Chatrandom est un service de chat vidéo aléatoire : on autorise sa caméra, on clique sur « Start » et le site vous met en relation avec un inconnu, que l’on quitte d’un clic sur « Next ». Lancé en 2011 selon sa page de présentation, il propose aussi des salons thématiques, une section réservée aux hommes gays et bisexuels, une application Android et une formule payante, Chatrandom Plus. Il est exploité par Small World Media LLC, une société de l’État du Wyoming domiciliée à Sheridan, aux États-Unis. Sur Google Play, l’application est classée PEGI 18 et dépasse le million de téléchargements ; le site annonce aussi une version pour iPhone, mais notre recherche dans l’App Store français n’a fait apparaître aucune application Chatrandom le 31 octobre 2026.
Ce guide repose sur les conditions d’utilisation et les politiques du site datées du 6 décembre 2025, sur ses pages d’aide et de facturation consultées le 31 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions de justice lues en entier. Nous n’avons trouvé aucune décision ni aucune sanction publiée visant Chatrandom ou son exploitant : aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale et seul le juge peut trancher un litige. Le site met en avant l’interdiction des mineurs et de la nudité, un bouton de signalement, une procédure d’appel et, depuis décembre 2025, la reconnaissance des protections dont bénéficient les consommateurs européens.
Nous examinons d’abord ce que vous acceptez en vous connectant et ce que le droit français y ajoute (I), puis les règles qui s’appliquent pendant et après une conversation, ainsi que les recours d’un utilisateur banni, d’une victime, d’un parent ou d’un créateur (II).
I. Ce que vous acceptez en vous connectant à Chatrandom, et ce que le droit français y ajoute
A. Gratuit, abonnement Plus, jetons : ce que vous payez et ce que vous pouvez récupérer
La version de base de Chatrandom ne coûte rien : la plupart des utilisateurs discutent en invité, sans créer de compte, et sont mis en relation au hasard. Un compte, ouvert directement ou par une connexion Google ou Apple, permet d’accéder à des fonctions supplémentaires. La page d’aide décrit la formule Plus comme celle qui débloque les filtres par sexe et par localisation, supprime la publicité, ouvre la discussion privée et permet de revenir vers le dernier interlocuteur rencontré. Les prix ne figurent pas sur les pages publiques que nous avons consultées : les conditions indiquent qu’ils sont affichés au moment de l’achat. Les paiements passent par deux prestataires, SegPay ou Stripe, et la page de facturation précise que les achats sont « discreetly billed » par SegPay sur le relevé bancaire. Un libellé SegPay inconnu sur votre relevé peut donc correspondre à un achat effectué sur Chatrandom.
À côté de l’abonnement, les conditions organisent une petite économie virtuelle. Les jetons, achetés ou obtenus lors d’opérations promotionnelles, servent à débloquer des fonctions, à prolonger un abonnement ou à envoyer des cadeaux virtuels à d’autres utilisateurs. Ils n’ont aucune valeur en dehors du service et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, sauf lorsque la loi l’impose. Les jetons achetés n’expirent pas tant que le compte reste actif, alors que les jetons promotionnels peuvent être retirés après une période d’inactivité. Les cadeaux sont présentés comme définitifs et non remboursables, et l’ensemble de ces éléments est concédé sous licence, sans transfert de propriété. Les conditions ajoutent qu’aucune compensation n’est due si des jetons, des cadeaux ou un abonnement sont perdus ou modifiés du fait d’une maintenance, d’une interruption, de la fermeture du compte ou de l’arrêt du service.
Sur le remboursement, les conditions posent un principe : tous les achats de jetons, de cadeaux et d’abonnements sont définitifs et non remboursables, sauf lorsque la loi l’exige. La page de facturation exclut tout remboursement, prorata ou avoir pour les jours non utilisés après une résiliation en cours de période. Le droit français réserve pourtant au consommateur qui conclut un contrat à distance un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, en vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Les conditions de Chatrandom reconnaissent ce délai pour les abonnements souscrits dans l’Union européenne, sauf si vous avez commencé à utiliser les services, précisent-elles. La loi est plus exigeante : pour une prestation de services, le professionnel doit recueillir la demande expresse du consommateur de voir l’exécution commencer pendant le délai, et l’article L. 221-25 du Code de la consommation prévoit qu’« Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». La perte du droit de rétractation n’intervient, selon l’article L. 221-28 du même code, que pour un service pleinement exécuté avec l’accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance de cette perte, ou pour un contenu numérique sans support matériel dont la fourniture a commencé pendant le délai, à condition que le consommateur y ait préalablement consenti de manière expresse, qu’il ait reconnu perdre son droit et que le professionnel lui ait confirmé cet accord. Si des jetons étaient regardés comme un contenu numérique, ce sont ces conditions qu’il faudrait vérifier. Une simple utilisation du service, sans ces formalités, pourrait donc ne pas suffire à priver l’utilisateur de son droit.
Lorsque l’achat a été fait dans l’application Android, les conditions renvoient les demandes de remboursement à la procédure de Google Play et la gestion de l’abonnement aux réglages de la boutique. Si, en revanche, un paiement a été fait avec votre carte sans votre accord, la contestation se fait auprès de votre banque. L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose de signaler l’opération non autorisée sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit. La banque doit alors rembourser immédiatement, selon l’article L. 133-18 du même code, « et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. Ce mécanisme ne joue pas si vous avez vous-même souscrit l’abonnement : le paiement est alors autorisé et le litige se règle avec le vendeur. Nous détaillons le cas d’un paiement fait avec votre carte sans votre accord par un membre de votre foyer.
Pour arrêter l’abonnement souscrit sur le site, la page de contact renvoie à l’espace personnel du compte et à son bouton d’annulation de l’abonnement ; pour un achat intégré, il faut passer par les réglages d’abonnement d’Apple ou de Google. L’accès peut rester ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée, et la suppression du compte, également proposée dans l’espace personnel, est présentée comme définitive. Lorsqu’un contrat a été conclu en ligne, l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation impose au professionnel de permettre la résiliation par la même voie, puis de confirmer la réception de la demande et d’indiquer sur un support durable la date à laquelle le contrat prend fin. Conservez cette confirmation : elle vous servira si un prélèvement intervient après la date annoncée. Nous expliquons dans un autre article comment réagir face à un abonnement impossible à résilier.
B. Droit du Wyoming, tribunaux, délai d’un an, plafond de 100 dollars : ce qui tient face au droit français
Les conditions de Chatrandom ont changé de façon notable à la fin de 2025. La version précédente, datée du 19 février 2024 et encore en ligne en juin et en novembre 2025 selon les copies conservées par Internet Archive, présentait Small World Media LLC comme une société du Wyoming, soumettait tout litige au droit de cet État, permettait à la société d’imposer un arbitrage auprès d’un organisme américain et réservait les autres procès aux juridictions fédérales ou de l’État situées à Sheridan. Elle excluait tout remboursement, sauf un avoir accordé dans des circonstances exceptionnelles. La version du 6 décembre 2025 maintient le droit du Wyoming, mais précise que ce choix ne prive pas les résidents de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni des protections impératives prévues par la loi de leur pays, qu’ils peuvent agir devant les tribunaux de leur résidence habituelle et qu’ils échappent à l’arbitrage obligatoire et à la renonciation aux actions collectives. Ce rapprochement joue en faveur de l’exploitant.
Ce qui figure désormais dans les conditions découle de toute façon des règles européennes. L’article 6 du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles empêche qu’un choix de loi prive le consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence, lorsque le professionnel dirige ses activités vers ce pays. L’article 18 du règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son propre domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, si le contrat entre dans les activités dirigées vers son pays. Un sélecteur de langue proposant le français et une fiche Google Play rédigée en français pourraient être retenus comme des indices d’une activité dirigée vers la France, ce qu’un juge apprécierait au cas par cas. Même à défaut, la Cour de cassation juge, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790), qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Elle l’a rappelé le 7 octobre 2026 à propos de sociétés anglaises de conseil en investissement (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Nous détaillons ces règles dans notre article sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger.
L’utilisateur qui a accepté l’ancienne version, avec sa clause d’arbitrage, n’est pas davantage démuni. L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusives, en son 10°, les clauses qui entravent l’action en justice du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Le professionnel peut renverser cette présomption, mais il lui revient de le faire.
Les conditions actuelles interdisent ensuite toute action plus d’un an après la naissance du litige, sauf si la loi impérative du pays de l’utilisateur prévoit un délai plus long. En France, c’est le cas : l’article L. 218-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel et le consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription » applicable à leurs relations. Même entre deux parties qui ne sont pas des consommateurs, une telle clause est fragile. L’article 2254 du Code civil interdit de réduire la prescription à moins d’un an, et la Cour de cassation en a déduit qu’une clause faisant courir un an à compter du fait générateur, entre une association et un opérateur de télécommunications, « réduisait la prescription applicable en deçà de la limite fixée par l’article 2254 du code civil, de sorte qu’elle devait être réputée non écrite » (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345).
La responsabilité de l’exploitant est par ailleurs plafonnée au plus élevé de deux montants : ce que vous avez payé pendant les six mois précédant le fait litigieux, ou 100 dollars américains. Or l’article R. 212-1 du Code de la consommation range parmi les clauses abusives en toute hypothèse celles qui ont pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel. La Cour de cassation l’a appliqué à une limitation d’indemnité stipulée dans un contrat de déménagement, jugeant qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Selon l’article L. 241-1 du même code, « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat demeurant applicable. Les conditions de Chatrandom réservent d’ailleurs elles-mêmes les responsabilités que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Deux autres clauses méritent l’attention. Les conditions permettent à l’exploitant de les modifier à tout moment, avec effet dès leur mise en ligne, alors que l’article R. 212-1 du Code de la consommation interdit, en son 3°, de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat » portant sur sa durée, sur les caractéristiques ou sur le prix du service. Elles promettent toutefois, en faveur des abonnés, que les changements ne réduiront pas de façon substantielle les fonctions payantes pendant la période en cours. Elles autorisent aussi l’exploitant à suspendre ou à fermer un accès à tout moment et pour n’importe quel motif, alors que l’article R. 212-2 du même code présume abusive, en son 4°, la clause reconnaissant au professionnel « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Le juge apprécie ces clauses au regard de l’ensemble du contrat. À propos d’un opérateur de paris en ligne, le tribunal judiciaire de Bordeaux a validé une clause de clôture parce que les mesures, graduées et liées à des indices de fraude identifiés, « ne peuvent donc être décidées discrétionnairement » (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). Les règles de la communauté de Chatrandom prévoient elles aussi une gradation, de l’avertissement au bannissement définitif, ce qui joue en faveur de l’exploitant ; la formule générale des conditions va cependant plus loin.
Enfin, les documents de Chatrandom ne sont pas toujours cohérents entre eux : la clause finale affirme que l’utilisateur ne pourra se plaindre d’aucune fraude liée aux déclarations de la société, alors que la clause de responsabilité réserve expressément la fraude. En cas de doute, l’article L. 211-1 du Code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du Code civil veut que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. Ces textes ne permettent pas d’écarter une clause claire, mais ils orientent la lecture des stipulations ambiguës ou contradictoires. Seul un juge peut dire, au vu du contrat effectivement accepté, si une clause est abusive.
II. Pendant et après la conversation : âge, enregistrements, bannissement et recours
A. Majorité, nudité, enregistrements : les règles de Chatrandom et ce que punit la loi française
Chatrandom est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans, ou de l’âge de la majorité dans leur pays s’il est plus élevé. En utilisant le service, l’utilisateur déclare avoir cet âge ; l’exploitant se réserve de recourir à des outils de vérification ou de demander une preuve d’âge lorsque la loi l’exige ou pour protéger les utilisateurs. Les règles de la communauté interdisent aux mineurs de s’inscrire, d’utiliser le service ou d’apparaître à l’écran, et annoncent la fermeture des comptes soupçonnés d’appartenir à un mineur. Ces mêmes règles proscrivent la nudité, les actes sexuels et les comportements suggestifs, qui ne sont autorisés « under any circumstances », précisent-elles. La foire aux questions de la page d’aide donne pourtant un autre conseil pour éviter d’être banni : « no nudity unless in the adult area ». Nous n’avons pas pu observer un tel espace sans créer de compte, et ce décalage entre deux documents du même site mérite d’être signalé. La section gay, de son côté, promet de rencontrer des hommes pour discuter, flirter ou nouer des liens.
Quelles que soient ces règles, le droit pénal français protège les mineurs que l’on peut croiser sur un service de ce type. L’article 227-22-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le majeur qui fait des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, ou à une personne se présentant comme telle, au moyen d’une communication électronique ; les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. L’article 227-24 du même code réprime de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Une case cochée ou une affirmation d’âge ne met donc pas à l’abri celui qui diffuse des images pornographiques susceptibles d’être vues par un adolescent.
La chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui contestait ce texte dans le cas d’un échange intime accepté, voire sollicité, par un mineur de plus de quinze ans. Elle a jugé la question dépourvue de caractère sérieux, en relevant que le texte « a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs » et qu’il n’institue pas une peine manifestement disproportionnée (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-86.532). Un parent dont l’adolescent a été exposé ou sollicité sur un chat vidéo trouvera les démarches dans notre page consacrée à la défense d’un mineur victime.
Le risque le plus fréquent, pour un adulte, tient à l’enregistrement de son image par l’interlocuteur. Les règles de Chatrandom interdisent d’enregistrer, de capturer ou de rediffuser une session sans le consentement exprès de l’autre personne, mais rien n’empêche techniquement un utilisateur de filmer son écran. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, ce qui correspond à la situation d’un utilisateur installé chez lui devant sa caméra. Le texte présume le consentement lorsque l’enregistrement a été fait au vu et au su de l’intéressé, sans qu’il s’y oppose alors qu’il pouvait le faire. Avoir accepté d’apparaître à l’écran ne vaut pas accord pour être filmé : dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). L’affaire portait sur des vidéos envoyées sous forme de messages éphémères puis copiées à l’insu de leur auteur.
La diffusion obéit à un autre texte. La chambre criminelle rappelle que l’article 226-1 « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne » prise dans ces conditions (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). C’est l’article 226-2 du Code pénal qui punit des mêmes peines le fait de conserver, de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou d’utiliser, un enregistrement obtenu de cette manière. Lorsque les images ont un caractère sexuel, l’article 226-2-1 du même code porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et punit aussi la diffusion faite sans l’accord de la personne d’un enregistrement « obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ». Attention toutefois à une condition de procédure : pour ce délit, la Cour de cassation rappelle que l’action publique « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). Sans plainte de la personne filmée, l’auteur ne peut pas être poursuivi de ce chef.
L’enregistrement sert souvent de levier à un chantage : une vidéo captée pendant une conversation intime est ensuite brandie pour obtenir de l’argent ou d’autres images. L’article 312-10 du Code pénal punit le chantage de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros lorsqu’il est exercé par un service de communication au public en ligne au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel, ou en vue d’en obtenir. Ne payez pas, ne supprimez pas les messages et lisez notre article sur ce que les captures et messages prouvent dans un chantage à la webcam, ainsi que notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de sextorsion.
Chatrandom procède lui-même à des captures. Ses conditions et sa politique de confidentialité indiquent que l’exploitant recueille des captures d’écran limitées et de courts extraits vidéo de sessions choisies au hasard, ainsi que des métadonnées, pour la modération automatisée, la prévention des abus et l’amélioration de ses systèmes. Les conditions affirment que ces échantillons ne servent ni à la publicité ni à l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle sans rapport avec la modération, et qu’ils sont anonymisés lorsque c’est possible ; le tableau des finalités de la politique de confidentialité mentionne toutefois l’usage de données agrégées et désidentifiées pour l’analyse et l’entraînement de modèles, au titre de l’intérêt légitime. La politique désigne Small World Media LLC comme responsable du traitement et rappelle le droit des résidents européens de saisir l’autorité de contrôle de leur pays ; en France, il s’agit de la CNIL, qui explique comment adresser une plainte.
Un point de cette politique attire l’attention. Lorsqu’un responsable établi hors de l’Union cible des personnes qui s’y trouvent, l’article 27 du règlement général sur la protection des données lui impose de désigner par écrit un représentant établi dans l’Union. La politique de Chatrandom comporte bien une rubrique consacrée à ce représentant pour l’Union et le Royaume-Uni, mais, dans la version consultée le 31 octobre 2026, la phrase d’annonce n’est suivie d’aucun nom ni d’aucune adresse. Si le règlement s’applique à ce service, ce que suggère l’offre de ses fonctions à des utilisateurs européens, cette lacune pourrait être relevée par une autorité de contrôle. Retenez aussi que la politique prévoit la transmission à vos interlocuteurs des identifiants Instagram, Snapchat ou OnlyFans que vous choisissez de partager : les communiquer à un inconnu lui permet de vous retrouver hors du service et facilite d’éventuelles pressions.
B. Banni, victime, parent ou créateur : les recours concrets depuis la France
Selon la page d’aide de Chatrandom, un bannissement temporaire dure en général d’une heure à sept jours, et les manquements graves ou répétés peuvent conduire à une exclusion définitive. Les motifs cités sont les comportements offensants, le harcèlement, les abus et la présence apparente d’un mineur à l’écran. Comme la plupart des utilisateurs n’ont pas de compte, les sanctions visent souvent la session, l’appareil ou la connexion, avec un blocage qui empêche de revenir. Les règles de la communauté prévoient un appel par courriel dans les quatorze jours suivant la notification, examiné par une équipe distincte, la décision rendue après cet examen étant présentée comme définitive. Pour un abonné Plus, les conditions excluent toute compensation en cas de fermeture du compte, ce qui pose la question, déjà évoquée, des clauses supprimant le droit à réparation.
Chatrandom publie aussi une politique de signalement présentée comme conforme au règlement européen sur les services numériques. Les contenus illicites peuvent être signalés par le formulaire de contact ou par courriel, l’exploitant annonce une motivation de ses décisions et un appel dans les quatorze jours, et il désigne un point de contact unique, joignable en anglais, à son adresse du Wyoming. La page renvoie à l’article 20 du règlement pour un recours en justice, alors que cet article organise en réalité le système interne de traitement des réclamations des plateformes en ligne. La qualification du service n’est d’ailleurs pas acquise. Le règlement définit la plateforme en ligne comme un service d’hébergement qui stocke et diffuse au public des informations, la diffusion au public supposant leur mise à disposition d’un « nombre potentiellement illimité de tiers ». Une conversation vidéo en tête-à-tête entre deux inconnus répond mal à cette définition. Si Chatrandom n’est pas une plateforme en ligne, les obligations propres à ces plateformes, comme le délai d’au moins six mois pour contester une décision ou l’avertissement préalable à une suspension pour abus, ne s’appliqueraient pas à lui. En revanche, l’article 13 du règlement impose à tout fournisseur de services intermédiaires établi hors de l’Union qui y propose ses services de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre ; la page consultée n’en mentionne aucun.
En pratique, un utilisateur banni à tort commence par l’appel interne, dans le délai indiqué, en conservant une copie de sa demande, de la notification reçue et de ses reçus de paiement. S’il a payé un abonnement dont il a été privé sans motif, il peut ensuite réclamer le remboursement de la période perdue et, à défaut d’accord, saisir le tribunal de son domicile dans les conditions vues plus haut. Le juge des référés peut, selon l’article 835 du Code de procédure civile, prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, mais une telle démarche se justifie rarement pour un service utilisé en invité. Nos explications sur les recours contre la désactivation d’un compte de réseau social détaillent la jurisprudence rendue à propos des grandes plateformes.
Si vous êtes victime d’un enregistrement, d’une exhibition ou d’un chantage, conservez les preuves sans attendre : captures des messages, pseudonymes, date et heure de la conversation, liens éventuels. Ne conservez et ne transférez jamais d’images de mineurs, même pour les dénoncer. Signalez l’utilisateur avec le drapeau prévu dans la fenêtre de discussion, puis par courriel en indiquant le moment de la session, et signalez comme urgent, ainsi que le demande la politique de l’exploitant, tout signalement qui concerne un mineur ou une menace grave. Les contenus illicites peuvent aussi être signalés sur la plateforme Pharos du ministère de l’Intérieur. Pour porter plainte, l’article 15-3 du Code de procédure pénale rappelle que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent. Lorsqu’une vidéo intime a été publiée ailleurs, notre page consacrée aux victimes de diffusion d’images intimes présente les démarches de retrait.
Identifier l’auteur est souvent la principale difficulté. Chatrandom explique que sa modération repose surtout sur les données de session, les identifiants d’appareil et les signaux techniques, faute de profils visibles, et que les demandes de données doivent émaner d’une autorité compétente, être licites et précises. La voie pénale, avec une plainte, reste donc la plus adaptée aux faits graves. Une victime peut aussi saisir le juge civil avant tout procès : l’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépend la solution d’un litige. Les données disponibles dépendent toutefois de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques : les informations fournies à la création d’un compte et les données de paiement sont conservées un an après la clôture du compte, tandis que les données techniques de connexion ne le sont que « Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave », de la sécurité publique et de la sécurité nationale. Le 12 octobre 2026, le juge des référés de Marseille a ainsi ordonné à deux sociétés d’un groupe américain de communiquer les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique renseignés par les titulaires de comptes à l’origine d’avis litigieux, tout en refusant les données techniques de connexion, faute d’éléments rattachant les faits à une délinquance grave (TJ Marseille, réf., 12 octobre 2026, n° 26/01747). Sur un service où la plupart des utilisateurs n’ont pas de compte, cette voie civile risque de ne livrer que peu d’éléments.
Les parents doivent garder à l’esprit que l’interdiction faite aux mineurs repose largement sur leur propre déclaration, l’exploitant ne s’engageant à vérifier l’âge que lorsque la loi l’exige. L’application Android est classée PEGI 18, ce qui peut permettre aux outils de contrôle parental de la bloquer, mais le site reste accessible depuis un navigateur. Nous expliquons comment paramétrer le contrôle parental de l’iPhone et le contrôle parental fourni par les opérateurs. Les mêmes questions se posent sur les services voisins que nous avons analysés : OmeTV, Azar et Chatroulette, Bazoocam, CooMeet, Emerald Chat ou Monkey.
Reste le cas des créateurs de contenu. Les conditions de Chatrandom prévoient des programmes de parrainage, d’affiliation ou d’influence récompensés par des jetons, des avantages ou des versements, et la politique de confidentialité mentionne les données collectées à ce titre, dont les comptes de réseaux sociaux et les informations de paiement. Les conditions imposent aux participants de signaler clairement leur lien avec la société, en citant les règles américaines sur les recommandations publicitaires et les règles comparables des autres pays. En France, l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 qualifie d’influence commerciale l’activité de celui qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour promouvoir des biens ou des services. L’article 5-2 de la même loi fait de « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible » de l’intention commerciale une pratique commerciale trompeuse, sauf si cette intention ressort déjà du contexte ; les mentions publicité ou collaboration commerciale y sont citées comme exemples. Nous revenons sur cette obligation dans notre article consacré à la mention publicitaire attendue des créateurs.
Au-delà d’un certain montant, la relation doit en outre être formalisée. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose un contrat écrit, sous peine de nullité, comportant notamment la soumission au droit français lorsque l’activité vise un public établi en France, et prévoit que l’annonceur et l’influenceur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat. Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe le seuil : le contrat écrit s’impose lorsque les rémunérations et avantages accordés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteignent une somme « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Un programme régi par des conditions soumises au droit du Wyoming pourrait alors se heurter à ces exigences. Un créateur qui envisage d’en faire la promotion a intérêt à vérifier ces points avant de publier, et à se souvenir que le service est interdit aux mineurs, qui composent souvent une part de l’audience des réseaux sociaux. Pour l’ensemble de ces questions, notre page consacrée au droit du numérique présente les autres situations que nous traitons.
Conclusion
Chatrandom offre un service de base sans paiement, mais ses conditions organisent une formule Plus, des jetons et des cadeaux présentés comme non remboursables, un droit pour l’exploitant de fermer un accès pour tout motif, un délai d’action d’un an et un plafond de responsabilité. Depuis le 6 décembre 2025, elles reconnaissent aux résidents européens le bénéfice des protections impératives de leur pays et le droit d’agir devant les tribunaux de leur résidence. Le droit français va plus loin sur plusieurs points : droit de rétractation sauf formalités précises, interdiction de modifier la prescription dans un contrat de consommation, présomptions qui pèsent sur les clauses limitant la réparation, permettant de résilier sans préavis raisonnable ou de modifier seul le contrat, et interprétation des clauses ambiguës en faveur du consommateur.
Le droit pénal protège les utilisateurs indépendamment de ces conditions : propositions sexuelles à un mineur, diffusion d’images pornographiques susceptibles d’être vues par un mineur, enregistrement à l’insu, diffusion d’images intimes et chantage sont réprimés, et l’enregistrement fait à l’insu reste punissable même si la personne avait accepté d’apparaître à l’écran. Signaler, conserver les preuves sans jamais détenir d’images de mineurs, porter plainte et, si nécessaire, demander au juge d’ordonner la communication des données utiles forment la marche à suivre. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune sanction publiée ne vise Chatrandom ou son exploitant : aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque utilisateur priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire si une clause est abusive ou si un comportement constitue une infraction.