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L’obligation de motivation des arrêts de cour d’assises : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de motivation des arrêts de cour d’assises : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 a introduit dans le code de procédure pénale un article 365-1 imposant la motivation des arrêts de cour d’assises. Cette exigence, dont la France avait été dispensée par la Cour européenne des droits de l’homme au nom de la spécificité du jury populaire, a progressivement été renforcée par le législateur puis, de manière décisive, par la chambre criminelle de la Cour de cassation. La loi du 20 juin 2024 est venue compléter le dispositif en exigeant la motivation du choix de la peine elle-même. Entre 2023 et 2026, la chambre criminelle a construit un corpus jurisprudentiel qui accroît sensiblement l’office du juge de cassation sur la motivation des décisions criminelles, qu’elles émanent d’une cour d’assises ou d’une cour criminelle départementale.

Avant la réforme de 2011, l’arrêt de la cour d’assises se réduisait à une série de réponses par « oui » ou par « non » aux questions posées par le président. La Cour de cassation jugeait que ces réponses constituaient le support nécessaire et suffisant de la décision, la cour d’assises n’ayant pas à motiver sa décision. L’arrêt Taxquet c/ Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme, rendu le 13 janvier 2009, avait pourtant posé les jalons d’une évolution en jugeant que le droit à un procès équitable implique, pour l’accusé, de comprendre les raisons de sa condamnation. Si la Cour de Strasbourg a admis la spécificité du système français en raison de la participation citoyenne au jugement des crimes, elle a néanmoins exigé que des garanties procédurales compensent l’absence de motivation détaillée, notamment la précision des questions posées au jury et la possibilité pour l’accusé d’exercer un recours effectif.

La loi du 10 août 2011 a tiré les conséquences de cette jurisprudence européenne en créant la feuille de motivation. Mais le législateur de 2011 n’avait imposé que la motivation de la culpabilité, laissant la peine en dehors du champ de l’obligation. C’est la loi n° 2024-582 du 20 juin 2024 qui a étendu l’exigence au choix de la peine, inscrivant dans l’article 365-1 un troisième alinéa selon lequel « la motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l’article 362 ». Cette évolution législative a été relayée et amplifiée par la chambre criminelle, qui en a déduit des conséquences pratiques considérables.

Deux mouvements convergents se dessinent. Le premier concerne l’étendue même de l’obligation de motivation, qui ne se limite plus au seul verdict de culpabilité mais s’étend désormais aux peines principales et complémentaires (I). Le second porte sur l’intensité du contrôle exercé par la chambre criminelle, qui ne s’arrête plus à une simple vérification formelle de l’existence d’une feuille de motivation mais en contrôle désormais l’absence de contradiction avec la feuille de questions et la suffisance des énonciations (II).

I. L’extension du périmètre de l’obligation de motivation

L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose en son troisième alinéa que « la motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». Cette extension, introduite par la loi du 20 juin 2024, n’a pas épuisé le mouvement d’approfondissement de l’obligation de motivation. La chambre criminelle a précisé, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, que certaines peines et modalités d’exécution appellent une motivation spécifique, distincte de celle du verdict de culpabilité.

A. La motivation de la peine : du verdict aux conséquences pénales

La chambre criminelle a jugé que la période de sûreté, bien que constituant une modalité d’exécution de la peine, présente un lien étroit avec la sanction et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit.

En l’espèce, la cour d’assises du Loir-et-Cher avait condamné un accusé à dix-huit ans de réclusion criminelle en retenant « la gravité des faits, l’appétence ancienne de l’accusé pour la pédo-pornographie et sa personnalité ». La chambre criminelle casse l’arrêt au motif que la cour d’assises n’avait pas justifié par une décision motivée le prononcé d’une période de sûreté portée aux deux tiers de la peine. La décision est topique : la Haute juridiction ne se contente pas d’une motivation globale de la peine ; elle exige que chaque élément spécifique de la sanction, dès lors qu’il excède le régime légal de droit commun, fasse l’objet d’une motivation particulière.

Cette exigence s’est également manifestée dans le contentieux de la peine de confiscation. Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle a censuré un arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône qui avait ordonné la confiscation d’un véhicule et des scellés sans indiquer la nature et l’origine de l’ensemble des objets confisqués ni le fondement de la peine. Aux termes des motifs : « il résulte de ces textes que, si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné ».

La formule est remarquable par sa portée : elle assigne à la motivation une fonction précise de contrôle qui dépasse la simple information des parties pour devenir un instrument de vérification de la légalité par la Cour de cassation. Le cinquième alinéa de l’article 365-1 dispose certes que « la motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n’est pas nécessaire », mais la chambre criminelle en donne une interprétation stricte : la confiscation en nature, portant sur des biens identifiés, demeure soumise à l’exigence de motivation.

B. L’articulation entre l’article 365-1 et les dispositions spéciales du code pénal

L’obligation de motivation des arrêts criminels ne saurait être comprise isolément. Elle s’articule avec les dispositions du code pénal qui, par ailleurs, imposent des exigences propres de motivation pour certaines peines.

S’agissant de la période de sûreté, la chambre criminelle rappelle que l’article 132-23 du code pénal impose une décision spéciale et motivée lorsque sa durée excède la période de plein droit. La combinaison de ce texte avec l’article 365-1 du code de procédure pénale conduit à un standard renforcé : la motivation de la période de sûreté doit figurer dans la feuille de motivation et ne saurait être implicite ou déduite des motifs relatifs à la peine principale.

La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle qui s’apparente à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Dans l’arrêt précité du 5 février 2025, la cassation est prononcée au visa combiné des articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale, ce qui illustre la porosité croissante entre les exigences de motivation issues du droit de la peine et celles relevant de la procédure criminelle.

Le même raisonnement vaut pour le retrait de l’autorité parentale prononcé par la cour d’assises. La chambre criminelle a jugé le 21 mai 2025 que la cour seule justifie sa décision lorsqu’elle retient, par des motifs suffisants, que l’accusé exerçait l’autorité parentale sur l’enfant et qu’elle prend en considération l’intérêt de ce dernier. Le contrôle porte alors sur l’existence même des motifs et leur caractère non contradictoire, plus que sur leur abondance.

II. L’intensification du contrôle juridictionnel de la Cour de cassation

La chambre criminelle ne se borne pas à vérifier l’existence formelle de la feuille de motivation prévue par l’article 365-1. Elle en contrôle désormais la cohérence interne avec la feuille de questions et apprécie la suffisance des motifs au regard des exigences textuelles et conventionnelles. Ce double contrôle, formel et substantiel, traduit une évolution majeure de l’office du juge de cassation en matière criminelle.

A. Le contrôle de l’absence de contradiction entre la feuille de motivation et la feuille de questions

La question du rapport entre la feuille de questions, qui recueille les votes du jury, et la feuille de motivation, qui énonce les raisons de la conviction, constitue l’un des enjeux les plus délicats de la procédure criminelle contemporaine.

Par un arrêt de principe du 21 mai 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a fixé les termes de ce contrôle. Elle énonce que « s’il se déduit des articles 359 et 365-1 du code de procédure pénale que la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées, il appartient à la Cour de cassation de contrôler l’absence de contradiction entre les réponses contenues dans la feuille de questions et les énonciations de la feuille de motivation ».

La formule est capitale. Elle rappelle d’abord le principe selon lequel la motivation de l’arrêt criminel n’est pas tenue à la même exhaustivité que celle d’un jugement correctionnel : la caractérisation des éléments constitutifs procède des réponses aux questions, non de la feuille de motivation. Mais elle ajoute immédiatement une exigence de cohérence : la Cour de cassation vérifie qu’il n’existe pas de contradiction entre les deux documents.

En l’espèce, la cour d’assises avait répondu par l’affirmative aux questions relatives au crime de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commises par le concubin de la victime. Les énonciations de la feuille de motivation ne contenaient aucune contradiction avec ces réponses. Le pourvoi est rejeté, mais la méthode de contrôle est désormais clairement affirmée.

Ce contrôle de cohérence a trouvé une application particulièrement significative dans l’arrêt du 15 avril 2026 par lequel la chambre criminelle a censuré un arrêt de cour d’assises pour discordance entre la feuille de questions et l’arrêt de condamnation. La discordance, fût-elle sur un point qui ne touche pas au cœur de la déclaration de culpabilité, vicie l’ensemble de la procédure criminelle. La cohérence entre les différents documents qui composent la décision criminelle — feuille de questions, feuille de motivation, arrêt de condamnation — est érigée au rang de formalité substantielle.

La chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 2 mai 2024 publié au Bulletin, que la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de l’infraction, cette caractérisation procédant des réponses aux questions. Mais elle doit énoncer les « principaux éléments à charge » qui ont convaincu la cour d’assises. En l’espèce, la cour d’assises avait énoncé que l’accusé avait imposé des fellations à la victime mineure, décrit le contexte familial dans lequel les faits s’étaient déroulés, et précisé que la crédibilité des déclarations de la victime était confortée par plusieurs témoignages. La chambre criminelle a jugé cette motivation suffisante.

La question de la motivation des arrêts d’acquittement continue, en revanche, d’échapper au contrôle de la chambre criminelle. L’arrêt d’acquittement n’a pas à être motivé, la déclaration négative du jury sur la culpabilité se suffisant à elle-même. Cette asymétrie — motivation obligatoire pour la condamnation, absence de motivation pour l’acquittement — a fait l’objet de critiques doctrinales, certains auteurs y voyant une rupture d’égalité entre l’accusation et la défense. La chambre criminelle n’a toutefois pas remis en cause ce principe, qui puise sa justification dans l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le pénal et dans la souveraineté du jury populaire.

B. La motivation comme instrument du contrôle de proportionnalité

Au-delà de la cohérence formelle, la chambre criminelle utilise la motivation comme vecteur d’un contrôle de proportionnalité des peines prononcées par les juridictions criminelles.

L’arrêt du 13 mai 2026 relatif à la confiscation est à cet égard emblématique. La Cour énonce que la motivation de la confiscation doit permettre de « mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné ». En d’autres termes, l’insuffisance de motivation fait obstacle au contrôle de proportionnalité, ce qui entraîne la cassation.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de constitutionnalisation et de conventionnalisation du droit pénal. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026, a imposé une motivation spéciale pour l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé. La Cour européenne des droits de l’homme, de son côté, rappelle régulièrement que le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, implique que les décisions de justice soient motivées de manière à permettre aux parties de comprendre les raisons qui les fondent et d’exercer utilement les voies de recours.

La convergence de ces sources — constitutionnelle, conventionnelle et légale — produit un standard de motivation qui dépasse la simple information des parties pour devenir une garantie substantielle des droits de la défense. La chambre criminelle en tire les conséquences en exerçant un contrôle qui, sans se muer en contrôle de l’appréciation souveraine des faits par le jury, s’assure que la motivation permet effectivement l’exercice du contrôle de cassation.

L’extension de la cour criminelle départementale, qui juge sans jury populaire les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, ne modifie pas l’intensité de ce contrôle. La chambre criminelle applique aux arrêts de la cour criminelle départementale les mêmes exigences de motivation qu’à ceux de la cour d’assises. La circonstance que la cour criminelle départementale soit composée exclusivement de magistrats professionnels ne la dispense pas de l’obligation de motiver ses décisions ; elle renforce au contraire l’exigence de transparence du raisonnement judiciaire.

Il est d’ailleurs permis de penser que le standard de motivation applicable à la cour criminelle départementale devrait, à terme, s’aligner sur celui du tribunal correctionnel plutôt que sur celui de la cour d’assises. La présence exclusive de magistrats professionnels, l’absence de jury populaire et la nature des crimes jugés — punis de quinze à vingt ans de réclusion — plaident en faveur d’une motivation plus étoffée que celle requise pour les arrêts de cour d’assises. La chambre criminelle n’a pas encore consacré expressément cette distinction, mais plusieurs indices jurisprudentiels en dessinent les contours : l’exigence accrue de motivation des peines dans les arrêts de cour criminelle départementale et le contrôle plus serré des énonciations de la feuille de motivation lorsque celle-ci émane exclusivement de magistrats.

La question du moment de la rédaction de la motivation mérite également d’être soulignée. L’article 365-1 prévoit que la feuille de motivation est rédigée « immédiatement » sauf « particulière complexité de l’affaire » justifiant un délai de trois jours. La chambre criminelle veille au respect de cette exigence temporelle. Dans l’arrêt du 4 mars 2026, elle a rappelé que le non-respect du délai de rédaction de la motivation est de nature à entraîner la nullité de l’arrêt, sauf à démontrer que ce retard n’a pas porté atteinte aux droits de la défense.

La jurisprudence la plus récente témoigne en outre d’un contrôle accru sur la motivation de la peine de confiscation. Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’assises du Gard qui avait ordonné la confiscation sans énumérer les objets confisqués ni indiquer leur qualification juridique au regard de l’article 131-21 du code pénal. La récurrence de ces censures sur le fondement de l’insuffisance de motivation de la confiscation atteste que la chambre criminelle a érigé cette exigence au rang de point de contrôle systématique des arrêts criminels qui lui sont déférés.

***

L’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 témoigne d’un renforcement significatif de l’obligation de motivation des arrêts criminels. Ce renforcement opère selon deux axes : l’extension du périmètre de l’obligation, qui couvre désormais l’intégralité des peines principales et complémentaires, et l’intensification du contrôle exercé par la Cour de cassation, qui vérifie non seulement l’existence de la motivation mais aussi sa cohérence interne et sa suffisance. Le standard qui s’en dégage est exigeant sans être impraticable : la motivation doit permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle de légalité et, le cas échéant, de proportionnalité, sans pour autant imposer aux juridictions criminelles de caractériser chacun des éléments constitutifs des infractions dans la feuille de motivation. L’équilibre ainsi trouvé entre la souveraineté du jury et l’exigence de motivation est l’une des constructions les plus abouties de la procédure pénale contemporaine.

Pour toute question relative à une procédure devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, le cabinet Kohen Avocats, avocat en cour d’assises à Paris, se tient à votre disposition pour analyser votre situation et assurer votre défense.

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