Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 27 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence attendu par la pratique, en reconnaissant que le juge saisi de l’ouverture des opérations de partage peut, sans méconnaître son office, renvoyer les parties devant le notaire pour en permettre l’instruction. Cette décision, publiée au Bulletin et rendue en formation de section, rompt avec trente années de jurisprudence qui interdisaient tout renvoi sans trancher. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, de 2023 à 2026, redessine les contours de la compétence liquidative du juge aux affaires familiales.
La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux constituent, avec le prononcé du divorce et le règlement de ses conséquences personnelles, le second versant de l’office du juge aux affaires familiales. L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, dispose que le juge « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties » Article 267 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345288.
Ce texte, dont la rédaction est demeurée inchangée depuis le 1er janvier 2016, a donné lieu à un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation. La période 2023-2026 est, à cet égard, remarquable par la densité et la portée des décisions rendues. Deux arrêts en dessinent les lignes de force : d’une part, le revirement du 27 mars 2024, qui redéfinit l’office du juge au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire ; d’autre part, l’arrêt du 22 octobre 2025, qui étend la compétence materiale du juge aux affaires familiales aux actions en responsabilité délictuelle entre époux fondées sur la violation de l’obligation de contribution aux charges du mariage. Ces décisions, combinées à une série d’arrêts de cassation rappelant les exigences de motivation et de cohérence, permettent aujourd’hui de dresser un état des lieux de l’office liquidatif du juge du divorce.
La présente étude se propose d’analyser ce double mouvement jurisprudentiel : le revirement de mars 2024, qui consacre le passage d’un office judiciaire intangible à un office raisonné (I), puis les prolongements de cette jurisprudence, qui étendent et précisent la compétence liquidative du juge aux affaires familiales (II).
I. Le revirement du 27 mars 2024 : de l’intangibilité de l’office du juge au renvoi raisonné devant le notaire
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 27 mars 2024, publié au Bulletin et rendu en formation de section, constitue sans doute la décision la plus importante de la décennie en matière de partage judiciaire après divorce Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13.041, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6603c4ea01e3cc0008b6f4e5. Il opère un revirement de jurisprudence explicitement assumé par la Cour, qui abandonne une position constante depuis l’arrêt du 2 avril 1996.
A. L’état du droit antérieur : l’interdiction absolue du renvoi sans trancher
Depuis près de trois décennies, la Cour de cassation jugeait de manière constante que le juge saisi de l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ne pouvait, sans méconnaître son office, renvoyer les parties devant le notaire liquidateur sans avoir préalablement tranché les contestations dont il était saisi. Le visa de l’article 4 du Code civil, qui prohibe le déni de justice, était systématiquement mobilisé.
Ainsi, par un arrêt du 2 avril 1996, la première chambre civile avait censuré une cour d’appel qui s’était « bornée à renvoyer les parties devant le notaire commis, sans trancher les contestations relatives aux droits des parties » Civ. 1re, 2 avril 1996, n° 94-14.310, Bull. 1996, I, n° 162. Cette solution avait été constamment réaffirmée. Plus récemment, l’arrêt du 21 juin 2023 rappelait encore que « le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur » Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.323, https://www.courdecassation.fr/decision/6492960f17c95e05dbf9dda3.
Cette jurisprudence, pour protectrice qu’elle fût à l’égard du justiciable, présentait une rigidité que la pratique notariale et judiciaire déplorait. En imposant au juge de trancher immédiatement toute contestation, même au stade liminaire des opérations de partage, elle faisait obstacle à l’instruction préalable par le notaire des points de désaccord entre les parties, instruction qui constitue pourtant le cœur de la procédure de partage judiciaire complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation avait d’ailleurs elle-même perçu les limites de cette intransigeance. Dès 2010, elle avait jugé qu’une décision immédiate sur l’évaluation de biens serait « dépourvue de l’autorité de la chose jugée si elle ne fixe pas la date de jouissance divise, laquelle doit être la plus proche possible du partage » Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 09-11.005, Bull. 2010, I, n° 50. Cette réserve annonçait le revirement à venir.
B. La solution nouvelle : la reconnaissance d’un pouvoir d’appréciation du juge
L’arrêt du 27 mars 2024 rompt avec cette jurisprudence. La Cour énonce désormais que « ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction » Civ. 1re, 27 mars 2024, précité.
Le raisonnement qui conduit la Cour à ce revirement mérite d’être cité intégralement tant il éclaire la nouvelle philosophie de l’office du juge du partage. La Cour relève, en premier lieu, que dans la procédure de partage judiciaire complexe, « c’est en principe par cette phase notariée que commencent les opérations de partage ». Elle rappelle ensuite que l’article 842 du Code civil permet aux copartageants d’abandonner à tout moment les voies judiciaires et de poursuivre le partage à l’amiable, de sorte qu’« il est dès lors conforme à l’esprit de ce dispositif de permettre l’instruction par le notaire des désaccords relatifs aux comptes, à la liquidation et au partage, afin d’en favoriser le règlement amiable ».
La Cour ajoute, en deuxième lieu, que si « le traitement anticipé par le juge des différends opposant les copartageants peut parfois favoriser le bon déroulement des opérations de partage », il peut aussi présenter des inconvénients, notamment lorsque les demandes portent sur l’évaluation de biens ou de créances calculées au profit subsistant. Une décision immédiate serait alors privée de l’autorité de la chose jugée, faute de fixer la date de jouissance divise.
En troisième lieu, la Cour relève que le dispositif des articles 1373 et 1375 du Code de procédure civile garantit le contrôle juridictionnel final : en cas de désaccord persistant sur le projet d’état liquidatif établi par le notaire, le juge commis en est saisi, et c’est au tribunal qu’il revient in fine de trancher les points de désaccord subsistants.
La Cour conclut que « l’opportunité d’un traitement préalable d’une difficulté dépendant des circonstances propres à chaque procédure de partage, il apparaît nécessaire de permettre au juge de l’apprécier ».
Ce revirement emporte plusieurs conséquences pratiques. D’abord, le juge de la liquidation retrouve une marge d’appréciation dans la conduite des opérations de partage. Il peut, selon les circonstances de l’espèce, soit trancher immédiatement une contestation (par exemple, lorsqu’elle porte sur la qualité d’héritier ou la détermination de la loi applicable), soit renvoyer son examen au notaire (lorsqu’elle porte sur l’évaluation de biens ou le calcul de créances). Ensuite, le revirement consolide la fonction du notaire liquidateur comme acteur central de la phase d’instruction, sous le contrôle du juge commis. Enfin, il restaure la cohérence de la procédure de partage judiciaire complexe en lui rendant sa souplesse.
L’arrêt du 4 février 2026 est venu confirmer cette orientation en validant la représentation du copartageant aux opérations de partage judiciaire par procuration annexée au procès-verbal des débats dressé en la forme notariée, écartant le grief de délégation de pouvoirs au notaire Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-23.212, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69835611cdc6046d47e18d26.
Il convient de replacer ce revirement dans la perspective de la transition opérée par l’ordonnance du 15 octobre 2015. Sous l’empire de l’ancien article 267 du Code civil, la Cour de cassation avait déjà relevé que le juge, en prononçant le divorce, devait ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-14.408. La réforme de 2015 a substitué à cette obligation systématique une faculté conditionnée à la preuve des désaccords des parties. Le revirement du 27 mars 2024 parachève cette évolution en restaurant, au stade de l’ouverture des opérations de partage, la souplesse procédurale que la jurisprudence antérieure avait neutralisée.
II. L’extension et la consolidation de la compétence liquidative du juge aux affaires familiales
Le revirement du 27 mars 2024 ne constitue qu’un aspect d’un mouvement jurisprudentiel plus large qui, de 2023 à 2026, renforce et précise la compétence liquidative du juge aux affaires familiales. Deux arrêts majeurs illustrent cette dynamique : celui du 11 mai 2023, qui affirme que la liquidation englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, et celui du 22 octobre 2025, qui étend la compétence du JAF aux actions en responsabilité délictuelle entre époux.
A. La liquidation post-divorce, instrument de règlement global des rapports pécuniaires entre époux
Par un arrêt du 11 mai 2023, la première chambre civile a posé un principe dont la portée dépasse le seul cadre du divorce : « La liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-19.682, https://www.courdecassation.fr/decision/645c9462e48085d0f84a358b.
Cet attendu, qui figure parmi les plus importants de la période récente, signifie que le juge de la liquidation ne peut refuser de statuer sur une créance entre époux au motif que cette créance trouverait son fondement dans une décision de justice antérieure dont l’exécution relèverait des voies d’exécution de droit commun. En l’espèce, une épouse réclamait, dans le cadre des opérations de liquidation, le paiement des arriérés de la pension alimentaire due par son ex-mari au titre du devoir de secours. La cour d’appel avait rejeté cette demande, estimant que la créancière devait obtenir l’exécution par les voies de droit ouvertes par le titre exécutoire. La Cour de cassation censure cette analyse et impose au juge de la liquidation de trancher le différend.
Cette solution est d’une grande importance pratique. Elle signifie que les opérations de liquidation post-divorce constituent le forum unique de règlement de l’ensemble des créances nées du mariage et de sa dissolution. Le créancier n’a pas à engager une procédure d’exécution distincte pour les sommes dues au titre du devoir de secours ; il peut en obtenir le règlement dans le cadre des comptes de liquidation.
La même logique extensive a été appliquée, par analogie, aux concubins. L’arrêt du 5 avril 2023, publié au Bulletin, a jugé que « les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage » Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-25.044, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/642e738e8b510604f5bc1ad7. Cette définition extensive, transposable au divorce, confirme que la compétence du juge aux affaires familiales en matière de liquidation ne se limite pas aux seuls biens communs ou indivis, mais s’étend à l’intégralité du contentieux pécuniaire issu de la séparation.
L’arrêt du 5 février 2025 a, par ailleurs, rappelé l’obligation pour le juge de la liquidation de statuer globalement sur la contribution aux charges du mariage. En l’espèce, une cour d’appel avait écarté l’existence d’un excès contributif au motif que l’épouse avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage, de sorte que le financement de travaux ne pouvait à lui seul caractériser un tel excès. La Cour de cassation censure cette analyse : la contribution aux charges du mariage doit s’apprécier globalement, en considération de l’ensemble des dépenses exposées Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f.
B. La compétence du JAF étendue aux créances délictuelles entre époux
L’arrêt le plus audacieux de la période est sans conteste celui du 22 octobre 2025. Il étend la compétence matérielle du juge aux affaires familiales aux actions en responsabilité délictuelle entre époux fondées sur la violation de l’obligation de contribution aux charges du mariage Civ. 1re, 22 octobre 2025, n° 24-20.178, https://www.courdecassation.fr/decision/68f871710274fc2d1f4a13a9.
Dans cette affaire, un époux avait assigné son épouse devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour violation de son obligation de contribuer aux charges du mariage. L’épouse soulevait une exception d’incompétence matérielle au profit du juge aux affaires familiales. La cour d’appel de Versailles avait rejeté cette exception, au motif que l’action engagée était une action en responsabilité délictuelle supposant la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, et non une demande relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 211-3 et L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Elle rappelle que « le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, lesquels s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires ». La Cour en déduit que l’action engagée, « relative tant au fonctionnement du régime matrimonial des époux qu’à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux », relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales.
Statuant au fond par cassation sans renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour confirme l’ordonnance du juge de la mise en état qui avait retenu la compétence du JAF. Cette solution, d’une remarquable économie procédurale, fixe définitivement le principe selon lequel tout litige pécuniaire entre époux séparés, y compris lorsqu’il est présenté sous la forme d’une action en responsabilité délictuelle, relève de la compétence du juge aux affaires familiales.
Cette extension est cohérente avec la logique qui sous-tend l’article 267 du Code civil : concentrer entre les mains d’un juge unique l’ensemble du contentieux patrimonial issu de la dissolution du mariage. Elle évite la dispersion du contentieux entre le tribunal judiciaire (pour la responsabilité délictuelle) et le juge aux affaires familiales (pour la liquidation), source de contrariétés de décisions et de surcoûts procéduraux pour les justiciables.
L’arrêt du 1er octobre 2025, qui cite explicitement l’article 267 du Code civil dans le corps de sa motivation, confirme que le juge du divorce peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dès lors qu’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-19.173, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce24bbc55f2c6aba501ed. Le même jour, la Cour a par ailleurs rappelé l’obligation de motivation renforcée qui pèse sur le juge statuant sur l’homologation du projet d’état liquidatif, celui-ci devant répondre aux conclusions contestant l’évaluation du notaire Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-15.977, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce24abc55f2c6aba501eb.
Ce mouvement d’extension de la compétence liquidative du JAF trouve un appui textuel dans la combinaison de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire et de l’article 267 du Code civil. Le premier dispose que le juge aux affaires familiales connaît de « la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux », tandis que le second renvoie aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile pour la mise en œuvre de cet office. La Cour de cassation a, par ces arrêts, donné à ces textes leur pleine effectivité, en refusant que la qualification d’action en responsabilité délictuelle fasse obstacle à la concentration du contentieux patrimonial entre les mains du JAF.
En définitive, la période 2023-2026 se caractérise par une double évolution. Sur le plan de l’office du juge, le revirement du 27 mars 2024 substitue à l’intangibilité absolue de l’office juridictionnel un pouvoir d’appréciation raisonné, qui permet au juge de doser son intervention en fonction des nécessités de chaque procédure de partage. Sur le plan de la compétence matérielle, les arrêts de 2023 et 2025 consacrent une conception extensive des « intérêts patrimoniaux » des époux, qui englobe l’ensemble des rapports pécuniaires nés du mariage et de sa dissolution, y compris les créances délictuelles.
Ces évolutions convergent vers un objectif commun : faire du juge aux affaires familiales le juge unique du divorce et de ses conséquences patrimoniales, dans le prolongement de la réforme opérée par l’ordonnance du 15 octobre 2015. L’anticipation des conséquences patrimoniales du divorce, par la désignation précoce d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil, constitue désormais un levier procédural essentiel pour les praticiens du droit de la famille. La collaboration entre l’avocat et le notaire, dès le stade de la tentative de conciliation, permet de préconstituer la preuve des désaccords des époux et d’ouvrir la voie à une procédure unique de divorce et de partage.
L’état du droit positif peut être synthétisé comme suit. Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il prononce le divorce, statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux s’il est justifié des désaccords des parties. Il peut, à cette fin, renvoyer l’instruction des points de désaccord au notaire liquidateur sans méconnaître son office. Il connaît de l’ensemble des créances entre époux, quelle que soit leur nature, délictuelle ou contractuelle. Et il doit, lorsqu’il statue sur les contestations, motiver sa décision en répondant aux conclusions des parties. Ce cadre, désormais stabilisé par la jurisprudence de la première chambre civile, offre aux praticiens une sécurité juridique accrue et aux justiciables une procédure plus efficiente.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce et de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour toute question relative au partage judiciaire ou à la fixation des créances entre époux, vous pouvez contacter le cabinet.
Le présent article constitue une analyse doctrinale de la jurisprudence de la première chambre civile. Il ne saurait constituer un conseil juridique personnalisé. Chaque situation conjugale et patrimoniale est unique et appelle un examen individuel par un avocat.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.