sanctionne l’absence de moyen propre à entraîner la cassation. Cette pratique tend à se généraliser depuis l’introduction de cette procédure. Elle renforce l’autorité des décisions des juges du fond lorsque leur motivation est suffisante. La Cour sanctionne ainsi les pourvois dilatoires ou manifestement infondés.
La solution adoptée mérite une analyse critique au regard des droits de la défense. Le prononcé d’une condamnation à une peine d’emprisonnement, même avec sursis, est grave. Le rejet par non-admission peut sembler priver le justiciable d’un examen détaillé de ses griefs. Toutefois, la procédure garantit un examen préalable des écritures. La chambre criminelle a examiné « tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure ». Le droit à un recours effectif est donc préservé. La décision rappelle que ce droit ne saurait être confondu avec un droit à ce que tout moyen soit obligatoirement discuté en audience publique. La fixation d’une somme au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale vient d’ailleurs sanctionner un recours abusif.
En définitive, cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur le filtrage des pourvois. Il en précise les conditions d’application dans le contentieux pénal. La Cour de cassation assume pleinement son rôle de régulateur des pourvois. Elle veille à la bonne administration de la justice tout en protégeant les justiciables contre les recours vexatoires. Cette décision contribue à la sécurité juridique en confirmant la stabilité des condamnations pénales correctement motivées. Elle illustre l’adaptation nécessaire des voies de recours aux impératifs contemporains de célérité et d’efficacité.