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La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans le divorce : l’office du juge aux affaires familiales et le droit des créances entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans le divorce : l’office du juge aux affaires familiales et le droit des créances entre époux dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 29 mai 2026, la Cour de cassation consacrait ses « Rencontres de la jurisprudence du droit patrimonial de la famille » à l’évolution des règles gouvernant le partage des biens après divorce. Quelques jours plus tard, le 10 juin 2026, la première chambre civile rendait un arrêt publié au Bulletin sur la qualification des créances nées de l’assistance non rémunérée entre époux. Ces deux événements, rapprochés, éclairent un mouvement jurisprudentiel plus large : celui de la redéfinition des pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales et de l’identification des créances entre époux dans la séparation. Le présent article propose une analyse de six décisions majeures rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2026, qui, prises ensemble, dessinent les nouveaux contours de la liquidation des intérêts patrimoniaux dans le divorce.

I. L’office liquidatif du juge aux affaires familiales

A. Le cadre légal : l’article 267 du Code civil et ses conditions procédurales

L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et en vigueur depuis le 1er janvier 2016, constitue la clef de voûte de l’intervention du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Le texte dispose qu’« à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ». Il ajoute que le juge « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties » Article 267 du Code civil, version en vigueur au 1er janvier 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345288. L’alinéa premier ouvre la voie à une procédure unique divorce/partage ; l’alinéa second conditionne cette extension de l’office du juge à la preuve d’un désaccord..

La réforme de 2016 a ainsi mis fin à l’incertitude qui entourait, sous l’empire de l’ancien article 267, la question de savoir si le juge aux affaires familiales pouvait ou non, en prononçant le divorce, ordonner la liquidation des intérêts communs. La Cour de cassation avait, par une série d’arrêts, imposé la désignation d’un notaire dans le jugement de divorce Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.195 ; Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-17.394, Bull. civ. I, n° 231 : « en refusant ainsi de désigner un notaire, ce qui rendait impossible la mise en œuvre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs »., tandis que la circulaire du 16 juin 2010 retenait une solution inverse.

Le nouvel article 267 clarifie le régime. Désormais, le juge peut — et doit, si les conditions sont réunies — statuer sur la liquidation dans le jugement même qui prononce le divorce. Deux voies procédurales s’ouvrent aux époux pour déclencher cette compétence : la déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccord, et le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. La liste n’est pas exhaustive, l’adverbe « notamment » autorisant la preuve par tous moyens du désaccord.

L’enjeu est majeur. En l’absence de justification du désaccord, le juge prononce le divorce mais se trouve dessaisi de la question liquidative ; les époux doivent alors engager une procédure distincte de partage judiciaire sur le fondement des articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, avec les délais et les coûts supplémentaires que cela implique.

L’article 1361 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article 267, prévoit que « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage » Article 1361 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412524.. La désignation du notaire n’est donc plus systématique mais facultative, le juge pouvant statuer lui-même sur les opérations de partage. Cette innovation procédurale traduit la volonté du législateur de faire du juge aux affaires familiales l’intervenant unique du divorce et de ses conséquences patrimoniales.

La première chambre civile a rappelé avec constance que la procédure de liquidation n’est pas une simple formalité. Dans un arrêt du 5 janvier 2023, elle a jugé que le juge, en prononçant le divorce, « ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux », ce qui implique une obligation de statuer et non une simple faculté lorsque les conditions de l’article 267 sont remplies Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.408. L’arrêt précise qu’aucun des époux n’est redevable d’une récompense à l’égard de la communauté lorsque le financement d’un bien propre par des deniers communs est intervenu en exécution d’une convention entre époux. Cela illustre le lien indissociable entre la procédure liquidative et le droit substantiel des créances..

B. La dimension internationale : compétence et loi applicable

Lorsque le divorce présente un élément d’extranéité, la question de la compétence du juge français pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial se double d’une interrogation sur la loi applicable.

L’arrêt du 22 octobre 2025 de la première chambre civile illustre la complexité de ces situations. En l’espèce, un couple s’était marié en Suisse sans contrat préalable. Le divorce avait été prononcé en Suisse, mais le juge helvétique s’était déclaré incompétent pour statuer sur les créances relatives à un bien immobilier situé en France. L’épouse avait alors saisi le tribunal judiciaire français aux fins de partage et liquidation.

La cour d’appel de Lyon, pour fonder la compétence des juridictions françaises, avait appliqué d’office l’article 11 du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, qui instaure une règle de forum necessitatis. La Cour de cassation casse l’arrêt : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». En appliquant ce règlement sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d’appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 23-21.532, https://www.courdecassation.fr/decision/68f8716f0274fc2d1f4a13a7 : « en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de l’application de l’article 11 du règlement précité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’arrêt ordonne la cassation totale et le renvoi devant la cour d’appel de Chambéry..

Cet arrêt rappelle deux principes essentiels. D’une part, le règlement (UE) 2016/1103 constitue désormais le cadre de référence pour déterminer la compétence internationale et la loi applicable aux régimes matrimoniaux dans les situations transfrontalières, y compris dans le contentieux de la liquidation post-divorce. D’autre part, l’office du juge en la matière, s’il est renforcé par le droit dérivé de l’Union européenne, demeure soumis aux garanties fondamentales du procès équitable, au premier rang desquelles le principe du contradictoire.

L’extension du domaine d’intervention du juge français appelle une vigilance accrue des praticiens. Le nouvel article 267 du Code civil confère au juge aux affaires familiales le pouvoir de « statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux », ce qui suppose, en présence d’un élément d’extranéité, l’application des conventions internationales pertinentes, notamment la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux pour les époux mariés après le 1er septembre 1992.

II. Le droit substantiel des créances dans la liquidation

A. La qualification des créances entre époux : dettes personnelles, dettes de communauté, et frontière avec l’enrichissement sans cause

La liquidation du régime matrimonial ne se réduit pas à une opération comptable : elle suppose de qualifier juridiquement chaque créance invoquée par les époux. Trois arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2026 précisent les lignes de partage.

L’arrêt du 15 janvier 2025 aborde la question de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus fonciers des biens indivis. La Cour de cassation pose que « la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision » Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787d9012a55caa6d1672d. La Cour vise l’article 815-8 du Code civil, l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale et l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Elle en déduit que « la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision ».. Cette qualification est lourde de conséquences : l’époux qui a acquitté ces contributions ne peut les inscrire au passif de l’indivision et en obtenir remboursement par la masse indivise.

Au-delà de la solution d’espèce, l’arrêt du 15 janvier 2025 consacre un principe d’évaluation des biens dans le partage : « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ». En d’autres termes, l’estimation des biens dans une décision antérieure ne devient définitive que si cette décision a simultanément fixé le point de départ de la jouissance divise, condition de l’effet déclaratif du partage. Tant que cette date n’est pas fixée, la réévaluation des biens demeure possible.

L’arrêt du 13 décembre 2023, rendu en formation de section et publié au Bulletin, concerne le régime de participation aux acquêts. En l’espèce, une épouse pharmacienne avait vu son officine prendre de la valeur grâce à son industrie personnelle. La cour d’appel de Grenoble avait refusé d’en tenir compte dans le calcul de la créance de participation, au motif que « dans le régime de la communauté légale, les plus-values des biens propres résultant de l’industrie personnelle de l’époux propriétaire ne donnent pas lieu à récompense au profit de la communauté ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement par une motivation de principe : « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25.554, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6579578ffa402b831859a616. La Cour vise les articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil..

Cette décision rappelle une différence fondamentale entre le régime de communauté et le régime de participation aux acquêts. Dans le premier, l’industrie personnelle d’un époux sur ses biens propres ne génère pas de récompense. Dans le second, la comparaison des patrimoines originaire et final impose de mesurer la plus-value, quelle qu’en soit l’origine — y compris le travail personnel —, celle-ci venant accroître les acquêts nets et, partant, la créance de participation.

L’arrêt du 10 juin 2026, tout juste publié au Bulletin, opère une clarification décisive sur la frontière entre contribution aux charges du mariage et enrichissement sans cause dans le contentieux de la liquidation. Une épouse avait fourni pendant près de neuf ans une assistance quotidienne à son mari, lourdement handicapé à la suite d’un accident. Après la séparation du couple, elle réclamait 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause, au titre de l’assistance tierce personne.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait accueilli la demande. Elle pose deux principes successifs. D’abord, « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif », au sens de l’article 1409 du Code civil. Ensuite, « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause » Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a28fcfbcdc6046d47cb1111. La Cour vise les articles 1401, 1409 et 1371 ancien du Code civil..

La portée de cet arrêt dépasse le cas d’espèce. Il confirme que les prestations d’assistance fournies par un époux à l’autre pendant le mariage relèvent de l’exécution du devoir de secours et de la contribution aux charges du mariage, et non d’un appauvrissement personnel ouvrant droit à une créance de droit commun sur le fondement de l’enrichissement sans cause. En régime de communauté, l’époux qui assume ces charges ne peut donc en obtenir le remboursement ni sur le fondement des quasi-contrats, ni par inscription au passif de l’indivision.

B. L’articulation entre liquidation et prestation compensatoire

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code civil, est destinée à « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». Son montant est fixé en considération, notamment, du « patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » (article 271, alinéa 2).

Il existe donc un lien fonctionnel entre la liquidation et la prestation compensatoire. Le nouvel article 267, en permettant au juge de statuer dans une même procédure sur le divorce et le partage, offre la possibilité théorique de fonder la prestation compensatoire sur le résultat effectif de la liquidation, et non plus sur un simple projet liquidatif incomplet. La cohérence de la décision s’en trouve renforcée.

L’arrêt du 7 février 2024 illustre les difficultés d’articulation dans un contexte international. Un couple marié sous le régime de la séparation de biens avait divorcé en Belgique. L’épouse, qui n’avait pu solliciter de prestation compensatoire devant le juge belge (la loi belge alors applicable ne connaissant pas ce mécanisme), avait saisi le juge français d’une demande en fixation de prestation compensatoire après le prononcé du divorce.

La Cour de cassation déclare la demande irrecevable : « il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Le divorce ayant été prononcé définitivement en Belgique, la demande de prestation compensatoire postérieure au prononcé du divorce est irrecevable, quand bien même la loi étrangère ne connaissait pas ce mécanisme Cass. 1re civ., 7 fév. 2024, n° 22-11.090, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0d11f78b0008e3e16f : « ayant constaté que le divorce de M. [I] et de Mme [Y] avait été prononcé précédemment en Belgique, la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une contestation de la régularité internationale du jugement étranger et était tenue, comme il le lui était demandé par les parties, de mettre en œuvre la loi française sur les obligations alimentaires, en vertu des articles 3 et 5 du protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, n’a pu qu’en déduire, sans méconnaître les exigences conventionnelles de l’accès au juge, que la demande de prestation compensatoire était irrecevable »..

Cette solution, rigoureuse, rappelle le principe d’unité de la décision statuant sur le divorce et ses conséquences pécuniaires. Elle invite les praticiens à une vigilance particulière dans les dossiers de divorce international : la prestation compensatoire doit impérativement être sollicitée dans l’instance en divorce, et non après que celui-ci a été prononcé, même si la loi étrangère ne prévoit pas de mécanisme équivalent.

La question se pose avec une acuité particulière dans le cadre du nouvel article 267. Si le juge statue dans une procédure unique sur le divorce, la liquidation et la prestation compensatoire, la cohérence de l’ensemble est préservée. En revanche, si les conditions de l’article 267 ne sont pas réunies et que la liquidation est renvoyée à une procédure distincte, la prestation compensatoire sera fixée sur la base d’un patrimoine « prévisible » et non liquidé, ce qui fragilise la décision et ouvre la voie à un contentieux ultérieur.

La pratique contemporaine du droit patrimonial de la famille impose donc une double exigence : d’une part, l’anticipation procédurale — en sollicitant dès la phase de conciliation la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil — et, d’autre part, la maîtrise des règles substantielles gouvernant la qualification des créances entre époux, dont la jurisprudence récente de la première chambre civile a précisé les contours avec une netteté croissante.

Conclusion

Le contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans le divorce est entré dans une phase de consolidation jurisprudentielle. La première chambre civile, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a précisé à la fois l’office procédural du juge aux affaires familiales et les règles substantielles gouvernant la qualification des créances entre époux.

Sur le plan procédural, le nouvel article 267 du Code civil donne au juge les moyens de statuer dans une procédure unique sur le divorce et le partage, sous réserve de la preuve des désaccords subsistants. La dimension internationale de ce contentieux, illustrée par l’arrêt du 22 octobre 2025, rappelle que l’extension des pouvoirs du juge doit s’articuler avec les instruments européens, dans le respect du principe du contradictoire.

Sur le plan substantiel, la jurisprudence récente a fixé trois lignes de force : la CSG et la CRDS constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision (15 janvier 2025) ; dans le régime de participation aux acquêts, la plus-value résultant de l’industrie personnelle accroît les acquêts nets (13 décembre 2023) ; l’assistance non rémunérée entre époux relève de l’exécution du devoir de secours et ne fonde pas une action de in rem verso (10 juin 2026). Enfin, la prestation compensatoire doit être sollicitée dans l’instance en divorce, à peine d’irrecevabilité, même lorsque la loi étrangère ne connaît pas de mécanisme équivalent (7 février 2024).

Ces décisions, qui seront discutées lors des prochaines rencontres de la jurisprudence du droit patrimonial de la famille, confirment que la liquidation du régime matrimonial n’est pas une simple opération comptable. Elle est un exercice de qualification juridique qui exige la maîtrise conjointe des règles de procédure et des règles de fond, dont la jurisprudence de la première chambre civile ne cesse d’affiner les contours.


Le cabinet Kohen Avocats intervient dans tous les contentieux du droit de la famille : divorce, autorité parentale, résidence des enfants, prestation compensatoire. Il conseille et assiste ses clients dans la liquidation-partage du régime matrimonial et le contentieux des créances entre époux séparés de biens.

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