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Panneau solaire locataire : le propriétaire peut-il facturer l’électricité ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Panneau solaire locataire : le propriétaire peut-il facturer l’électricité ?

Un logement loué est équipé de panneaux photovoltaïques. Le locataire reçoit ensuite une demande de paiement pour l’électricité produite sur le toit, ou découvre dans son bail un montant présenté comme une « participation solaire ». Doit-il payer cette somme au propriétaire en plus de sa facture d’électricité et de son loyer ? La réponse dépend de ce qui est réellement facturé, du circuit électrique et du cadre contractuel : la présence de panneaux ne transforme pas, à elle seule, le bailleur en fournisseur d’électricité et ne crée pas automatiquement une charge locative.

Dans une maison, l’installation peut alimenter directement le logement ; dans un immeuble, elle peut servir aux parties communes ou s’inscrire dans une opération d’autoconsommation collective. Le locataire peut aussi disposer d’un contrat avec un fournisseur pour l’électricité qui complète la production solaire. Ces situations ne doivent pas être confondues. Un relevé de compteur, une facture du fournisseur, un forfait de charges et un contrat de fourniture ne répondent pas à la même question.

Pour comprendre ce qui peut être demandé, il faut donc examiner le bail, les factures et le fonctionnement de l’installation. Voici les distinctions utiles au locataire qui veut vérifier une somme réclamée, comme au propriétaire qui prépare un projet : qui produit, qui consomme, qui encaisse et sur quel fondement ? Les règles exposées concernent principalement un logement loué comme résidence principale en France ; elles ne remplacent pas l’examen des documents propres à chaque installation.

I. Panneau solaire locataire : qui produit et qui peut facturer l’électricité ?

A. Distinguer l’électricité du logement, celle du fournisseur et celle des parties communes

La première vérification n’est pas le nom inscrit sur le panneau, mais le trajet de l’électricité. Dans une maison louée, demandez si les panneaux alimentent le circuit du logement occupé, s’ils alimentent un autre compteur ou si leur production est entièrement injectée sur le réseau. Dans un immeuble, identifiez aussi les équipements alimentés : appartement, éclairage des couloirs, équipement commun ou plusieurs logements. Deux installations visibles depuis la rue peuvent avoir des effets très différents sur les factures.

Lorsque l’installation est située sur la toiture d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, les questions de vote et de financement appellent une analyse distincte : notre article sur les panneaux solaires en copropriété et la répartition des charges présente ce cadre. Il ne remplace pas la vérification de la facture individuelle du locataire.

La distinction entre propriétaire de l’équipement et consommateur est essentielle. Une installation peut appartenir à une personne et alimenter un logement occupé par une autre. Le bailleur peut aussi avoir confié l’installation ou son entretien à une entreprise. Chacune de ces situations appelle une lecture des contrats et du raccordement ; une facture adressée au locataire ne suffit pas à démontrer, à elle seule, ce qui a été consommé ni à quelle condition la somme est due.

L’article L. 315-1 du code de l’énergie définit l’autoconsommation individuelle comme le fait, pour un producteur, « de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ». Le même article prévoit que l’installation peut être détenue ou gérée par un tiers soumis aux instructions de l’autoproducteur. Cela invite à identifier la personne qui produit et consomme au sens de ce texte : la seule propriété de la toiture ne tranche pas toute la question.

Si le logement possède son propre contrat de fourniture, la facture de ce fournisseur renseigne sur l’électricité qui lui est achetée. Elle ne montre pas nécessairement, à elle seule, la totalité des kilowattheures utilisés dans le logement : une partie de l’énergie peut provenir des panneaux. À l’inverse, l’existence d’une production sur le toit ne prouve pas que chaque appareil du locataire fonctionne grâce à cette production ni que le propriétaire peut attribuer à cet occupant tous les kilowattheures affichés par l’onduleur.

Le relevé de production, l’index du compteur de réseau et, s’il existe, le relevé d’un sous-compteur peuvent répondre à des questions différentes. Avant de comparer les chiffres, demandez la période couverte, l’unité utilisée et le circuit mesuré. Un compteur de production indique une quantité produite ; il ne démontre pas automatiquement quelle fraction a été consommée par un appartement déterminé. Un sous-compteur doit, lui aussi, être relié au bon circuit pour que ses indications soient utiles.

Un exemple aide à lire les pièces. Une installation produit 500 kWh sur une période et le fournisseur facture 700 kWh achetés sur cette même période. On ne peut pas simplement additionner ces chiffres en affirmant que le locataire a utilisé 1 200 kWh : une partie de la production a pu être injectée sur le réseau ou affectée à un autre usage. Il faut connaître les flux réellement mesurés et leur affectation. Cet exemple est une méthode de vérification, non une estimation de production applicable à tous les logements.

Pour constituer le dossier, réunissez le bail et ses annexes, l’état des lieux décrivant l’installation, les factures d’électricité, les relevés disponibles, les documents du gestionnaire de réseau et tout écrit expliquant le partage de la production. Si le propriétaire demande une somme, conservez également le détail de son calcul. Les documents peuvent révéler une installation individuelle, un service collectif, une participation distincte ou simplement un désaccord sur le nom donné à une charge.

B. Le propriétaire peut-il vendre l’électricité solaire au locataire ?

Le droit du locataire ne se résume pas à une formule disant que toute vente entre deux personnes serait automatiquement interdite. L’article L. 331-1 du code de l’énergie prévoit que « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité ». Il faut examiner si le montage proposé respecte ce droit et distinguer le fournisseur choisi pour l’approvisionnement du propriétaire de l’installation.

Le cadre de la vente directe mérite également d’être vérifié. L’article L. 333-1 du code de l’énergie vise notamment les producteurs qui concluent un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals parmi les personnes devant être titulaires d’une autorisation administrative. Le texte prévoit aussi qu’un contrat peut désigner, à certaines conditions, un producteur ou fournisseur tiers déjà autorisé pour assumer les obligations concernées. Il ne suffit donc ni d’inscrire un prix par kilowattheure dans le bail, ni de qualifier une ligne de « participation », pour établir que tous les éléments du montage sont conformes.

Si une vente est annoncée, demandez l’identité exacte du vendeur, le contrat applicable, les modalités de mesure, le prix et les éléments relatifs à l’autorisation lorsque le dispositif relève du texte précité. Vérifiez aussi l’articulation avec le contrat du fournisseur qui apporte le complément d’électricité. Une facture commune, un abonnement au nom du bailleur ou une installation collective ne permettent pas, isolément, de répondre à toutes ces questions. Le gestionnaire de réseau et le fournisseur peuvent préciser leur rôle technique ou contractuel, chacun pour ce qui le concerne.

L’autoconsommation collective obéit à une définition particulière. Selon l’article L. 315-2 du code de l’énergie, elle suppose notamment un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals « liés entre eux au sein d’une personne morale », avec des conditions sur les points de soutirage et d’injection. Le texte envisage également une opération collective étendue soumise à ses propres critères. Plusieurs appartements sous un même toit ne suffisent donc pas, à eux seuls, à caractériser une telle opération.

Dans ce cadre, l’article L. 315-4 du code de l’énergie charge la personne morale organisatrice d’indiquer au gestionnaire de réseau la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs concernés. Lorsqu’un participant fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation, le gestionnaire établit la consommation relevant de ce fournisseur en tenant compte de cette répartition et du comportement de chaque consommateur, selon les modalités réglementaires. Le locataire a donc intérêt à demander qui organise l’opération, comment la répartition est décidée et comment le complément apparaît sur sa facture.

La situation de certains logements sociaux comporte une règle particulière. Lorsque l’opération réunit un organisme d’habitations à loyer modéré et ses locataires dans les conditions de l’article L. 315-2-1 du code de l’énergie, le bailleur informe les locataires du projet ou de l’existence de l’opération ; le texte prévoit les modalités générales d’opposition et la possibilité pour chaque locataire d’informer à tout moment son bailleur de son souhait d’interrompre sa participation. Il ne faut pas appliquer automatiquement ce régime particulier à toute location privée.

En pratique, posez des questions précises avant de signer : qui assure la production ? La participation porte-t-elle sur de l’électricité effectivement attribuée au logement, sur un service commun ou sur un autre poste ? Quel document décrit le calcul ? Le locataire peut-il identifier son fournisseur pour le complément ? Ces réponses permettent de comparer l’offre réelle avec les textes applicables, sans supposer qu’un panneau branché sur le bâtiment crée une vente ou une autoconsommation collective.

II. Panneau solaire en location : quelles sommes vérifier et comment réagir ?

A. Loyer, charges ou forfait : quel fondement pour la somme demandée ?

Le bail peut distinguer le loyer, des provisions pour charges, un forfait de charges lorsque le régime du contrat le permet et, éventuellement, d’autres prestations présentées séparément. Ces intitulés ne sont pas interchangeables. La première question consiste à repérer où figure la somme litigieuse : dans le loyer annoncé, dans le décompte des charges, dans une facture d’énergie ou dans une convention distincte. Comparez ensuite chaque ligne avec la prestation effectivement décrite et les textes correspondant à sa nature.

Pour les charges soumises à la loi du 6 juillet 1989, l’article 23 de cette loi précise que les charges récupérables sont des « sommes accessoires au loyer principal » et qu’elles sont exigibles sur justification en contrepartie des catégories de dépenses qu’il énumère. La liste est fixée par décret ; le texte mentionne aussi des possibilités de dérogation par certains accords collectifs locaux. Le propriétaire doit donc pouvoir expliquer le poste réclamé, au lieu de se fonder sur la seule présence d’un équipement solaire.

L’annexe du décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables mentionne, par exemple, des dépenses d’électricité liées aux ascenseurs, aux parties communes et à certains équipements. Elle prévoit également des postes relatifs à l’eau chaude et au chauffage collectif, ainsi que certaines opérations d’entretien de capteurs solaires dans ce cadre. Il faut lire la rubrique qui correspond à l’équipement et au service : ces mentions ne signifient pas que n’importe quel prix de vente de l’électricité produite pour un logement devient une charge récupérable.

La différence est concrète. Une dépense d’électricité correspondant à l’éclairage d’un couloir commun peut relever de la rubrique pertinente si les conditions du texte et les justificatifs sont réunis. Une somme calculée au kilowattheure pour l’énergie attribuée à un logement pose, en plus, la question de la fourniture et du contrat d’énergie. Une facture de remplacement complet d’une installation ne doit pas non plus être assimilée sans examen à une opération d’entretien courant expressément énumérée. Le nom donné à la ligne ne dispense pas de vérifier la dépense.

Pour une provision relevant de l’article 23, le texte prévoit une régularisation annuelle. Il prévoit aussi la communication du décompte par nature de charges un mois avant cette régularisation et la mise à disposition des pièces justificatives durant six mois à compter de l’envoi du décompte : ces règles figurent dans le même article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut ainsi demander à voir la facture, le poste comptable et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition applicable.

En location meublée relevant de la loi de 1989, l’article 25-10 de cette loi permet aux parties de prévoir des provisions selon l’article 23 ou un forfait de charges. Le texte indique que le forfait « ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure » ; il est fixé en fonction des montants exigibles selon l’article 23 et ne peut être manifestement disproportionné au regard des charges visées par le texte. La seule mention d’un forfait ne suffit donc pas à affirmer que toute consommation privative ou toute vente d’électricité peut y être intégrée sans autre analyse.

Un logement peut aussi être proposé avec un prix global ou avec plusieurs contrats. La qualification de la location, les prestations convenues et les règles impératives restent alors déterminantes. Ne transposez pas automatiquement la solution d’une résidence principale vide à une autre forme de location, ni l’inverse. Si un forfait est annoncé, demandez ce qu’il couvre exactement, comment son montant a été établi et si une somme supplémentaire est réclamée pour le même poste. L’objectif est de repérer les doubles facturations éventuelles avant de conclure qu’une ligne est due ou indue.

Il existe par ailleurs un mécanisme distinct de partage de certaines économies de charges. L’article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une contribution après certains travaux d’économie d’énergie réalisés par le bailleur, sous des conditions précises, notamment de bénéfice direct et de justification. Il fixe aussi des limites à cette contribution et renvoie à un décret pour les conditions d’application. L’installation de panneaux ne suffit pas à démontrer, sans vérification des travaux et des textes applicables, que ce mécanisme peut être utilisé dans un dossier particulier.

Les stipulations du bail comptent, mais elles doivent être lues avec les règles impératives applicables. L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et l’article 1193 du même code précise : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Un ajout demandé après la signature doit donc être examiné au regard du contrat et des textes pertinents, sans présumer qu’une simple annonce suffit à modifier les engagements.

Prenons un exemple de lecture : le bail mentionne un loyer de 900 euros, une provision de 70 euros et une ligne ultérieure de 25 euros appelée « solaire ». La question n’est pas de choisir immédiatement entre payer ou refuser l’ensemble. Il faut demander si les 25 euros correspondent à une charge déjà comprise dans la provision, à une contribution légalement encadrée ou à un contrat d’énergie distinct ; puis comparer les justificatifs et le mode de calcul. Les montants de cet exemple sont fictifs et ne constituent ni un tarif ni un plafond légal.

Un avocat bail et copropriété peut examiner l’articulation entre le contrat de location, les documents de l’immeuble et la facturation lorsqu’une même installation concerne plusieurs occupants ou lorsqu’une clause soulève une difficulté de qualification.

B. Comment vérifier une facture solaire et demander une correction ?

Commencez par demander une explication écrite et ciblée. Indiquez la référence de la ligne contestée, la période facturée et le document sur lequel elle apparaît. Demandez la nature de la somme, le texte ou la clause invoqués, le calcul, les relevés utilisés et l’identité de la personne qui fournit ou répartit l’électricité. Si le désaccord porte sur une charge commune, demandez aussi la facture correspondante et la règle de répartition entre occupants. Une question précise reçoit plus facilement une réponse exploitable qu’une contestation générale de l’installation.

Classez les pièces en trois ensembles. Dans le premier, placez le bail, ses avenants et les avis d’échéance. Dans le deuxième, conservez les factures du fournisseur, les relevés de compteur et les informations techniques accessibles. Dans le troisième, réunissez le décompte des charges, les justificatifs communiqués et les échanges avec le propriétaire ou le gestionnaire. Notez ce qui manque sans inventer une consommation ou un prix. Une photographie datée d’un index peut aider à comparer les relevés, à condition d’identifier le compteur auquel elle se rapporte.

La preuve compte pour les deux parties. L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Pour discuter une somme, conservez donc à la fois la demande reçue et les preuves de paiement ; demandez à la personne qui la réclame les éléments permettant de comprendre son fondement et son montant.

Vérifiez ensuite les dates et les périmètres de mesure. Un relevé de production sur une année entière ne répond pas directement à une facture portant sur quelques mois si les périodes ne coïncident pas. Une facture d’électricité des communs ne doit pas être confondue avec celle d’un appartement. Une quantité injectée ne se confond pas avec une quantité consommée. Si le dossier comprend un tableau de répartition, recherchez le document qui explique sa méthode et contrôlez les additions avant de discuter le prix.

Une autre difficulté apparaît lorsque le dispositif tombe en panne. Il faut d’abord savoir si le bail promet une prestation particulière, si l’électricité du logement reste fournie autrement et quel dommage concret est allégué. L’article 1719 du code civil impose notamment au bailleur d’entretenir la chose louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur ; l’article 1720 traite des réparations nécessaires autres que locatives. L’application de ces règles dépend de l’équipement, du bail et de la cause de la panne : une baisse de production ne prouve pas, à elle seule, le montant d’un préjudice.

Signalez par écrit tout problème de sécurité ou de fonctionnement à la personne chargée de l’installation, sans intervenir vous-même sur une partie électrique que vous ne maîtrisez pas. Demandez qui assure l’entretien, quelles vérifications sont prévues et quelles conséquences une interruption a sur la facturation. Un appareil affichant une anomalie, une facture de dépannage et un contrat d’entretien sont des pièces distinctes ; il faut les rapprocher pour comprendre l’origine du problème et les obligations de chacun.

Si le locataire envisage lui-même de modifier une installation existante, une dernière distinction s’impose. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire, sous les réserves et exceptions prévues par le texte. Il ne permet pas de qualifier automatiquement toute intervention de transformation. Avant d’agir, faites préciser la nature de l’opération et les accords nécessaires, en tenant compte de l’équipement et des droits sur l’immeuble.

Si la réponse reçue ne permet pas de comprendre la somme, reformulez les points restés ouverts : absence du contrat de vente allégué, différence entre les relevés, dépense commune non identifiée ou forfait dont la composition demeure imprécise. Proposez, si les parties le souhaitent, un échange sur la base des mêmes pièces et demandez un décompte corrigé lorsque vous relevez une erreur de calcul. Une erreur arithmétique et un désaccord sur le droit applicable ne se résolvent pas nécessairement de la même manière.

En cas de désaccord persistant, la voie adaptée dépend notamment du type de contrat, de la nature de la demande et des documents disponibles. Il est prudent de conserver la preuve des démarches entreprises et de vérifier les règles de procédure applicables à la situation avant toute action. Le locataire ne doit pas confondre la contestation d’une ligne précise avec une décision automatique de cesser de payer toutes les autres sommes ; le bailleur, de son côté, doit distinguer ce qu’il démontre par ses pièces de ce qu’il suppose sur la consommation.

Conclusion

Des panneaux solaires sur un logement loué ne suffisent pas à déterminer qui doit quoi. Il faut identifier le circuit, la personne qui produit et celle qui consomme, puis distinguer la facture du fournisseur, les charges locatives et une éventuelle convention de vente ou d’autoconsommation collective. Le bail et les relevés donnent le point de départ ; les textes applicables permettent ensuite de vérifier la nature de chaque somme et les justificatifs nécessaires. Une demande écrite précise, appuyée sur des documents comparables, aide les parties à corriger une erreur ou à formuler clairement le désaccord.

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