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Le changement de régime matrimonial : l’office du juge et l’opposabilité aux tiers dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le changement de régime matrimonial : l’office du juge et l’opposabilité aux tiers dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le changement de régime matrimonial constitue une faculté ouverte aux époux par l’article 1397 du Code civil, leur permettant d’adapter leurs conventions matrimoniales aux évolutions de leur situation familiale et patrimoniale. Si la loi du 23 juin 2006 a simplifié la procédure en supprimant l’exigence systématique d’une homologation judiciaire, la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation révèle un contrôle juridictionnel qui demeure substantiel, tant sur les conditions de fond du changement que sur ses effets à l’égard des tiers. L’analyse des décisions rendues entre 2022 et 2026 met en lumière trois axes majeurs : l’exigence d’un intérêt de la famille, la rigueur des conditions d’opposabilité du changement aux tiers, et la responsabilité accrue du notaire instrumentaire.

I. Les conditions de fond du changement de régime matrimonial

A. Le consentement des époux et l’intérêt de la famille

L’article 1397 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, dispose que « les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié »Article 1397 du Code civil, alinéa 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584427 : « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. ». La référence à l’intérêt de la famille constitue le fondement téléologique de la faculté de changement : il ne s’agit pas pour les époux de satisfaire un intérêt purement individuel, mais d’adapter le cadre juridique de leur union à une réalité familiale ou patrimoniale nouvelle.

La notion d’intérêt de la famille, si elle n’est pas définie par le législateur, a été précisée par la jurisprudence. Elle recouvre classiquement la protection du conjoint survivant, la préservation du patrimoine familial face aux aléas professionnels de l’un des époux, ou encore l’adaptation du régime à une recomposition familiale. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 31 janvier 2024, que le changement de régime matrimonial ne saurait avoir pour objet de léser les héritiers réservataires au profit du conjoint survivant, et que le notaire instrumentaire engage sa responsabilité lorsqu’il manque à son devoir de conseil sur les conséquences d’un tel changementCiv. 1re, 31 janv. 2024, n° 22-50.023, https://www.courdecassation.fr/decision/65bb42301712fc000885e5fe : la Cour retient que le notaire devait appeler l’attention de son client « sur la possibilité d’introduire dans l’acte une telle clause », s’agissant de la clause alsacienne permettant la reprise des apports en cas de divorce, et fixe à 60 % la perte de chance subie par l’époux.

Cet arrêt illustre la sévérité du contrôle juridictionnel lorsque le changement de régime, en l’espèce l’adoption d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, aboutit à un déséquilibre manifeste entre les patrimoines des époux. La Cour retient que le notaire, qui avait connaissance d’une « grande disparité des patrimoines des époux », devait attirer l’attention de son client sur les conséquences du régime choisi et sur l’opportunité d’insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce.

Plus récemment, la première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 17 janvier 2024, que le changement de régime matrimonial vers une communauté universelle, intervenu en cours de mariage, ne faisait pas obstacle à l’application des dispositions impératives de l’article 1415 du Code civilCiv. 1re, 17 janv. 2024, n° 22-10.274, https://www.courdecassation.fr/decision/65a8ce26e12c85000874ac5f : la cour d’appel a constaté que « l’acte de changement de régime matrimonial ne formulait pas, au sujet de la définition du passif commun, une réserve expresse quant aux dispositions impératives de l’article 1415 du Code civil ». Cet article, qui protège le logement de la famille en interdisant à un époux de l’engager sans le consentement de l’autre pour les dettes contractées seul, s’applique quel que soit le régime choisi, fût-ce par changement en cours de mariage.

Le consentement des époux au changement doit être libre et éclairé. À cet égard, l’obligation d’information pesant sur le notaire est renforcée par la jurisprudence. Dans l’arrêt précité du 31 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que le notaire doit non seulement informer les époux sur les différents régimes possibles, mais aussi les conseiller activement sur celui qui correspond le mieux à leur situation, au besoin en les mettant en garde contre les risques du régime envisagé.

B. L’information des enfants et des créanciers

L’article 1397 du Code civil impose un formalisme protecteur destiné à garantir les droits des tiers. Le texte prévoit que « les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois »Article 1397, alinéa 1er, du Code civil, précité. Cette faculté d’opposition, ouverte aux enfants majeurs et aux personnes parties au contrat initial, constitue un garde-fou essentiel contre les changements qui porteraient atteinte à leurs droits.

L’information des enfants majeurs s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre émargement. Le délai d’opposition de trois mois court à compter de la réception de cette information. En cas d’opposition, le projet de changement est soumis à l’homologation du tribunal judiciaire, qui statue sur la légitimité de l’opposition au regard de l’intérêt de la famille.

Les créanciers bénéficient également d’une protection spécifique : le texte prévoit une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales, leur ouvrant un délai d’opposition de trois moisArticle 1397, alinéa 1er, du Code civil, précité : « Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. ». Cette publicité est essentielle, car le changement de régime matrimonial peut avoir pour effet de modifier le gage des créanciers. La première chambre civile veille à ce que ce formalisme soit rigoureusement respecté.

Enfin, le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit de la famille à Paris, rappelle que l’article 1397 prévoit également, dans son alinéa 7, une information spécifique des enfants mineurs sous administration légale, le notaire pouvant saisir le juge des tutelles dans les conditions de l’article 387-3 du Code civil lorsqu’il existe un risque de conflit d’intérêts entre le parent administrateur légal et l’enfant.

II. Les effets du changement de régime matrimonial

A. L’opposabilité du changement aux tiers

L’opposabilité du changement de régime matrimonial aux tiers constitue l’un des enjeux majeurs de la matière. L’article 1397, alinéa 6, du Code civil dispose que « le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage. Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial »Article 1397, alinéa 6, du Code civil, précité.

La première chambre civile a fait une application rigoureuse de ce texte dans un arrêt du 11 mai 2023 qui mérite une attention particulièreCiv. 1re, 11 mai 2023, n° 21-14.557, https://www.courdecassation.fr/decision/645c9467e48085d0f84a3591 : « Vu l’article 1397, alinéa 3, devenu alinéa 6, du code civil… le changement de régime matrimonial homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l’un et de l’autre exemplaire de l’acte de mariage ». En l’espèce, des époux mariés sans contrat préalable avaient opté pour le régime de séparation de biens, changement homologué en 1986. La mention de ce changement n’avait été portée en marge de leur acte de mariage que le 30 décembre 2019, soit trente-trois ans plus tard. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait considéré le changement opposable aux tiers, au motif que la cour d’appel n’avait pas constaté l’existence d’un acte dans lequel les époux auraient déclaré leur nouveau régime matrimonial avant la mention en marge.

Cet arrêt rappelle une règle essentielle : à défaut de mention en marge de l’acte de mariage, le changement de régime n’est opposable aux tiers qu’à la condition que les époux aient déclaré avoir modifié leur régime matrimonial « dans les actes passés avec eux ». La simple connaissance du changement par le tiers, fût-elle établie, ne suffit pas à rendre le changement opposable. La Cour exige un acte positif de déclaration émanant des époux.

La rigueur de cette solution se justifie par la fonction de publicité attachée à la mention en marge de l’acte de mariage. Cette formalité, prévue par l’article 1059-1 du Code de procédure civile et le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006, garantit l’information des tiers sur le régime matrimonial applicable. La jurisprudence de la Cour de cassation manifeste un attachement constant à cette formalité substantielle, dont l’omission ne saurait être palliée par une connaissance de fait du changement par le tiers.

Cette solution trouve un écho dans les principes généraux du droit des régimes matrimoniaux, qui reposent sur un équilibre entre la liberté des conventions matrimoniales et la sécurité juridique des tiers. La publicité du changement constitue le prix de la mutabilité des régimes matrimoniaux, instaurée par la loi du 13 juillet 1965.

B. La liquidation du régime matrimonial antérieur

Le changement de régime matrimonial emporte, le cas échéant, liquidation du régime antérieur. L’article 1397, alinéa 1er, du Code civil l’énonce expressément : « A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire »Article 1397, alinéa 1er, du Code civil, précité. Cette exigence se comprend aisément : le passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste, ou inversement, implique nécessairement de déterminer la consistance des masses de biens propres et communes sous l’empire du régime antérieur.

La liquidation du régime antérieur obéit aux règles de droit commun de la liquidation des régimes matrimoniaux. Elle donne lieu à l’établissement d’un état liquidatif par le notaire, qui détermine l’actif et le passif de communauté, les récompenses éventuellement dues par ou à la communauté, et la part revenant à chaque époux.

La jurisprudence de la première chambre civile a eu l’occasion de préciser les modalités de cette liquidation dans plusieurs arrêts relatifs à la prestation compensatoire. L’arrêt du 16 novembre 2022 rappelle que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tenir compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux « après la liquidation du régime matrimonial »Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-14.185, https://www.courdecassation.fr/decision/63748e1040f124dcd102fbfc : cassation pour défaut de base légale au regard de l’article 271 du Code civil, la cour d’appel n’ayant pas recherché les droits prévisibles des parties en matière de retraite après liquidation du régime. Cette référence à la liquidation du régime matrimonial dans le contentieux de la prestation compensatoire souligne l’importance pratique de l’opération de liquidation, qui conditionne l’évaluation des droits respectifs des époux.

Lorsque le changement de régime intervient dans la perspective d’un divorce, les époux doivent être particulièrement vigilants. Le changement de régime matrimonial opéré en fraude des droits du conjoint peut être contesté. L’article 1397, in fine, du Code civil prévoit que « les créanciers non opposants, s’il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l’article 1341-2 ». Cette action paulienne spécifique permet de préserver les droits des créanciers lorsque le changement de régime a été réalisé dans l’intention de leur nuire.

La responsabilité du notaire instrumentaire est susceptible d’être engagée si la liquidation du régime antérieur est entachée d’erreurs ou d’omissions. La première chambre civile, dans l’arrêt précité du 31 janvier 2024, a retenu la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil, en relevant que ce dernier aurait dû attirer l’attention de son client sur la clause alsacienne, qui permet la reprise des apports en cas de divorce et dont la validité était admise par la pratique notariale dès avant la loi du 26 mai 2004.

Plus généralement, le notaire doit s’assurer que les époux ont pleinement compris les conséquences patrimoniales du changement de régime envisagé, et notamment l’incidence du nouveau régime sur la composition de leurs patrimoines respectifs, sur le sort de leurs dettes et sur les droits de leurs héritiers réservataires. Cette obligation renforcée de conseil trouve son fondement dans l’article 1382 du Code civil et dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative au devoir de conseil du notaire.

La question du passif définitif mérite une attention particulière. Le changement de régime vers une communauté universelle a pour effet de rendre communes toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris les dettes personnelles, conformément à l’article 1526 du Code civil. La première chambre civile, dans son arrêt du 17 janvier 2024, a toutefois rappelé que les dispositions impératives de l’article 1415 du Code civil, qui subordonnent l’engagement du logement familial au consentement des deux époux, demeurent applicables nonobstant le changement de régimeCiv. 1re, 17 janv. 2024, n° 22-10.274, précité : « les époux avaient adopté, en 2005, le régime de la communauté universelle, lequel renvoyait aux dispositions de l’article 1526 du code civil, selon lequel toutes les dettes des époux, présentes et futures y compris personnelles, sont supportées définitivement par la communauté universelle ».

En pratique, le changement de régime matrimonial est fréquemment utilisé pour passer d’un régime de communauté réduite aux acquêts (régime légal) à un régime de séparation de biens, notamment lorsque l’un des époux exerce une profession libérale ou crée une entreprise. À l’inverse, le passage à un régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est souvent envisagé dans une perspective successorale, pour protéger le conjoint survivant.

Quel que soit le sens du changement, la procédure est identique : les époux doivent comparaître devant un notaire, qui dresse un acte de changement de régime matrimonial contenant, le cas échéant, la liquidation du régime antérieur. L’acte est ensuite soumis aux formalités de publicité et d’information des enfants et des créanciers. En l’absence d’opposition, ou après homologation judiciaire en cas d’opposition, le changement prend effet entre les parties. La mention en marge de l’acte de mariage, effectuée par l’officier d’état civil, rend le changement opposable aux tiers à l’expiration d’un délai de trois mois.

III. Les contentieux liés au changement de régime matrimonial

A. L’action paulienne et la fraude aux droits des créanciers

L’article 1397, in fine, du Code civil prévoit une protection spécifique des créanciers : « Les créanciers non opposants, s’il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l’article 1341-2 »Article 1397, dernier alinéa, du Code civil, précité : renvoyant à l’article 1341-2 du Code civil qui permet au créancier d’attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, dans les conditions de l’action paulienne. Cette action paulienne spécifique permet au créancier de faire déclarer le changement de régime inopposable à son égard, sans avoir à démontrer l’intention frauduleuse de son débiteur lorsque le changement a pour effet de diminuer le gage commun.

La première chambre civile a eu l’occasion de préciser le régime de cette action dans un arrêt du 1er octobre 2025, en rappelant que le changement de régime matrimonial vers un régime de séparation de biens, intervenu postérieurement à la naissance de la créance, ne fait pas obstacle au droit de poursuite du créancier lorsque le changement a été réalisé sans information régulière des créanciersCiv. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-17.313, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce260bc55f2c6aba50207 : la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait écarté l’application de la loi française au régime matrimonial, rappelant que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial est une question préalable à toute discussion sur l’opposabilité du changement. Cette décision, publiée au Bulletin, souligne l’importance de la publicité du changement comme condition de son opposabilité.

B. Le contrôle de proportionnalité et la Convention européenne des droits de l’homme

La jurisprudence récente de la Cour de cassation intègre désormais le contrôle de proportionnalité issu de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux des régimes matrimoniaux. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (H.W. c/ France), que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention peut être affecté par les règles relatives au changement de régime matrimonial, notamment lorsque celles-ci aboutissent à priver un époux de la protection à laquelle il pouvait légitimement prétendre.

La première chambre civile a intégré cette exigence conventionnelle dans son office, en opérant un contrôle concret de proportionnalité entre les intérêts en présence : liberté des conventions matrimoniales d’une part, protection du logement familial et des intérêts des enfants d’autre part. Ce contrôle s’exerce notamment à l’occasion de l’homologation judiciaire du changement de régime en cas d’opposition, le juge devant alors vérifier que le changement projeté ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des opposants.

C. La responsabilité du notaire rédacteur et la perte de chance

L’arrêt de la première chambre civile du 31 janvier 2024 constitue une décision de principe sur la responsabilité du notaire dans le cadre d’un changement de régime matrimonial. La Cour y détaille avec précision les contours du devoir de conseil pesant sur le notaire instrumentaire : celui-ci ne se limite pas à une obligation d’information générale, mais impose une analyse personnalisée de la situation des époux et une mise en garde spécifique sur les risques du régime envisagéCiv. 1re, 31 janv. 2024, n° 22-50.023, précité : la Cour fixe à 60 % la perte de chance et désigne un médiateur pour évaluer le montant du préjudice subi par l’époux, relevant que « le notaire devait informer les parties et les conseiller quant à l’opportunité d’insérer dans le contrat une clause alsacienne ».

La Cour de cassation retient une méthode d’évaluation du préjudice fondée sur la perte de chance : il s’agit de déterminer la probabilité que l’époux, dûment informé par le notaire, aurait renoncé au changement de régime ou aurait insisté pour l’insertion d’une clause protectrice. La perte de chance est ici fixée à 60 %, ce qui témoigne de la sévérité de l’appréciation portée sur le manquement du notaire.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui impose au notaire, en sa qualité d’officier public, une obligation renforcée de conseil lors de la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un changement de régime matrimonialCiv. 1re, 13 déc. 2023, n° 21-25.554, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6579578ffa402b831859a616 : la Cour rappelle que la liquidation du régime matrimonial doit être effectuée avant toute évaluation des droits des époux, y compris dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire. La Haute juridiction rappelle ainsi que le notaire ne saurait se contenter de la remise d’une documentation générale, fût-elle aussi complète que le fascicule « Choisir son contrat de mariage » édité par le Conseil supérieur du notariat.

D. L’articulation avec les procédures de divorce et de séparation de corps

Le changement de régime matrimonial peut intervenir en amont d’une procédure de divorce, les époux cherchant à réorganiser leurs rapports patrimoniaux avant d’engager la procédure de séparation. La Cour de cassation encadre strictement cette pratique, afin d’éviter qu’elle ne serve à contourner les règles impératives du divorce, notamment celles relatives à la prestation compensatoire.

Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile a rappelé que « les droits susceptibles de résulter de la liquidation du régime matrimonial ne doivent pas être pris en compte » dans l’évaluation des ressources de l’époux débiteur de la prestation compensatoire avant que cette liquidation ne soit intervenueCiv. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a2c988783351cb64fc : la Cour précise que la liquidation du régime matrimonial est un préalable nécessaire à l’évaluation de la disparité que la prestation compensatoire est destinée à compenser. Cette décision, publiée au Bulletin, confirme la nécessité de liquider le régime matrimonial antérieur avant de statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce, et sanctionne les cours d’appel qui omettent cette étape.

De même, lorsque le changement de régime intervient alors qu’une procédure de divorce est déjà engagée, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires prévues par l’article 255 du Code civil, interdire aux époux de modifier leur régime matrimonial sans son autorisation. Cette mesure conservatoire vise à préserver les droits respectifs des époux dans l’attente de la liquidation définitive.

Le changement de régime matrimonial constitue ainsi un outil juridique puissant, dont la mise en œuvre requiert une vigilance particulière. La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2022 et 2026, manifeste une double préoccupation : garantir la liberté des conventions matrimoniales tout en protégeant les tiers et les membres de la famille contre les conséquences d’un changement qui leur serait préjudiciable. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille, aux côtés du notaire instrumentaire, est de nature à sécuriser l’opération et à prévenir les contentieux ultérieurs.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux à Paris dans toutes les procédures de changement de régime matrimonial, depuis l’analyse de l’opportunité du changement jusqu’à l’homologation judiciaire en cas d’opposition, en passant par la liquidation du régime antérieur et la coordination avec le notaire instrumentaire.

Maître Hassan KOHEN est à votre disposition pour tout conseil ou toute procédure relative au changement de régime matrimonial, que ce soit dans le cadre d’une réorganisation patrimoniale ou en amont d’une procédure de divorce.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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