Le 5 octobre 2026, le conseil municipal de Saint-Herblain, en Loire-Atlantique, a adopté à l’unanimité une nouvelle charte de déontologie de ses élus, qui remplace celle de 2014, selon la présentation publiée par la Ville le lendemain. Quelques mois plus tôt, le 16 juillet 2026, la commission d’éthique de la Région Île-de-France diffusait un guide des cadeaux et invitations reçus par les conseillers régionaux. Ces initiatives locales s’appuient sur un socle commun : la charte de l’élu local, que chaque maire a dû lire lors de la séance d’installation de son conseil, en mars dernier, et que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local venait de réécrire.
Depuis le 24 décembre 2025, cette charte ne figure plus à l’ancien article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, abrogé, mais dans une section consacrée au statut de l’élu local. Elle ajoute aux devoirs classiques le respect des principes de laïcité et des symboles de la République, impose de déclarer les dons, avantages et invitations de plus de 150 euros et rappelle que chaque élu peut consulter un référent déontologue. Plusieurs documents encore diffusés par des communes ou des associations reproduisent pourtant l’ancienne version en sept points.
Pour un maire, un conseiller de la majorité ou de l’opposition, comme pour un habitant, trois questions se posent : que dit exactement la charte aujourd’hui, que vaut-elle devant un juge, et vers qui se tourner lorsqu’un élu paraît y manquer ? Nous examinons d’abord ce que la charte impose depuis la loi du 22 décembre 2025 (I), puis ce qui se passe en cas de manquement et le rôle du référent déontologue (II).
I. Ce que la charte de l’élu local impose depuis la loi du 22 décembre 2025
La charte n’est pas un texte annexe que chaque commune rédigerait à sa guise. Elle est inscrite dans la loi, s’applique à tous les élus locaux et a été déplacée et enrichie par l’article 9 de la loi du 22 décembre 2025, dont la fiche de présentation publiée par vie-publique.fr résume l’économie générale.
A. Des devoirs réécrits : principes républicains, intérêt général, assiduité et comptes rendus aux citoyens
Le nouveau texte commence par définir ceux à qui il s’adresse. Selon l’article L. 1111-12 du code général des collectivités territoriales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, ainsi que les élus des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. Le même article affirme que « Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres », qu’il se traduit par des droits et des devoirs énoncés aux deux articles suivants, et que « Ces dispositions constituent la charte de l’élu local ». La charte a donc désormais deux faces : des devoirs, à l’article L. 1111-13, et des droits, à l’article L. 1111-14.
Sa lecture reste un passage obligé de la séance d’installation. L’article L. 2121-7 prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire « donne lecture de la charte de l’élu local » et remet aux conseillers une copie de la charte et du chapitre du code consacré aux conditions d’exercice des mandats municipaux. La même obligation pèse sur le président d’une métropole, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes lors de la première réunion de l’organe délibérant, en vertu de l’article L. 5211-6, sur le président du conseil départemental selon l’article L. 3121-9 et sur celui du conseil régional selon l’article L. 4132-7. Ces quatre articles renvoient tous, depuis le 24 décembre 2025, à la charte « mentionnée à l’article L. 1111-12 ». Un document remis en mars 2026 qui reproduisait l’ancienne version numérotée ne correspondait donc plus au droit en vigueur.
Le cœur du texte se trouve à l’article L. 1111-13. La première phrase est nouvelle : dans l’exercice de son mandat, l’élu local « s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République ». Viennent ensuite des formules reprises de l’ancienne version : l’élu exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, et poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt personnel, direct ou indirect, ou de tout autre intérêt particulier. Les symboles visés ne sont pas définis par le code, mais la Constitution en désigne plusieurs : son article 2 énonce que « L’emblème national est le drapeau tricolore », fixe l’hymne et la devise.
L’engagement relatif à la laïcité doit être lu avec précision. Il vise l’élu dans l’exercice de son mandat. Les décisions du juge administratif consultées pour cet article appliquent le principe de neutralité aux actes et aux bâtiments de la collectivité. Saisi d’un blason adopté par le conseil municipal de Moëslains, dans la Marne, le Conseil d’État a jugé, par une décision du 15 juillet 2020, n° 423702, qu’un blason communal « ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel que si ceux-ci sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune », sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse ; en l’espèce, le blason a été jugé régulier. En Seine-Saint-Denis, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé, par une ordonnance du 21 octobre 2025, n° 508988, la suspension de la décision du maire de Bagnolet d’apposer un drapeau au fronton de l’hôtel de ville, en rappelant que « Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Les nouvelles exigences de la charte s’ajoutent donc à ces règles sans les remplacer.
La charte traite ensuite des conflits d’intérêts. Selon l’article L. 1111-13, l’élu « veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi » et, lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans une affaire soumise à l’assemblée dont il est membre, il s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L’ancienne rédaction visait « tout conflit d’intérêts », sans autre précision : la loi de 2025 a resserré la formule sur les conflits que la loi réprime. Le même article ajoute deux engagements : ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à disposition pour l’exercice du mandat, et s’abstenir « de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel ». Là encore, la rédaction a changé : l’ancienne version ne visait que l’avantage personnel ou professionnel « futur après la cessation de son mandat ». La restriction temporelle a disparu.
Les deux derniers devoirs de l’article L. 1111-13 n’ont pas changé sur le fond. L’élu « participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné ». Issu du suffrage universel, il « est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale », à qui il rend compte de ses actes et décisions. Ces deux phrases ne créent pas, à elles seules, de procédure ; nous verrons que d’autres textes donnent une portée concrète à l’exigence d’assiduité.
La seconde face de la charte, l’article L. 1111-14, rappelle les droits attachés au mandat : une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions et la prise en charge des frais exposés, dans les conditions prévues par la loi, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale, une protection organisée par la collectivité, un droit à la formation et des garanties destinées à concilier le mandat avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures. Ces droits sont détaillés ailleurs dans le code, qu’il s’agisse des indemnités des maires et adjoints en 2026, du droit à la formation des élus locaux ou de la protection fonctionnelle des élus. La charte les rassemble pour que chaque élu les connaisse dès son installation.
B. Le registre des dons, avantages et invitations de plus de 150 euros
La nouveauté la plus concrète de la loi du 22 décembre 2025 tient en deux alinéas. L’article L. 1111-13 prévoit désormais que l’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, « les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat ». L’obligation ne s’applique pas aux cadeaux d’usage, ni aux déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
La même obligation figure une seconde fois dans le code. L’article 37 de la loi a inséré un article L. 1111-1-2, également en vigueur depuis le 24 décembre 2025, selon lequel les élus locaux déclarent ces avantages « dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement ». La différence de rédaction a une portée pratique : un conseiller communautaire peut avoir à déclarer un avantage reçu en raison de son mandat intercommunal dans le registre de l’intercommunalité, et non dans celui de sa commune.
Le champ de l’obligation se déduit des termes employés. Seuls les avantages reçus « en raison de son mandat » sont visés ; un cadeau d’anniversaire offert par un proche reste hors du registre. Le seuil de 150 euros s’apprécie d’après la valeur que l’élu « estime », ce qui laisse une marge d’appréciation, mais fait aussi reposer sur lui la responsabilité de l’estimation. Trois catégories sont exclues : les cadeaux d’usage, les déplacements à l’invitation des autorités publiques françaises et les déplacements effectués dans le cadre d’un autre mandat électif. Les invitations d’une entreprise, d’une association, d’un club sportif ou d’une autorité étrangère ne relèvent d’aucune de ces exceptions.
Le texte est en revanche silencieux sur plusieurs points. Ni l’article L. 1111-1-2 ni l’article L. 1111-13 ne renvoient à un décret, ne fixent la forme du registre, ne disent s’il doit être publié et ne prévoient de sanction particulière en cas d’oubli. Les collectivités organisent donc elles-mêmes le dispositif. La communauté de communes Le Grésivaudan, en Isère, diffuse ainsi un modèle de registre qu’elle présente comme public, avec l’identité de l’élu, la nature et la valeur de l’avantage, l’identité du donateur, les circonstances de la remise et la date de la déclaration ; ce modèle relève que la commune peut préciser les modalités de publicité ou de non-publication de la liste.
À Paris et en Île-de-France, la Région est allée au-delà du texte légal. Son guide du 16 juillet 2026 rappelle l’engagement n° 9 de la charte pour une nouvelle éthique politique en Île-de-France : les conseillers régionaux ne doivent pas accepter de cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros ; si un refus paraît diplomatiquement inopportun, le cadeau est accepté mais devient la propriété de la Région, et la commission d’éthique régionale en tient le registre. Le guide demande aussi de soumettre à cette commission, pour avis, les voyages offerts par des tiers, de refuser systématiquement tout cadeau pendant une procédure de marché public et de remettre à la collectivité les cadeaux protocolaires. Ces règles internes s’adressent aux élus régionaux ; elles ne s’imposent pas aux conseils municipaux franciliens, qui doivent seulement respecter le minimum fixé par la loi. Rien n’interdit toutefois à une commune d’Île-de-France de s’en inspirer.
Le registre ne remplace pas les obligations qui pèsent sur les élus les plus exposés. Les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les autres titulaires de fonctions exécutives locales désignés par la loi du 11 octobre 2013 déposent des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme l’explique notre article sur les déclarations de patrimoine et d’intérêts des maires et élus locaux. L’article 20 de cette loi charge en outre la Haute Autorité d’émettre des recommandations portant notamment sur « la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice des fonctions et mandats » des personnes qu’elle contrôle.
Enfin, l’inscription au registre n’est pas une autorisation. Les deux articles se bornent à imposer une déclaration : ils ne rendent pas licite un avantage qui serait par ailleurs interdit, et un cadeau constitutif d’une infraction ne deviendrait pas régulier du seul fait de sa mention au registre. Le registre est un outil de transparence. Il conserve la trace des relations qui pourraient, plus tard, justifier qu’un élu se tienne à l’écart d’un vote.
II. Quand un élu manque à la charte : valeur juridique, référent déontologue et recours
La charte énonce des engagements. Elle ne prévoit, par elle-même, ni procédure ni sanction. Sa portée réelle dépend donc des règles qui, ailleurs dans le code ou dans d’autres lois, donnent effet aux mêmes exigences, et du référent déontologue que tout élu peut consulter.
A. Une charte sans sanction propre, mais adossée à des règles qui en ont
Les articles L. 1111-12 à L. 1111-14 ne contiennent aucune disposition de sanction. Un manquement à la charte, pris isolément, n’ouvre donc pas de voie de droit propre, que l’on soit habitant ou élu de l’opposition. Chacun de ses principes trouve cependant un relais dans des textes contraignants, et c’est par eux qu’un manquement peut avoir des conséquences.
Le premier relais concerne les délibérations. L’article L. 2131-11 rend illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire, en son nom personnel ou comme mandataire. Depuis la loi de 2025, il précise qu’« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant ». Le Conseil d’État définit le conseiller intéressé comme celui qui a dans l’affaire un intérêt « qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune », selon sa décision du 8 mars 2024, n° 461520. Sa participation au vote peut entraîner l’illégalité de la délibération, et sa participation aux travaux préparatoires ou aux débats aussi, s’il a été en mesure d’exercer une influence. L’article L. 1111-6 écarte cependant cette qualification pour les représentants désignés par la collectivité dans une autre personne morale, du seul fait de cette désignation, lorsqu’ils ne perçoivent ni rémunération ni avantage particulier. Ces règles, et la façon de se déporter sans fragiliser une décision, sont détaillées dans notre article sur les obligations de déport des élus locaux.
La notion de conflit d’intérêts « réprimé par la loi », désormais visée par la charte, renvoie à des définitions précises. L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 qualifie de conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Sur le terrain pénal, l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, réprime la prise, « en connaissance de cause », d’« un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » ; il précise désormais qu’un intérêt public ne peut constituer un tel intérêt et que l’infraction n’est pas constituée lorsque l’élu ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. L’appréciation de ces infractions relève du juge pénal, saisi par le parquet ou par une plainte ; elle ne dépend pas de la charte.
Le deuxième relais concerne le maire et ses adjoints. Selon l’article L. 2122-16, après avoir été entendus ou invités à s’expliquer par écrit, ils peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé « pour une durée qui n’excède pas un mois », et révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres. « La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d’adjoint pendant une durée d’un an » à compter du décret, sauf renouvellement général des conseils municipaux intervenu entre-temps. Dans une décision du 19 décembre 2019, n° 434071, le Conseil d’État a rappelé que ces dispositions ont pour objet de « réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire ». Il a confirmé la révocation du maire d’Hesdin, dans le Pas-de-Calais, qui avait notamment utilisé une manifestation financée par la commune pour annoncer sa candidature aux élections législatives et commis des irrégularités nombreuses et répétées dans la gestion budgétaire et la commande publique, agissements jugés de nature à le priver de « l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions de maire ». Le Conseil d’État a ajouté que cette procédure est indépendante de la procédure pénale : l’administration peut sanctionner sans attendre le jugement pénal, sans méconnaître la présomption d’innocence. Ces mesures relèvent de l’État ; un habitant peut signaler des faits au préfet, mais ne peut pas lui-même déclencher la procédure. Notre article consacré à la révocation d’un maire et au retrait des délégations précise ces voies.
Pour un adjoint, la réponse la plus fréquente reste politique. L’article L. 2122-18 permet au maire de retirer les délégations qu’il a consenties, le conseil municipal devant alors se prononcer sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions. Les conditions de ce vote et ses effets sur les indemnités sont présentés dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint.
Le troisième relais concerne l’assiduité. Un conseiller empêché peut donner pouvoir à un collègue, mais selon l’article L. 2121-20, sauf maladie dûment constatée ou congé de maternité, « il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ». Le conseil peut surtout moduler les indemnités de fonction en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux commissions, dans les conditions fixées par son règlement intérieur ; selon l’article L. 2123-24-2, « La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée ». Cette faculté était réservée aux communes de 50 000 habitants et plus. Saisi par le Conseil d’État, qui avait jugé sérieuse la question soulevée par la commune de La Madeleine par sa décision du 5 mars 2024, n° 490142, le Conseil constitutionnel a déclaré ce seuil contraire au principe d’égalité par sa décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024, en relevant que tous les conseillers municipaux sont soumis à « la même obligation de participation ». Toute commune peut donc prévoir cette modulation dans son règlement intérieur.
L’absence a une sanction plus lourde lorsqu’elle porte sur une fonction que la loi confie aux conseillers. Selon l’article L. 2121-5, « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif » ; le refus résulte d’une déclaration expresse ou d’une abstention persistante après avertissement, et l’intéressé ne peut être réélu avant un an. L’article R. 2121-5 impose au maire de saisir le tribunal dans le mois du refus constaté, à peine de déchéance. Les décisions consultées concernent le refus de tenir un bureau de vote, fonction que l’article R. 44 du code électoral permet au maire de confier aux conseillers municipaux. La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé, par un arrêt du 30 septembre 2024, n° 24VE02011, la démission d’office d’un conseiller de Mantes-la-Jolie qui avait refusé par écrit de siéger lors des élections européennes, jugeant que les deux circonstances invoquées, un motif médical et un voyage à l’étranger, « ne peuvent donc être regardées comme constituant une excuse valable ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé, par un arrêt du 4 juillet 2023, n° 22NC02183, le refus du tribunal administratif de Strasbourg de déclarer démissionnaire un conseiller qui n’avait ni refusé expressément ni reçu d’avertissement, malgré plusieurs absences à des scrutins : faute de ces conditions, il ne pouvait être regardé comme ayant refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. La procédure est exposée dans notre article sur les assesseurs de bureau de vote.
Reste le cas des chartes de déontologie que les assemblées adoptent en plus de la charte légale, comme à Saint-Herblain. D’après la présentation de la Ville, la nouvelle charte, préparée avec la majorité et l’opposition, repose sur trois groupes de principes : l’intérêt général, la confidentialité, l’équité et l’objectivité ; l’intégrité, la probité et la transparence ; l’exemplarité. Une telle charte, adoptée par délibération, est un acte de la commune. Elle est transmise au préfet comme les autres délibérations en vertu de l’article L. 2131-2, qui peut la déférer au tribunal administratif s’il l’estime illégale dans les deux mois de sa transmission, selon l’article L. 2131-6. Le juge administratif a déjà admis le contrôle d’un texte intitulé charte : à propos d’une « charte d’amitié » signée par le maire de Saint-Étienne, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, par un arrêt du 24 juin 2021, n° 19LY04159, que le préfet pouvait la déférer « alors même qu’elle ne ferait pas grief et qu’elle ne comporterait pas de dispositions de nature juridique ou financière ». Lorsque les engagements déontologiques sont intégrés au règlement intérieur, l’article L. 2121-8 rappelle que « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ». Aucun des textes examinés ne confie au conseil municipal le pouvoir de sanctionner un élu pour manquement à une charte locale : celle-ci vaut d’abord comme engagement collectif et outil de prévention, dans les limites que le juge fixe au règlement intérieur du conseil municipal.
B. Le référent déontologue : qui le désigne, qui peut le consulter et ce qu’il peut faire
Le second outil prévu par la charte est un conseiller. L’article L. 1111-14 dispose que « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 ». Le dispositif existe depuis la loi du 21 février 2022 et s’applique depuis le 1er juin 2023 ; la loi du 22 décembre 2025 l’a transféré dans la nouvelle charte, et le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 a mis à jour la référence de l’article R. 1111-1-A, dans sa version applicable depuis le 20 mai 2026.
L’article R. 1111-1-A fixe les règles de désignation. Le référent est désigné par l’organe délibérant de la collectivité, du groupement ou du syndicat mixte concerné ; plusieurs collectivités peuvent désigner le même référent par délibérations concordantes. Les missions sont exercées « en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ». Il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes qui n’exercent aucun mandat local dans les collectivités concernées, n’en exercent plus depuis au moins trois ans, n’en sont pas agents et ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts avec elles, ou d’un collège composé de telles personnes, doté d’un règlement intérieur. Un adjoint ou le directeur général des services de la commune ne peut donc pas être désigné référent de ses propres élus.
La délibération de désignation doit, selon l’article R. 1111-1-B, préciser la durée des fonctions, les modalités de saisine et d’examen, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à disposition et l’éventuelle rémunération. Cette délibération et les coordonnées du référent « sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés ». Si une indemnisation est prévue, l’article R. 1111-1-C impose qu’elle prenne « la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté », avec un éventuel remboursement des frais de transport et d’hébergement. L’arrêté du 6 décembre 2022, publié au Journal officiel du 7 décembre 2022, fixe ce plafond à 80 euros par dossier pour un référent individuel, et à 300 euros pour la présidence et 200 euros pour la participation à une séance d’une demi-journée lorsqu’il s’agit d’un collège.
Le Conseil d’État a validé ce dispositif. Saisi par un requérant qui soutenait que les référents donneraient des consultations juridiques sans remplir les conditions de la loi du 31 décembre 1971, il a jugé, par une décision du 23 octobre 2024, n° 474661, que la création du référent « répond à une visée préventive d’aide et d’accompagnement des élus locaux » dans le respect des principes déontologiques de la charte, et que le législateur, en créant un régime propre, n’a pas entendu le soumettre aux règles de cette loi. Le référent n’est ni un juge, ni une autorité de sanction : il conseille l’élu qui le consulte.
Plusieurs conséquences pratiques en découlent. Le code ouvre la consultation aux élus locaux ; il ne prévoit pas qu’un habitant saisisse le référent d’une plainte contre un élu. Un conseiller d’opposition peut, comme tout élu, le consulter sur sa propre situation, par exemple avant de voter sur une subvention à une association qu’il préside. L’avis rendu n’a pas de force obligatoire, mais il aide l’élu à décider en connaissance de cause de se déporter, de déclarer un avantage ou de refuser une invitation, et il garde la trace de sa démarche. Après le renouvellement de mars 2026, chaque assemblée a intérêt à vérifier qu’un référent est effectivement désigné et que ses coordonnées ont été communiquées aux élus, comme l’exige l’article R. 1111-1-B.
Les élus soumis aux déclarations de la Haute Autorité disposent d’un interlocuteur supplémentaire. L’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit que la Haute Autorité répond aux demandes d’avis de ces personnes sur les questions d’ordre déontologique qu’elles rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions, ces avis n’étant pas rendus publics, et qu’elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts. Pour un maire d’une grande commune, la consultation du référent local et celle de la Haute Autorité ne s’excluent pas.
Pour un habitant ou un élu qui estime qu’une décision a été prise en méconnaissance de ces règles, les voies de droit restent celles du droit commun. Une délibération adoptée avec la participation d’un conseiller intéressé peut être contestée devant le tribunal administratif par une personne justifiant d’un intérêt à agir, en principe, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Il est aussi possible de demander au préfet d’exercer son contrôle de légalité, dans le délai de deux mois qui lui est ouvert, comme l’explique notre article sur le contrôle de légalité exercé par le préfet. Des faits susceptibles de constituer une infraction relèvent du procureur de la République. La charte, elle, sert de grille de lecture : elle permet de rappeler publiquement à un élu les engagements qui lui ont été lus le jour de son installation.
Conclusion
Depuis la loi du 22 décembre 2025, la charte de l’élu local se lit aux articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle des devoirs connus, impartialité, probité, intérêt général, assiduité, et en ajoute de nouveaux : le respect de la laïcité et des symboles de la République, l’interdiction de toute mesure procurant un avantage personnel ou professionnel, sans limite de temps, et la déclaration des dons, avantages et invitations de plus de 150 euros dans un registre tenu par la collectivité ou le groupement. Elle rassemble aussi les droits de l’élu et lui ouvre l’accès à un référent déontologue indépendant.
Sa force tient moins à elle-même qu’aux règles qui la prolongent. La charte ne prévoit aucune sanction, mais un conflit d’intérêts peut entraîner l’annulation d’une délibération, des manquements graves et répétés peuvent conduire à la suspension ou à la révocation d’un maire, l’absentéisme peut réduire jusqu’à moitié une indemnité dans toute commune qui l’a prévu, et le refus de tenir un bureau de vote peut valoir démission d’office. Pour les collectivités, l’urgence est pratique : ouvrir le registre, en fixer les règles de tenue et de publicité, désigner un référent et en informer chaque élu. Pour les élus, le bon réflexe consiste à consulter ce référent avant de voter dès qu’un doute existe, à déclarer ce qui doit l’être et à se tenir à l’écart des affaires qui les concernent. Chaque situation dépend toutefois de ses faits, et seul le juge peut dire si un manquement est établi.