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La cholécystectomie en droit du dommage corporel : plaie de la voie biliaire, complications de la coelioscopie et réparation entre faute, aléa et solidarité nationale (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La cholécystectomie en droit du dommage corporel : plaie de la voie biliaire, complications de la coelioscopie et réparation entre faute, aléa et solidarité nationale (2018-2026)

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La cholécystectomie — l’ablation de la vésicule biliaire — est l’une des interventions chirurgicales les plus pratiquées en France : près de 100 000 actes sont réalisés chaque année, le plus souvent par voie coelioscopique, pour traiter une lithiase vésiculaire symptomatique ou une cholécystite aiguë. Cette banalité apparente ne doit pas masquer la réalité du contentieux : la proximité de la vésicule biliaire avec la voie biliaire principale, le pédicule hépatique, le duodénum et le côlon fait de cet acte un terrain d’élection de la responsabilité médicale. Plaie de la voie biliaire, perforation de l’intestin grêle, lésion de l’aorte, sténose par clip, fistule biliaire, péritonite : les complications sont nombreuses, parfois gravissimes, et leur réparation dépend de la qualification retenue — faute, aléa thérapeutique ou accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale.

La jurisprudence rendue depuis 2018, tant par les juridictions judiciaires que par le juge administratif, et l’importante décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 relative à l’appréciation de l’anormalité du dommage dessinent un cadre indemnitaire exigeant. L’enjeu pour la victime est considérable : selon que la complication est rattachée à une faute du chirurgien, à un aléa ou à la solidarité nationale, l’indemnisation sera intégrale, réduite à une perte de chance ou dépendante du seuil de gravité. C’est cette architecture juridique qu’il convient de détailler, en examinant d’abord la caractérisation des fautes chirurgicales et de surveillance (I), puis les voies de réparation du dommage entre perte de chance, aléa et solidarité nationale (II).

I. La caractérisation de la faute dans la cholécystectomie : du geste chirurgical à la surveillance postopératoire

I.A. La sanction du geste chirurgical : plaies d’organes et lésions de la voie biliaire principale

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le chirurgien est tenu, conformément à l’article R. 4127-32 du même code, d’assurer « personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».

La jurisprudence a forgé, en matière de chirurgie coelioscopique, un standard de preuve particulièrement protecteur pour le patient. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 février 2025 (n° 24/00571), rappelle qu’« est fautive l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu distinct de celui concerné par son intervention » : en l’absence de preuve contraire apportée par le praticien, la lésion d’un organe de voisinage engage sa responsabilité. En l’espèce, une patiente de 39 ans avait subi, le 6 décembre 2012, une cholécystectomie sous laparoscopie ; deux jours plus tard, elle avait dû être transférée en raison d’un « choc septique à Escherichia Coli et d’une péritonite aiguë provoquée par une plaie de l’intestin grêle ». La cour relève, au vu du rapport d’expertise, que « dans le cadre d’une intervention par coelioscopie, il est recommandé d’introduire le premier trocart sous contrôle de la vue pour éviter les différentes plaies anciennement constatées » : la lésion de l’intestin grêle, organe distinct de la vésicule, engage donc la responsabilité du praticien, la charge pesant sur lui de démontrer qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.

La plaie de la voie biliaire principale constitue, avec la perforation intestinale, la complication emblématique du contentieux de la cholécystectomie. Sa qualification varie toutefois selon les circonstances. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (n° 18/03619), a ainsi confirmé le débouté d’un patient opéré d’une lithiase vésiculaire de 17 mm : l’expert y relevait qu’« il n’existe aucun moyen pour le chirurgien d’obtenir en temps réel la cartographie des voies biliaires qu’il est en train de disséquer », la vésicule étant par ailleurs « inflammatoire, ce fait ayant pu provoquer une rétractation des éléments anatomiques ». La cour en conclut que « la lésion de la voie biliaire principale caractérise une complication aléatoire et non maîtrisable, mais ne provient pas d’un geste fautif » : le chirurgien avait correctement identifié une variante anatomique et mis en place un drain de Redon « qui a pu drainer la fistule biliaire et éviter une ré-intervention précoce ». L’aléa l’emporte dès lors que le geste a été réalisé dans les règles de l’art et que la lésion résulte d’une configuration anatomique imprévisible.

À l’inverse, lorsque l’expertise établit que le geste a méconnu les règles de l’art, la responsabilité est retenue. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 avril 2019 (n° 17BX00448, publié), a condamné le centre hospitalier de Rodez à raison « des fautes commises par cet établissement au cours et au décours » d’une cholécystectomie coelioscopique du 19 janvier 2010, la victime ayant « perdu une chance » d’éviter une partie de ses préjudices. De même, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 décembre 2020 (n° 18VE00124, publié), a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Gonesse dans le cas d’une patiente dont « les suites opératoires ont été marquées par l’apparition d’une cholestase ictérique, en rapport avec une sténose de la voie biliaire principale liée à la présence d’un clip », ayant nécessité une nouvelle opération : la pose d’un clip sur la voie biliaire principale constitue une faute chirurgicale dès lors qu’elle résulte d’une méconnaissance des repères anatomiques, et non d’une simple variante. Le préjudice a été liquidé à hauteur de 386 959,11 euros.

La gravité extrême de certaines complications fait entrer le contentieux dans le champ de la faute lourde ou, à tout le moins, de la faute simple non contestable. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 12 mars 2020 (n° 18DA01069, publié), a ainsi examiné le cas d’un patient de 54 ans opéré d’une cholécystectomie par voie endoscopique au CHU de Rouen le 12 juillet 2013, à la suite de laquelle « la survenue d’une lésion de l’aorte » avait imposé « une laparotomie pratiquée en urgence afin de suturer la plaie ». Le juge administratif a rappelé que la responsabilité de l’établissement public de santé ne pouvait être engagée qu’en cas de faute prouvée, l’appréciation portant sur la conformité du geste aux règles de l’art et sur la gestion de la complication.

La sanction disciplinaire vient enfin compléter le dispositif. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 4 février 2021 (n° 14485), a sanctionné un chirurgien qui, après une cholécystectomie compliquée d’une fistule biliaire et de la pose d’une endoprothèse, avait ignoré pendant huit jours les résultats d’une numération sanguine révélant « un syndrome infectieux et inflammatoire inquiétant, avec une franche leucocytose », le patient ayant dû être hospitalisé pour une septicémie : « c’est par une faute d’inattention », le praticien « portait son intérêt principal sur le bilan hépatique du patient à la suite de la cholécystectomie », qu’il avait négligé le verso du fax contenant les résultats de la numération. Ce manquement aux soins consciencieux de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique illustre l’exigence de vigilance continue pesant sur le chirurgien, au-delà du seul geste opératoire.

I.B. Le défaut de surveillance postopératoire et le retard de prise en charge des complications

La cholécystectomie coelioscopique expose, dans les jours suivant l’intervention, à des complications dont la détection précoce conditionne le pronostic : fuite biliaire, cholépéritoine, péritonite biliaire, hémorragie. Le juge administratif a développé sur ce terrain une jurisprudence exigeante, sanctionnant les retards de diagnostic et de traitement des complications.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 octobre 2022 (n° 20BX01707, publié), a examiné le cas d’une patiente opérée le 27 juin 2007 d’une cholécystectomie sous coelioscopie à la clinique Durieux du Tampon pour une lithiase vésiculaire. La dégradation de son état « en raison d’un état de choc » avait nécessité son transfert en réanimation et une nouvelle intervention de « drainage de la péritonite biliaire ». Les juges ont retenu « un défaut de surveillance imputable au Dr B… dans la phase post-opératoire, au retard, que les experts ont évalué à 12 heures, dans la réalisation d’une nouvelle intervention chirurgicale pour remédier à la péritonite », ainsi qu’au « geste technique réalisé lors de cette deuxième intervention qui a également endommagé la voie biliaire ». Ce double manquement — surveillance insuffisante et retard de réintervention — engage la responsabilité de l’établissement, le partage de responsabilité étant ensuite opéré entre les praticiens et l’hôpital.

Le retard de traitement d’une fistule biliaire identifiée a récemment été sanctionné par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt publié du 24 juillet 2026 (n° 25DA00838), qui constitue l’une des décisions les plus récentes en la matière. Une patiente opérée le 26 octobre 2012 au CHU de Rouen avait présenté un cholépéritoine : la cour relève que « la présence de bile dans l’ascite, identifiée dès le 4 janvier 2013 et confirmée le 21 janvier 2013, caractérise l’existence d’un cholépéritoine causé par une fistule biliaire. Ce constat aurait dû conduire le CHU de Rouen à intervenir plus rapidement pour traiter cette urgence médicale, ce qui n’est au demeurant pas contesté par l’établissement ». L’évolution défavorable a imposé « la réalisation d’une anastomose bilio-digestive, pratiquée le 4 juillet 2013 au CHU d’Amiens en vue de traiter définitivement cette fistule biliaire ». Cet arrêt illustre la responsabilité de l’établissement pour carence dans la gestion des suites opératoires, distincte de la faute commise lors du geste initial.

Le défaut d’organisation des soins postopératoires a également été retenu par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 13 avril 2021 (n° 19LY01825, publié), concernant le centre hospitalier Alpes-Léman : « le caractère insuffisant et inapproprié du drainage pariétal, le caractère inadapté de la simple suture de la plaie accidentelle du grêle causée lors de la réintervention du 19 octobre 2012 et le retard dans le transfert de la patiente vers un centre expert doivent être regardés comme des manquements fautifs de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie a obtenu la condamnation solidaire de l’établissement et de son assureur à hauteur de 571 860,97 euros au titre des débours, soit l’un des montants les plus élevés de ce contentieux.

La surveillance anesthésique et périopératoire constitue un dernier volet de cette exigence. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 octobre 2025 (n° 23TL02188, publié), a examiné le cas d’une patiente de 27 ans opérée le 13 juin 2016 d’une cholécystectomie sous coelioscopie au centre hospitalier Comminges Pyrénées de Saint-Gaudens, qui « au moment de l’induction anesthésique, a présenté une détresse respiratoire » liée aux conditions de la prise en charge anesthésique : la condamnation sollicitée s’élevait à 113 043,90 euros. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 décembre 2019 (n° 18LY00733, publié), avait quant à elle relevé que, « dès le début de cette intervention, d’abondants saignements sont apparus lors de la mise en place du premier trocart », caractérisant un défaut de précaution dans la voie d’abord coelioscopique, engageant la responsabilité du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne.

II. La réparation du dommage : entre perte de chance, aléa thérapeutique et solidarité nationale

II.A. L’aléa thérapeutique et l’anormalité du dommage : la frontière mouvante de la solidarité nationale

Lorsque la responsabilité du professionnel ou de l’établissement n’est pas engagée, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à la réparation des préjudices « au titre de la solidarité nationale » lorsque l’accident médical, « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », a eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente « un caractère de gravité, fixé par décret ». Le contentieux de la cholécystectomie a donné lieu, depuis 2023, à une série de décisions majeures précisant l’appréciation de la condition d’anormalité, que la complication résulte d’une plaie de la voie biliaire ou d’une perforation digestive.

La Cour de cassation a posé, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186), le cadre d’application de cette condition : « le caractère d’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique, ouvrant droit à l’indemnisation d’un accident médical au titre de la solidarité nationale est rempli : — soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; — soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La première chambre civile précise qu’« appliquer ces critères de façon cumulative et non alternative » constitue une violation de la loi : la victime peut se prévaloir de l’un ou l’autre des deux critères. Cette décision, bien que rendue dans une affaire de lésion de la trachée après ablation de l’œsophage, s’applique directement aux complications de la cholécystectomie.

Le tribunal judiciaire de Bobigny a fait application de ce double critère dans un jugement du 22 avril 2026 (n° 23/10800), condamnant l’ONIAM à indemniser intégralement une patiente opérée le 16 janvier 2017 d’une cholécystectomie sous coelioscopie pour des « lithiases vésiculaires scléro-atrophiques », dont « les suites opératoires ont été marquées par une fuite biliaire importante en lien probable avec une plaie biliaire ». Le tribunal écarte d’abord le premier critère, la plaie biliaire « n’étant pas notablement plus graves que celles auxquelles [la patiente] était exposée par sa pathologie en l’absence de traitement », alors même que « l’évolution sans traitement, notamment une chirurgie, pouvait entraîner chez elle une cholécystite aiguë avec abcédation et péritonite biliaire, ou des complications migratoires graves comme l’angiocholite et/ou la pancréatite aiguë ». Il retient en revanche le second critère : « l’incidence d’une plaie biliaire lors d’une cholécystectomie est un risque dont la probabilité est très faible », puisque, selon les données de la science rappelées par l’expert, la plaie de la voie biliaire principale survient dans moins de 1 % des interventions, le « caractère scléro-atrophique de la vésicule biliaire » ne représentant qu’« un facteur de risque légèrement accru de la plaie de la voie biliaire principale du fait de conditions locales souvent moins favorables avec donc un taux estimé à 5 % ». Le juge retient la faible probabilité de survenance pour caractériser l’anormalité, ouvrant ainsi la voie à la solidarité nationale.

Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre), dans un jugement du 20 octobre 2025 (n° 23/01413), a adopté la même démarche pour une patiente présentant « une sténose de la convergence biliaire avec ectasies très modérées des voies biliaires intra-hépatiques » : le tribunal a « dit que Mme [J] [Y] a été victime d’un accident médical non-fautif le 11 août 2017 au sens des dispositions de l’article L. 1142-1-II ». L’expert y retenait que « l’origine du dommage tient pour 80 % au traumatisme accidentel du duodénum et pour 20 % à la pancréatite », l’accident médical ayant fait « perdre une chance qualifiée de forte (80 %) d’éviter » la complication : la coexistence d’un accident médical et d’une perte de chance démontre la subtilité des montages indemnitaires dans ce contentieux.

La qualification d’aléa thérapeutique, écartant toute indemnisation en l’absence de gravité, demeure fréquente. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 8 avril 2026 (n° 23/02502), a ainsi examiné le recours de l’ONIAM contre le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne après le décès d’un patient opéré le 25 septembre 2018 d’une ablation de la vésicule biliaire, décédé le 30 septembre 2018 « des suites d’une défaillance multiviscérale secondaire à une péritonite généralisée sur perforation du grêle distal dans les suites d’une cholécystectomie par voie coelioscopique ». L’expert concluait que « la complication subie par Monsieur [S] [B] n’est pas une faute mais un aléa thérapeutique secondaire à un geste chirurgical réalisé par voie coelioscopique dans les règles de l’art » : le recours subrogatoire de l’ONIAM, fondé sur l’article L. 1142-22 du code de la santé publique, a alors été examiné à l’aune de cette qualification. Cet arrêt révèle la mécanique complète du système : l’ONIAM indemnise la victime au titre de la solidarité nationale, puis se retourne contre l’établissement ou le praticien lorsque la faute est finalement démontrée.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 23/02707), a confirmé ce mouvement en faveur de la solidarité nationale : après une cholécystectomie par coelioscopie du 3 septembre 2007 au cours de laquelle « un saignement est apparu, imposant une conversion en laparotomie », la cour a « dit que les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale sont réunies », en appliquant la définition prétorienne de l’anormalité : « l’anormalité est caractérisée, soit lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notables plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement, soit si dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». L’expert y relevait que l’évolution de la pathologie lithiasique « n’aurait pu entraîner d’hémorragie interne comme celle qui s’est effectivement produite après l’acte opératoire réalisé ».

Le seuil de gravité constitue la condition ultime de l’intervention de la solidarité nationale. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 novembre 2020 (n° 18BX03033, publié), a ainsi confirmé le rejet de la prise en charge par l’ONIAM d’une patiente du centre hospitalier d’Arcachon, opérée le 24 octobre 2012 d’une cholécystite aiguë lithiasique par coelioscopie, qui avait présenté « une importante fuite biliaire » persistante nécessitant sa prise en charge à la Maison de santé protestante de Bagatelle : la CCI avait refusé son intervention « au motif que le seuil de gravité permettant son intervention n’était pas atteint ». La victime, pour laquelle la réparation intégrale sur le fondement de la faute n’était pas davantage démontrée, demeure alors sans indemnisation : ce constat explique l’importance, pour les victimes, d’une stratégie contentieuse construite autour de l’ensemble des fondements.

II.B. La liquidation des préjudices et l’office du juge entre les ordres de juridiction

Lorsque la faute est retenue, la réparation suit le principe de réparation intégrale : la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’était pas survenu. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 9 janvier 2025 (n° 19/03211), a ainsi « dit que le docteur [N] a commis une faute engageant sa responsabilité » dans la prise en charge d’une lithiase des voies biliaires au niveau de la papille par cathétérisme rétrograde, et « fixé les préjudices de Mme [F] [W] à la somme de 170 100,41 euros ». La somme inclut notamment les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels et les préjudices extrapatrimoniaux, la liquidation obéissant à la nomenclature des postes de préjudice de la réparation du dommage corporel.

Le montant des liquidations peut atteindre des sommes considérables dans les complications les plus graves. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 21VE00545), a examiné la demande des consorts d’un patient de 49 ans décédé après la prise en charge d’un « calcul cholédocien avec dilatation biliaire en amont et cholecystite aiguë » au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye : les ayants droit sollicitaient la somme de 1 456 992,22 euros. La cour y rappelle que « le risque de fausse route au cours de la réalisation d’une écho-endoscopie est inhérent à la technique mise en œuvre, qui est de réalisation délicate », et que « le choix d’un traitement du calcul par la voie endoscopique » n’était pas fautif : la frontière entre faute et aléa y est finement tracée au regard des données acquises de la science.

La perte de chance conserve, en matière de cholécystectomie comme ailleurs, un rôle structurant. Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre), dans son jugement du 20 octobre 2025 précité (n° 23/01413), a retenu une « perte de chance qualifiée de forte (80 %) », appliquée aux préjudices subis du fait du traumatisme duodénal et de la pancréatite. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 2 avril 2019 (n° 17BX00448), a de même jugé que « à raison des fautes commises par cet établissement au cours et au décours de cette intervention chirurgicale, l’intéressée avait perdu une chance » : la réparation n’est alors qu’une fraction du préjudice, déterminée en fonction de la probabilité d’éviter le dommage en cas de prise en charge conforme.

Le contentieux de la cholécystectomie illustre enfin la persistance du dualisme juridictionnel. Lorsque l’intervention a lieu dans un établissement public de santé, la juridiction administrative est compétente : c’est le cas des affaires jugées par les cours administratives d’appel de Bordeaux, Douai, Lyon, Versailles ou Toulouse précitées. Lorsque la cholécystectomie est réalisée en clinique privée par un praticien libéral, la juridiction judiciaire est saisie : c’est le cas des décisions de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2023, de la cour d’appel de Lyon du 6 février 2025 et des tribunaux judiciaires de Bobigny, Paris, Nantes ou Châlons-en-Champagne. Dans les deux ordres, le standard de la faute demeure identique — l’obligation de moyens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique —, mais la stratégie contentieuse diffère : devant le juge administratif, la faute de service se cumule avec le droit à réparation au titre de la solidarité nationale devant le même juge, tandis que devant le juge judiciaire, l’action contre le praticien et celle contre l’ONIAM s’articulent par l’intermédiaire de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Pour la victime d’une complication de cholécystectomie, l’enjeu pratique est immédiat : conserver l’intégralité du dossier médical, faire réaliser une expertise contradictoire permettant d’objectiver la nature du geste (respect de la technique coelioscopique, identification des variantes anatomiques, gestion des complications) et déterminer si la complication relève d’une faute, d’un aléa ou d’un accident médical dont la probabilité faible ouvre droit à la solidarité nationale. La jurisprudence récente — de l’arrêt publié de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 aux jugements de 2026 des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Châlons-en-Champagne — offre aux victimes des outils contentieux efficaces, à la condition d’une démonstration rigoureuse de la chaîne causale entre l’acte chirurgical, la complication et les préjudices.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de complications chirurgicales et de dommages corporels dans l’ensemble de ces démarches : recueil du dossier médical, organisation de l’expertise, mise en cause du praticien et de l’établissement, saisie de la CCI et de l’ONIAM, et liquidation intégrale des préjudices selon la nomenclature du droit du dommage corporel. Pour être accompagné dans votre dossier, vous pouvez consulter la page dédiée de notre cabinet : avocat spécialisé en droit du dommage corporel à Paris.

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