À trois jours de la Toussaint, qui tombe le dimanche 1er novembre 2026, de nombreuses familles vont fleurir une tombe dans l’un des deux cimetières municipaux de Colombes : le cimetière Gabriel-Péri, au 50 rue Gabriel-Péri, que les relevés généalogiques désignent comme l’ancien cimetière de la ville, et le cimetière de la Cerisaie, au 25 rue de la Cerisaie, désigné comme le nouveau. Ce second site présente une particularité que beaucoup de familles découvrent au moment des obsèques : une partie naturelle, réservée à des inhumations sans caveau ni monument, dont l’accès suppose que la famille signe une charte d’engagement, établie aussi pour l’entreprise de pompes funèbres. La Ville a par ailleurs relevé d’environ 10 % les tarifs de ses concessions au 1er juillet 2023 et supprimé, à cette occasion, sa taxe d’inhumation.
Ce guide rassemble les informations publiques consultées le 29 octobre 2026 : la page consacrée aux cimetières sur le site de la Ville (publiée le 18 septembre 2024 et mise à jour le 10 juin 2026), les fiches des deux cimetières, la grille des tarifs des concessions, la charte du cimetière naturel et la délibération du conseil municipal du 9 juin 2023. Il les confronte aux textes en vigueur et aux décisions rendues par les juridictions dont relève Colombes, dont deux ordonnances du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui concernent directement la commune. Deux limites doivent être signalées dès l’abord : le règlement des cimetières auquel renvoie la charte n’a pas été trouvé en ligne, et le portail numérique des cimetières n’a pas répondu à nos outils de consultation. Ce guide ne présume donc pas du contenu de ces documents ; il ne constate aucune faute et ne remplace ni les actes de la Ville, ni les titres de concession, ni les décisions des juges, qui priment sur toute analyse générale.
I. Gabriel-Péri et la Cerisaie : ce que la Ville de Colombes organise et ce que la loi garantit aux familles
Les deux cimetières sont des équipements communaux. Leur fonctionnement quotidien dépend donc de choix municipaux, qu’il s’agisse des horaires, des tarifs ou des règles propres à l’espace naturel. Mais ces choix s’inscrivent dans un cadre national que le maire ne peut pas écarter, et c’est ce cadre qui fonde les droits des familles, en particulier le droit d’être inhumé à Colombes et la protection due aux plus démunis.
A. Horaires de la Toussaint 2026, autorisation d’inhumer et droit à une sépulture à Colombes
Selon la page de la Ville, les deux cimetières suivent un calendrier en deux saisons. Du 1er mars au 4 novembre, ils ouvrent du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, et les samedis, dimanches et jours fériés de 9 heures à 18 heures. Du 5 novembre au 28 février, ou au 29 février les années bissextiles, la fermeture est avancée à 17 heures, l’ouverture restant fixée à 8 heures en semaine et à 9 heures le week-end et les jours fériés. Les fiches de chacun des deux cimetières ajoutent que la visite cesse quinze minutes avant la fermeture.
Appliqué au calendrier de cette année, cela donne un week-end de Toussaint lisible. Le dimanche 1er novembre 2026, jour férié, les deux cimetières ouvrent de 9 heures à 18 heures. Le lundi 2 novembre, jour traditionnel de la commémoration des défunts, ils ouvrent de 8 heures à 18 heures, comme le mardi 3 et le mercredi 4 novembre. À partir du jeudi 5 novembre, les horaires d’hiver s’appliquent et les portes ferment à 17 heures. Les pages consultées ne mentionnent aucun aménagement propre à la Toussaint, ce qui n’exclut pas une communication ponctuelle de la Ville dans les derniers jours.
La Ville présente également un portail numérique des cimetières, accessible en ligne à toute heure et sur deux bornes installées à l’entrée des deux sites. Selon sa page, ce service permet de rechercher un défunt inhumé à Colombes, de consulter le calendrier des inhumations, de localiser une sépulture sur une carte interactive et de consulter la liste des tarifs. Le 29 octobre 2026, ce portail n’a pas répondu à nos outils de consultation, ni par requête directe ni par extraction automatisée ; les bornes sur place restent donc le moyen le plus sûr de retrouver une tombe avant de parcourir les allées, surtout un jour d’affluence.
Ces horaires, comme toutes les règles d’accès et de comportement, relèvent des pouvoirs de police du maire. L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales le pose en une phrase : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » Le texte suivant en précise l’objet et la limite. Selon l’article L. 2213-9, le maire règle notamment le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Les mesures qu’il peut prendre sur les animaux, les véhicules, les travaux ou les fleurs, et la manière de les contester, sont détaillées dans notre article sur ce que le règlement d’un cimetière peut interdire aux familles.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation. Aux termes de l’article R. 2213-31, « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. » La page de la Ville consacrée à la déclaration de décès, mise à jour le 9 mai 2025, rappelle qu’une inhumation dans l’un des deux cimetières de Colombes doit être autorisée par le maire, que le décès soit survenu dans la commune ou ailleurs. Elle indique aussi que la déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès, que toute personne disposant de renseignements exacts sur l’état civil du défunt peut la faire, parent, ami, voisin ou service hospitalier, et qu’elle suppose de présenter le certificat de décès, une pièce d’identité du défunt, comme son livret de famille, sa carte d’identité ou un extrait d’acte de naissance ou de mariage, et une pièce d’identité du déclarant. Toujours selon cette page, le service des affaires générales et civiles reçoit le lundi de 10 h 30 à 17 h 30, du mardi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 et le samedi de 9 heures à midi.
Le calendrier des obsèques est encadré par des délais nationaux. Selon l’article R. 2213-33, l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Le même article permet au préfet du département du lieu de l’inhumation d’accorder des dérogations individuelles dans des circonstances particulières. La crémation obéit aux mêmes bornes de délai. Ce délai se compte en jours calendaires, dimanches et jours fériés compris : un décès survenu le vendredi 30 octobre 2026 laisse ainsi jusqu’au vendredi 13 novembre pour inhumer, le dimanche de la Toussaint et le mercredi 11 novembre étant comptés dans le délai. Quand l’inhumation définitive ne peut pas avoir lieu dans ce délai, le dépôt en caveau provisoire, dont nous détaillons les conditions, la durée et le coût, permet de respecter le texte en attendant.
Reste la question que se posent beaucoup de familles : un proche peut-il être enterré à Colombes ? La réponse se trouve dans l’article L. 2223-3, selon lequel « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » à quatre catégories de personnes : « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile », « Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune », « Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille », ainsi qu’à certains Français établis hors de France inscrits, ou remplissant les conditions pour être inscrits, sur la liste électorale de la commune. Un habitant de Colombes mort dans un hôpital de Nanterre ou de Paris a donc droit à une sépulture dans sa commune ; une personne domiciliée ailleurs mais dont la famille possède une concession à Gabriel-Péri ou à la Cerisaie peut y être inhumée si elle a des droits sur cette sépulture. Qui exactement peut reposer dans un caveau de famille, conjoint, concubin ou enfant, dépend du titre de concession et de la volonté du fondateur, comme nous l’expliquons à propos du caveau familial et de l’autorisation du maire.
Ce droit à une sépulture n’est pas un droit à la concession de son choix. L’article L. 2223-13 ouvre la possibilité de concéder des terrains dans des termes conditionnels : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. » Une commune dont les cimetières sont saturés peut donc refuser une concession nouvelle ; elle ne peut pas, en revanche, refuser toute sépulture à une personne qui relève de l’article L. 2223-3. La sépulture peut alors prendre la forme d’un emplacement en terrain commun, dont nous décrivons le régime, la durée et le coût pour la famille.
La loi protège aussi les personnes qui n’ont pas les moyens de payer des obsèques. L’article L. 2213-7 impose au maire, ou à défaut au préfet, de pourvoir « d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, l’article L. 2223-27 écarte toute facturation du service et précise : « Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2223-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. » Il ajoute que « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. » Lorsque le défunt laisse une succession mais pas de famille pour s’en occuper, d’autres mécanismes entrent en jeu, que nous présentons dans notre article sur les obsèques d’une personne sans famille.
La situation la plus douloureuse est celle des parents d’un enfant mort-né. Le code civil organise d’abord son état civil : selon l’article 79-1, lorsqu’aucun certificat médical n’atteste que l’enfant est né vivant et viable, « l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie ». Les délais pour organiser les obsèques sont ensuite fixés par le code de la santé publique. L’article R. 1112-75 accorde aux familles un délai de dix jours pour réclamer le corps d’une personne décédée dans un établissement de santé et précise : « La mère ou le père dispose, à compter de l’accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l’enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil. » À défaut de réclamation, l’article R. 1112-76 donne à l’établissement deux jours francs pour prendre les mesures nécessaires à la crémation du corps de l’enfant, à sa charge, ou, « lorsqu’une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci ». La grille tarifaire de Colombes prévoit d’ailleurs un emplacement de 0,50 mètre sur 0,40 mètre pour un enfant sans vie. Une ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mars 2026, analysée dans la seconde partie, montre que la question de l’inhumation d’un enfant mort-né aux frais de la commune s’est posée concrètement à Colombes.
B. Concessions, tarifs et cimetière naturel de la Cerisaie : ce que la grille municipale prévoit et ce qu’elle ne dit pas
Les communes choisissent les durées de concession qu’elles proposent. L’article L. 2223-14 les autorise à accorder des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées ». Le prix relève du conseil municipal : selon l’article L. 2223-15, « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. »
À Colombes, ces choix ont une longue histoire, que résument les visas de la délibération du 9 juin 2023. Une délibération du 25 mai 1975 a supprimé l’achat de concessions cinquantenaires ou perpétuelles dans les cimetières communaux ; une délibération du 17 novembre 2016 a créé un tarif unique cinquantenaire pour l’achat de concessions par avance au cimetière Gabriel-Péri ; une délibération du 22 mars 2018 avait actualisé les tarifs. La délibération du 9 juin 2023, adoptée par 52 voix contre une, a augmenté l’ensemble des tarifs des concessions funéraires et cinéraires. Elle est devenue exécutoire après sa réception en préfecture le 15 juin et son affichage le 16 juin 2023, et ses tarifs sont entrés en vigueur le 1er juillet 2023. La délibération de 1975 vise l’achat de concessions : elle ne remet pas en cause, par elle-même, les concessions perpétuelles accordées auparavant.
La grille aujourd’hui publiée par la Ville, datée du 7 février 2024, reprend ces montants. Pour une concession de terrain non aménagé, elle prévoit :
- pour dix ans, à l’achat comme au renouvellement : 78 euros pour un enfant sans vie (0,50 mètre sur 0,40), 96 euros pour un enfant (1 mètre sur 1) et 183 euros pour un adulte (1 mètre sur 2) ;
- pour trente ans, à l’achat comme au renouvellement : 297 euros, 369 euros et 729 euros pour les mêmes emplacements ;
- pour cinquante ans : 1 452 euros en renouvellement pour un emplacement d’un mètre sur deux, et, pour un achat par avance, 1 452 euros plus 729 euros par mètre carré supplémentaire.
Pour une concession de terrain pourvue d’un caveau, d’une surface de 2 mètres carrés et d’une durée de trente ans, la grille indique 1 640 euros pour une case, 1 980 euros pour deux cases, 2 400 euros pour trois cases et 2 780 euros pour quatre cases. Les concessions cinéraires pourvues d’une cavurne coûtent 471 euros pour dix ans et 972 euros pour trente ans, à l’achat comme au renouvellement. Une case de columbarium coûte, pour dix ans, 384 euros dans les divisions 20 bis et 21 bis et 321 euros dans les autres divisions, et, pour trente ans, respectivement 798 euros et 654 euros. Une concession cinéraire en terrain non aménagé coûte 366 euros pour dix ans et 729 euros pour trente ans. La comparaison avec les anciens tarifs, que la délibération présente côte à côte, montre une hausse d’environ 10 % : la concession trentenaire d’un adulte est passée de 660 à 729 euros, la concession avec caveau d’une case de 1 490 à 1 640 euros.
La délibération contient quatre autres dispositions utiles aux familles. Un tiers du produit des concessions est reversé au centre communal d’action sociale de Colombes. La dispersion des cendres au jardin du souvenir n’est pas facturée. La taxe d’inhumation est supprimée, la délibération visant à cet égard l’article 121 de la loi de finances pour 2021. Enfin, le montant des vacations de police reste fixé à 20 euros. Ce dernier point mérite une explication. Les vacations ne rémunèrent qu’une surveillance précise : selon l’article L. 2213-14, il s’agit des opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation, effectuées en présence d’un fonctionnaire de police ou d’un agent délégué ; lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, ces opérations se déroulent en principe sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. L’article L. 2213-15 prévoit que le montant de ces vacations, fixé par le maire après avis du conseil municipal, « est compris entre 20 € et 25 € », et que « Aucune vacation n’est exigible » dans plusieurs cas, dont celui-ci : « Dans le cas où un certificat attestant l’insuffisance de ressources a été délivré par le maire. »
La hausse de 2023 a une conséquence pratique pour les familles qui ont tardé à renouveler. Le même article L. 2223-15 rend les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». Le Conseil d’État a précisé quel est ce moment dans une décision du 21 mai 2007 (n° 281615) : la nouvelle période court à compter de l’échéance de la précédente, et « le montant de la redevance due est celui applicable à cette date », même si la famille ne paie que plus tard, dans le délai de deux ans dont elle dispose. Une concession trentenaire d’adulte arrivée à échéance avant le 1er juillet 2023 et renouvelée après cette date devrait donc l’être, selon ce raisonnement, au tarif antérieur de 660 euros plutôt qu’à celui de 729 euros. Selon le même raisonnement, c’est en principe le tarif en vigueur à la date d’échéance qui s’applique, même lorsque la demande est faite plus tôt ; les modalités d’un renouvellement anticipé, lorsque la commune l’admet, se vérifient auprès d’elle. Nous détaillons ces questions, ainsi que celle de savoir qui peut renouveler, dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.
L’espace naturel de la Cerisaie obéit à des règles propres, que la Ville a rassemblées dans une charte d’engagement des familles et des pompes funèbres, dont la version publiée porte la mention d’octobre 2022 et qui se remplit en trois exemplaires, pour le pôle funéraire, la famille et l’entreprise de pompes funèbres. La charte présente ce cimetière naturel comme une offre respectueuse de l’environnement, fondée sur des aménagements végétalisés et des matériaux à faible empreinte écologique. Elle impose plusieurs contraintes. Les soins du défunt se limitent à la toilette funéraire : la thanatopraxie n’est pas admise et les prothèses métalliques doivent être retirées. Le défunt est vêtu de fibres naturelles, comme le coton, le lin ou le chanvre. Le cercueil, ses accessoires et les urnes doivent être biodégradables et non traités. L’inhumation se fait uniquement en pleine terre, sur un emplacement de 2 mètres sur 1, d’un mètre sur 1 ou de 0,50 mètre sur 0,40 ; la construction d’un caveau, d’une semelle, d’une fausse case ou d’un monument funéraire est interdite, et l’emplacement ne peut recevoir que deux cercueils, des urnes biodégradables pouvant y être déposées. La sépulture est identifiée par une plaque de 40 centimètres sur 40, posée au sol, en pierre naturelle non traitée et non polie, gravée à l’identité du défunt et pouvant comporter une photo, une épitaphe ou un symbole religieux. Les objets funéraires, les vases et les contenants floraux ne sont pas admis ; les fleurs de la cérémonie sont maintenues jusqu’à leur fanaison, sans dépasser quinze jours ; les plantations et les fleurs artificielles ne sont pas admises.
Ces contraintes ne s’imposent qu’aux familles qui choisissent cet espace : une famille attachée à un monument, à un caveau ou à des soins de conservation peut opter pour une concession classique. Avant de signer, il reste utile de savoir sur quel texte elles reposent. La charte indique qu’elle s’applique conformément au règlement des cimetières de la Ville, mais ce règlement n’a pas été trouvé en ligne le 29 octobre 2026, ni sur la page Cimetières, ni par la recherche interne du site. Or un règlement de cimetière est un acte réglementaire, et l’article L. 2131-1 prévoit que les actes des autorités communales sont exécutoires dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés, en précisant que « Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique », sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le règlement peut fort bien être publié ailleurs, par exemple sur le portail des cimetières que nous n’avons pas pu consulter. Une famille peut en tout état de cause le demander : les administrations, selon l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, « sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande », et le même article L. 2131-1 ajoute : « Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. »
Le choix de l’entreprise de pompes funèbres reste libre, y compris pour une inhumation dans l’espace naturel. Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public, mais, selon l’article L. 2223-19, « Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. » Pour comparer les offres, la loi a prévu des devis types : selon l’article L. 2223-21-1, les opérateurs habilités déposent des devis conformes à un modèle national et « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. » Le 29 octobre 2026, la recherche interne du site de la Ville de Colombes ne faisait apparaître aucune page consacrée à ces devis ; ils peuvent figurer sur le portail des cimetières. Une famille qui ne les trouve pas peut les demander à la mairie. Les pratiques relevées par la répression des fraudes, comme les soins de conservation présentés à tort comme obligatoires ou les devis remis trop tard, sont analysées dans notre article sur les devis d’obsèques et les contrôles de la DGCCRF.
Colombes ne dispose pas de crématorium. La loi réserve cette compétence aux collectivités : selon l’article L. 2223-40, « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. » La commune adhère au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) : son conseil municipal y a désigné un représentant le 15 décembre 2022 et a examiné le rapport d’activité du syndicat lors de ses séances du 28 mars 2024, du 19 décembre 2024 et du 18 décembre 2025. Les tarifs, les délais et les règles applicables aux urnes dans plusieurs crématoriums franciliens, dont celui du Mont-Valérien, sont présentés dans notre guide des crématoriums du Mont-Valérien, de Champigny, d’Arcueil, de Clamart et de Montfermeil, et le déroulement d’une crémation dans notre article sur les étapes d’une crémation et la remise de l’urne.
Après la crémation, la loi laisse un temps de réflexion à la famille. Selon l’article L. 2223-18-1, dans l’attente d’une décision, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an ». La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles choisit ensuite, selon l’article L. 2223-18-2, entre la conservation des cendres dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument, leur dispersion dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire, ou leur dispersion « en pleine nature, sauf sur les voies publiques ». Dans un cimetière, ces opérations demandent une autorisation : l’article R. 2213-39 dispose que le placement d’une urne dans une sépulture, son scellement sur un monument, son dépôt dans une case de columbarium et la dispersion des cendres « sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération ». À Colombes, les familles disposent ainsi de cavurnes, de cases de columbarium, de concessions cinéraires en terrain non aménagé et d’un jardin du souvenir où la dispersion n’est pas facturée, ainsi que de la possibilité de déposer une urne biodégradable dans l’espace naturel. Les règles propres à la dispersion et à la plaque portant le nom du défunt sont détaillées dans notre article sur le jardin du souvenir.
II. Concessions échues, refus, exhumations et désaccords : comment défendre ses droits à Colombes
Les difficultés que rencontrent les familles naissent rarement le jour de la Toussaint. Elles apparaissent quand une concession arrive à échéance sans que personne ne s’en aperçoive, quand la mairie refuse une inhumation ou une exhumation, ou quand les proches ne s’entendent pas sur les obsèques. Le droit organise deux voies distinctes : les décisions du maire se contestent devant le juge administratif, les désaccords familiaux se tranchent devant le juge judiciaire. Les décisions rendues sur des litiges de Colombes et d’autres communes des Hauts-de-Seine montrent qu’une erreur de procédure peut coûter autant qu’une erreur de fond.
A. Renouveler, perdre ou récupérer une concession : échéance, reprise et restes des défunts
Une concession à durée limitée ne disparaît pas le jour de son échéance. L’article L. 2223-15 prévoit qu’à défaut de renouvellement le terrain fait retour à la commune, mais précise : « Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. » Il ajoute : « Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. » Depuis le 23 février 2022, le texte impose en outre une obligation d’information : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. »
Le Conseil d’État avait déjà dégagé cette exigence. Dans une décision du 11 mars 2020 (n° 436693), il a jugé qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent ». La même décision tire la conséquence du silence de la famille : les monuments et emblèmes funéraires non repris par elle « sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans ». Une famille qui découvre tardivement l’échéance d’une concession doit donc agir dans ce délai, à la fois pour conserver l’emplacement et pour garder la propriété du monument.
À Colombes, les pages consultées ne publient pas de liste des concessions échues, contrairement à d’autres villes qui affichent ces listes en ligne ; le portail des cimetières en contient peut-être une, sans que nous ayons pu le vérifier. En pratique, la famille qui s’interroge sur une tombe a intérêt à retrouver le titre de concession, son numéro et sa date, à relever les panneaux ou plaquettes éventuellement apposés sur la sépulture, et à écrire au service des cimetières pour obtenir la date d’échéance et le montant du renouvellement. Une demande écrite, conservée avec la preuve de son envoi, permettra plus tard de démontrer que la famille s’est manifestée dans le délai.
Les concessions de longue durée, et notamment les concessions perpétuelles acquises avant 1975, obéissent à une autre procédure, celle de la reprise pour état d’abandon. L’article L. 2223-17 l’ouvre « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue » : le maire constate cet état par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, puis, « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal », qui décide si la reprise est prononcée. Aucune procédure de ce type n’est annoncée sur les pages de la Ville consultées le 29 octobre 2026. Les familles qui entretiennent une tombe ancienne à Gabriel-Péri ont toutefois intérêt à surveiller les affichages à l’entrée du cimetière : le texte supposant que la concession soit toujours en état d’abandon un an après la publicité, sa remise en état avant cette date fait obstacle à la reprise. Le déroulement complet d’une reprise et les recours possibles sont présentés dans notre article sur la concession reprise par la mairie.
Que deviennent les restes des défunts après une reprise ? L’article L. 2223-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, dispose : « Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. » Il poursuit : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. » Et il conserve une garantie : « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » Cette rédaction résulte d’une décision du Conseil constitutionnel. Comme le rappelle le Conseil d’État dans une décision du 17 octobre 2025 (n° 492642), celui-ci a déclaré contraires à la Constitution les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » qui figuraient dans ce texte, « dès lors que ces dispositions ne prévoient pas, dans le cas où le défunt est inhumé en terrain commun, d’obligation pour le maire d’informer les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition de celui-ci à la crémation », et a reporté l’abrogation au 31 décembre 2025 (décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024). Dans cette affaire, qui concernait une défunte inhumée en terrain commun au cimetière parisien de Thiais et opposée à la crémation en raison de ses croyances, le Conseil d’État a jugé que la cour n’avait pas commis d’erreur de droit en estimant que la seule présence d’un symbole religieux sur la stèle ne suffisait pas à établir une opposition attestée. La leçon pratique est simple : si un proche s’opposait à la crémation, la famille a intérêt à le faire savoir par écrit au maire dès qu’une échéance ou une reprise se profile, en joignant tout élément qui l’atteste.
Une ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise illustre, à Colombes même, les pièges de procédure qui guettent les familles dans ces situations. Des proches reprochaient au maire d’avoir refusé, par une décision du 25 novembre 2020, de leur restituer les restes de deux défunts afin de les inhumer dans une nouvelle concession, et demandaient au tribunal de condamner la commune à leur verser 40 000 euros et d’enjoindre au maire d’exhumer ces restes sans procéder à leur crémation. Par une ordonnance signée le 15 septembre 2022 (n° 2109214), le président de la chambre a rejeté la requête comme manifestement irrecevable, sans examiner le fond. D’une part, la lettre du 3 mars 2021 adressée par la famille à la commune se bornait à demander le retrait de la décision de refus ; même si elle annonçait une action en réparation, elle ne contenait pas de demande d’indemnisation, de sorte que les conclusions indemnitaires présentées pour la première fois devant le tribunal étaient irrecevables. D’autre part, la famille n’ayant pas demandé l’annulation de la décision de refus, ses conclusions à fin d’injonction, présentées à titre principal, étaient elles aussi irrecevables.
Ces deux motifs renvoient à des règles que toute famille doit connaître. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de recours à deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » et ajoute : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Une famille qui conteste un refus de restitution ou une reprise doit donc, dans le délai, demander l’annulation de la décision et, si elle veut être indemnisée, adresser d’abord à la commune une demande chiffrée. Lorsque les restes risquent d’être transférés à l’ossuaire ou crématisés avant que le tribunal statue, le référé-suspension de l’article L. 521-1 permet d’obtenir la suspension de la décision, à condition qu’une requête en annulation soit déposée, que l’urgence le justifie et que la famille fasse état d’un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
B. Refus d’inhumer, exhumation et conflit familial : quel juge saisir et dans quels délais
Les décisions du maire de Colombes, qu’il s’agisse d’un refus d’inhumation, d’un refus d’exhumation ou d’un refus de renouvellement, relèvent du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tableau de l’article R. 221-3 du code de justice administrative le désigne en ces termes : « Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ». Dans l’urgence des obsèques, la procédure la plus rapide est le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 : le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Deux ordonnances rendues par ce tribunal au printemps 2026 montrent comment ce recours fonctionne et pourquoi la manière dont la demande a été présentée à la mairie compte autant que le droit invoqué.
La première concerne Colombes. Une mère demandait au juge d’ordonner à la commune de répondre par écrit, dans les vingt-quatre heures, à sa demande d’inhumation, aux frais de la commune, de son enfant mort-né le 28 février 2026. Elle indiquait avoir présenté cette demande les 2 et 4 mars 2026 en faisant état de son indigence, et soutenait qu’elle avait été refusée oralement faute de place, en méconnaissance des articles L. 2223-3 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. Par une ordonnance du 6 mars 2026 (n° 2604732), le juge des référés a rejeté la requête sans se prononcer sur le fond. Il a relevé que, par un courriel du 4 mars 2026, la commune avait indiqué que la demande avait bien été reçue et qu’une réponse serait apportée dans les meilleurs délais ; compte tenu de cette réponse, il a estimé que l’urgence particulière exigée par le référé-liberté n’était pas caractérisée à ce stade. L’ordonnance ne dit donc pas si la commune devait ou non prendre en charge cette inhumation : elle dit seulement qu’un accusé de réception écrit, promettant une réponse rapide, a suffi à écarter l’intervention du juge en quarante-huit heures.
La seconde, rendue trois semaines plus tard, concerne Malakoff, une autre commune des Hauts-de-Seine, et aboutit au résultat inverse. Une fille demandait l’autorisation d’inhumer sa mère, décédée le 11 mars 2026, auprès de son père dans une concession de famille ; sa demande avait été rejetée oralement, et la commune n’a ni produit de défense ni comparu à l’audience. Par une ordonnance du 27 mars 2026 (n° 2606653), la juge des référés a retenu l’urgence, la défunte reposant en maison funéraire depuis son décès, puis une atteinte grave et manifestement illégale au respect dû au corps humain et à la vie privée et familiale, dès lors que le droit de la défunte à être inhumée dans cette concession aux côtés de son conjoint n’était pas contesté. Elle a suspendu le refus, enjoint au maire de réexaminer la demande dans un délai de vingt-quatre heures et mis 1 000 euros à la charge de la commune au titre des frais de procédure.
La comparaison donne une méthode. La demande d’inhumation doit être faite par écrit, avec les pièces qui établissent le droit à sépulture, domicile, lieu du décès ou titre de la concession familiale, et, le cas échéant, l’insuffisance de ressources. Il faut demander une décision écrite et motivée, noter l’heure et l’interlocuteur de tout refus oral, et garder à l’esprit les délais qui pressent : le quatorzième jour calendaire suivant le décès pour l’inhumation, et, pour un enfant pouvant être déclaré sans vie, le délai de dix jours accordé aux parents pour réclamer le corps à l’établissement de santé. Lorsque la commune répond par écrit dans des termes qui laissent espérer une décision rapide, le référé-liberté devient plus difficile ; lorsqu’elle oppose un refus sans fondement sérieux à un droit établi, le juge peut intervenir en quarante-huit heures.
L’exhumation suit des règles plus strictes encore. Selon l’article R. 2213-40, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Le demandeur justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité, et « L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation. » Pour une tombe de Gabriel-Péri ou de la Cerisaie, c’est donc le maire de Colombes qui autorise, même si le corps doit rejoindre un cimetière d’une autre commune ou d’un autre pays. L’opération se déroule en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, et le texte prévoit que « Si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu. » Les transferts d’urne obéissent à une logique voisine, que nous détaillons dans notre article sur l’exhumation d’une urne funéraire.
Le pouvoir du maire face à une demande d’exhumation est encadré. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 20 mars 2026 (n° 25PA01493) : pour refuser une exhumation, « le maire de la commune ne peut légalement se fonder que sur la qualité du demandeur, ou sur un motif de police administrative, tenant au respect de la personne humaine, au bon ordre, à la décence dans les cimetières et à la salubrité publique ». Lorsqu’un désaccord entre proches fait naître un doute sérieux sur la qualité de plus proche parent, la cour juge qu’« il appartient au maire de refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce » ; elle a aussi jugé que le maire ne pouvait pas se fonder sur la volonté de la défunte pour revenir sur une autorisation. Concrètement, un refus motivé par l’opposition d’un autre membre de la famille n’est pas forcément irrégulier : il renvoie souvent les proches vers le juge judiciaire, seul compétent pour dire qui doit l’emporter.
Les désaccords familiaux se tranchent en effet au regard de la volonté du défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 pose le principe : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. » L’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Le juge compétent est désigné par l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » Pour Colombes, la juridiction judiciaire du département est le tribunal judiciaire de Nanterre, un autre tribunal pouvant être compétent selon la situation des parties et le lieu des obsèques.
Avant les obsèques, la procédure est conçue pour l’urgence. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal est saisi par la partie la plus diligente et « Il statue dans les vingt-quatre heures. » Le même texte prévoit que « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel », la cour d’appel de Versailles pour les décisions du tribunal de Nanterre, et que « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » La décision est notifiée au maire chargé de l’exécution. Les critères retenus par les juges pour départager des proches, et les pièces qui font la différence, sont développés dans notre article sur les obsèques en cas de désaccord familial.
Après l’inhumation, le désaccord prend souvent la forme d’une demande d’exhumation. Un jugement du pôle famille du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 juillet 2024 (n° 23/04670) en donne un exemple détaillé, sans lien établi avec les cimetières de Colombes : la commune concernée n’est pas identifiée dans la décision publiée. Une veuve demandait l’autorisation d’exhumer son mari pour le faire inhumer en Israël, dans un cimetière où le couple avait réservé deux places ; leur fils s’y opposait, et la mairie avait refusé l’exhumation en raison de cette opposition. Le tribunal a rappelé que, lorsque le lieu de sépulture a été choisi avec l’accord de tous, il ne doit pas être changé sans nécessité absolue, « le respect de la paix des morts ne devant pas être troublé par la division des vivants », puis a jugé que « l’exhumation d’un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, comme le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté, exprimée ou présumée, du défunt ». Il a retenu ces deux motifs : la volonté du défunt ressortait de témoignages concordants et de démarches concrètes engagées des années avant sa maladie, et l’inhumation en France, dans une concession individuelle de quinze ans, présentait un caractère provisoire. Il a autorisé la veuve, en sa qualité de plus proche parente, à faire procéder à l’exhumation.
Le même jugement contient un enseignement de procédure. L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. » Le tribunal de Nanterre l’a écartée au motif qu’un transfert du corps serait susceptible d’entraîner une atteinte disproportionnée au respect dû à la personne décédée si sa décision était infirmée en appel. Une famille qui obtient gain de cause ne peut donc pas toujours exécuter immédiatement : il faut parfois attendre l’expiration du délai d’appel, d’un mois à compter de la signification selon ce jugement, ou l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. À l’inverse, celui qui s’oppose à une exhumation doit rassembler sans attendre ce qui établit la volonté du défunt et le caractère définitif de la sépulture : un contrat obsèques, une concession de longue durée, des écrits ou des témoignages précis.
Conclusion
À Colombes, la Toussaint 2026 se prépare avec quelques repères simples : les cimetières Gabriel-Péri et de la Cerisaie ouvrent de 9 heures à 18 heures le dimanche 1er novembre et de 8 heures à 18 heures le lundi 2 novembre, puis ferment à 17 heures à partir du 5 novembre ; les bornes installées à l’entrée permettent de localiser une sépulture. Pour le reste, les droits des familles se lisent dans quelques textes précis. La sépulture est due aux personnes décédées ou domiciliées à Colombes et à celles qui y ont droit à une sépulture de famille ; les personnes sans ressources suffisantes bénéficient d’une prise en charge par la commune ; une concession échue peut être renouvelée pendant deux ans, au tarif en vigueur à sa date d’échéance, et la commune doit en informer les familles ; après une reprise, les restes exhumés rejoignent l’ossuaire ou peuvent être crématisés, d’où l’intérêt de porter à la connaissance du maire l’opposition d’un défunt à la crémation.
Les décisions rendues ces dernières années sur des litiges de Colombes et d’autres communes des Hauts-de-Seine rappellent surtout l’importance de la méthode : une demande écrite et documentée, une décision écrite obtenue de la mairie, un recours en annulation formé dans les deux mois, une demande indemnitaire adressée d’abord à la commune, un référé lorsque l’urgence est réelle. Pour l’espace naturel de la Cerisaie, la charte décrit des contraintes fortes, qui ne s’imposent qu’aux familles qui le choisissent ; il reste utile d’obtenir de la Ville le règlement des cimetières auquel elle renvoie. Les règles générales du droit funéraire, des délais d’inhumation aux pouvoirs du maire, sont rassemblées dans notre guide du droit funéraire en 2026, et les familles qui ont aussi des proches inhumés dans d’autres cimetières franciliens trouveront des repères comparables dans nos guides du cimetière de Sceaux et des cimetières parisiens extra-muros de Pantin, Bagneux, Thiais, Ivry et Saint-Ouen. Chaque situation reste particulière : le titre de concession, les actes de la Ville et l’appréciation du juge décident en dernier lieu.