Le 26 octobre 2026, une chaîne d’information nationale constatait que de plus en plus de clients quittent les restaurants sans régler l’addition, et un mois plus tôt, les 23 et 27 septembre 2026, deux quotidiens régionaux consacraient des enquêtes à la même scène transposée à la pompe : des automobilistes qui font le plein puis redémarrent sans passer par la caisse. La question posée par les internautes est directe, et les suggestions de recherche l’attestent : que risque-t-on quand on part sans payer l’essence, et que peut faire la station-service ? La réponse tient en un mot de droit pénal, la filouterie, mais ses conséquences pratiques méritent mieux qu’un slogan. Entre l’amende forfaitaire de 300 euros créée par la loi du 24 janvier 2023, la plainte de l’exploitant, les images de vidéoprotection et l’inscription de la condamnation au casier judiciaire, chaque étape obéit à des textes précis lus et vérifiés pour cet article. Ce guide explique, côté automobiliste comme côté station-service, où commence le délit, ce qu’il coûte vraiment et comment réagir à Paris comme ailleurs en Île-de-France.
I. Partir sans payer l’essence : le délit de filouterie au carburant
A. Filouterie de carburant : ce que la loi punit exactement
Partir d’une station-service sans payer le plein porte un nom en droit pénal : la filouterie. L’article 313-5 du code pénal dispose que : « La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : ». Le même texte vise ensuite plusieurs hypothèses, dont : « De se faire servir des carburants ou lubrifiants » dont le conducteur fait remplir le réservoir, en tout ou en partie, par un professionnel de la distribution. La sanction est celle d’un délit : « La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
Deux éléments ressortent de cette définition et conditionnent toute poursuite. D’abord, l’élément matériel : il faut s’être fait servir du carburant. Le texte de l’article 313-5 du code pénal vise le carburant « dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution », ce qui décrit la situation classique du pompiste ou du passage en caisse après avoir utilisé la pompe mise à disposition par la station. Ensuite, l’élément intentionnel, qui comporte une alternative : soit l’automobiliste « sait être dans l’impossibilité absolue de payer », soit il « est déterminé à ne pas payer ». Cette alternative compte énormément en pratique, car elle distingue le client qui organise son insolvabilité ou décide délibérément de partir sans payer, du conducteur distrait ou de celui dont la carte bancaire est rejetée sans qu’il l’ait anticipé.
L’oubli véritable, l’erreur sur le montant ou le défaut de provision ignoré du conducteur ne remplissent pas, à eux seuls, l’élément intentionnel du délit. Un conducteur qui s’aperçoit de l’impayé et revient régler la note, ou qui propose immédiatement un autre moyen de paiement à la caisse, démontre qu’il n’était ni dans l’impossibilité absolue de payer connue de lui, ni déterminé à ne pas payer. À l’inverse, les comportements qui révèlent la détermination sont retenus par les juges : dissimuler sa plaque d’immatriculation, donner une fausse identité à la caisse, prendre la fuite à la vue du caissier ou multiplier les pleins impayés sur plusieurs stations. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire de filouterie au restaurant et à l’hôtel qui éclaire directement la logique applicable au carburant : une cliente avait payé ses deux nuits d’hôtel mais refusé de régler une note de restaurant de 321 euros, composée de menus « grand luxe », en expliquant qu’elle n’avait pas assez d’argent. La cour d’appel avait relevé « qu’elle ne pouvait donc ignorer en voyant le prix des aliments commandés qu’elle ne pourrait les payer », et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre cette condamnation à trois mois d’emprisonnement (Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-80.242 : « REJETTE le pourvoi »). L’enseignement vaut pour la pompe : commander un plein de 90 euros en sachant son compte vide, c’est se placer soi-même dans l’impossibilité absolue de payer visée par le texte. Le paiement partiel ne sauve pas tout : dans cette même affaire, le fait d’avoir payé l’hôtel n’a pas effacé le délit constitué par la note de restaurant impayée, et un automobiliste qui ne paierait qu’une partie du plein en partant avec le reste demeurerait poursuivable pour la partie soustraite, dès lors que l’intention est établie.
Une prudence s’impose toutefois pour les stations en libre-service intégral. Le texte vise le carburant dont le conducteur « fait remplir » les réservoirs « par des professionnels de la distribution », formule pensée pour le service par un pompiste ou, à tout le moins, pour une distribution organisée par la station. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas du conducteur qui se sert seul à une pompe automatique sans aucun contact humain, et la qualification pourrait y être discutée entre filouterie et vol. En pratique, les poursuites visent les départs sans paiement constatés à la caisse, plaque relevée et vidéo à l’appui, et c’est sur ce terrain que se joue l’essentiel des dossiers.
B. Filouterie, vol et escroquerie : des frontières qui changent tout
Les automobilistes confondent souvent trois infractions voisines, et la confusion n’est pas sans conséquence, car les peines et les moyens de défense diffèrent radicalement. Le vol d’abord : l’article 311-1 du code pénal le définit en une phrase : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Le voleur prend le bien à l’insu de son propriétaire. L’automobiliste qui fait le plein en plein jour, sous les caméras, avant de partir sans payer, ne soustrait rien à l’insu de la station : il se fait servir ouvertement puis refuse le paiement. C’est exactement la situation que le législateur a voulu saisir avec la filouterie, délit autonome qui ne suppose ni dissimulation ni effraction, mais le refus organisé du paiement après service rendu.
L’escroquerie ensuite, infraction nettement plus grave : l’article 313-1 du code pénal dispose que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » et la punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Pour passer de la filouterie à l’escroquerie, il faudrait une manoeuvre : fausse plaque d’immatriculation apposée pour tromper la vidéosurveillance, usage d’un faux nom à la caisse, carte bancaire volée. Le simple départ sans payer, même délibéré, reste une filouterie punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, sauf manoeuvre caractérisée qui ferait basculer la qualification. Cette gradation protège l’automobiliste d’une surqualification, mais elle ne doit pas rassurer à l’excès : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, c’est le plafond d’un délit qui figure au casier judiciaire et qui peut être poursuivi pendant six ans, comme on le verra.
En résumé, le tableau est le suivant : plein impayé après service rendu, sans manoeuvre, c’est la filouterie de l’article 313-5 ; carburant siphonné de nuit dans le réservoir d’un tiers ou bidons dérobés dans la boutique, c’est le vol de l’article 311-1 ; paiement avec une carte volée ou une fausse identité construite pour tromper le caissier, c’est l’escroquerie de l’article 313-1. Chaque récit doit être rangé dans la bonne case avant toute démarche, car la station-service qui dépose plainte et l’automobiliste qui se défend n’invoquent pas les mêmes textes ni les mêmes preuves.
II. Plein impayé : amende, plainte et réparation du préjudice
A. L’amende forfaitaire de 300 euros et le tribunal correctionnel
La principale nouveauté que les articles généralistes omettent encore, c’est la forfaitisation. L’article 313-5 du code pénal prévoit désormais que : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » Concrètement, l’automobiliste intercepté pour un plein impayé peut se voir notifier une amende de 300 euros, ramenée à 250 euros en cas de paiement rapide et portée à 600 euros à défaut, sans passer devant le tribunal correctionnel. Le mécanisme repose sur l’article 495-17 du code de procédure pénale : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal , dans les conditions prévues à la présente section. » Payer l’amende éteint l’action publique, c’est-à-dire que le parquet ne poursuit plus ; la contester renvoie le dossier vers le circuit juridictionnel classique. Ce choix mérite réflexion avant tout paiement : payer fige le dossier et fait échec à toute contestation ultérieure sur la qualification, tandis que contester expose au tribunal et à des peines potentiellement supérieures, mais préserve la possibilité de plaider l’oubli, l’erreur ou le défaut d’intention. Un conducteur certain de sa bonne foi, par exemple carte rejetée à son insu alors que son compte était approvisionné, a intérêt à conserver chaque preuve de sa volonté de payer plutôt que de solder une amende qui clôt le débat.
Quand l’amende forfaitaire n’est pas proposée ou quand elle est contestée, le dossier suit la voie correctionnelle ordinaire : convocation devant le tribunal correctionnel, audience, et peine pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Les juges disposent d’un éventail large, de la dispense de peine à l’emprisonnement ferme pour les récidivistes, comme dans l’affaire jugée le 28 février 2018 où la cliente, déjà condamnée à plusieurs reprises avec sursis, avait écopé de trois mois ferme pour une note de 321 euros. Le montant du plein ne fait pas tout : un plein de 60 euros commis avec une plaque dissimulée et en récidive sera jugé plus sévèrement qu’un plein de 120 euros suivi d’un retour spontané à la caisse le lendemain. Les circonstances comptent davantage que l’addition : attitude à la caisse, antécédents, démarches de remboursement, situation personnelle et professionnelle exposées à l’audience.
Le délai pour agir est celui des délits : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » La station-service qui relève tardivement un impayé sur ses comptes dispose donc d’un laps de temps confortable, et l’automobiliste ne peut pas compter sur un oubli administratif rapide. Ce délai de six ans court à compter du jour du départ sans paiement. Les décisions et les articles lus pour cet article n’aménagent aucun point de départ différé propre à la filouterie au carburant, et aucune règle particulière de suspension ne peut être déduite de la prescription générale des délits : écrire le contraire serait raisonner au-delà des sources. En pratique parisienne, les dossiers aboutissent vite, car la plaque d’immatriculation identifie le titulaire de la carte grise en quelques jours, et l’enquête se résume souvent à une audition.
Une condamnation pour filouterie, même à une simple amende correctionnelle, est inscrite au casier judiciaire national automatisé, qui reçoit les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut. Cette inscription peut apparaître sur les bulletins délivrés aux administrations et compliquer une recherche d’emploi dans les secteurs qui vérifient les antécédents. Quand la peine est exécutée et que les conditions légales sont remplies, il est possible de solliciter un effacement du casier judiciaire devant la juridiction compétente, démarche distincte de la contestation de l’amende et qui suppose que la situation pénale et personnelle le permette. L’automobiliste qui envisage de payer l’amende forfaitaire pour solder rapidement l’affaire doit intégrer ce paramètre : éteindre l’action publique ne fait pas disparaître les traces de la procédure, et un avis sur les suites pénales de chaque option reste utile avant de signer quoi que ce soit.
B. Côté station-service : ce que l’exploitant peut faire, à Paris comme en Île-de-France
Le réflexe le plus dangereux, pour l’exploitant comme pour ses employés, serait de se faire justice soi-même en retenant le conducteur. Bloquer la voiture, confisquer les clés ou enfermer l’automobiliste dans le local en attendant la police expose à des poursuites bien plus graves que le plein impayé : l’article 224-1 du code pénal dispose que « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Un pompiste n’est ni une autorité constituée ni titulaire d’un pouvoir d’interpellation, et la modicité du préjudice n’autorise aucune séquestration privée. Ce que la station peut faire sur le moment, c’est relever la plaque d’immatriculation, noter l’heure exacte, le type de carburant, le montant et la pompe utilisée, conserver le ticket de distribution, et appeler le 17 si le véhicule est encore sur place, sans jamais s’interposer physiquement devant une voiture qui démarre. La sécurité des employés prime sur un plein de 80 euros : une plaque relevée vaut mieux qu’un drame.
La preuve, ensuite, repose largement sur la vidéoprotection. Les stations-service équipées de caméras doivent respecter le cadre légal : l’autorisation préfectorale fixe les modalités de transmission aux enquêteurs et « la durée de conservation des images, dans la limite d’un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale », comme le prévoit l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. Concrètement, l’exploitant qui constate un départ sans paiement a intérêt à extraire et à sauvegarder les images dès le jour même, puis à les tenir à disposition des enquêteurs, car passé le délai de conservation l’effacement automatique peut priver la plainte de sa meilleure preuve. Il doit en revanche s’abstenir de diffuser les visages sur les réseaux sociaux pour « retrouver » l’automobiliste : cette pratique, tentante, expose à des actions en atteinte à l’image et à la vie privée, et une plainte solide n’a pas besoin de ce renfort hasardeux. Le dossier efficace, c’est le ticket de caisse, l’heure, la pompe, la plaque et la vidéo conservée dans les formes.
La plainte, enfin, suit le droit commun. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent qui la transmettra. L’exploitant peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou utiliser la pré-plainte en ligne avant de se présenter pour signer le procès-verbal, selon la procédure de plainte en ligne et de recueil des preuves décrite sur ce site. À la plainte pénale s’ajoute la réparation : l’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La station, qui a personnellement souffert du plein impayé, peut donc se constituer partie civile pour obtenir le remboursement du carburant, outre les frais engagés pour faire valoir ses droits.
À Paris et en Île-de-France, quelques particularités méritent d’être connues. Les stations parisiennes intra-muros se raréfient et fonctionnent de plus en plus en automate avec paiement anticipé par carte, ce qui déplace le contentieux vers les stations des axes de sortie, des zones commerciales de proche couronne et des aires d’autoroute franciliennes, où les départs sans paiement se concentrent. Le dépôt de plainte s’effectue au commissariat de l’arrondissement ou de la commune du lieu des faits, ou par la pré-plainte en ligne suivie d’un rendez-vous de signature ; le tribunal judiciaire de Paris et ceux de Nanterre, Bobigny et Créteil connaissent de ces délits selon le lieu de commission. Les délais pratiques sont courts : plaque identifiée en quelques jours via le système d’immatriculation, audition rapide, et, pour les petits montants avec auteur identifié, proposition fréquente d’amende forfaitaire ou de composition pénale avant toute audience. L’exploitant francilien doit donc agir vite sur les preuves, notamment la sauvegarde des images dans le mois, et l’automobiliste convoqué dans un commissariat parisien doit préparer sa défense sans tarder, pièces de paiement et justificatifs de bonne foi à l’appui, car le dossier se constitue en quelques semaines.
La récidive mérite un mot particulier, car le texte la vise expressément : l’amende forfaitaire s’applique y compris en cas de récidive. Un automobiliste déjà condamné pour filouterie qui repart sans payer ne bascule donc pas automatiquement devant le tribunal ; il peut de nouveau se voir proposer la voie forfaitaire, à l’appréciation du parquet. Cette souplesse ne doit pas être lue comme une indulgence : chaque nouvelle mention vient alourdir le casier, durcit la réponse en cas de contestation portée à l’audience, et rend plus difficile toute demande ultérieure d’effacement. Pour la station-service, la récidive de l’auteur identifié par sa plaque justifie de signaler systématiquement les antécédents connus dans la plainte, afin que le parquet mesure l’opportunité des poursuites au-delà du seul montant du plein.
En pratique, trois réflexes protègent chaque partie. L’automobiliste qui constate un impayé revient payer sans attendre et conserve la preuve de sa démarche. La station qui subit un départ sans paiement fige immédiatement les images et consigne par écrit l’heure, la pompe, le montant et la plaque. Et chacune des deux parties fait vérifier sa position avant l’audience ou avant de signer une amende forfaitaire, car une qualification discutée tôt se défend, tandis qu’une amende payée sans examen ne se rouvre pas.
Conclusion
Partir sans payer l’essence, c’est la filouterie de l’article 313-5 du code pénal : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende encourus, une amende forfaitaire de 300 euros qui peut éteindre l’action publique, et une prescription de six ans qui laisse à la station-service le temps de porter plainte. L’automobiliste de bonne foi, carte rejetée ou oubli avéré, dispose d’arguments sérieux dès lors qu’il les documente et réagit vite ; celui qui a organisé son impayé s’expose au tribunal et au casier. La station-service, de son côté, tient un dossier gagnant avec la plaque, le ticket, la vidéo sauvegardée dans le mois et une plainte déposée dans les formes, sans jamais retenir le conducteur ni publier son visage. Entre ces deux positions, le droit trace une ligne claire : le carburant servi se paie, et chaque manquement se prouve.