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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°25-81.300
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Une association agréée de lutte contre la corruption avait formé une plainte avec constitution de partie civile pour prise illégale d’intérêts et trafic d’influence. Dans le cadre de l’information, les juges d’instruction, par une ordonnance du 2 mars 2023, lui avaient refusé la remise d’une copie d’un scellé spécifique. L’association interjeta appel de cette ordonnance de rejet. Par une ordonnance du 21 décembre 2024, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déclara n’y avoir lieu de saisir cette juridiction de l’appel. L’association forma alors un pourvoi en cassation contre cette dernière ordonnance. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2025, annula l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction et constata l’irrecevabilité de l’appel de l’association. Elle se prononça ainsi sur la condition procédurale essentielle de l’agrément des associations parties civiles en matière de corruption. La Haute juridiction rappelle avec rigueur le caractère substantiel de l’agrément pour l’exercice des droits de la partie civile. Elle en déduit les conséquences procédurales immédiates en cas de disparition rétroactive de cette condition.
**I. La confirmation du caractère substantiel de l’agrément des associations**
L’arrêt réaffirme le principe selon lequel l’agrément constitue une condition de fond de l’action civile. La Cour de cassation applique strictement l’article 2-23 du code de procédure pénale. Elle rappelle que seules les associations agréées sont autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions de corruption. Le texte est interprété de manière rigoureuse. L’agrément n’est pas une simple formalité administrative. Il conditionne l’existence même des prérogatives procédurales de l’association. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la nature substantielle des conditions d’exercice de l’action civile. Elle vise à encadrer strictement la légitimité des associations à agir dans ce domaine sensible.
La portée de l’arrêt réside dans l’application des effets de l’annulation administrative de l’agrément. La Cour constate que l’agrément renouvelé en 2021 fut annulé par le tribunal administratif de Paris en juin 2023. Elle tire les conséquences de cette annulation rétroactive. L’association se trouvait donc dépourvue de l’agrément requis au moment où elle interjeta appel en mars 2023. La Cour énonce que l’association « ne bénéficiait plus, par l’effet rétroactif du jugement annulant son renouvellement, de l’agrément lui permettant d’exercer le droit d’interjeter appel ». Cette analyse consacre l’effet rétroactif de plein droit des décisions juridictionnelles annulant un acte administratif. Elle aligne ainsi le droit processuel pénal sur les principes généraux du contentieux administratif. La sécurité juridique des procédures s’en trouve affectée par cette rétroactivité.
**II. Les conséquences procédurales immédiates de l’absence d’agrément**
La chambre criminelle tire toutes les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel. Elle statue sur un moyen relevé d’office, écartant l’examen du moyen proposé par le pourvoi. La Cour estime que l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est entachée d’un « excès de pouvoir ». Ce qualificatif est notable. Il sanctionne l’exercice d’une compétence par une juridiction saisie par une partie irrégulièrement constituée. L’excès de pouvoir réside dans le fait d’avoir statué sur une requête émanant d’une personne sans droit à agir. La solution protège l’intégrité du procès pénal contre les interventions irrégulières. Elle garantit le respect des conditions légales d’accès à la justice.
L’arrêt met enfin en œuvre une cassation sans renvoi en application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. La Cour estime pouvoir « appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ». Elle constate l’irrecevabilité de l’appel et en déduit l’absence de nécessité d’un nouvel examen par les juges du fond. Cette décision procédurale est logique. Elle évite la prolongation d’une instance engagée par une partie dépourvue de qualité pour agir. L’économie procédurale ainsi réalisée est significative. Elle témoigne de la volonté de la Cour de cassation de clore définitivement les litiges nés d’une irrégularité substantielle. La solution assure une application efficace et cohérente du droit. Elle prévient toute tentative de relancer une procédure vouée à l’échec faute de condition d’action.