Plus de quinze ans après la plainte qui l’a déclenchée, l’affaire Bettencourt reste l’un des dossiers d’abus de faiblesse les plus recherchés en France. Sur le plan pénal, elle s’est achevée le 30 janvier 2019, lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 24 août 2016. Cet arrêt avait condamné le photographe et écrivain François-Marie Banier, pour abus de faiblesse et blanchiment au préjudice de Liliane Bettencourt, à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et des mesures de confiscation (Cour de cassation, 30 janvier 2019). L’ancien ministre Éric Woerth avait été relaxé en 2015, selon Le Monde, et Nicolas Sarkozy avait bénéficié d’un non-lieu en 2013, selon Le Monde.
Ces décisions sont définitives et Liliane Bettencourt est morte le 21 septembre 2017, à 94 ans, selon Le Monde. Aucune procédure n’est donc en cours dans ce dossier. L’affaire reste pourtant mal comprise. Pourquoi l’accord familial de 2010 n’a-t-il pas mis fin aux poursuites ? Pourquoi une peine entièrement assortie du sursis en appel, après deux ans et demi ferme en première instance ? Pourquoi les 158 millions d’euros de dommages et intérêts accordés par le tribunal ont-ils disparu ? Et que dit aujourd’hui l’article 223-15-2 du code pénal, plusieurs fois modifié depuis les faits ? Cet article reprend chaque étape à partir des décisions de la Cour de cassation, des comptes rendus de presse et des textes en vigueur, sans rien affirmer au-delà de ce qui a été jugé.
I. Ce que la justice a jugé : de la plainte de 2007 à l’arrêt définitif de 2019
A. Une plainte familiale devenue information judiciaire : pourquoi l’accord de 2010 n’a pas arrêté les poursuites
Tout commence par une démarche privée. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019, la fille de Liliane Bettencourt a adressé, courant 2007, au procureur de la République de Nanterre « une plainte pour abus de faiblesse commis au préjudice de sa mère » (Cour de cassation, 30 janvier 2019). Le Monde précise qu’il s’agissait d’une plainte contre X déposée en décembre 2007, qui visait en réalité le photographe, bénéficiaire depuis 1997 de cadeaux évalués à plusieurs centaines de millions d’euros (Le Monde).
La plainte n’a pas été la seule voie utilisée. La fille de la milliardaire a également saisi directement le tribunal correctionnel de Nanterre par citation directe, et le procès ouvert sur cette citation a été suspendu le 1er juillet 2010 par la présidente de la chambre correctionnelle pour un supplément d’information, selon Le Monde. Cette possibilité repose sur l’article 1er du code de procédure pénale : l’action publique est exercée par le parquet, mais elle « peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code » (article 1er du code de procédure pénale).
Le dossier a ensuite changé de dimension. Le majordome de Liliane Bettencourt l’avait enregistrée à son insu dans son bureau en 2009 et 2010 ; ces enregistrements, remis à sa fille puis à la police et partiellement publiés par deux médias, ont fait basculer un conflit familial en affaire d’État, selon Le Monde. Une information judiciaire a été ouverte le 12 octobre 2010, puis, le 17 novembre 2010, la chambre criminelle a dessaisi les magistrats de Nanterre et de Versailles au profit de ceux de Bordeaux (Cour de cassation, 30 janvier 2019). Ce dépaysement avait été demandé le 8 novembre par le procureur général de Versailles, en raison des tensions qui opposaient publiquement des magistrats de Nanterre, selon Le Monde. Le texte applicable est l’article 665 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle d’ordonner le renvoi d’une affaire « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice », notamment sur requête du procureur général près la cour d’appel (article 665 du code de procédure pénale).
Le 6 décembre 2010, la famille a tenté de clore le conflit. Deux protocoles ont été signés ce jour-là, l’un entre Liliane Bettencourt et sa fille, l’autre entre sa fille et François-Marie Banier (Cour de cassation, 30 janvier 2019). En exécution de cet accord, la fille de la milliardaire devait se désister de ses deux citations directes et de sa demande de mise sous tutelle, tandis que le photographe retirait ses propres plaintes, selon Le Monde. En mars 2011, le parquet de Bordeaux s’est même déclaré favorable au classement de la plainte, « compte-tenu du désistement », rapporte Le Monde.
Ce désistement n’a pourtant pas fermé le dossier, et la raison est juridique. L’article 2 du code de procédure pénale pose que « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique », sous réserve des cas prévus par l’article 6 (article 2 du code de procédure pénale). Or l’article 6 ne prévoit l’extinction de l’action publique par le retrait de plainte que « lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite » (article 6 du code de procédure pénale), ce que l’article 223-15-2 du code pénal ne prévoit pas pour l’abus de faiblesse. La chambre criminelle l’a encore rappelé le 13 janvier 2026, à propos d’une citation directe abandonnée en matière de droit commun : « le désistement de la partie civile est sans incidence sur l’action publique » (Cour de cassation, 13 janvier 2026, n° 25-80.058). Concrètement, une victime ou sa famille peut renoncer à demander réparation, mais elle ne peut pas interdire au parquet de poursuivre.
C’est ce qui s’est produit. Une expertise médicale de Liliane Bettencourt a été ordonnée le 1er juin 2011 par les juges d’instruction bordelais (Cour de cassation, 11 mars 2014), et le parquet de Bordeaux a engagé en septembre 2011 de nouvelles poursuites pour abus de faiblesse à la suite de ce rapport, selon Le Monde. Le 14 décembre 2011, François-Marie Banier a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, toujours selon Le Monde. L’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014 détaille les chefs retenus contre lui au stade de l’instruction : abus de faiblesse, abus de confiance aggravé, escroquerie aggravée et blanchiment (Cour de cassation, 11 mars 2014). Une mise en examen ne préjuge pas de la culpabilité : elle suppose seulement des « indices graves ou concordants » rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits (article 80-1 du code de procédure pénale).
Le contrôle judiciaire comportait un cautionnement. Le Monde, reprenant Le Point.fr, a fait état d’une somme de 10 millions d’euros à consigner, montant qu’une source proche du dossier jugeait alors « très vraisemblable » (Le Monde), et le même journal a indiqué en 2015 que le tribunal lui avait rendu cette caution (Le Monde). L’importance de la somme s’explique par la règle légale : le montant du cautionnement est fixé « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen » (article 138 du code de procédure pénale).
Les juges ont aussi tenté de geler une partie des fonds. Le juge d’instruction avait ordonné la saisie des sommes figurant sur trois contrats d’assurance-vie du photographe, alimentés le 27 juin 2007 par le rachat partiel d’un contrat de Liliane Bettencourt ; la chambre de l’instruction avait confirmé cette saisie, mais la Cour de cassation a annulé sa décision le 30 octobre 2012. Elle a jugé que « la saisie spéciale d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie ne peut qu’entraîner », dans l’attente du jugement, la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement (Cour de cassation, 30 octobre 2012, n° 12-84.961). C’est le régime de l’article 706-155 du code de procédure pénale, selon lequel une telle saisie « entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat » (article 706-155 du code de procédure pénale).
Le volet politique du dossier s’est refermé avant le procès. Nicolas Sarkozy, mis en examen pour abus de faiblesse le 21 mars 2013, a bénéficié d’un non-lieu dans l’ordonnance de renvoi signée le 7 octobre 2013, qui renvoyait dix autres personnes devant le tribunal correctionnel, selon Le Monde. Les juges ont estimé qu’il n’existait pas de « charges suffisantes » pour le renvoyer devant le tribunal, d’après l’ordonnance citée par l’AFP et reprise par Le Monde. C’est le critère de l’article 177 du code de procédure pénale : le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen » (article 177 du code de procédure pénale). Le non-lieu étant devenu définitif, la Cour de cassation a jugé le 11 mars 2014 qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi qu’il avait formé contre une décision de la chambre de l’instruction (Cour de cassation, 11 mars 2014), conformément à l’article 606 : « La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet. » (article 606 du code de procédure pénale).
Plusieurs mis en examen ont contesté la régularité de l’enquête. Sept d’entre eux ont demandé à la Cour de cassation de dessaisir les juges bordelais, après la révélation de liens privilégiés entre l’un d’eux et une experte désignée dans le dossier, selon Le Monde. Le 20 juin 2013, la chambre criminelle s’est déclarée incompétente : la demande constituait selon elle non pas une requête en suspicion légitime, mais « une requête en récusation », qui relevait du premier président de la cour d’appel (Cour de cassation, 20 juin 2013, n° 13-84.177). L’article 669 du code de procédure pénale impose en effet à la partie qui veut récuser un juge d’instruction de « présenter requête au premier président de la cour d’appel » (article 669 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction de Bordeaux a ensuite rejeté l’essentiel des demandes d’annulation le 24 septembre 2013, sans annuler aucune des douze mises en examen, selon Le Monde. Le 11 mars 2014, la Cour de cassation n’a annulé que des examens psychologiques ordonnés en urgence en septembre 2012, parce qu’ils avaient une incidence sur la culpabilité et que l’urgence n’était pas caractérisée, toutes les autres dispositions étant maintenues (Cour de cassation, 11 mars 2014). La règle méconnue est celle de l’article 161-1 du code de procédure pénale, qui ouvre aux parties un délai de dix jours pour demander de modifier ou de compléter la mission confiée à l’expert (article 161-1 du code de procédure pénale).
B. Les jugements : prison ferme en 2015, sursis intégral en 2016, pourvois rejetés en 2019
Le procès s’est tenu à Bordeaux en janvier et février 2015. Au terme de près d’un mois d’audience, le ministère public a requis le 20 février contre François-Marie Banier trois ans de prison ferme et 375 000 euros d’amende, la « peine maximale prévue par la loi », et la relaxe d’Éric Woerth, poursuivi pour recel, les charges étant jugées « pas suffisantes », selon Le Monde. À l’audience, le photographe a constamment invoqué « le plaisir de donner » de son amie, qu’il décrivait comme une femme généreuse ayant, selon lui, toute sa tête, selon Le Monde.
Le 28 mai 2015, le tribunal correctionnel de Bordeaux l’a condamné à trois ans de prison, dont six mois avec sursis, à 350 000 euros d’amende et à 158 millions d’euros de dommages et intérêts au profit de Liliane Bettencourt, selon Le Monde et RTL. Le tribunal avait retenu « une emprise particulièrement destructrice » sur une victime âgée en situation de particulière vulnérabilité, selon Le Monde. Son compagnon, l’ancien gestionnaire de fortune de la milliardaire, un avocat, des notaires et un homme d’affaires ont également été condamnés à divers titres.
Éric Woerth, ancien trésorier de la campagne présidentielle de 2007, a été relaxé dans les deux procédures où il était poursuivi : le recel, dans le volet de l’abus de faiblesse, et le trafic d’influence, dans le volet consacré à la Légion d’honneur attribuée à l’ancien gestionnaire de fortune, selon Le Monde et Le Parisien. Le raisonnement du tribunal, tel que rapporté par Le Monde, éclaire la mécanique du recel : la remise de fonds à l’ancien ministre n’était pas totalement démontrée et, même établie, elle n’aurait permis de le condamner que s’il avait connu à la fois l’origine illicite des fonds et la vulnérabilité de la milliardaire, ce qui « n’est pas démontré » ; l’existence d’un « pacte de corruption » n’était pas davantage établie pour le trafic d’influence (Le Monde). Le même article rappelle qu’il avait obtenu en 2013 un non-lieu définitif sur le financement illicite de parti politique. La relaxe découle directement de la définition légale : le recel suppose de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » (article 321-1 du code pénal).
La plupart des condamnés ont fait appel, mais la liste s’est réduite. Lorsque le procès d’appel s’est ouvert le 10 mai 2016, quatre prévenus seulement restaient à juger : l’ancien gestionnaire de fortune avait renoncé à son appel après un accord conclu en octobre 2015 avec la famille, un notaire s’était désisté, l’homme d’affaires avait lui aussi renoncé, et un autre condamné était mort, selon Le Monde. La relaxe d’Éric Woerth n’a pas été rejugée, ce que confirme Le Parisien, qui précise qu’en appel l’avocat général avait requis contre le photographe la même peine qu’en première instance.
Le 24 août 2016, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la culpabilité de François-Marie Banier pour abus de faiblesse et blanchiment, mais l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement entièrement assortis du sursis, à 375 000 euros d’amende et à des confiscations (Cour de cassation, 30 janvier 2019). Selon Le Monde, l’arrêt retient qu’il a « parfaitement organisé le flux des largesses » de Liliane Bettencourt et qu’elle se trouvait en état de particulière vulnérabilité, au regard notamment « de son grand âge ». Le même article indique que la cour a calculé les sommes reçues par période : les dons consentis de 1997 à 2005 n’étaient pas visés par la procédure, tandis que 106 millions d’euros avaient été perçus entre septembre 2006 et septembre 2009. La cour d’appel a en revanche écarté toute notion d’emprise ou de sujétion psychologique, et jugé que le photographe, présenté comme un « intime de la maison Bettencourt », ne pouvait ignorer la dégradation de l’état de son amie, selon Le Parisien.
Pourquoi le sursis ? L’arrêt de la Cour de cassation de 2019 reproduit la motivation de la cour d’appel : les faits, commis pendant plusieurs années, étaient graves et avaient rapporté des sommes considérables, mais le prévenu, alors âgé de 70 ans, n’avait jamais été condamné, de sorte qu’une peine d’emprisonnement ferme « n’est pas en adéquation avec la personnalité de l’auteur des infractions » (Cour de cassation, 30 janvier 2019). Le sursis simple pouvait couvrir l’intégralité de la peine, puisqu’il s’applique aux condamnations à l’emprisonnement « prononcées pour une durée de cinq ans au plus » (article 132-31 du code pénal). L’amende a été fixée à 375 000 euros, montant prévu par l’article 223-15-2 du code pénal, et la cour a confirmé la confiscation des créances de trois contrats d’assurance-vie et d’un bien immobilier, après avoir examiné un patrimoine immobilier et artistique de plusieurs dizaines de millions d’euros (Cour de cassation, 30 janvier 2019).
Pourquoi les 158 millions d’euros ont-ils disparu ? Parce que la cour d’appel a fait produire effet aux protocoles du 6 décembre 2010. Selon la description qu’en donnent les moyens examinés par la Cour de cassation, l’arrêt d’appel a infirmé les condamnations civiles prononcées contre le photographe et jugé que Liliane Bettencourt avait transigé sur les conséquences dommageables des faits poursuivis. La Cour de cassation a approuvé cette lecture : ces accords, « conventions interdépendantes et indivisibles », visaient l’action en réparation des dommages causés par les prévenus, avec des concessions réciproques portant sur les mêmes faits, et les petits-fils de la milliardaire les avaient tacitement ratifiés (Cour de cassation, 30 janvier 2019). Le Parisien relevait dès 2016 que l’arrêt infirmait la condamnation à 158 millions d’euros. Le code civil définit aujourd’hui la transaction comme le contrat par lequel les parties, « par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du code civil), et précise que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » (article 2052 du code civil).
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois. Elle a déclaré non admis, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, plusieurs moyens, dont l’un de ceux du photographe, au motif que « les moyens ne sont pas de nature à être admis » (Cour de cassation, 30 janvier 2019). Ce texte prévoit que la formation restreinte « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation » (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Sur le blanchiment, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’article 324-1 du code pénal « est applicable à l’auteur du blanchiment du produit d’une infraction qu’il a lui-même commise » : les fonds obtenus avaient été placés sur trois contrats d’assurance-vie, puis utilisés par des rachats pour des travaux, des achats immobiliers et des œuvres d’art, ce qui caractérisait un « délit autonome de conséquence » distinct de l’abus de faiblesse (Cour de cassation, 30 janvier 2019). Sur les confiscations, elle a jugé que la cour d’appel avait « apprécié souverainement le caractère proportionné de l’atteinte portée à son droit de propriété ». L’arrêt de 2016 est ainsi devenu définitif, ce que Le Parisien a résumé en 2019.
Les volets annexes sont eux aussi clos. Le majordome et cinq journalistes, poursuivis pour atteinte à l’intimité de la vie privée à cause des enregistrements, ont été relaxés en janvier 2016, et la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la relaxe des journalistes le 21 septembre 2017, en jugeant que l’ancien majordome n’était « pas pénalement responsable », selon Le Monde. Un dernier volet, ouvert à Paris sur plainte du photographe pour faux témoignages et subornation de témoin, s’est achevé par une ordonnance de non-lieu général le 29 avril 2019, selon Le Parisien.
Éric Woerth reste en revanche concerné par une autre procédure, sans lien avec l’affaire Bettencourt. Dans le dossier du financement libyen présumé de la campagne présidentielle de 2007, le tribunal correctionnel de Paris l’a relaxé le 25 septembre 2025, selon Le Monde et Le Parisien. Il a été rejugé devant la cour d’appel de Paris à partir du 16 mars 2026, et la décision est attendue le 30 novembre, selon TF1 Info et RTL. Relaxé en première instance, il est présumé innocent dans cette procédure tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée. Les enjeux de cette audience sont détaillés dans notre article sur Éric Woerth rejugé dans l’affaire libyenne.
II. Ce que dit la loi aujourd’hui : l’abus de faiblesse après l’affaire Bettencourt
A. Les conditions du délit : une vulnérabilité à la date de chaque acte, un acte gravement préjudiciable et un auteur qui sait
L’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’un mineur ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, « est apparente ou connue de son auteur », pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables (article 223-15-2 du code pénal). Le délit réunit donc trois conditions : une victime particulièrement vulnérable, un auteur qui connaît cette vulnérabilité ou ne peut l’ignorer parce qu’elle est apparente, et un acte ou une abstention gravement préjudiciable obtenu en abusant de cette situation. Les peines de base sont les mêmes qu’à l’époque des faits de l’affaire Bettencourt.
La condition de connaissance a changé en cours de route. Dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2002 au 14 mai 2009, le texte exigeait que la vulnérabilité soit à la fois apparente et connue de l’auteur ; depuis le 14 mai 2009, l’une ou l’autre suffit. Ce point compte pour des faits étalés sur plusieurs années, comme ceux de l’affaire Bettencourt, qui commençaient en 2006 : en vertu de l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » (article 112-1 du code pénal). Une règle d’incrimination plus large ne s’applique pas aux actes accomplis avant son entrée en vigueur. Les constatations de la cour d’appel de Bordeaux sur ce que le photographe savait de l’état de son amie prennent ici tout leur sens.
La preuve de la vulnérabilité obéit à des règles désormais bien fixées par la chambre criminelle. Elle n’exige pas de démontrer une maladie mentale : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu « en exigeant la preuve d’une altération des facultés mentales de la victime », alors que la vulnérabilité due à l’âge suffit si elle est apparente ou connue (Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 17-80.421). En revanche, la vulnérabilité doit exister au moment des actes poursuivis. Le 17 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation fondée sur une expertise postérieure aux faits, faute de motifs établissant que la victime présentait, « à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité » apparente ou connue de l’auteur (Cour de cassation, 17 décembre 2025, n° 23-85.417).
La même exigence vaut pour la période de prévention. Le 1er avril 2026, la Cour de cassation a annulé un arrêt qui condamnait un prévenu pour toute la période visée par les poursuites, alors que la vulnérabilité de la victime n’avait été retenue qu’à partir d’octobre 2014, et cela « sans relever aucun fait constitutif d’abus de faiblesse » antérieur à cette date (Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 25-81.604). L’affaire Bettencourt illustre cette logique : les dons consentis entre 1997 et 2005, pourtant considérables, n’étaient pas visés par la procédure, qui portait sur la période ouverte en septembre 2006. Pour une famille, la question décisive n’est donc pas seulement de savoir si un parent était fragile, mais depuis quand, et si chaque acte contesté est postérieur à cette date.
L’acte gravement préjudiciable peut prendre des formes variées : don manuel, remise d’espèces, donation, testament ou opération d’assurance-vie. La chambre criminelle a jugé que la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie caractérise le délit « au même titre que la souscription d’un contrat d’assurance-vie » (Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 18-85.038). Dans le dossier Bettencourt, les libéralités en cause mêlaient dons, œuvres d’art, contrats d’assurance-vie et un testament désignant le photographe comme légataire universel, révoqué par la suite, selon Le Parisien.
Le droit a aussi séparé, depuis 2024, deux situations que l’ancien article 223-15-2 réunissait. La sujétion psychologique, que la cour d’appel de Bordeaux avait écartée dans l’affaire Bettencourt, fait désormais l’objet d’un délit autonome : l’article 223-15-3 punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique » lorsqu’il cause une altération grave de sa santé ou la conduit à un acte gravement préjudiciable, ainsi que l’abus frauduleux d’un tel état ; les peines sont portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque la victime est une personne particulièrement vulnérable (article 223-15-3 du code pénal). L’article 223-15-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 mai 2024, prévoit en outre cinq ans et 750 000 euros lorsque l’abus de faiblesse est commis par un service de communication au public en ligne ou un support numérique, et sept ans et un million d’euros en bande organisée (article 223-15-2 du code pénal).
Deux infractions voisines complètent le tableau, et l’affaire Bettencourt les a mises en lumière. Le recel, d’abord, suppose la connaissance de l’origine délictueuse : c’est faute de cette preuve qu’Éric Woerth a été relaxé. Le blanchiment, ensuite, peut être reproché à l’auteur même de l’abus de faiblesse, comme l’a admis la Cour de cassation en 2019. Il consiste notamment à « apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit », et il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; depuis le 15 juin 2025, le texte précise qu’il est réputé occulte pour le calcul de la prescription (article 324-1 du code pénal).
B. Ce que peuvent faire aujourd’hui la personne vulnérable et ses proches : signalement, action civile, prescription, saisies et réparation
Un proche qui soupçonne un abus de faiblesse peut signaler les faits au procureur de la République ; le parquet décide alors des suites, car l’action publique est « mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi » (article 1er du code de procédure pénale). Il faut toutefois distinguer le signalement de l’action en réparation : l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Lorsque la victime ne peut plus agir seule, c’est en principe son représentant qui exerce ses droits : dans l’affaire Bettencourt, la régularité de la constitution de partie civile de la milliardaire, représentée par un tuteur ad hoc, a d’ailleurs été critiquée devant la chambre de l’instruction (Cour de cassation, 11 mars 2014).
L’affaire enseigne ensuite une leçon de prudence sur les accords. Une transaction ou un désistement ne lient pas le parquet, qui reste libre de poursuivre (article 2 du code de procédure pénale). En revanche, ils peuvent faire perdre à la victime et à ses proches le droit d’obtenir réparation devant le juge pénal pour les mêmes faits : c’est précisément ce qui a fait disparaître, en appel, les 158 millions d’euros alloués par le tribunal (Cour de cassation, 30 janvier 2019). Avant de signer un protocole destiné à apaiser un conflit familial, il faut donc vérifier précisément ce qu’il couvre, qui il engage et s’il vise l’action en réparation des faits susceptibles d’être poursuivis.
La prescription a, elle aussi, beaucoup évolué depuis les faits. Jusqu’au 1er mars 2017, l’action publique des délits se prescrivait par trois ans, avec, de mars 2011 à février 2017, une règle spéciale qui faisait courir ce délai, pour l’abus de faiblesse commis sur une personne vulnérable, à partir du jour où l’infraction apparaissait à la victime dans des conditions permettant les poursuites. Aujourd’hui, l’article 8 du code de procédure pénale pose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » et ne reprend plus cette règle spéciale pour les victimes majeures (article 8 du code de procédure pénale). Le point de départ ne peut être reporté que si l’infraction est occulte ou dissimulée, et « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » ; même dans ce cas, le délai ne peut excéder douze années révolues pour les délits à compter des faits (article 9-1 du code de procédure pénale). Pour des actes anciens, chaque date compte : celle de l’acte préjudiciable, celle de sa découverte et celle du premier acte de poursuite.
Les biens obtenus peuvent être gelés pendant l’enquête, puis confisqués. La confiscation porte notamment sur les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, « à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime » (article 131-21 du code pénal). Pour l’assurance-vie, la saisie obéit au régime particulier de l’article 706-155 du code de procédure pénale, rappelé par la Cour de cassation dès 2012 à propos des contrats du photographe (Cour de cassation, 30 octobre 2012, n° 12-84.961). La chambre criminelle admet en outre la confiscation de la créance figurant sur un contrat d’assurance-vie souscrit par l’auteur d’un abus de faiblesse, même lorsque les primes proviennent de sommes remises par la victime, parce que ce droit de créance n’est pas susceptible de lui être restitué (Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 16-80.718). C’est la même logique qui a permis, en 2016, la confiscation des créances de trois contrats et d’un immeuble du photographe.
La voie pénale n’est pas la seule. Le code civil prévoit que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit » (article 901 du code civil), ce qui permet de demander la nullité d’une donation ou d’un testament devant le juge civil, avec des exigences de preuve différentes de celles du délit. Les différences entre ces deux terrains sont détaillées dans notre analyse sur ce que le juge pénal exige et que le juge civil n’exige pas, et la contestation d’un testament fait l’objet d’un article consacré à l’insanité d’esprit, l’abus de faiblesse et la nullité des libéralités. Les éléments constitutifs, la prescription et les sanctions du délit sont aussi présentés dans notre fiche sur l’abus de faiblesse en droit pénal.
Dans un dossier de ce type, la preuve se construit pièce par pièce : chronologie des libéralités, relevés bancaires, actes notariés, certificats et expertises médicales situant l’état de la personne à la date de chaque acte, témoignages de l’entourage. En matière pénale, la preuve est libre, mais « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » (article 427 du code de procédure pénale). L’affaire Bettencourt montre que chaque expertise peut être contestée dans sa désignation comme dans sa procédure, et que la défense discute pied à pied la date d’apparition de la vulnérabilité. Une personne mise en cause peut, de son côté, faire valoir la volonté libre du donateur, l’ancienneté de la relation ou l’antériorité des dons. Ces questions relèvent, selon les cas, d’une défense et d’une plainte en matière d’escroquerie ou d’une défense en matière d’abus de confiance, qualifications qui figuraient parmi les chefs de mise en examen du photographe, puis d’une défense pendant une instruction judiciaire et d’une défense devant le tribunal correctionnel.
Conclusion
L’affaire Bettencourt est aujourd’hui entièrement jugée. François-Marie Banier a été définitivement condamné pour abus de faiblesse et blanchiment à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et des confiscations, après le rejet de ses pourvois le 30 janvier 2019. Les dommages et intérêts accordés en première instance ont disparu en appel parce que la victime avait transigé en 2010 sur la réparation des mêmes faits. Éric Woerth a été relaxé en 2015, la remise de fonds n’étant pas totalement démontrée et sa connaissance de leur origine comme de la vulnérabilité de la milliardaire ne l’étant pas davantage, et Nicolas Sarkozy a bénéficié d’un non-lieu en 2013, faute de charges suffisantes. Le dernier volet s’est refermé par un non-lieu en 2019, et Liliane Bettencourt est morte en 2017.
Le droit a évolué depuis. L’abus de faiblesse est puni des mêmes peines de base, mais la vulnérabilité apparente ou connue suffit depuis 2009, la sujétion psychologique est devenue en 2024 un délit autonome, de nouvelles circonstances aggravantes visent l’usage d’outils numériques et la bande organisée, et la prescription des délits est passée à six ans en 2017. La jurisprudence récente rappelle surtout que la vulnérabilité doit être établie à la date de chaque acte poursuivi. C’est sur ce point, plus que sur l’ampleur des sommes, que se jouent la plupart des dossiers d’abus de faiblesse, et c’est sur ce point que le juge, seul, tranche au vu des preuves discutées devant lui.