Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Maison squattée : que faire, procédure d’expulsion et recours du propriétaire à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maison squattée : que faire, procédure d’expulsion et recours du propriétaire à Paris

Rentrer chez soi et trouver la serrure changée, découvrir une maison de famille occupée après des mois d’absence, recevoir l’appel d’un voisin qui signale des allées et venues dans un logement vacant : la maison squattée plonge son propriétaire dans l’urgence et l’incompréhension. Faut-il porter plainte, saisir le préfet, assigner en référé ou attendre une décision au fond ? La réponse dépend d’une qualification précise : s’agit-il du domicile du propriétaire au sens pénal, d’un autre local ou d’un terrain, et l’occupant est-il entré par effraction, par ruse ou après la fin d’un titre d’occupation ? De cette qualification dépendent la voie pénale, la procédure d’expulsion civile, les délais et l’application de la trêve hivernale. Cet article expose la méthode complète : qualifier l’occupation, choisir le juge et l’acte adaptés, puis exécuter la décision et chiffrer l’indemnité d’occupation, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.

I. Maison squattée : qui peut demander l’expulsion et devant quel juge agir ?

A. Comment qualifier l’occupation : domicile, autre local ou terrain ?

La première question porte sur la qualité pour agir : seul le titulaire d’un droit sur le bien peut demander l’expulsion. Le propriétaire, l’usufruitier, le nu-propriétaire pour la conservation de son droit, le locataire en place évincé par un tiers ou l’organisme bailleur disposent de cet accès au juge. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé dans un jugement du 22 juin 2026 (RG 25/05098, décision disponible sur courdecassation.fr) : l’usufruitière d’un appartement occupé sans droit ni titre par sa propre fille, nue-propriétaire, obtient l’expulsion et une indemnité d’occupation, parce que le droit d’agir appartient à celui dont le droit de jouissance est violé. La motivation reprend le fondement civil de toute expulsion : « En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ce texte, l’article 544 du code civil sur Légifrance, fonde l’expulsion de tout occupant sans droit ni titre, quel que soit le bien.

La seconde qualification porte sur la nature du lieu, car le droit pénal protège le domicile plus fortement que les autres locaux. L’article 226-4 du code pénal sur Légifrance dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ajoute : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Une maison secondaire meublée, même inoccupée depuis des mois, reste donc un domicile au sens de ce texte dès qu’elle contient des meubles appartenant au propriétaire. Le maintien dans ce domicile après une telle introduction est puni des mêmes peines. Concrètement, le propriétaire d’une maison meublée occupée par effraction peut déposer plainte pour violation de domicile et joindre ce dépôt à sa demande civile d’expulsion, ce qui pèse dans l’appréciation de la mauvaise foi et des délais.

Quand l’occupation porte sur un terrain ou sur un local qui n’est pas le domicile du demandeur, la voie pénale spécifique change mais la voie civile demeure. Pour les terrains, l’article 322-4-1 du code pénal sur Légifrance, en vigueur avec une abrogation différée entre le 20 août 2026 et le 1er janvier 2029, dispose : « Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » Le propriétaire d’un terrain occupé par des installations en réunion dispose donc d’un fondement pénal distinct de la violation de domicile, avec des peines propres et une amende forfaitaire possible, et conserve l’action civile en expulsion devant le juge civil. Pour une maison vide de meubles ou un local non habité, la qualification de domicile fait défaut, mais l’expulsion civile reste ouverte sur le fondement de l’article 544 du code civil, et le juge écarte alors les délais protecteurs dans les conditions examinées en seconde partie.

Le constat matériel conditionne tout le contentieux : le propriétaire doit faire établir l’occupation par un commissaire de justice, relever l’identité des occupants quand elle est accessible, photographier les traces d’effraction et conserver les factures, les avis de taxe foncière et tout document prouvant la propriété et la présence de meubles. Dans l’ordonnance marseillaise du 11 décembre 2025 (RG 25/04140, décision disponible sur courdecassation.fr), le juge retient l’occupation sans droit ni titre au vu du procès-verbal de constat dressé le 27 mai 2025 par le commissaire de justice, dans lequel l’occupant reconnaissait être squatteur, ne verser aucun loyer et ne disposer d’aucune autorisation du bailleur. Sans ce constat, le demandeur s’expose à une contestation sur l’identité des occupants ou sur l’autorisation invoquée, et le juge ne peut statuer que sur des pièces. À Paris, où les juridictions exigent un dossier complet avant d’ordonner une expulsion, ce constat initial détermine la rapidité de toute la procédure, et un avocat en droit immobilier à Paris structure la demande autour de ces pièces avant toute assignation.

B. Pourquoi le référé fait cesser l’occupation sans droit ni titre ?

L’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection constitue la voie ordinaire contre le squat d’une maison, parce que l’occupation sans droit ni titre caractérise un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser même en présence d’une contestation. L’article 835 du code de procédure civile sur Légifrance dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’expulsion du squatteur entre dans ces mesures de remise en état : elle rend au propriétaire la plénitude de son droit sans trancher un litige contractuel, puisqu’il n’existe par hypothèse aucun bail ni aucun titre. Le demandeur doit assigner par acte de commissaire de justice, viser l’urgence ou le trouble illicite, et produire le titre de propriété, le constat d’occupation et, le cas échéant, la plainte pénale.

Les juridictions appliquent ce mécanisme avec constance. Dans le jugement marseillais du 22 juin 2026 déjà cité (décision disponible sur courdecassation.fr), le juge énonce : « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite. Il s’ensuit que la violation du droit de propriété suffit à justifier la prise de mesures pour faire cesser le trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances. » Peu importent donc les explications de l’occupant sur sa situation personnelle : dès que l’absence de droit ni titre est établie, le trouble est caractérisé et l’expulsion s’impose. La défenderesse, qui occupait sans payer de loyer un appartement dont elle n’avait que la nue-propriété après la fin de l’occupation autorisée, a été expulsée avec fixation d’une indemnité d’occupation. Cette solution vaut pour la maison squattée par un tiers : le juge n’examine ni les ressources ni les difficultés de l’occupant pour ordonner la libération des lieux, ces éléments ne relevant que des délais d’exécution examinés en seconde partie.

L’ordonnance de référé du 11 décembre 2025 (RG 25/04140, décision disponible sur courdecassation.fr) illustre la même méthode dans une espèce de squat pur : l’occupant d’un appartement du bailleur social reconnaissait lui-même sa qualité de squatteur. Le juge relève : « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite. Il s’ensuit que la violation du droit de propriété suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances. » Puis il déduit : « L’expulsion est donc la seule mesure de nature à permettre à la SEML [Localité 8] HABITAT de recouvrer la plénitude de son droit sur l’appartement sis à [Adresse 11], occupé illicitement. » Le propriétaire d’une maison procède de la même façon : assignation en référé, démonstration de l’absence de titre par le constat, demande d’expulsion au besoin avec le concours de la force publique, demande d’indemnité d’occupation et demande que les délais protecteurs soient écartés. La défense en procédure d’expulsion se joue largement à ce stade, car une ordonnance de référé bien motivée, qui constate l’absence de titre et écarte les délais, conditionne toute la suite de l’exécution.

Le choix entre le référé et le fond dépend de l’existence d’une contestation sérieuse sur le titre. Si l’occupant produit un bail, un reçu de loyer, une autorisation écrite ou un jugement lui accordant un droit, le juge des référés peut estimer qu’une contestation sérieuse fait obstacle à l’expulsion immédiate et renvoyer au juge du fond, sauf à ordonner des mesures conservatoires. Si l’occupant ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond du dossier en vérifiant que la demande est régulière, recevable et fondée, comme le rappellent les deux décisions marseillaises au visa de l’article 472 du code de procédure civile. Le propriétaire ne doit donc jamais négliger la signification : citer l’occupant à personne ou à étude selon les règles, viser tous les occupants de son chef dans l’assignation pour éviter qu’un nouvel arrivant ne bloque l’exécution, et demander expressément l’expulsion de « tout occupant de son chef ». Une assignation qui omet cette formule expose le propriétaire à devoir recommencer contre chaque nouvel occupant, tandis qu’une formule complète purge le bien en une seule décision.

II. Expulsion obtenue : quels délais, quelle trêve et quelle indemnité pour le propriétaire ?

A. Commandement de quitter les lieux, délai de deux mois et trêve hivernale : ce qui s’applique au squat

Aucune expulsion ne s’exécute sans un commandement préalable et sans une décision de justice. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le propriétaire muni de l’ordonnance de référé doit donc faire signifier par commissaire de justice un commandement de quitter les lieux, qui fait courir les délais légaux. Ce commandement doit viser la décision, identifier précisément les locaux et les personnes expulsées ainsi que tout occupant de leur chef, et rappeler les voies de recours. Un commandement irrégulier, qui omet la décision ou se trompe de local, reporte l’exécution et offre à l’occupant un moyen de contestation devant le juge de l’exécution.

Le délai de deux mois qui suit le commandement protège en principe tout lieu habité, mais le juge peut l’écarter pour le squat. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. » Le même article ajoute aussitôt l’exception décisive pour les maisons squattées : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Le propriétaire doit donc demander expressément au juge, dès l’assignation, de constater l’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ou la mauvaise foi, en s’appuyant sur le constat d’effraction et sur la plainte pénale. Dans l’ordonnance marseillaise du 11 décembre 2025 (décision disponible sur courdecassation.fr), le bailleur demandait au juge de dire que les articles L. 412-1 et L. 412-6 ne s’appliqueraient pas, et le juge, après avoir relevé que l’occupant reconnaissait être squatteur sans autorisation, a ordonné l’expulsion sans délai. Sans cette demande et sans cette constatation dans la décision, le délai de deux mois s’applique et retarde l’exécution, même contre un squatteur.

La trêve hivernale, qui suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars, ne protège pas le squatteur entré par effraction dans le domicile d’autrui et peut être réduite par le juge dans les autres cas de squat. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le même article prévoit aussitôt la dérogation applicable au squat : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Pour une maison meublée occupée par effraction, le propriétaire échappe donc à la trêve dès lors que la décision constate cette introduction. Le texte ajoute que le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de ce sursis lorsque les personnes expulsées sont entrées dans tout autre lieu que le domicile par ces mêmes procédés, ce qui couvre la maison vide de meubles ou le local annexe. Chaque phrase de ce paragraphe reprend le texte lu sur Légifrance dans sa version en vigueur au jour de la rédaction, et le propriétaire vérifie la version applicable à la date de son commandement, car ces articles ont été modifiés par la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Pendant la trêve, le juge peut néanmoins assortir l’ordre de libérer les lieux d’une astreinte, qui n’est pas une mesure d’exécution forcée et court donc même en période de sursis. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 4 juillet 2007 (pourvoi n° 05-15.382, publié au Bulletin, arrêt disponible sur courdecassation.fr) : « Mais attendu que l’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, l’arrêt retient à bon droit que les dispositions de l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoient seulement un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du premier novembre de chaque année, n’interdisent pas à une juridiction, même pendant la période visée par ce texte, d’ordonner la libération des lieux en l’assortissant d’une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision. » Le propriétaire d’une maison squattée demande donc systématiquement une astreinte par jour de retard, qui met une pression financière sur l’occupant pendant les mois d’hiver et se liquide ensuite devant le juge. Après le jugement, les délais et les recours se combinent avec le commandement et le juge de l’exécution selon les règles détaillées par la page expulsion du locataire après le jugement, que le propriétaire consulte pour la phase d’exécution forcée.

B. Indemnité d’occupation, concours de la force publique et conduite à tenir à Paris

L’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation dès son entrée et jusqu’à la libération effective, distincte du loyer qu’il ne verse pas. Le fondement se trouve dans l’article 1240 du code civil sur Légifrance : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’occupation illicite prive le propriétaire de la jouissance de son bien et cause un dommage égal à la valeur locative, que le juge chiffre au vu d’une estimation ou des loyers du secteur. Dans le jugement marseillais du 22 juin 2026 (décision disponible sur courdecassation.fr), le juge a fixé une indemnité mensuelle de 1 000 euros, charges en sus, jusqu’à complète libération des lieux, en retenant la valeur estimée entre 1 000 et 1 100 euros par mois hors charges. Dans l’ordonnance de référé du 11 décembre 2025 (décision disponible sur courdecassation.fr), le juge a condamné l’occupant à 178,07 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter de l’ordonnance jusqu’à libération complète. Le propriétaire d’une maison squattée réclame donc, dans la même assignation que l’expulsion, une indemnité mensuelle conforme aux loyers parisiens pour un bien comparable, avec les charges, et produit une estimation d’agence ou un avis de valeur pour justifier le montant.

Quand l’occupant refuse de partir après le commandement et l’expiration des délais, le commissaire de justice requiert le concours de la force publique, et le refus de l’État ouvre droit à réparation. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » Le même article ajoute que le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Concrètement, le commissaire de justice adresse au préfet une réquisition, et si le concours est refusé ou différé pour des motifs d’ordre public, le propriétaire engage la responsabilité de l’État et obtient une indemnité qui compense la perte de jouissance prolongée. Cette action se cumule avec l’indemnité d’occupation due par le squatteur, de sorte que le propriétaire n’est jamais laissé sans recours financier pendant l’attente. Le dossier de réquisition doit être complet : décision définitive ou provisoire exécutoire, commandement régulier, décompte de l’indemnité, tentative d’exécution amiable et situation du bien, car une pièce manquante justifie un sursis administratif.

À Paris, la conduite pratique suit un ordre strict que le propriétaire respecte sans improviser. D’abord, sécuriser les lieux sans violence : changer les serrures d’un bien vide avant toute occupation est licite, mais déloger soi-même un occupant installé expose à des poursuites, et la voie de fait du propriétaire retourne le rapport de force devant le juge. Ensuite, faire constater l’occupation par un commissaire de justice, déposer plainte au commissariat de l’arrondissement pour violation de domicile ou occupation illicite, et déclarer le sinistre à l’assurance multirisque habitation, qui couvre parfois les dégradations et les frais de procédure. Puis assigner en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en demandant l’expulsion avec concours de la force publique, la suppression des délais de l’article L. 412-1 et de la trêve de l’article L. 412-6, une astreinte journalière et l’indemnité d’occupation. Enfin, signifier le commandement, requérir le concours et suivre la libération. Quand sa situation personnelle ou le montage du dossier l’exigent, le propriétaire peut exposer votre situation au cabinet pour faire examiner ses pièces avant l’assignation, car une erreur sur la qualification du lieu ou sur la formule d’expulsion coûte des mois de procédure.

Conclusion

La maison squattée se reprend par la méthode, jamais par la force. Qualifier le lieu et l’entrée détermine la plainte pénale et la demande civile ; le référé fondé sur le trouble manifestement illicite ordonne l’expulsion ; le commandement régulier fait courir un délai de deux mois que le juge écarte quand l’entrée a eu lieu par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; la trêve du 1er novembre au 31 mars ne protège pas le squatteur entré par effraction dans un domicile et peut être réduite dans les autres cas ; l’astreinte court même en période de sursis ; l’indemnité d’occupation répare la jouissance perdue et le refus du concours de la force publique ouvre une action contre l’État. Chaque étape repose sur les textes et les décisions cités dans cet article, dans leur version en vigueur vérifiée sur Légifrance et sur courdecassation.fr. Le propriétaire qui constate et assigne vite, avec un dossier complet, reprend son bien et obtient réparation ; celui qui attend ou qui agit seul laisse le temps jouer contre lui.

📄 Circulaire officielle