Vous avez la nationalité américaine et vous vivez à Paris. Chaque printemps, deux administrations vous attendent : le fisc français vous demande vos revenus mondiaux, et l’IRS américain exige sa propre déclaration, alors même que vous n’avez pas mis les pieds aux États-Unis depuis des années. Si vous percevez des dividendes d’actions américaines, un salaire versé depuis New York, des loyers d’un bien resté outre-Atlantique ou une pension d’un régime américain, chaque revenu risque d’être imposé deux fois. La question n’est donc pas seulement de savoir où déclarer, mais comment faire reconnaître par chaque État l’impôt déjà payé à l’autre.
La réponse tient dans un texte précis : la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis, complétée par les avenants signés à Washington le 8 décembre 2004 et à Paris le 13 janvier 2009. Ce texte ne vous dispense ni de déclarer en France ni de déclarer aux États-Unis. Il organise l’élimination des doubles impositions par un crédit d’impôt, après avoir départagé les résidences fiscales des deux États. Encore faut-il prouver sa résidence au sens de la convention, déposer chaque déclaration dans les délais, et contester dans les formes quand le crédit d’impôt est refusé ou quand un redressement tombe. Voici comment.
I. Où payer l’impôt quand on est citoyen américain domicilié à Paris ?
Le point de départ est brutal : en vous installant à Paris, vous devenez imposable en France sur tout, pendant que les États-Unis continuent de vous imposer sur tout au seul motif de votre nationalité. La convention ne supprime pas ce double assujettissement. Elle le rend supportable, à condition de comprendre qui taxe quoi et de garder la preuve de sa situation.
A. Pourquoi la France vous taxe sur vos revenus mondiaux dès que votre foyer est à Paris ?
Le droit français retient une règle simple : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). Dès que votre foyer, votre séjour principal ou votre activité professionnelle se trouve à Paris, vos salaires américains, vos dividendes de sociétés cotées à New York, vos intérêts et vos loyers entrent dans l’assiette française, même quand l’argent reste sur un compte ouvert aux États-Unis.
Le domicile fiscal se définit par des critères alternatifs, et un seul suffit : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont visées, de même que « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Un citoyen américain qui loue son appartement à Paris, y scolarise ses enfants et y travaille, même pour un employeur américain à distance, remplit le premier critère sans discussion possible. Le fisc n’a pas à démontrer que vous avez coupé tout lien avec les États-Unis : votre foyer parisien suffit à vous rendre imposable en France sur l’ensemble de vos revenus.
Du côté américain, la logique est symétrique et impitoyable. L’IRS rappelle que le citoyen américain qui vit hors des États-Unis reste en principe tenu de déposer chaque année ses déclarations américaines de revenus, de successions et de donations, et de payer l’impôt estimé comme s’il résidait aux États-Unis (IRS, citoyens américains à l’étranger : obligations déclaratives). Votre passeport américain vous suit à Paris : l’IRS attend chaque année sa déclaration, que vous deviez de l’impôt ou non.
La convention elle-même organise cette rudesse. Sa clause de sauvegarde prévoit que les États-Unis peuvent imposer leurs résidents et leurs citoyens comme si la convention n’existait pas (convention franco-américaine du 31 août 1994, article 29, paragraphe 2, texte consolidé sur impots.gouv.fr). Autrement dit, un citoyen américain ne peut pas opposer la convention à l’IRS pour échapper à l’impôt américain. La protection joue dans l’autre sens : c’est la France qui accorde le crédit d’impôt effaçant la double imposition, comme on le verra. Retenez l’ordre des opérations : déclarer partout, payer où c’est dû, puis imputer.
Chaque État commence donc par vous considérer comme son résident. La convention donne d’ailleurs aux deux États la même définition de départ : le résident d’un État contractant s’entend de toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue (convention franco-américaine, article 4, paragraphe 1). Vous êtes résident de France au sens du droit français et citoyen imposable au sens du droit américain : le conflit est inévitable, et c’est le paragraphe suivant de la convention qui le tranche.
B. Comment la convention franco-américaine efface la double imposition ?
Quand les deux États vous revendiquent, la convention applique un départage en cascade, du critère le plus stable au plus formel. la personne est d’abord rattachée à l’État où se trouve son foyer d’habitation permanent, puis, en cas de foyer dans chaque État, à celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de ses intérêts vitaux (convention franco-américaine, article 4, paragraphe 3). À défaut de centre déterminable, le séjour habituel départage, puis la nationalité, et en dernier lieu les autorités compétentes des deux États tranchent d’un commun accord.
Pour un citoyen américain installé à Paris avec sa famille, le premier barreau suffit presque toujours : l’appartement parisien occupé à l’année constitue le foyer d’habitation permanent, et les liens personnels et économiques les plus étroits se trouvent en France. La nationalité américaine ne joue qu’en bout de cascade, quand ni le foyer ni le séjour habituel ne départagent. Précision utile : la France ne reconnaît d’ailleurs un citoyen américain ou un titulaire de carte verte comme résident des États-Unis que s’il y séjourne à titre principal, ou s’il serait résident américain plutôt que d’un État tiers selon les critères du foyer et du centre des intérêts (convention franco-américaine, article 4, paragraphe 2, a). Celui qui vit à Paris toute l’année ne remplit pas cette condition et ne peut pas se prétendre résident américain au sens de la convention pour en réclamer les avantages contre la France.
Une fois la résidence française établie au sens conventionnel, l’élimination de la double imposition suit une mécanique que la convention décrit sans ambiguïté : le bénéficiaire obtient un crédit d’impôt qui s’impute sur l’impôt français (convention franco-américaine, article 24, paragraphe 1, a). Les revenus de source américaine restent pris en compte pour calculer l’impôt français, l’impôt américain n’est pas déductible de ces revenus, et le crédit vient ensuite en déduction. ce crédit est égal, pour les revenus courants, au montant de l’impôt français afférent à ces revenus, ce qui neutralise exactement la part française d’impôt sur ces revenus.
Le texte va plus loin pour votre profil exact. lorsque le bénéficiaire est une personne physique à la fois résidente de France et citoyenne des États-Unis, ce crédit est également accordé pour les dividendes, intérêts, redevances et gains en capital de source américaine énumérés ensuite (convention franco-américaine, article 24, paragraphe 1, b ; voir aussi la fiche officielle BOI-INT-CVB-USA-10, convention fiscale entre la France et les États-Unis). C’est la réponse directe à la clause de sauvegarde américaine : puisque l’IRS vous taxe comme si la convention n’existait pas, la France vous rend l’équivalent de son propre impôt sous forme de crédit.
Revenu par revenu, le partage se décline ainsi. Les salaires suivent le lieu d’exercice : les rémunérations d’un emploi salarié ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État (convention franco-américaine, article 15, paragraphe 1). Si vous travaillez à Paris pour un employeur new-yorkais, la France taxe en premier ; si vous effectuez des missions aux États-Unis de moins de 183 jours pour un employeur non résident américain sans établissement stable y supportant la charge, l’imposition reste exclusivement française (article 15, paragraphe 2). Pour le détail des salaires transatlantiques et de la déclaration du crédit, on renvoie à l’analyse des salaires new-yorkais des résidents parisiens.
Les dividendes de sociétés américaines restent imposables aux États-Unis à la source, mais l’impôt américain prélevé à la source ne peut dépasser 15 % du montant brut dans le cas général (convention franco-américaine, article 10, paragraphe 2). Côté français, ces dividendes entrent dans les revenus de valeurs étrangères : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés » dont le siège est à l’étranger (article 120 du code général des impôts). Le crédit d’impôt vaut alors au montant de l’impôt payé aux États-Unis en application de la convention, sans pouvoir dépasser l’impôt français afférent à ces revenus. Si la retenue américaine dépasse l’impôt français, l’excédent reste à votre charge : le crédit plafonne, il ne rembourse pas.
Les loyers d’un bien situé aux États-Unis sont imposables aux États-Unis : les revenus d’un bien immobilier situé dans un État contractant sont imposables dans cet État (convention franco-américaine, article 6, paragraphe 1). La France les reprend dans sa base et accorde le crédit égal à son propre impôt. Les pensions obéissent à une règle propre à cette convention, plus favorable qu’on ne l’imagine : les sommes versées par la sécurité sociale américaine ou par un régime de retraite américain à un résident de France, sous forme périodique ou en capital, ne sont imposables que dans le premier État, c’est-à-dire l’État de la source qui les verse (convention franco-américaine, article 18, paragraphe 1). Une pension américaine versée à un retraité parisien est donc imposable aux États-Unis et non en France, à déclarer en France pour mémoire selon les imprimés, sans impôt français correspondant.
Tout ce raisonnement suppose une preuve que le fisc exige et que le juge contrôle. La Cour de cassation vient de le rappeler le 11 mars 2026 : la définition conventionnelle du résident « définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235). L’arrêt a été rendu à propos de la convention franco-suisse, mais la formule est celle du modèle suivi par la convention franco-américaine, et l’enseignement vaut pour votre dossier : il ne suffit pas d’être considéré comme contribuable par chaque administration, il faut démontrer la qualité de résident au sens de la convention elle-même. Les époux concernés produisaient des attestations des autorités suisses et leurs avis d’imposition, et la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir exigé davantage : ils « doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention ». Faute de cette qualité pour l’année en cause, la cour d’appel « en a exactement déduit que ces contribuables n’avaient pas la qualité de résidents fiscaux en Suisse pour l’année 2007, rendant ainsi sans objet l’application revendiquée du paragraphe 2 de la Convention. » Transposez à votre cas : conservez bail parisien, factures d’énergie, billets d’avion, certificats de scolarité, bulletins de paie et déclarations américaines, car le jour où le fisc conteste votre crédit d’impôt, c’est cette liasse qui établira votre foyer et votre séjour principal à Paris au sens de la convention.
II. Comment déclarer des deux côtés de l’Atlantique puis contester utilement ?
Savoir qui taxe quoi ne suffit pas : chaque omission déclarative coûte cher des deux côtés de l’Atlantique, et chaque contestation obéit à des délais couperets. L’ordre de bataille est fixe : déclarer en France l’ensemble des revenus avec leurs annexes étrangères, déclarer chaque compte américain, déclarer à l’IRS et au FinCEN, puis seulement contester ce qui reste doublement imposé.
A. Quelles déclarations déposer à Paris et à l’IRS, et à quels prix en cas d’oubli ?
En France, tout commence par la déclaration annuelle des revenus, qui porte aussi sur les revenus américains : l’obligation de souscrire et d’adresser à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et de tous les éléments nécessaires au calcul de l’impôt résulte de l’article 170 du code général des impôts, et les revenus de source américaine s’y déclarent dans le cadre dédié aux revenus encaissés à l’étranger, avec demande du crédit d’impôt conventionnel. Salaires, dividendes, intérêts, loyers américains et pensions y figurent, même quand l’impôt final français est ramené à zéro par le crédit : le crédit se calcule sur du déclaré, jamais sur de l’oublié.
La déclaration la plus piégeuse est celle des comptes. « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Vos comptes courants, livrets et portefeuilles de titres ouverts aux États-Unis, même inactifs, même sans revenus, doivent y figurer chaque année, y compris l’année de leur clôture. « Les infractions au premier alinéa de l’article 1649 A sont passibles d’une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. » (article 1736 du code général des impôts), et « ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ». Les États-Unis disposent avec la France d’un cadre conventionnel d’assistance entre administrations, de sorte que le tarif de droit commun de 1 500 euros s’applique, par compte et par année : trois comptes américains oubliés pendant deux ans, ce sont six amendes qui se cumulent avec le rappel d’impôt.
Au-delà de l’amende, l’oubli déclenche une présomption redoutable. « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A », « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit » (article 755 du code général des impôts), dans le cadre de la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Concrètement, si vous ne justifiez ni l’origine ni les modalités d’acquisition des sommes restées sur vos comptes américains, l’administration les taxe d’office aux droits de mutation à titre gratuit, au taux de 60 % après abattement, sauf à renverser la présomption pièces en main. Pour un citoyen américain qui a conservé outre-Atlantique l’épargne d’une vie antérieure, reconstituer relevés, bulletins de paie américains et actes d’acquisition avant tout contrôle n’est pas du zèle, c’est de la défense.
Côté américain, l’obligation miroir s’appelle le FBAR. Toute personne américaine, y compris un citoyen vivant à Paris, doit déclarer chaque année au Trésor américain ses comptes financiers situés hors des États-Unis, donc aussi ses comptes français, dès que la valeur cumulée de ses comptes financiers étrangers a dépassé 10 000 dollars à un moment quelconque de l’année concernée (IRS, Report of Foreign Bank and Financial Accounts). La déclaration se dépose sur le formulaire 114 du FinCEN, à l’échéance du 15 avril avec prolongation automatique au 15 octobre, indépendamment de la déclaration de revenus 1040. Au-delà du FBAR, le formulaire 8938 de déclaration des actifs financiers étrangers déterminés peut être exigé au-delà des seuils propres à chaque situation. Et si vous avez doté un trust de droit étranger ou reçu des revenus d’un tel trust, les formulaires 3520 ou 3520-A peuvent s’y ajouter (IRS, mêmes obligations déclaratives). Vos comptes parisiens sont donc déclarés à Washington pendant que vos comptes américains sont déclarés à Paris : la symétrie est totale, et l’oubli est sanctionné des deux côtés.
Les trusts américains que beaucoup de familles utilisent outre-Atlantique, notamment les living trusts révocables, appellent une vigilance particulière en France. Le droit fiscal français leur donne une définition propre, sans égard pour leur régime américain : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant » (article 792-0 bis du code général des impôts). Et « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977. » (article 990 J du code général des impôts). Le fait que le trust soit révocable, transparent aux États-Unis ou courant dans la pratique américaine ne change rien à sa qualification française. Les trusts américains face au fisc français ont déjà donné lieu à une jurisprudence fournie, qu’il faut lire avant de laisser un trustee américain accumuler des revenus sans les déclarer à Paris.
La Cour de cassation a encore resserré l’étau le 11 février 2026. Dans une affaire où « l’administration fiscale a notifié à M. [T], en sa qualité d’administrateur du trust Oscar II, une proposition de rectification portant rappel d’impositions pour les années 2012 à 2015. » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305), la cour d’appel avait écarté le prélèvement au motif que les biens du trust étaient imposables au Canada. La Cour casse : « sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’affaire concernait un trust canadien et la convention franco-canadienne, mais la méthode s’applique trait pour trait à un trust américain face à la convention franco-américaine : un prélèvement créé après 1994 n’est écarté par la convention que s’il est de nature identique ou analogue aux impôts qu’elle vise, et c’est au juge de le vérifier impôt par impôt. Ne laissez donc personne vous promettre que la convention neutralise le prélèvement sur les trusts sans cette analyse.
Dernier front, celui des successions et donations. Si vous êtes domicilié fiscalement à Paris au sens de l’article 4 B, la France taxe vos transmissions sur une base mondiale : sont visés les biens « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts), y compris les immeubles et portefeuilles situés aux États-Unis. La convention franco-américaine sur les successions et donations du 24 novembre 1978 accorde ensuite une imputation de l’impôt américain, mais l’obligation déclarative française de six mois demeure. Pour un citoyen américain, le cumul avec l’estate tax fédérale se règle par l’imputation, pas par l’abstention.
B. Comment contester la double imposition : réclamation, juge et procédure amiable ?
Quand le crédit d’impôt est refusé, amputé ou calculé sur une base fausse, ou quand un redressement frappe vos comptes américains, la contestation commence toujours par une réclamation écrite. « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, de l’avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Un crédit d’impôt conventionnel refusé sur l’avis d’imposition 2025 se réclame donc au plus tard le 31 décembre 2027. Joignez-y la convention, son article applicable, vos justificatifs de résidence parisienne et la preuve de l’impôt payé aux États-Unis : une réclamation qui se borne à invoquer la double imposition sans pièces ne prospère pas.
Si l’administration rejette, même tacitement après six mois de silence, le juge de l’impôt prend le relais. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Pour un litige d’impôt sur le revenu d’un Parisien, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les contribuables parisiens y plaident régulièrement : « Par un jugement n° 2014554 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. » (CAA Paris, 5e chambre, 2 février 2024, n° 22PA04132). Dans cette affaire, un contribuable doublement imposé en France et au Luxembourg demandait à l’État 325 819,60 euros pour les fautes prétendument commises pendant la procédure amiable. La cour a jugé que la mission d’expertise juridique et économique internationale n’avait commis, selon la cour, aucune faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État, et la demande a été rejetée, faute de lien de causalité au surplus.
L’enseignement dépasse le cas luxembourgeois et vaut pour tout dossier franco-américain : la procédure amiable prévue par les conventions pour éliminer les doubles impositions obéit à ses propres délais, généralement trois ans à compter de la première notification de la mesure contestée, et elle n’ouvre pas un droit à indemnisation automatique quand elle échoue. Demandez-la tôt, par écrit, auprès de l’autorité compétente française, sans attendre l’issue de la réclamation interne, car les deux voies courent en parallèle et leurs délais ne se suspendent pas l’un l’autre. Et conservez la preuve de chaque envoi : en matière de procédure amiable comme de réclamation, le contribuable qui ne prouve pas la date de sa demande perd le bénéfice du doute sur les délais.
À Paris, l’organisation pratique du contentieux mérite une attention propre. Les réclamations des résidents parisiens relèvent du service des impôts des particuliers de leur arrondissement, les contrôles des avoirs étrangers sont souvent pilotés par des pôles spécialisés, et les dossiers à enjeu remontent vers la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, celle-là même qui était partie aux deux arrêts de la Cour de cassation de février et mars 2026 cités plus haut. Quand le redressement porte sur des comptes américains, exigez la communication complète des informations venues de l’échange avec l’administration américaine et vérifiez leur traduction en base imposable française : une retenue à la source américaine de 15 % sur vos dividendes ne vaut pas preuve que le crédit d’impôt français a été correctement calculé, et un avis d’imposition américain exprimé en dollars ne vaut pas justification du taux de change retenu. Chaque ligne chiffrée se conteste pièce par pièce, avec le texte de la convention en main.
Trois erreurs reviennent sans cesse dans ces dossiers et les rendent incontestables au mauvais sens du terme. La première consiste à ne déclarer en France que les revenus rapatriés sur un compte français, alors que l’article 4 A taxe l’ensemble des revenus du domicilié parisien, y compris ceux restés aux États-Unis. La deuxième consiste à déduire l’impôt américain du revenu déclaré au lieu de demander le crédit d’impôt : la convention l’interdit, puisque l’impôt américain n’est pas déductible et que seul le crédit efface la double imposition. La troisième consiste à découvrir le FBAR ou le formulaire des comptes étrangers au moment du contrôle, quand l’amende est déjà encourue et que la présomption de l’article 755 joue à plein. Chacune de ces erreurs se répare d’autant mieux qu’elle est reconnue tôt : une régularisation spontanée avant toute demande de l’administration pèse sur les pénalités et crédibilise la contestation du principal.
Conclusion
Citoyen américain domicilié à Paris, vous relevez de deux souverainetés fiscales à la fois : la France vous taxe sur vos revenus mondiaux dès que votre foyer s’y trouve, et les États-Unis vous taxent en raison de votre nationalité, comme si la convention n’existait pas. La convention du 31 août 1994 ne rompt pas cet étau, elle l’équilibre : elle départage les résidences par le foyer, les liens vitaux, le séjour habituel puis la nationalité, et elle efface la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français, catégorie de revenus par catégorie de revenus. Vos déclarations françaises et américaines, vos comptes des deux côtés de l’Atlantique et, le cas échéant, votre trust doivent être déclarés chaque année, dans les délais, avant toute contestation. Quand le crédit est refusé ou le redressement notifié, la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, le recours au tribunal administratif de Paris dans les deux mois et la procédure amiable forment la voie de sortie, à condition d’arriver devant le juge avec la convention, les preuves de résidence et les justificatifs d’impôt américain. C’est cette liasse, constituée dès l’installation à Paris, qui décide du sort du litige.