Samedi 17 octobre 2026, en marge des cortèges contre la vie chère, des casseurs ont pris d’assaut et pillé de nombreux commerces. D’après les constats de journalistes de l’AFP repris par la presse le 18 octobre, des vitrines ont été fracassées autour de la place de la République à Paris avant que les lieux soient vidés de leur marchandise, et des pillages ont aussi été signalés à Marseille, Strasbourg, Rouen, Nantes, Rennes, Toulouse, Pau et Valence. La grande distribution n’est pas la seule visée : des boutiques de prêt-à-porter, des magasins d’articles de sport, de produits de luxe ou de téléphonie mobile ont été dévalisés et vandalisés, parfois à des kilomètres des manifestations autorisées. Dans les heures qui suivent, deux phénomènes se mettent en place : les photos et les vidéos des vitrines éventrées circulent sur les réseaux sociaux, et des sacs, des parfums, des montres ou des sneakers proposés à prix cassé apparaissent sur les plateformes de revente entre particuliers. Celui qui revend un sac de luxe récupéré dans un magasin pillé risque une action en contrefaçon de marque et une poursuite pour recel. Celui qui achète une « bonne affaire » sans facture risque la même poursuite pour recel et la confiscation de l’objet. La première partie de cet article explique pourquoi la revente d’un produit de marque pillé reste une contrefaçon même quand l’objet est authentique, et à quel moment l’achat ou la revente devient un recel puni de cinq ans d’emprisonnement. La seconde partie donne les recours concrets : faire retirer l’annonce, faire constater l’atteinte, chiffrer la réparation et agir à Paris et en Île-de-France avec les bonnes pièces.
I. Revendre ou acheter un sac de luxe pillé : la contrefaçon et le recel vous rattrapent
A. Proposer à la vente un sac de marque sans l’accord du titulaire reste une contrefaçon
Le réflexe le plus répandu consiste à croire que seule la fabrication d’un faux constitue une contrefaçon. Le droit des marques va beaucoup plus loin : c’est l’usage non autorisé du signe dans la vie des affaires qui est interdit. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Publier une annonce sur une plateforme de revente avec la photo du sac, le nom de la maison et son logo, puis le vendre et l’expédier, c’est faire usage du signe dans la vie des affaires pour des produits identiques à ceux visés par l’enregistrement. Peu importe que le vendeur ne soit pas un professionnel : dès lors que l’opération est une vente, l’usage est commercial.
Pour les maisons de luxe, la protection est encore renforcée par le régime de la marque jouissant d’une renommée. L’article L. 713-3 du même code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, même un usage qui ne créerait pas de risque de confusion direct peut être sanctionné quand il tire indûment profit de la renommée ou lui porte préjudice, ce qui est exactement l’effet d’une revente sauvage à prix cassé d’articles pillés : elle banalise le signe et dégrade l’image associée aux prix et au réseau de distribution sélectif.
La sanction civile est posée sans détour. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Le titulaire peut donc demander au juge l’interdiction de toute nouvelle offre à la vente, le retrait des annonces et des dommages et intérêts, contre le vendeur lui-même, sans avoir à démontrer que l’objet est un faux.
La jurisprudence sanctionne concrètement l’offre à la vente de produits de marque sans autorisation, y compris hors de tout circuit professionnel classique. Par jugement du 15 janvier 2026 (n° 24/02781), la 3e chambre 1re section du tribunal judiciaire de Paris a déclaré que des vendeurs avaient, « en ayant proposé à la vente sur le stand n°102 du Marché Malik, des produits reproduisant » plusieurs marques d’un équipementier sportif, « commis des actes de contrefaçon de marques », avant de leur faire interdiction de détenir, d’offrir à la vente et de distribuer ces produits. Le raisonnement vaut pour une annonce en ligne : proposer à la vente suffit, le juge n’exige ni la fabrication du faux ni la preuve d’une vente effective pour caractériser l’atteinte.
Reste l’argument que tout revendeur avance : l’objet serait authentique, il aurait été acheté régulièrement, le droit de la marque serait « épuisé ». L’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits. » (article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle). Deux conditions cumulatives en résultent : une première mise dans le commerce sur le territoire de l’Union ou de l’Espace économique européen, et le consentement du titulaire à cette mise dans le commerce. Un sac arraché à une vitrine fracassée place de la République n’a jamais été mis dans le commerce par la maison ni avec son consentement : il a été soustrait. L’épuisement ne joue donc pas.
Et quand bien même le vendeur prétendrait que l’objet provient d’un achat régulier, c’est à lui de le prouver, produit par produit. La Cour de cassation l’a jugé en termes généraux dans un arrêt de la chambre commerciale du 6 décembre 2023 (n° 20-18.653, publié au Bulletin, société Chanel contre un revendeur de produits d’occasion) : « Il appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653). Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que « la distribution d’échantillons gratuits », même revêtus de la marque, « ne vaut pas mise dans le commerce », écartant « tout épuisement des droits du titulaire de la marque » sur ces produits, et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement. Transposé à un butin de pillage, l’enseignement est direct : sans facture du circuit officiel, sans preuve d’une première commercialisation par la maison ou avec son accord, le vendeur ne rapporte la preuve de rien et l’atteinte à la marque est caractérisée.
Le tribunal judiciaire de Paris applique la même règle avec constance. Par jugement du 16 février 2024 (n° 22/09076, 3e chambre 2e section, affaire dite des produits « Cloud One » vendus sur internet), le tribunal a retenu que « la charge de la preuve de l’épuisement des droits sur la marque pèse sur » la société revendeuse, et que « les produits litigieux n’ont pas été mis dans le commerce pour la première fois sur le territoire de l’Union européenne avec le consentement du titulaire de la marque de l’époque », puis, pour les titulaires suivants, « ni avec le consentement des titulaires ultérieurs », d’où la contrefaçon. Le tribunal avait chiffré le préjudice : 81 000 euros de manque à gagner et 30 000 euros d’atteinte à la valeur de la marque du fait d’une vente à bas prix. Ces chiffres montrent ce qu’un revendeur de butin risque face à une maison de luxe : la vente à prix cassé d’articles pillés cumule le manque à gagner et la dégradation de l’image, deux postes que les juges indemnisent séparément.
B. Quand l’achat ou la revente d’un butin de pillage devient un recel puni de cinq ans d’emprisonnement
À la contrefaçon civile s’ajoute le volet pénal : détenir, acheter ou revendre une marchandise dont on sait qu’elle provient d’un vol, c’est un recel. L’article 321-1 du code pénal dispose : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (article 321-1 du code pénal). Chaque maillon est visé : celui qui stocke les sacs pillés, celui qui les revend sur une plateforme, celui qui sert d’intermédiaire et celui qui achète en connaissance de cause pour profiter du prix cassé.
Le point décisif est la connaissance de l’origine frauduleuse. Le texte exige que le détenteur sache que la chose provient d’un crime ou d’un délit, ou qu’il en bénéficie « en connaissance de cause ». Le juge ne demande pas un aveu : il raisonne par faisceau d’indices. Après les pillages du 17 octobre, un sac de luxe proposé à un tiers de son prix public, sans facture, sans boîte ni dustbag d’origine, par un vendeur qui refuse de dire d’où vient l’objet, qui exige un paiement en espèces ou un retrait immédiat dans la rue, et dont l’annonce paraît dans les jours qui suivent les vitrines fracassées, réunit les signaux que les tribunaux retiennent pour caractériser la connaissance. À l’inverse, un acheteur qui conserve les messages du vendeur, exige une facture, vérifie le numéro de série en boutique et paie par un moyen traçable se place du côté de la bonne foi et pourra démontrer qu’il ignorait l’origine délictueuse.
L’acheteur trop pressé doit comprendre qu’il n’est pas un simple témoin : « bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit », en connaissance de cause, c’est le second alinéa de l’article 321-1 du code pénal, puni des mêmes cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Acheter sciemment un sac pillé pour le porter ou l’offrir, c’est bénéficier du produit du vol. La bonne foi se prouve par des pièces : échanges écrits, preuve du prix payé, facture ou ticket réclamé au vendeur, vérifications effectuées. Sans ces pièces, l’acheteur qui portait un sac volé repéré par la maison ou par le commerçant victime devra expliquer au juge pourquoi il n’a rien vu.
Le temps ne joue pas en faveur de ceux qui misent sur l’oubli. L’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Le recel étant un délit, une revente intervenue à l’automne 2026 reste poursuivable pendant six années révolues à compter de sa commission, et chaque nouvel acte de détention ou de transmission fait courir sa propre analyse. Conserver un sac pillé dans son armoire pendant des mois, c’est prolonger la détention punissable, pas attendre la prescription.
Pour le commerçant pillé et pour la maison dont la marque est galvaudée, la voie pénale est aussi un levier de réparation : déposer plainte pour vol et recel, et pour contrefaçon s’agissant des droits de marque, puis se constituer partie civile, permet de demander au juge pénal la restitution des objets saisis et des dommages et intérêts. Les objets retrouvés chez un revendeur ou chez un acheteur peuvent être saisis au cours de l’enquête puis restitués à la victime à l’issue de la procédure. C’est l’une des raisons pour lesquelles les enseignes et les maisons surveillent activement les plateformes dans les semaines qui suivent un pillage : chaque annonce à prix cassé est une piste vers le butin.
II. Annonce retirée, sac bloqué, préjudice subi : les recours concrets après les pillages
A. Faire retirer l’annonce, faire constater l’atteinte et chiffrer la réparation
Le premier réflexe du titulaire de la marque ou du commerçant victime consiste à faire disparaître l’offre illicite et à figer les preuves avant que l’annonce soit supprimée. Concrètement : photographier l’annonce complète avec l’URL, le pseudonyme du vendeur, le prix, la description et les photographies du produit ; enregistrer les échanges ; noter les dates et heures ; ne pas alerter le vendeur avant d’avoir sécurisé ces éléments. Les plateformes de revente disposent de formulaires de signalement pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle : un signalement précis, qui identifie la marque enregistrée, le droit invoqué et l’annonce litigieuse, obtient un retrait bien plus vite qu’un message générique. Les explications qui suivent décrivent ensuite les outils judiciaires qui prennent le relais quand le signalement ne suffit pas, comme les étapes et les effets de la saisie-contrefaçon devant le juge.
Sur le plan probatoire, la loi donne au titulaire un atout majeur : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » C’est la première phrase de l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, qui ajoute que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers », le cas échéant assistés d’experts, « en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). En pratique, le titulaire fait constater l’annonce par un commissaire de justice, puis sollicite du juge une ordonnance autorisant la description ou la saisie des stocks du revendeur, y compris les documents qui retracent ses approvisionnements. La juridiction peut aussi ordonner « la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits », ce qui vise les téléphones, les véhicules ou les locaux de stockage du réseau de revente.
Pour remonter la filière, l’article L. 716-4-9 du même code prévoit que « la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon » (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Le revendeur peut ainsi être contraint de livrer ses factures d’achat, ses relevés de ventes, l’identité de ses fournisseurs et de ses acheteurs. Dans un contexte de butin de pillage, ce droit d’information transforme une simple annonce en ligne en point de départ d’une enquête civile sur tout le réseau d’écoulement.
La réparation se chiffre ensuite sur trois postes distincts. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Le même article ajoute que « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », et que « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Pour une maison de luxe, le préjudice moral lié à la banalisation du signe après un pillage massivement médiatisé pèse souvent plus lourd que le prix de quelques sacs : la revente à prix cassé installe dans l’esprit du public une décote durable.
Un second front concerne les photos et les vidéos du pillage lui-même. Les images des vitrines éventrées, filmées par des passants ou des journalistes puis reprises sans autorisation sur des comptes qui monétisent l’audience, relèvent du droit d’auteur du photographe ou du vidéaste. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). L’auteur peut agir en contrefaçon et faire procéder à la saisie des reproductions : l’article L. 332-1 du même code dispose que « tout auteur d’une œuvre protégée » et ses ayants droit « peuvent agir en contrefaçon » et « faire procéder par tous huissiers », sur ordonnance du juge, « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle). Et la revente ou la diffusion payante de ces images sans droit expose au délit de contrefaçon : l’article L. 335-2 du même code dispose que « toute contrefaçon est un délit », puni de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », et que « Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants » (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Celui dont l’annonce a été retirée pour contrefaçon présumée et qui conteste le retrait trouvera les réflexes adaptés dans les développements consacrés aux annonces retirées pour contrefaçon présumée sur les plateformes de revente.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridiction compétente, pièces à préparer et réflexes locaux
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des marques pillées puis revendues en ligne se joue devant des juges qui connaissent ces dossiers par cœur. Les deux décisions citées dans cet article viennent de la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris, la formation qui traite à Paris les affaires de propriété intellectuelle : un jugement du 16 février 2024 de sa 2e section sur la revente en ligne de produits de marque, et un jugement du 15 janvier 2026 de sa 1re section sur l’offre à la vente de produits reproduisant des marques. En appel, le dossier remonte devant la cour d’appel de Paris. Concrètement, une assignation en contrefaçon de marque pour des faits commis à Paris ou subis par une maison installée en Île-de-France est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, en référé pour obtenir rapidement l’interdiction et le retrait des annonces, ou au fond pour la réparation intégrale.
Les pièces à préparer avant toute démarche suivent une liste simple. Pour le commerçant pillé : le dépôt de plainte pour vol avec la liste chiffrée des marchandises soustraites, les images de vidéosurveillance du magasin, l’inventaire après pillage contradictoire avec l’assureur, et les captures des annonces suspectes parues dans les jours suivants avec les prix proposés. Pour la maison titulaire de la marque : les certificats d’enregistrement des marques invoquées, la preuve du réseau de distribution et des prix publics, le constat du commissaire de justice sur les annonces, et la démonstration que les produits litigieux n’ont jamais été mis dans le commerce avec son consentement. Pour l’acheteur de bonne foi qui découvre que son sac provient d’un pillage : l’intégralité des échanges avec le vendeur, la preuve du paiement, les vérifications effectuées et, dès le doute, un dépôt de plainte qui établit sa bonne foi au lieu d’une revente qui l’exposerait au recel.
Le canal procédural dépend de l’objectif. Pour stopper une vague d’annonces qui se multiplient après le 17 octobre, le référé devant le tribunal judiciaire de Paris permet d’obtenir en quelques semaines l’interdiction sous astreinte et le retrait, avant de chiffrer au fond. Pour figer les preuves chez un revendeur qui stocke des dizaines d’articles dans un box ou un appartement francilien, la requête en saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 716-4-7, autorisée par ordonnance, reste l’arme la plus efficace : elle surprend le détenteur et sécurise les documents avant leur destruction. Pour le volet pénal, le dépôt de plainte se fait dans n’importe quel commissariat ou par la pré-plainte en ligne, avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou citation directe selon l’avancement de l’enquête. Les trois voies peuvent se cumuler : signalement à la plateforme pour le retrait immédiat, saisie civile pour la preuve, plainte pénale pour la sanction et la restitution.
Les points d’attention propres au ressort parisien tiennent à la géographie des faits. Les pillages ont commencé autour de la place de la République, et les enquêteurs parisiens croisent les images de vidéosurveillance des commerces avec celles des réseaux sociaux : un vendeur qui a lui-même filmé le pillage puis revend le butin sous le même pseudonyme se désigne tout seul. Les acheteurs franciliens doivent redoubler de vigilance sur les remises en main propre dans les gares, sur les parkings ou à la sortie du métro, qui sont le mode opératoire classique de l’écoulement rapide du butin. Exiger la facture d’origine, vérifier le numéro de série auprès de la boutique de la marque et payer par un moyen traçable ne sont pas des précautions de juriste : ce sont les pièces qui, le jour où le sac est identifié comme volé, séparent l’acheteur de bonne foi du receleur.
Conclusion
Un sac de luxe arraché à une vitrine fracassée le 17 octobre ne devient pas un bien comme un autre parce qu’il réapparaît sur une plateforme de revente. Le droit des marques interdit son offre à la vente sans l’autorisation du titulaire, et celui qui invoque l’épuisement doit prouver, produit par produit, une première mise dans le commerce avec le consentement de la maison, preuve qu’un butin de pillage ne fournira jamais. Le droit pénal ajoute le recel, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, pour celui qui détient, transmet ou achète en connaissance de l’origine frauduleuse, avec une action publique qui se prescrit par six ans. Face à ces annonces, les victimes disposent d’une chaîne d’outils éprouvés : signalement et retrait, constat, saisie-contrefaçon sur ordonnance, droit d’information sur le réseau de distribution, et réparation chiffrée sur le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, ces actions se portent devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 3e chambre sanctionne régulièrement l’offre à la vente sans droit et fait peser la preuve de l’épuisement sur le revendeur. Vendeur pressé ou acheteur tenté par le prix cassé, chacun a donc intérêt au même réflexe : exiger la facture, vérifier la provenance et, au moindre doute, renoncer à la transaction plutôt que de rejoindre, pour un sac, le box des prévenus.