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CooMeet en France : c’est quoi, gratuit ou payant, Premium et minutes, remboursement, comptes Girl rémunérés, enregistrement et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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CooMeet en France : c’est quoi, gratuit ou payant, Premium et minutes, remboursement, comptes Girl rémunérés, enregistrement et recours (2026)

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CooMeet se présente comme un service de chat vidéo aléatoire en tête-à-tête : un clic, et l’on se retrouve face à la caméra d’une personne inconnue, parfois à l’autre bout du monde, avec un traducteur intégré pour les messages. Le service fonctionne sur le site coomeet.com et dans une application Android classée PEGI 18 sur Google Play, téléchargée plus d’un million de fois. Selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 29 octobre 2026, CooMeet est recherché en moyenne 135 000 fois par mois en France. Son contrat d’utilisation, en vigueur depuis le 24 décembre 2024, désigne comme cocontractant la société Gartwell Limited, immatriculée au Belize. Il distingue deux types de comptes, « Man » et « Girl », et prévoit que les minutes achetées pour converser sont converties en points que les titulaires de comptes « Girl » peuvent échanger contre de l’argent.

Que paie-t-on exactement, peut-on se faire rembourser, et que valent les clauses qui prétendent écarter le droit de la consommation ? Qui enregistre les conversations, que deviennent les images, et que faire face à un chantage ? Quel est le statut des femmes rémunérées par l’intermédiaire de la plateforme ? Ce guide confronte les documents publiés par CooMeet, consultés le 29 octobre 2026, aux textes et aux décisions de justice vérifiés à la même date. Les risques propres aux adolescents sont traités dans notre article consacré à OmeTV, Azar, Chatroulette et CooMeet.

Aucune décision publiée dans la base Judilibre ne mentionne CooMeet ou Gartwell Limited au 29 octobre 2026, et les recherches menées à cette date n’ont fait apparaître aucune sanction d’une autorité visant le service. L’analyse qui suit reste donc générale : aucune responsabilité n’est établie, les conditions réellement acceptées par chaque utilisateur sont le point de départ de toute discussion, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Payer pour discuter : ce que vous achetez sur CooMeet et ce que vous pouvez récupérer

A. Essai, Premium et minutes : prix, résiliation, rétractation et remboursement

Le contrat d’utilisation de CooMeet se présente comme une licence d’utilisation conclue avec Gartwell Limited, société immatriculée sous le numéro 110671, dont le siège se trouve au Blake Building, à Belize City. La page servie à l’adresse française du site ne traduit que son titre, « Accord d’utilisation » : le texte reste entièrement en anglais, comme la politique de confidentialité et les règles du chat, et le contrat précise qu’en cas de divergence entre les versions, l’anglais l’emporte. L’inscription est réservée aux personnes qui ont au moins dix-huit ans et atteint la majorité de leur pays. Chacun ne peut ouvrir qu’un seul compte, correspondant à son sexe biologique, et le système prend automatiquement une photo de l’utilisateur au moment de l’inscription pour en faire son avatar, que l’on peut ensuite remplacer. Sur Google Play, l’application est publiée par Gartwell LTD, avec une adresse au Belize, et sa fiche a été mise à jour le 26 octobre 2026. Sur l’App Store français, la recherche ne fait apparaître aucune application de Gartwell, mais une application au nom voisin publiée par un autre développeur : mieux vaut vérifier l’éditeur avant tout achat.

La communication y est payante. Une version d’essai, présentée comme identique à la version principale, permet de découvrir le service, et la page d’accueil française invite à profiter d’un essai gratuit sans inscription. Le contrat liste ensuite les forfaits Premium, en dollars américains : un essai de trois jours à 2,97 dollars avec 10 minutes offertes, un mois à 9,99 dollars avec 20 minutes, trois mois à 23,97 dollars avec 70 minutes, six mois à 29,94 dollars avec 100 minutes. Il mentionne aussi une offre de trente jours à 1,99 dollar avec 40 minutes, proposée de temps à autre à un nombre limité de comptes et renouvelée automatiquement chaque mois. Les minutes supplémentaires coûtent 0,50 dollar l’unité, par lots de 10 minutes pour 5 dollars, de 60 minutes pour 25 dollars ou de 360 minutes pour 100 dollars. La foire aux questions française précise que tous les paiements sont effectués en dollars et convertis au taux de la banque de l’acheteur. Le contrat ajoute que la TVA peut s’appliquer selon le pays et confie le traitement des paiements à deux sociétés, DSM Cyprus Services Ltd, établie à Nicosie, et Comewel Limited, établie à York, au Royaume-Uni.

Ces minutes servent à payer la conversation. Selon l’article 6.3 du contrat, pendant la consultation du contenu payant, les minutes sont converties en points que la destinataire, titulaire d’un compte « Girl », peut échanger contre de l’argent. Le prix de la monnaie interne et celui de la communication sont fixés par les algorithmes de l’application, et la société perçoit une commission. Le contrat précise que ni les minutes ni les cadeaux achetés avec elles ne sont de l’argent et qu’ils n’appartiennent pas à l’utilisateur en propriété. Il autorise enfin la société à demander une confirmation des moyens de paiement, par exemple une photo des six derniers chiffres de la carte ou une photo de l’utilisateur tenant sa carte.

Sur le remboursement, le contrat est plus ouvert qu’on pourrait le croire. Son article 8.3 distingue trois cas : les minutes de bonus ne sont jamais converties en argent, les minutes dépensées non plus, mais les minutes non dépensées peuvent être reconverties en argent et remboursées sur la carte ou le portefeuille électronique ayant servi à l’achat. L’article 7.3 permet d’annuler l’abonnement à tout moment, l’accès Premium restant actif jusqu’à la fin de la période payée. L’article 7.4 demande de contacter CooMeet avant toute contestation auprès de la banque émettrice de la carte et annonce, si la réclamation est jugée fondée, un remboursement dans un délai pouvant atteindre vingt jours ouvrables ; en cas de refus, l’utilisateur peut s’adresser à sa banque. La foire aux questions décrit le chemin pour arrêter le paiement mensuel automatique : photo de profil, icône d’engrenage, trois points, puis annulation du renouvellement, ou contact avec le support.

La suppression du compte se fait depuis la rubrique des informations personnelles, avec un code à trois chiffres envoyé par courriel. La foire aux questions prévient toutefois qu’en cas de reconnexion dans les six mois, « votre compte sera automatiquement restauré ». Mieux vaut donc annuler le renouvellement automatique avant de supprimer le compte, et conserver une capture de chaque démarche, avec sa date et son heure.

Le contrat contient une phrase surprenante : son article 4.6 affirme que l’utilisateur n’est pas considéré comme un consommateur au sens de la législation sur la protection des consommateurs. Une telle stipulation ne décide pourtant pas de la qualification juridique. Le Code de la consommation définit le consommateur, à son article liminaire, comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Celui qui achète des minutes pour discuter depuis chez lui répond à cette définition, quelle que soit la formule retenue par le contrat. L’article L. 241-1 du Code de la consommation, lui-même d’ordre public, répute non écrites les clauses abusives, le reste du contrat demeurant applicable s’il peut subsister sans elles.

Le choix de la langue n’est pas neutre non plus. L’article L. 211-1 du Code de la consommation dispose que « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible », et ajoute qu’« Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Un contrat proposé en anglais à un public français, sous une page dont seul le titre est traduit, pourrait être discuté sur ce terrain, et toute ambiguïté devrait profiter à l’utilisateur. Le cas se présente déjà avec l’articulation entre l’interdiction de la nudité posée par le contrat et les espaces pour adultes admis par les règles du chat, sur laquelle nous revenons plus loin.

Le droit de rétractation est un autre levier. L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l’exécution d’un service payant commence immédiatement, comme celle d’un forfait Premium, l’article L. 221-25 impose au professionnel de recueillir la demande expresse du consommateur ; celui qui se rétracte ne paie alors qu’un montant proportionné au service fourni, et « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». L’article L. 221-28 n’écarte le droit de rétractation, pour les services, que lorsqu’ils ont été pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Des minutes non utilisées n’ont, par définition, pas été exécutées.

Les documents publics consultés ne mentionnent pas ce droit de rétractation. Si l’information n’a pas davantage été donnée au moment du paiement, l’article L. 221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ». Depuis le 19 juin 2026, l’article L. 221-21 exige en outre, pour les contrats conclus à distance « au moyen d’une interface en ligne », une fonctionnalité de rétractation offrant « un accès facile, direct et permanent ». Faute de bouton, le consommateur peut toujours adresser au professionnel, avant l’expiration du délai, « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter », par exemple un courriel au support conservé avec sa date d’envoi.

Pour les formules renouvelées automatiquement, l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation prévoit que lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », au moyen d’une fonctionnalité dédiée, et que le professionnel confirme la réception de la notification ainsi que la date à laquelle le contrat prend fin. Le chemin décrit par la foire aux questions s’inscrit dans cette logique. Nos explications sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaillent les preuves à conserver lorsque le bouton est introuvable ou ne fonctionne pas.

Restent les débits que l’on ne reconnaît pas. Si un paiement a été effectué sans votre accord, par un tiers ou par un enfant avec votre carte, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24 du même code, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 26 mars 2026 à propos de débits mensuels par carte de 18 puis 21 euros, découverts tardivement : il a jugé qu’« il incombe au prestataire de service de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée », mais n’a ordonné la restitution que des sommes versées depuis le 2 août 2024, en raison de ce délai (TJ Paris, 26 mars 2026, n° 25/06266).

Pour un abonnement que l’on veut arrêter, l’article L. 133-7 du Code monétaire et financier ajoute que « Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée ». Concrètement, après avoir annulé le renouvellement auprès de CooMeet, l’utilisateur peut informer sa banque du retrait de son consentement aux prélèvements futurs sur sa carte. Le cas de l’enfant est développé dans notre article sur le paiement par carte effectué par un mineur sans l’accord de ses parents.

B. Renonciation, plafond, retenue, délai d’un an, droit chypriote : les clauses de CooMeet face au droit français

Plusieurs clauses du contrat méritent d’être lues de près. À l’article 10.1, l’utilisateur déclare renoncer à toute réclamation contre la société, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris pour un préjudice physique ou moral ou une perte financière. L’article 10.3 étend cette renonciation aux données personnelles détruites, perdues ou consultées sans autorisation, « no matter what the circumstances are ». La clause de limitation de responsabilité plafonne toute indemnisation à la valeur des minutes figurant au solde du compte au moment de la réclamation. L’article 6.8 permet de modifier les conditions de paiement et de remboursement « at any time without prior warning ». L’article 13.3 autorise toute modification du contrat sans le consentement de l’utilisateur. L’article 8.4 permet de retenir tout ou partie des fonds du compte en cas de manquement, pour un montant que la société détermine elle-même. L’article 15.4 impose d’agir dans l’année qui suit l’événement à l’origine de la réclamation, faute de quoi le droit serait « lost forever ». Enfin, l’article 15.3 soumet le contrat au droit chypriote et les litiges aux tribunaux de Chypre.

Le droit français de la consommation encadre précisément ce type de stipulations. L’article L. 212-1 du Code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’article R. 212-1 dresse la liste des clauses présumées abusives de manière irréfragable, parmi lesquelles celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation l’a appliqué à une clause qui limitait l’indemnisation du client d’une entreprise de déménagement, en rappelant qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable », même lorsque le plafond semblait avoir été fixé par le client lui-même (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Une renonciation générale à toute réclamation, ou un plafond égal au solde de minutes, pourraient être examinés à cette aune. Pour les données personnelles, l’article 82 du règlement général sur la protection des données reconnaît en outre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation de ce règlement le droit d’obtenir réparation.

Le même article R. 212-1 interdit aussi les clauses ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », ce qui pourrait concerner une modification des conditions de paiement sans préavis. L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses permettant de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », ou d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant hors de proportion. Les articles 3.8 et 13.4 du contrat CooMeet, qui autorisent une exclusion définitive avec ou sans préavis, et la retenue de fonds prévue à l’article 8.4 pourraient être discutés sur ce fondement. Une retenue qui sanctionne un manquement réel et prouvé ne serait toutefois pas nécessairement abusive : tout dépendrait des faits reprochés et de la proportion entre la sanction et le manquement.

La clause d’un an se heurte à une règle plus nette encore. Selon l’article L. 218-1 du Code de la consommation, « les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription », ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. Même entre parties qui ne sont pas des consommateurs, la Cour de cassation a jugé que « la prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et a réputé non écrite une clause qui faisait courir ce délai d’un an à partir du fait générateur (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345).

Reste le droit chypriote. Pour un consommateur résidant en France, l’article 6 du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit que le choix d’une loi étrangère ne peut le priver de la protection des « dispositions auxquelles il ne peut être dérogé » de la loi de sa résidence habituelle, dès lors que le professionnel dirige son activité vers ce pays. Sur le juge compétent, le règlement Bruxelles I bis réserve au consommateur, même face à un cocontractant établi hors de l’Union, la faculté d’agir devant la juridiction de son propre domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie. Il n’admet les clauses contraires que dans des cas limités, notamment lorsqu’elles ont été conclues après la naissance du différend ou qu’elles permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions.

Les juridictions françaises appliquent ces principes aux services en ligne étrangers. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a retenu qu’un éditeur estonien dirigeait son activité vers la France parce que « son application est disponible sur les boutiques françaises d’application et son site internet est disponible en langue française », et rappelé qu’« une clause attributive de compétence est réputée non écrite dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel » (TJ Paris, 6 mai 2025, n° 24/06645). S’agissant d’une banque établie au Liban, pour laquelle une activité dirigée vers la France n’avait pas été démontrée, la Cour de cassation a jugé qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528). CooMeet dispose d’un site en français et d’une application sur la boutique Google française : ces éléments pourraient être retenus comme des indices d’une activité dirigée vers la France, ce que seul un juge apprécierait.

Encore faut-il choisir le bon tribunal. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit de celui de Bordeaux, en rappelant que l’action d’un consommateur peut être portée, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (TJ Paris, 10 juillet 2026, n° 25/08404). Pour un litige portant sur quelques dizaines d’euros, la démarche amiable, puis la contestation bancaire lorsqu’elle est ouverte, restent souvent plus efficaces qu’un procès contre une société du Belize. Notre article sur le consommateur face à un professionnel étranger détaille ces règles, et d’autres services de chat vidéo sont analysés sur ce site, comme Emerald Chat ou l’application Monkey.

II. Images, données et revenus : enregistrements, chantage et comptes « Girl » rémunérés

A. Enregistrements, reconnaissance faciale, contenus pour adultes et chantage : protéger son image et ses données

CooMeet ne cache pas qu’il surveille les conversations. Son contrat l’autorise à enregistrer le déroulement des échanges, y compris la correspondance et les enregistrements audio, et à prendre des captures d’écran des diffusions vidéo afin de contrôler le respect du contrat (article 5.1). Il annonce une identification automatique des personnes apparaissant à l’écran, destinée à bloquer les comptes de mineurs ou les comportements non conformes (article 5.2). Il prévoit aussi des modérateurs qui peuvent se connecter à une conversation et demander de reproduire un geste sous peine de blocage (article 5.3), ainsi que des employés jouant le rôle de clients mystères, qui peuvent rejoindre une session (article 5.4). La politique de confidentialité, révisée le 23 juillet 2024, indique que le système peut prendre au hasard des captures des conversations, écrasées en continu et conservées quatre-vingt-dix jours. Les données de communication sont effacées cinq ans après la suppression du compte, comme les données d’inscription et d’identité. En cas de vérification manuelle, la société traite une photo de la pièce d’identité, une photo de l’utilisateur et un justificatif de domicile. En cas de litige, l’article 15.6 du contrat lui permet de produire comme preuve l’avatar, les captures prises pendant la recherche d’interlocuteurs, l’adresse IP, le pays, la région et la ville.

Les règles du chat, également datées du 23 juillet 2024, admettent les contenus pour adultes, nudité et contenus sexuellement explicites compris, dans les seuls espaces accessibles après une vérification de l’âge réussie, et rendent facultative la visibilité du visage pour les comptes Premium. Le contrat, lui, interdit de se dénuder devant la caméra, tout en prévenant que l’utilisateur peut croiser des contenus sexuels et qu’en désactivant la recherche dite sécurisée, il accepte de voir des contenus pour adultes. La page consacrée à l’Online Safety Act britannique, datée du 27 novembre 2025, décrit pour les utilisateurs du Royaume-Uni une estimation de l’âge par analyse du visage, présentée comme éphémère et sans identification, et une vérification par selfie vidéo avec passeport. Les documents consultés ne décrivent pas de dispositif propre à la France. La page sur la sécurité des enfants mentionne seulement une confirmation de l’âge à l’inscription, des outils de détection automatisés, l’analyse des comportements et les signalements.

Ces traitements relèvent du règlement général sur la protection des données, applicable selon son article 3 au responsable établi hors de l’Union qui offre ses services à des personnes qui s’y trouvent. Lorsqu’un traitement porte sur des données biométriques, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés interdit en principe, à son article 6, de traiter « des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique », sauf exceptions, comme le consentement explicite prévu par l’article 9 du règlement. Le contrat parle d’identification automatique des personnes, la page britannique d’une estimation de l’âge sans identification, et la politique de confidentialité ne mentionne ni l’un ni l’autre : l’utilisateur peut demander à quoi correspondent exactement ces traitements. La politique ne désigne pas non plus de représentant dans l’Union, alors que l’article 27 du règlement impose en principe au responsable non établi dans l’Union qu’il « désigne par écrit un représentant dans l’Union ». Elle cite enfin le Privacy Shield parmi les garanties de transfert de données, alors que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé ce mécanisme par son arrêt du 16 juillet 2020 dans l’affaire C-311/18.

Chacun peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement auprès du support, puis, faute de réponse satisfaisante, adresser une plainte à la CNIL, comme la politique de CooMeet le rappelle elle-même en mentionnant l’autorité de contrôle de l’État de résidence habituelle. Ces questions de contrats en ligne, de données et de plateformes relèvent de notre pratique du droit du numérique.

Le contrat interdit aussi aux utilisateurs d’enregistrer les échanges (article 3.14), et le Code pénal va plus loin. Son article 226-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée commise « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La chambre criminelle a précisé que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). Se montrer volontairement devant sa webcam ne vaut donc pas accord pour être enregistré. Lorsque les images ont un caractère sexuel, l’article 226-2-1 prévoit que « les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende », et punit des mêmes peines leur diffusion sans l’accord de la personne, même lorsqu’elles avaient été obtenues avec son consentement. Nous avons consacré un article à la portée de cet arrêt sur le consentement à l’image.

Le risque le plus redouté reste le chantage. L’article 312-10 du Code pénal punit le chantage de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et précise que « La peine d’emprisonnement est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au public en ligne », au moyen d’images ou de vidéos à caractère sexuel ou en vue d’en obtenir. La fiche consacrée à la sextorsion par cybermalveillance.gouv.fr conseille de cesser tout échange avec le maître chanteur, de ne pas payer, de ne pas envoyer d’autres images, de verrouiller ses comptes de réseaux sociaux et de conserver les preuves. Un contenu diffusé peut être signalé à la plateforme qui l’héberge et sur la plateforme Pharos, et le 3018 accompagne les victimes de violences numériques. Notre article sur le signalement Pharos ou la plainte aide à choisir entre les deux voies.

La plainte de la victime est indispensable pour les atteintes à l’intimité. La chambre criminelle a rappelé que « l’action publique du chef du délit d’atteinte à la vie privée prévu par l’article 226-2-1 du même code ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit », et a cassé une condamnation prononcée pour des clichés de femmes qui n’avaient pas porté plainte (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.626). L’auteur d’un chantage peut aussi être identifié par la voie civile. Saisi de courriels menaçant de publier une photographie, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la communication des données d’identification du titulaire du compte de messagerie utilisé, en retenant que « La demande de communication des données d’identification intervenant par conséquent pour les besoins de la lutte contre la délinquance grave, elle est légalement admissible » (TJ Paris, réf., 27 octobre 2025, n° 25/55079).

Même sans diffusion, la menace peut ouvrir droit à réparation. Le tribunal judiciaire de Pau a alloué 1 000 euros à une femme que son ancien compagnon avait menacée de diffuser des photos et vidéos intimes, en jugeant que l’absence de passage à l’acte « n’enlève rien quant à l’existence d’un préjudice moral », même si elle le minimise (TJ Pau, 6 juillet 2026, n° 25/00183). Nos pages consacrées à la sextorsion, aux captures et messages qui servent de preuve d’un chantage à la webcam et au cyberharcèlement détaillent ces démarches.

Les mineurs n’ont rien à faire sur CooMeet, que le contrat réserve aux majeurs. L’article 227-24 du Code pénal punit la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci » indiquant qu’il a au moins dix-huit ans. Les parents trouveront dans notre article sur le contrôle parental de l’iPhone les réglages utiles, et, lorsqu’un enfant a été victime, la page consacrée à l’accompagnement d’un mineur victime.

B. Comptes « Girl » : revenus, statut, impôts et droit à l’image des femmes rémunérées par l’intermédiaire de la plateforme

Le contrat organise un second circuit d’argent. Les titulaires d’un compte « Girl » doivent fournir les données de leur passeport et signaler tout changement sous sept jours (article 2.3). Elles peuvent convertir leurs points en argent à partir de 5 000 points, avec un versement sur carte bancaire ou portefeuille électronique sous cinq jours ouvrables, la société prenant à sa charge la commission de transfert (article 8.1). L’article 4.5 précise que communiquer dans l’application, y compris contre rémunération, ne fait pas de l’utilisatrice une salariée de la société, et l’article 8.2 qu’aucune cotisation de retraite, d’assurance maladie ou d’une autre caisse n’est versée en sa faveur, les impôts éventuels restant à sa charge. L’article 9.14 prévoit qu’elles cèdent sans contrepartie à la société le droit d’utiliser leur image, y compris des extraits de vidéos où elles apparaissent, ainsi que leur nom ou leur pseudonyme, à des fins publicitaires, commerciales ou non, avec faculté de transférer ces droits à des tiers. L’article 9.15 leur fait renoncer à toute redevance au-delà des sommes issues de la conversion des points.

D’autres stipulations encadrent leur activité. L’article 12.2 interdit d’échanger des coordonnées permettant de se contacter hors de l’application, et l’article 8.5 interdit de demander un paiement en dehors de celle-ci, par PayPal ou en cryptomonnaie par exemple. L’article 8.4 permet de retenir les fonds du compte en cas de manquement, et la politique de plaintes et de retrait des contenus, datée de juin 2026, cite parmi les sanctions possibles la retenue des paiements lorsque les accords applicables le permettent. Une suspension ou une exclusion peut donc priver une titulaire de compte de sommes déjà gagnées : en cas de désaccord, il lui revient de réclamer par écrit le détail du manquement reproché et le solde retenu, et de conserver ses relevés de points.

Ces stipulations ne règlent pas, à elles seules, le statut des intéressées. L’article L. 8221-6 du Code du travail présume non salariées les personnes immatriculées pour leur activité, mais admet la preuve d’un contrat de travail lorsqu’elles fournissent leurs prestations « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente » à l’égard du donneur d’ordre. À propos d’un chauffeur de plateforme de transport, la chambre sociale a rappelé que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316).

La requalification n’a pourtant rien d’automatique. La cour d’appel de Paris a examiné la demande d’une voyante qui proposait des consultations par téléphone et par tchat sur une plateforme. Elle a rappelé que « L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs », et que « La liberté du travailleur de se connecter sur la plate-forme aux plages horaires de son choix et de choisir son volume de travail n’est pas en soi exclusive d’un lien de subordination ». Elle a néanmoins écarté la requalification : l’intéressée fixait ses tarifs à l’intérieur d’une fourchette, aucun chiffre d’affaires minimum ni horaire ne lui était imposé, l’enregistrement des échanges prévu par les conditions générales n’avait donné lieu à aucun contrôle établi, et « le critère de dépendance économique n’est pas de nature, à lui seul, à caractériser l’existence d’un contrat de travail » (CA Paris, 18 septembre 2025, n° 25/00188).

Pour une titulaire de compte « Girl », tout dépendrait donc des conditions concrètes de son activité : contrôles par des modérateurs, gestes à reproduire, sanctions, liberté de choisir ses horaires et ses interlocuteurs, maîtrise ou non des tarifs fixés par les algorithmes de l’application. Notre article sur les preuves d’un contrat de travail face à une plateforme et la page consacrée au contentieux devant le conseil de prud’hommes précisent la démarche et les preuves à réunir.

Côté fiscal, les sommes perçues ne sont pas exonérées du seul fait que la plateforme est établie à l’étranger. L’article 92 du Code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux les revenus de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus », catégorie dont ces gains pourraient relever, et le contrat CooMeet rappelle lui-même que les impôts éventuels restent à la charge de l’utilisatrice. L’article 242 bis du même code impose par ailleurs à « L’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique » en vue notamment de la fourniture d’un service, d’informer à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales de ceux qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. L’application de ce texte à CooMeet n’a pas été tranchée à notre connaissance.

Déclarer ces revenus, et vérifier auprès de l’Urssaf le statut adapté lorsque l’activité devient régulière, limite le risque de redressement ; la page consacrée au contrôle URSSAF détaille les recours lorsqu’un contrôle a lieu. Les créatrices qui travaillent avec un intermédiaire trouveront aussi des repères dans notre article sur les agences OnlyFans, les managers et les chatteurs.

Reste l’image. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Une cession du droit à l’image est possible : la Cour de cassation l’a admise dans le cas d’un mannequin, dès lors que « les parties avaient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). La clause de CooMeet, qui vise tout usage publicitaire, commercial ou non, sans limite de durée ni de territoire précisée et avec faculté de transfert à des tiers, pourrait être discutée au regard de ces exigences.

Une titulaire de compte « Girl » qui perçoit des revenus n’agit pas forcément comme consommatrice pour cette activité. Si le droit de la consommation ne lui était pas applicable, l’article 1171 du Code civil prévoit encore que « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Pour faire retirer une vidéo diffusée sans accord, la page consacrée à la diffusion d’une image intime sans consentement rappelle les démarches possibles.

Conclusion

CooMeet vend du temps de conversation : des forfaits Premium et des minutes en dollars, dont une partie est reversée aux titulaires de comptes « Girl ». Le contrat qui encadre ce modèle, conclu avec une société du Belize et soumis au droit chypriote, affirme écarter la qualité de consommateur, impose une renonciation générale à toute réclamation, plafonne la responsabilité au solde de minutes et réduit à un an le délai pour agir. Ces stipulations pourraient être confrontées, devant un juge français, aux règles impératives du Code de la consommation, au règlement Rome I et aux règles de compétence qui permettent à un consommateur domicilié en France d’agir devant le tribunal de son domicile. Les minutes non dépensées sont remboursables selon le contrat lui-même, et le droit de rétractation comme le recours à la banque pour un débit non autorisé obéissent à des délais précis qu’il vaut mieux ne pas laisser passer.

Sur les images, l’enregistrement d’un interlocuteur à son insu, la diffusion d’images intimes et le chantage relèvent du Code pénal, et les traitements opérés par la plateforme relèvent du règlement général sur la protection des données. Pour les femmes rémunérées par l’intermédiaire de CooMeet, le statut social, la fiscalité et l’usage de leur image dépendent des conditions réelles de leur activité plus que des mots du contrat.

Aucune décision publiée ni aucune sanction d’une autorité ne vise CooMeet ou Gartwell Limited à la date de ce guide, et rien de ce qui précède n’établit un manquement de leur part : les conditions effectivement acceptées par chaque utilisateur priment sur toute lecture d’ensemble, et seul le juge tranche. Ce guide sera mis à jour à toute nouvelle version du contrat d’utilisation, de la politique de confidentialité ou des règles du chat, et à la première décision publiée qui viserait le service.

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