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La chirurgie de l’épaule et la coiffe des rotateurs en droit du dommage corporel : réparation tendineuse, lésions nerveuses et office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La chirurgie de l’épaule et la coiffe des rotateurs en droit du dommage corporel : réparation tendineuse, lésions nerveuses et office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2021-2026)

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La chirurgie de l’épaule et la coiffe des rotateurs en droit du dommage corporel : réparation tendineuse, lésions nerveuses et office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2021-2026)

La chirurgie de l’épaule est l’une des plus pratiquées en France : réparation de la coiffe des rotateurs, acromioplastie, butée osseuse, arthroplastie ou prothèse inversée représentent chaque année plusieurs centaines de milliers d’interventions, pour l’essentiel chez des patients actifs de plus de cinquante ans. Parce qu’elle est fréquente, elle est aussi pourvoyeuse de contentieux : échec de la réinsertion tendineuse, rupture itérative, lésion du nerf sus-scapulaire ou du nerf axillaire, infection du site opératoire, capsulite rétractile ou algodystrophie — la liste des complications qui alimentent les prétoires est longue, et la jurisprudence s’est considérablement densifiée depuis 2021, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif.

Cet article propose une analyse systématique de cette jurisprudence, à la lumière des décisions les plus récentes : l’arrêt publié au Bulletin de la première chambre civile du 25 mai 2023, qui a consacré la présomption de faute du chirurgien à l’occasion d’une arthrolyse de la coiffe, les arrêts d’appel de Riom du 3 juin 2026 et de Douai du 15 mai 2025, les décisions du tribunal judiciaire de Paris du 14 octobre 2024 et de Versailles du 14 mars 2024, ainsi que plusieurs arrêts des cours administratives d’appel de Bordeaux, Marseille, Lyon, Paris, Nantes et Toulouse. Il s’organise en deux temps : la démonstration des conditions de la responsabilité du chirurgien de l’épaule (I), puis l’analyse du régime de réparation, entre faute, aléa thérapeutique et solidarité nationale (II).

I. La responsabilité du chirurgien de l’épaule : la faute technique et l’indication opératoire à l’épreuve des complications

En application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, dont la preuve incombe en principe au demandeur. La chirurgie de l’épaule ne déroge pas à ce principe, mais la jurisprudence a aménagé des présomptions et des régimes probatoires qui facilitent singulièrement la démonstration du manquement lorsque l’atteinte touche un élément anatomique que le geste n’impliquait pas.

I.A. La maladresse opératoire et la présomption de faute pour atteinte d’un élément que l’intervention n’impliquait pas

L’arrêt de principe est désormais bien connu : par un arrêt publié au Bulletin du 25 mai 2023 (n° 22-16.848), la première chambre civile a jugé que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, Publié au Bulletin). L’espèce était précisément relative à la chirurgie de l’épaule : le patient avait subi, le 21 mai 2013, une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédique, et avait présenté une atteinte de la branche terminale du nerf sus-scapulaire. Les experts n’avaient envisagé que deux mécanismes : l’un imputable à l’anesthésie, exclu en raison des aiguilles utilisées et de l’étendue de l’atteinte, l’autre imputable à « une lésion directe du nerf sus-épineux lors de l’arthrolyse des adhérences entre la coiffe et la face profonde du deltoïde ». La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel qui, retenant que « l’alternative présentée conduisait nécessairement à retenir la seconde éventualité », a caractérisé la cause de l’atteinte et l’exclusion de l’aléa thérapeutique, la littérature médicale ne rapportant aucune complication de ce type : la lésion était due à une maladresse technique. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui avait indemnisé le patient à hauteur de 124 652,30 euros sur le fondement de l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, a obtenu le remboursement intégral de ces sommes auprès du chirurgien et de son assureur, outre les débours de la caisse primaire d’assurance maladie.

Cette présomption de faute irrigue désormais l’ensemble du contentieux de l’épaule. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25/00712), l’a appliquée à la gestion de l’indication opératoire et du geste lui-même (CA Riom, 3 juin 2026, n° 25/00712). Une patiente de 54 ans avait ressenti une douleur de l’épaule droite en réceptionnant une chaise lors d’un déménagement ; elle avait subi une intervention pour subluxation du tendon du long biceps. L’expertise médicolégale retint « le principe d’une faute médicale dans l’indication chirurgicale posée par le docteur » : la lésion SLAP retenue par le praticien n’était « constatée ni dans l’imagerie préopératoire ni dans les données préopératoires », et « la réinsertion du sus-épineux pratiquée est en contradiction avec l’intégralité tendineuse objectivée en arthroscanner et I.R.M. ». L’amyotrophie constatée postérieurement confirmait la pertinence de cette analyse. La cour en a déduit que le geste avait été réalisé en méconnaissance des données acquises de la science, engageant la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.

La démonstration de la faute technique passe également par la mise en évidence d’un geste inapproprié au regard des lésions réellement constatées. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 15 mai 2025 (n° 23/05041) en offre une illustration particulièrement riche (CA Douai, 15 mai 2025, n° 23/05041). Une patiente de 63 ans avait bénéficié, le 3 juillet 2014, d’une résection acromio-claviculaire droite associée à une réparation de la coiffe des rotateurs. L’expert constata que, lors de l’intervention, « les lésions de la coiffe étaient beaucoup plus importantes que ne le laissait penser le bilan peropératoire, avec une coiffe totalement dilacérée », et que la réalisation de l’acromioplastie avait eu pour conséquence « d’affaiblir et/ou de détacher la totalité ou une partie des fibres antérieures du deltoïde qui s’y insèrent normalement », d’où un risque de « lâchage » du deltoïde antérieur. La cour retint une faute du chirurgien dans la réalisation du geste, l’acromioplastie n’étant pas indiquée au regard du bilan, et une faute de l’anesthésiste dans la prise en charge de l’infection du site opératoire, « dont le risque dans la chirurgie de l’épaule est inférieur à 1 % », évaluant à 25 % la perte de chance d’éviter l’infection imputable à ce dernier manquement.

La lésion nerveuse reste le contentieux le plus emblématique de la chirurgie de l’épaule. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 14 mars 2024 (n° 20/06283), a été confronté à une paralysie du plexus brachial survenue au décours d’une arthroscopie de l’épaule droite pratiquée pour luxation récidivante (TJ Versailles, 14 mars 2024, n° 20/06283). L’expertise mit en évidence que la paralysie pouvait résulter « d’une traction trop forte sur le bras pendant l’arthroscopie provoquant l’étirement du plexus brachial » ou de la conjonction d’une mauvaise installation de la tête et d’une traction excessive, étant précisé qu’« il appartient au chirurgien de vérifier que son patient est bien installé, que la tête est bien calée et ne bougera pas pendant l’intervention ». Le tribunal retint l’existence d’un aléa thérapeutique — l’absence de faute étant démontrée — et condamna l’ONIAM à indemniser les préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, appliquant ainsi la ligne de partage entre responsabilité du praticien et prise en charge publique.

I.B. L’indication opératoire, l’obligation d’information et le suivi post-opératoire

La jurisprudence de l’épaule confirme que l’indication opératoire n’est pas une zone de non-droit. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 avril 2026 (n° 23/00917) montre que le juge soumet l’indication à un contrôle sérieux : une patiente souffrant depuis 2008 de douleurs de l’épaule droite, avec une pathologie naissante de l’articulation acromio-claviculaire, avait été opérée malgré l’échec des traitements conservateurs ; le caractère fautif de l’indication étant allégué, la cour a ordonné une contre-expertise avant de statuer sur les prétentions des parties (CA Lyon, 23 avril 2026, n° 23/00917). La même exigence se retrouve devant le juge administratif : dans un arrêt du 29 mars 2022 (n° 20TL21302), la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que la réalisation d’une butée coracoïdienne vissée, d’une capsulorraphie et d’une réinsertion musculaire pour des douleurs de l’épaule droite impliquait une information préalable complète, et a sanctionné le suivi post-opératoire « effectué de manière négligente au regard de la découverte tardive de la butée de la vis » (CAA Toulouse, 29 mars 2022, n° 20TL21302).

L’obligation d’information, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique — qui dispose que l’information porte « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles », la preuve de sa délivrance incombant au professionnel —, joue un rôle central dans le contentieux de l’épaule. Le risque d’échec de la réparation tendineuse, le risque de rupture itérative ou le risque de raideur post-opératoire doivent être portés à la connaissance du patient. L’arrêt précité de la cour d’appel de Toulouse l’illustre : la cour a relevé que le patient « ne fait état d’aucun risque spécifique à cette intervention sur l’épaule droite dont il aurait dû être informé », avant de caractériser le manquement tenant au défaut de suivi de la vis de butée. Devant le juge judiciaire, la cour d’appel de Riom a également fait application de la règle de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, la charge de la preuve de l’information pesant sur le praticien.

Le contentieux disciplinaire complète ce tableau. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 5 mars 2026 (n° 15813), a été saisie des conditions de réalisation et de suivi d’un acte de chirurgie orthopédique de l’épaule, notamment d’une acromioplastie avec ablation de calcifications et résection de becs osseux pratiquée à Montauban : la juridiction a rappelé que la charge de la preuve des manquements incombait aux plaignants et a relevé que les éléments produits « ne permettaient pas d’établir une erreur fautive ou une insuffisance dans le suivi médical assuré », en particulier « qu’il n’existe pas de consensus sur la taille du rabot de l’acromion à réaliser » (CDN, 5 mars 2026, n° 15813). Cette décision est précieuse : elle montre que l’absence de faute peut être établie lorsque le geste est conforme à l’état des connaissances scientifiques, même en présence d’un résultat décevant.

Les obligations déontologiques éclairent enfin la qualification du manquement : l’article R. 4127-32 du code de la santé publique impose au médecin d’assurer « personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », tandis que l’article R. 4127-33 du même code exige qu’il élabore son diagnostic « avec le plus grand soin ». Ces référentiels sont régulièrement mobilisés par les juges pour apprécier la conformité du geste chirurgical aux règles de l’art, en particulier lorsqu’une indication opératoire est posée sur la foi d’une imagerie dont l’interprétation est contestée, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Riom.

II. La réparation des séquelles de l’épaule : aléa thérapeutique, solidarité nationale et liquidation des préjudices

Lorsque la faute n’est pas établie, la victime d’une complication de la chirurgie de l’épaule n’est pas dépourvue de recours : l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque l’accident médical, directement imputable à des actes de soins, a eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente un caractère de gravité défini par décret. La jurisprudence de l’épaule, particulièrement abondante devant le juge administratif, fournit un matériau de premier ordre sur la notion d’anormalité du dommage appliquée à la réparation tendineuse et aux lésions nerveuses.

II.A. L’anormalité du dommage et la prise en charge par l’ONIAM

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 31 mai 2021 (n° 19LY04486, publié C) constitue la référence en matière de rupture itérative de la coiffe des rotateurs (CAA Lyon, 31 mai 2021, n° 19LY04486, publié C). Un patient présentant une rupture perforante de la coiffe de l’épaule droite avait subi le 6 février 2013 une intervention de réinsertion ; la rupture récidiva, le moignon se rétractant de plus de trois centimètres avec des remaniements dégénératifs de l’articulation acromio-claviculaire. Les experts, dont ceux mandatés par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, conclurent que le dommage était « directement lié à l’intervention qu’il a subie et imputable à hauteur de 100 % au risque de complication qui s’est réalisé ». La cour en déduisit que la nouvelle rupture constituait un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, et condamna l’ONIAM à réparer les préjudices. La solution est d’importance : l’échec de la réparation tendineuse, lorsqu’il résulte du risque propre de la chirurgie et non d’une maladresse, relève de la solidarité nationale dès lors que le seuil de gravité est atteint.

Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : il est de 24 % pour le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, ou, à titre alternatif, d’un arrêt temporaire des activités professionnelles ou d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant une durée d’au moins six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois. Les séquelles d’une paralysie du plexus brachial ou d’une rupture étendue de la coiffe, qui compromettent durablement la mobilité du membre supérieur et l’aptitude au travail, remplissent en général ces conditions.

L’articulation entre faute de l’établissement et anormalité du dommage a été précisée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 avril 2023 (n° 19BX04284, publié C), relatif à la pose d’une prothèse inversée d’épaule (CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 19BX04284, publié C). Une patiente victime d’une fracture déplacée céphalotubérositaire humérale gauche avait été prise en charge au CHU de Poitiers, où la mise en place d’une prothèse inversée d’épaule lui avait été proposée. Les suites furent marquées par une paralysie sévère du nerf axillaire, dont l’éventualité d’une atteinte non fautive par étirement avait été écartée par les experts : « cette complication classique de la chirurgie en cause se traduisait par une paralysie régressant en six mois dans huit cas sur neuf, alors qu’en l’espèce, la paralysie sévère n’avait pas régressé ». La cour, après avoir relevé que la mission d’expertise de la CCI avait été réalisée « sur la base d’un dossier médical incomplet », a retenu la responsabilité du CHU et l’a condamné, avec la société hospitalière d’assurances mutuelles, à verser une indemnité de 280 000 euros à la patiente, sous déduction de la provision de 126 000 euros déjà versée.

L’illustration la plus nette de la matérialité de la faute administrative reste toutefois l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 juin 2024 (n° 23MA01434, publié C) (CAA Marseille, 14 juin 2024, n° 23MA01434, publié C). Une patiente avait subi le 8 novembre 2012, au centre hospitalier de Briançon, une intervention visant à traiter une instabilité de l’épaule droite après luxation, consistant à mettre en place une butée osseuse fixée avec une vis à triple verrouillage. Le scanner réalisé quelques mois plus tard révéla une « vis trop longue de 15 millimètres », à l’origine de douleurs et de raideur articulaire. La cour confirma la condamnation du centre hospitalier et de la SHAM, solidairement, à payer 9 873 euros à la patiente et 4 598,16 euros à la caisse primaire d’assurance maladie au titre de ses débours, outre 1 162 euros de frais. La disproportion entre le geste et le matériel implanté caractérise ici la maladresse fautive au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.

II.B. La liquidation des préjudices et l’office du juge

La liquidation des préjudices consécutifs à la chirurgie de l’épaule suit les règles générales du droit du dommage corporel, dont la référence est la nomenclature Dintilhac. Le juge doit distinguer les préjudices temporaires — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire — des préjudices permanents — déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice professionnel, tierce personne, préjudice d’agrément. La raideur de l’épaule, la perte de force ou la limitation des amplitudes sont appréciées par rapport à l’épaule controlatérale et donnent lieu à des taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique généralement compris entre 5 % et 20 % selon l’étendue des séquelles, le tout mesuré au regard du barème indicatif d’invalidité en usage.

Le contentieux de l’épaule illustre également le jeu de la perte de chance, dont la jurisprudence de la cour d’appel de Douai du 15 mai 2025 a rappelé les modalités : l’infection du site opératoire, dont le risque « est inférieur à 1 % » dans la chirurgie de l’épaule, avait fait l’objet d’une faute de l’anesthésiste dans la prise en charge post-opératoire ; la cour a évalué à 25 % la perte de chance d’éviter cette infection, réduisant d’autant l’indemnisation due par le praticien fautif. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 15 mars 2025 (n° 24PA02287) montre, pour sa part, l’importance de la qualité du dossier médical : la prise en charge d’une tendinite calcifiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, survenue chez une infirmière victime d’un accident du travail, a conduit à retenir des fautes d’organisation au grand hôpital de l’Est francilien, engageant la responsabilité de l’établissement public (CAA Paris, 15 mars 2025, n° 24PA02287).

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 14 octobre 2024 (n° 23/02083), offre enfin une illustration complète de l’office du juge dans le contentieux de l’épaule (TJ Paris, 14 octobre 2024, n° 23/02083). Un contremaître de chantier, victime d’une luxation antérieure de l’épaule gauche en 2013, avait été opéré en 2015 par butée arthroscopique. Le tribunal, statuant sur la compétence au regard de l’article L. 6154-1 du code de la santé publique relatif à l’activité libérale des praticiens hospitaliers, a déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent, puis a retenu que si « le positionnement et la stabilisation de la butée de l’épaule gauche ont été faits dans les règles de l’art et étaient adaptés aux lésions présentées », une faute était néanmoins caractérisée dans la réalisation de l’intervention, la démonstration des conditions de l’indemnisation et de son étendue relevant ensuite des règles de la réparation intégrale. Cet arrêt confirme que la preuve de la faute ne se confond pas avec celle de l’échec thérapeutique : le juge exige la démonstration d’un manquement aux règles de l’art, mais l’apprécie au regard de l’ensemble des données médicales, y compris l’imagerie préopératoire.

En définitive, la jurisprudence de la chirurgie de l’épaule, considérablement enrichie depuis 2021, dessine un régime équilibré : la présomption de faute du chirurgien pour atteinte d’un élément que le geste n’impliquait pas — nerf sus-scapulaire, nerf axillaire, deltoïde —, la sanction de l’indication opératoire posée sans fondement objectif, mais aussi la reconnaissance de l’aléa thérapeutique lorsque le risque, inhérent et non maîtrisable, s’est réalisé, avec pour conséquence la prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Pour le patient victime d’une complication de la réparation de la coiffe des rotateurs ou d’une prothèse d’épaule, l’enjeu est donc d’abord celui de la qualification : faute ou aléa ? C’est cette qualification qui détermine l’identité du débiteur — le chirurgien, son assureur ou l’établissement d’une part, l’ONIAM d’autre part — et, partant, l’efficacité de l’indemnisation. Face à cette alternative décisive, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, rompu à la lecture des rapports d’expertise et à la mobilisation des présomptions jurisprudentielles, apparaît déterminante : c’est à lui qu’il revient d’orienter la stratégie probatoire et de faire valoir, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, l’ensemble des moyens propres à garantir la réparation intégrale des préjudices.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux et de complications chirurgicales dans la reconnaissance de leur préjudice et la négociation de leur indemnisation. Si vous ou l’un de vos proches avez subi une complication à la suite d’une chirurgie de l’épaule — échec de réparation de la coiffe des rotateurs, lésion nerveuse, infection du site opératoire ou défaut d’information —, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel à Paris pour étudier votre situation et engager, le cas échéant, les démarches utiles, qu’il s’agisse d’une procédure amiable devant une commission de conciliation et d’indemnisation, d’une action en justice ou d’un recours contre les décisions de l’ONIAM.

Si vous êtes concerné, un avocat en erreur médicale peut examiner votre dossier.

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