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La charge de la preuve dans le contentieux URSSAF : le recentrement jurisprudentiel opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

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La charge de la preuve dans le contentieux URSSAF : le recentrement jurisprudentiel opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

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La charge de la preuve dans le contentieux URSSAF : le recentrement jurisprudentiel opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Le 26 juin 2026, l’Urssaf publiait dans la presse un entretien dont le titre, « Nous ne sommes pas contre les entreprises », trahissait une préoccupation inédite : démontrer que le contrôle du recouvrement social ne se réduit pas à une logique répressive. L’organisme y rappelait avoir réalisé 48 000 contrôles en 2025 et récupéré 667 millions d’euros de redressements, tout en soulignant qu’il avait également restitué 180 millions d’euros d’indus. Cette communication, publiée dans Le Parisien, intervient dans un contexte jurisprudentiel singulier, marqué par une série d’arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, depuis le second semestre 2025, redessinent les contours de la charge de la preuve dans le contentieux du recouvrement. Or, ces décisions, rendues pour l’essentiel entre décembre 2025 et juin 2026, opèrent un recentrement significatif des exigences probatoires pesant sur l’organisme de recouvrement, au bénéfice des droits de la défense du cotisant. À cet égard, le présent article propose une analyse de sept arrêts de cassation qui, par leur convergence et leur portée, constituent un corpus jurisprudentiel cohérent. L’analyse permet de dégager deux axes majeurs : d’une part, l’affirmation renouvelée de la charge probatoire incombant à l’Urssaf, que la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable (I) ; d’autre part, les implications contentieuses de ce recentrement, qui touchent tant à la qualification de l’assiette des cotisations qu’aux sanctions procédurales du défaut de preuve (II).

I. Le renforcement de la charge probatoire pesant sur l’Urssaf

A. L’inversion de la charge de la preuve censurée par la Cour de cassation

L’article 1353 du code civil énonce un principe dont la simplicité apparente ne doit pas masquer la portée contentieuse : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil). En matière de recouvrement des cotisations sociales, ce principe emporte une conséquence directe : c’est à l’organisme de recouvrement qu’il incombe d’établir le bien-fondé de la créance qu’il invoque. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler avec une netteté particulière dans un arrêt du 25 juin 2026, qui mérite une attention soutenue. Dans cette espèce, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l’Urssaf de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait adressé à une société cotisante une lettre d’observations suivie d’une mise en demeure. Contestant trois chefs de redressement, la société avait saisi la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 23 mars 2023, l’avait condamnée à payer la somme de 33 225 euros. Pour statuer ainsi, les juges du fond avaient retenu que la cotisante « ne conteste pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement retenus dans la lettre d’observations ». La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1353 du code civil : « la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l’organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l’organisme qui l’invoque » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-16.143). En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve. Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large. Déjà, le 4 décembre 2025, la même chambre avait rendu un arrêt publié au Bulletin qui constitue un jalon essentiel de ce recentrement. L’espèce concernait un contrôle diligenté par l’Urssaf du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2004 à 2006. La cour d’appel d’Amiens, pour dire la procédure de contrôle régulière, avait relevé que le cotisant « n’établit pas que l’exemplaire de la lettre d’observations qu’il produit soit l’original dont il a été rendu destinataire » et que « le document ayant fait l’objet de nombreuses copies, il ne peut être affirmé que la pièce produite devant la cour d’appel est bien celle réceptionnée ». La Cour de cassation censure cette motivation en énonçant un principe d’une portée considérable : « Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle. » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.339). Par ces termes, la Cour rappelle avec force que c’est à l’organisme de recouvrement, et non au cotisant, de démontrer la régularité formelle de ses actes de procédure. Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique à une formalité qualifiée de substantielle, dont l’absence est sanctionnée par la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement. En conséquence, la cour d’appel, en faisant peser la charge de cette preuve sur le cotisant, avait violé les articles 1353 du code civil et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale.

B. La signature de la lettre d’observations : une formalité substantielle à la charge de l’organisme

L’arrêt du 4 décembre 2025 mérite que l’on s’y arrête, car il consacre une exigence dont les implications pratiques sont considérables. Selon l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et, s’il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. » La Cour de cassation qualifie cette formalité de « substantielle » et la rattache expressément au « caractère contradictoire du contrôle » et à « la sauvegarde des droits de la défense ». Par ailleurs, le III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, prévoit désormais que les agents chargés du contrôle communiquent « une lettre d’observations datée et signée par au moins l’un d’entre eux mentionnant l’objet du contrôle ». La charge de la preuve de l’accomplissement de cette formalité pèse sur l’Urssaf, et non sur le cotisant. En d’autres termes, le cotisant qui soulève une irrégularité affectant la lettre d’observations n’a pas à démontrer que l’exemplaire qu’il a reçu était dépourvu de signature : c’est à l’organisme d’établir qu’il a satisfait à cette exigence. La portée pratique de cette décision est considérable pour le praticien du contentieux social, car la signature de la lettre d’observations constitue un préalable indispensable à la mise en recouvrement des cotisations redressées. Cette solution prolonge un mouvement jurisprudentiel engagé de longue date. La Cour de cassation avait déjà jugé, le 16 février 2023, que l’absence de mise en oeuvre de la procédure spécifique de l’abus de droit prévue aux articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale entachait de nullité les opérations de contrôle et de recouvrement (articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-17.205, 21-17.207 et 21-11.600). L’arrêt du 4 décembre 2025 franchit un pas supplémentaire en faisant peser sur l’organisme la charge de démontrer qu’il a satisfait à ces exigences formelles, là où certaines cours d’appel tendaient à renverser cette charge sur le cotisant. En cela, la Cour de cassation rappelle que le contentieux du recouvrement social n’échappe pas aux principes directeurs du procès civil, et singulièrement à l’article 1353 du code civil. Cette exigence interdit aux cours d’appel de faire peser sur le cotisant la charge d’une preuve que la loi met à la charge de l’organisme. Le cotisant n’a pas à prouver l’irrégularité de la procédure : c’est à l’Urssaf qu’il incombe d’en établir la régularité.

II. Les implications contentieuses du recentrement probatoire

A. La délimitation de l’assiette des cotisations et la preuve des éléments de calcul

Le recentrement de la charge probatoire ne se limite pas à la régularité formelle de la procédure de contrôle : il innerve également la détermination même de l’assiette des cotisations. Deux arrêts rendus le même jour, le 25 juin 2026, en offrent une illustration saisissante. Le premier, déjà évoqué, concerne le principe général de la charge de la preuve (n° 23-16.143). Le second porte sur un aspect plus technique mais tout aussi révélateur : l’assujettissement aux cotisations sociales des rémunérations servies par des tiers. Dans cette seconde espèce, à la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er février 2016 au 31 décembre 2017, l’Urssaf d’Île-de-France avait notifié à une société une lettre d’observations comportant un chef de redressement relatif aux rémunérations servies par des tiers. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 7 décembre 2023, avait validé ce chef de redressement en retenant que les chèques-cadeaux litigieux « demeurent librement transmissibles au sein des entreprises » et « sont destinés à des achats pour le grand public et non pour les entreprises clientes de la société ». La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 : « en se déterminant ainsi, sans constater que ces avantages avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.108). Dès lors, l’organisme de recouvrement ne peut se contenter d’affirmations générales : il doit établir, élément par élément, que les sommes réintégrées dans l’assiette correspondent à des avantages consentis en contrepartie ou à l’occasion du travail. La Cour de cassation impose ainsi une exigence de motivation probatoire qui contraint l’Urssaf à caractériser, pour chaque chef de redressement, le lien entre l’avantage alloué et l’activité accomplie dans l’intérêt de l’entreprise, sous peine de voir sa décision privée de base légale. Cette exigence de motivation probatoire s’étend à d’autres pans du contentieux du recouvrement. Le 13 mai 2026, la Cour de cassation avait déjà censuré un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui validait un chef de redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de quatre salariés. Pour statuer ainsi, la cour d’appel avait relevé que la société versait uniquement le relevé de carrière de chaque salarié et énonçait que « ce document n’est pas de nature à établir les droits exacts de l’assuré dès lors qu’il est provisoire et ne reflète pas l’ensemble des droits de l’intéressé. » La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette, la cour d’appel, à laquelle il appartenait d’apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société cotisante, a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.277). En d’autres termes, lorsqu’un cotisant produit des éléments de preuve, le juge du fond ne peut les écarter sans les apprécier concrètement, sous peine de priver sa décision de base légale. Dans une autre affaire, jugée le 5 juin 2025, la Cour de cassation avait déjà rappelé que la cour d’appel ne peut valider un redressement relatif au calcul de la réduction générale des cotisations patronales sans constater que les éléments de rémunération litigieux étaient effectivement exclus de l’assiette de calcul. En l’espèce, la cour d’appel de Colmar avait retenu que les indemnités de coupure et les avantages en nature nourriture devaient être exclus de l’assiette de calcul de la réduction générale. La Cour de cassation censure en relevant que ces éléments « étaient versés ou attribués en considération de sujétions liées à l’organisation du travail, ce dont il résultait qu’ils étaient affectés par l’absence du salarié. » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.866). De même, le 19 mars 2026, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui annulait un redressement relatif à la réduction générale des cotisations des entreprises de travail temporaire, au motif que l’organisme avait fondé son calcul sur une lettre ministérielle du 14 novembre 2012 « dépourvue de valeur normative et inopposable à la société cotisante. » La Cour énonce qu’il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération « de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » et reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché « si la société cotisante, qui contestait l’évaluation effectuée par l’inspecteur du recouvrement sur la base des informations obtenues lors du contrôle, produisait des éléments propres à justifier du rattachement à chaque mission correspondante des sommes issues de l’utilisation, par les salariés, des droits affectés sur leur compte épargne-temps. » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.367). Cette articulation est essentielle : si la charge de la preuve de la créance pèse sur l’Urssaf, la charge de la preuve des conditions d’une exonération ou d’une réduction de cotisations pèse, elle, sur le cotisant qui en sollicite le bénéfice. En pratique, le cotisant confronté à un redressement portant sur la réduction générale des cotisations patronales doit produire, pour chaque salarié et pour chaque mission s’agissant des entreprises de travail temporaire, les éléments propres à justifier le rattachement des sommes litigieuses et le calcul du coefficient de réduction. La distinction commande donc la stratégie contentieuse : selon que l’on conteste la créance elle-même ou que l’on revendique une exonération, l’initiative probatoire n’incombe pas à la même partie.

B. L’abus de droit et la mise en cause des tiers : sanctions procédurales du défaut de preuve

La charge de la preuve ne se résume pas à un simple rééquilibrage formel : elle commande, dans certaines hypothèses, la mise en oeuvre de procédures spécifiques dont l’absence entraîne des conséquences radicales. L’arrêt rendu le 5 juin 2025 par la deuxième chambre civile en offre une démonstration éclatante, en articulant deux motifs de cassation distincts mais convergents. Dans cette espèce, l’Urssaf d’Île-de-France avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales dues par une société les rémunérations et honoraires versés à ses mandataires sociaux et à un salarié par diverses filiales du groupe. La cour d’appel de Paris, pour écarter l’application de la procédure d’abus de droit, avait retenu que « la divergence d’appréciation des règles d’assiette des cotisations n’est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit. » La Cour de cassation censure cette analyse en énonçant que lorsque l’organisme « écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit » et doit, en conséquence, « se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés », à défaut de quoi « les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité. » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400). La Cour précise que l’Urssaf « avait écarté les actes litigieux en raison de leur caractère inopposable au sens de l’article L. 243-7-2 et s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit pour opérer le redressement, sans mettre en oeuvre la procédure spécifique à l’abus. » Par ailleurs, le même arrêt apporte une précision procédurale d’importance. Statuant sur le chef de redressement relatif aux rémunérations versées à un salarié par l’une des filiales, il énonce que la cour d’appel ne pouvait statuer « sans qu’ait été appelée en la cause M. [D], alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant ce dernier à la société. » La Cour rappelle ainsi, au visa des articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le principe fondamental selon lequel « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. » Cette double cassation confirme que l’Urssaf ne peut, d’un côté, s’affranchir de la procédure d’abus de droit lorsqu’elle entend écarter des actes juridiques et, de l’autre, provoquer des conséquences contentieuses pour un tiers sans que celui-ci ait été mis en cause. En cela, la charge de la preuve n’est pas seulement une question de fond : elle commande également la régularité de la procédure dans son ensemble.

Conclusion

L’analyse de ces sept arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre juin 2025 et juin 2026 révèle une orientation jurisprudentielle cohérente et résolue. La charge de la preuve dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales obéit désormais à une répartition claire : à l’Urssaf de démontrer la régularité formelle de la procédure de contrôle, la réalité de la créance invoquée et la qualification des sommes réintégrées dans l’assiette ; au cotisant de justifier des conditions requises pour bénéficier des exonérations ou réductions de cotisations qu’il revendique. Cette distribution, qui découle directement de l’article 1353 du code civil, consolide les droits de la défense des cotisants tout en préservant les prérogatives de contrôle de l’organisme. Par ailleurs, le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle des cotisations et contributions sociales, applicable depuis le 1er janvier 2026, a introduit un entretien préalable obligatoire avant l’envoi de la lettre d’observations, renforçant ainsi le caractère contradictoire de la procédure. Les praticiens du contentieux social, et en particulier le cabinet intervenant en contentieux social devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, y trouveront un instrument d’analyse rigoureux, tant pour contester les redressements notifiés que pour anticiper les risques procéduraux liés à la charge probatoire.

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