Deux enfants perdent leur père, tué de plusieurs coups de couteau par un auteur déclaré ensuite irresponsable pénalement. Ils saisissent la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, obtiennent une expertise médicale et une provision de 8 000 euros, attendent le rapport de l’expert, puis concluent un an et onze mois après son dépôt. Le Fonds de garantie leur oppose alors la péremption de l’instance : pendant deux ans, aucune diligence. La cour d’appel de Cayenne les sauve, en jugeant que le délai n’a couru qu’à compter du dépôt du rapport. Le 9 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse tout, dans un arrêt publié au Bulletin destiné à fixer la règle pour tous les dossiers de victimes. D’un côté, elle verrouille la péremption devant la CIVI : ni l’ordonnance d’expertise, ni le dépôt du rapport n’interrompent le délai de deux ans. De l’autre, elle impose une garantie nouvelle aux victimes : en appel, la cause doit être communiquée au ministère public, partie jointe à l’instance, faute de quoi l’arrêt encourt la cassation. Deux apports, une même affaire, et des réflexes très concrets pour chaque dossier d’indemnisation en cours, à Paris comme ailleurs.
I. L’ordonnance d’expertise du président de la CIVI ne met pas votre dossier à l’abri de la péremption
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions statue vite sur les demandes de provision et d’expertise, puis le dossier dort souvent pendant des mois, parfois des années, le temps que l’expert travaille et que les parties chiffrent leurs préjudices. C’est précisément cette période d’attente que le Fonds de garantie scrute pour soulever la péremption. L’arrêt du 9 juillet 2026 dit clairement ce qui interrompt le délai et ce qui ne l’interrompt pas.
A. Ni l’expertise ordonnée ni le rapport déposé n’interrompent le délai de deux ans : que faire quand le Fonds de garantie soulève la péremption devant la CIVI ?
L’article 386 du code de procédure civile pose une règle simple, applicable devant la CIVI comme devant les autres juridictions civiles : « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » L’article 392 du même code ajoute que « L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. » Tout le contentieux consiste donc à savoir quels événements interrompent, suspendent ou laissent courir ce délai de deux ans.
Dans l’affaire jugée le 9 juillet 2026, la chronologie était la suivante. Le président de la CIVI, par ordonnance du 6 juillet 2018, avait ordonné une expertise médicale et alloué au fils de la victime une provision de 8 000 euros. L’expert avait déposé son rapport le 9 juin 2019. Les consorts avaient conclu à la liquidation de leurs préjudices le 4 juin 2021, soit un an et onze mois après le dépôt du rapport, mais près de trois ans après la dernière décision juridictionnelle. Avant toute défense au fond, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions avait soulevé la péremption de l’instance, en soutenant que les victimes n’avaient accompli aucun acte interruptif pendant deux ans. Pour écarter cette péremption, la cour d’appel de Cayenne, dans son arrêt du 16 septembre 2024, avait retenu que le délai dans lequel l’expert dépose son rapport ne fait pas courir le délai de péremption dès lors que les parties ont accompli les charges procédurales leur incombant, de sorte que le délai de péremption n’avait commencé à courir qu’à la date du dépôt du rapport d’expertise.
La Cour de cassation censure ce raisonnement sur deux points nets. D’abord, elle rappelle que « La décision par laquelle le président de la CIVI ordonne une expertise ou alloue une provision ne met pas fin à l’instance. » L’instance continue donc pendant l’expertise, et le délai de péremption continue de courir pendant que l’expert travaille. Ensuite, elle juge que « le dépôt d’un rapport d’expertise ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l’article 386 du code de procédure civile et que des conclusions ne peuvent être interruptives du délai de péremption que si elles sont déposées avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la dernière diligence de la partie ». Concrètement, des conclusions déposées le 4 juin 2021 ne sauvent pas une instance dont la dernière diligence remontait au 6 juillet 2018 : le délai de deux ans était expiré depuis le 6 juillet 2020, et la péremption était acquise avant même le dépôt du rapport.
Cette solution s’inscrit dans une construction d’ensemble de la deuxième chambre civile sur la péremption devant la CIVI. Quelques mois plus tôt, elle avait déjà jugé que la péremption joue devant la CIVI même après l’octroi d’une provision, et la décision du 27 mars 2025 avait redéfini la diligence interruptive pour toute la procédure civile. Le message adressé aux victimes et à leurs avocats est sans ambiguïté : une fois l’expertise ordonnée et la provision obtenue, le dossier n’est pas en sécurité. Chaque période de deux ans sans initiative d’une partie expose à une exception de péremption que le Fonds de garantie soulève systématiquement avant toute défense au fond, et les juges du fond ne pourront plus retenir que le temps de l’expertise neutralise le délai.
Le réflexe pratique qui découle de cet arrêt tient en une date à inscrire au dossier dès l’ordonnance d’expertise : la date anniversaire des deux ans de chaque diligence. Une demande de provision complémentaire, des conclusions de liquidation même partielles, une demande d’audience de mise en état ou tout acte manifestant la volonté de parvenir à la résolution du litige, déposé avant l’échéance, préserve l’instance. Attendre passivement le rapport de l’expert, puis prendre le temps de chiffrer les préjudices avec un médecin-conseil, expose à voir l’instance déclarée éteinte, avec obligation de recommencer la procédure, sous réserve des délais de forclusion.
B. Seule une diligence à vous, accomplie avant l’échéance des deux ans, interrompt la péremption : comment définir l’acte utile depuis l’arrêt de principe du 27 mars 2025 ?
Pour savoir quel acte sauve l’instance, l’arrêt du 9 juillet 2026 renvoie expressément à la décision de principe rendue par la même chambre le 27 mars 2025. Cet arrêt, publié et destiné à clarifier une jurisprudence jusque-là dispersée, avait relevé que les critères de la diligence interruptive variaient selon les décisions : continuer ou poursuivre l’instance pour certaines, faire avancer ou progresser l’affaire pour d’autres, manifester la volonté des parties pour d’autres encore. La Cour avait alors tranché, dans un objectif affiché de prévisibilité de la norme et de sécurité juridique, en retenant une définition unique : « la diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. »
Trois éléments cumulatifs se dégagent de cette définition, et chacun mérite l’attention des victimes. Il faut d’abord une initiative d’une partie : un événement extérieur aux parties, comme le dépôt du rapport par l’expert désigné, ne remplit pas cette condition, aussi décisif soit-il pour la suite du dossier. C’est exactement ce que le paragraphe 17 de l’arrêt du 9 juillet 2026 applique à la CIVI. Il faut ensuite une manifestation de la volonté de parvenir à la résolution du litige : des conclusions qui liquident les préjudices, une demande de fixation d’audience, une demande de provision complémentaire ou une relance écrite du président de la commission entrent dans ce cadre, pourvu qu’elles fassent avancer le dossier vers son dénouement. Il faut enfin une initiative prise utilement dans le cours de l’instance, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de deux ans courant depuis la dernière diligence : un acte tardif, même sérieux et détaillé, ne ressuscite pas une instance déjà périmée.
L’appréciation de ces conditions dépend de la nature de l’affaire et des circonstances de fait, et relève du pouvoir souverain des juges du fond. Devant la CIVI, ce contrôle s’exerce avec un particularisme : la procédure d’indemnisation des victimes est pensée pour être accessible et rapide, avec des demandes qui peuvent être présentées sans ministère d’avocat obligatoire en première instance, mais le Fonds de garantie, défendeur systématique, oppose la péremption avec une rigueur toute procédurale. Les victimes non assistées sont les plus exposées, car elles ignorent souvent que le temps de l’expertise joue contre elles. L’arrêt du 9 juillet 2026, en cassant une décision qui avait fait preuve d’indulgence, signale aux cours d’appel qu’aucune tolérance prétorienne ne doit adoucir le couperet des deux ans.
En pratique, la diligence utile devant la CIVI prend des formes simples qu’il faut systématiser. Après toute ordonnance d’expertise ou d’allocation de provision, programmer une relance avant le vingt-troisième mois : dépôt de conclusions récapitulatives même si le chiffrage définitif n’est pas prêt, demande de provision complémentaire sur pièces médicales actualisées, ou demande d’audience. Conserver la preuve du dépôt et de sa date, car c’est la date de l’acte, comparée à celle de la diligence précédente, qui décide du sort de l’exception. Et ne jamais considérer que la parole est à l’expert, au Fonds de garantie ou au juge : tant que l’instance vit, le délai court, et seules vos initiatives l’interrompent. Pour situer ces réflexes dans l’ensemble du parcours d’indemnisation, depuis la saisine jusqu’au paiement par le Fonds, le guide de référence reste la présentation d’ensemble du dispositif CIVI, SARVI et fonds de garantie, qui décrit les étapes, les délais et les interlocuteurs de chaque demande.
II. Devant la cour d’appel, votre dossier CIVI doit être communiqué au ministère public
Le second apport de l’arrêt du 9 juillet 2026 concerne la procédure d’appel, et il joue cette fois en faveur des victimes. La Cour de cassation casse l’arrêt de Cayenne en toutes ses dispositions, non seulement sur la péremption, mais aussi pour violation des droits du ministère public. Elle impose la communication de la cause au parquet en appel, en revenant sur une jurisprudence vieille de trente ans. Cette exigence nouvelle ouvre une voie de censure contre les arrêts rendus sans le parquet et sécurise les victimes dont l’affaire a été jugée en appel dans des conditions irrégulières.
A. Le parquet, partie jointe en première instance comme en appel : quel revirement l’arrêt du 9 juillet 2026 opère-t-il sur la communication au ministère public ?
Le premier moyen du Fonds de garantie reprochait à la cour d’appel d’avoir statué sans que l’affaire ait été communiquée au parquet général. La Cour de cassation accueille ce moyen au visa des articles R. 50-18 et R. 50-19 du code de procédure pénale et de l’article 425 du code de procédure civile. Elle rappelle d’abord le contenu de ces textes : « Le procureur de la République est informé de la date de l’audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date. » et « A l’audience, le magistrat qui a procédé à l’instruction de l’affaire fait son rapport ; le demandeur et le fonds de garantie, s’ils sont présents ou représentés, sont ensuite entendus. Le procureur de la République développe ses conclusions. » L’article 425 du code de procédure civile dispose quant à lui que le ministère public doit avoir communication des affaires dans lesquelles la loi lui demande de faire connaître son avis, dans les cas qu’il énumère : « Le ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l’organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d’enfants […] », la suite de l’énumération couvrant notamment les procédures collectives, les causes des incapables et toutes les affaires où la loi prévoit son avis.
De la combinaison de ces textes, la Cour déduit une règle générale, formulée au paragraphe 8 de l’arrêt : « en matière d’indemnisation des victimes d’infractions, le ministère public, partie jointe à l’instance se déroulant devant la CIVI et, en cas d’appel, devant la cour d’appel, doit avoir communication de l’affaire en vue de faire connaître son avis. » Le raisonnement tient en trois temps. Les articles R. 50-18 et R. 50-19 font du procureur un acteur obligé de l’audience de la CIVI : informé de la date, il dépose ses conclusions et les développe à l’audience après le rapport du magistrat instructeur. L’article 425 fait de cette intervention légale un cas de communication obligatoire. Et cette qualité de partie jointe suit l’instance en appel : le parquet général doit donc recevoir communication de la cause devant la cour d’appel et être mis en mesure de donner son avis.
L’apport est d’autant plus notable qu’il revient sur une solution ancienne. En 1996, la deuxième chambre civile avait jugé qu’aucun texte ne rendait applicables les dispositions des articles R. 50-18 et R. 50-19 du code de procédure pénale devant la cour d’appel, ce qui dispensait les cours de communiquer la procédure au parquet général dans les appels des décisions de la CIVI. Trente ans plus tard, la Cour abandonne cette lecture : dès lors que le ministère public est partie jointe à l’instance d’indemnisation, son avis doit pouvoir s’exprimer aux deux degrés de juridiction. En l’espèce, ni les mentions de l’arrêt de Cayenne ni les pièces de la procédure n’établissaient que la cause avait été communiquée au ministère public, absent à l’audience et jamais mis en mesure de donner son avis : la cassation était inévitable, et elle est totale, en toutes les dispositions de l’arrêt.
Pour les victimes, cette exigence est une protection à double détente. D’une part, l’avis du parquet en appel éclaire la cour sur l’application des conditions d’indemnisation posées par l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui ouvre le droit à réparation intégrale des dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou relèvent des incriminations les plus graves : « Toute personne […] ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes […] ». D’autre part, tout arrêt d’appel rendu sans communication au parquet est désormais exposé à la cassation sur ce seul fondement, ce qui donne aux victimes un moyen de défense supplémentaire quand la cour d’appel leur a donné tort dans une procédure où le parquet n’a jamais été avisé.
B. Vos réflexes à Paris et en Île-de-France : quel calendrier tenir, quelle provision demander et quelles conclusions déposer pour sauver votre indemnisation ?
À Paris, les demandes d’indemnisation relèvent de la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre un volume considérable de dossiers et où les délais d’expertise médico-légale s’étirent fréquemment au-delà d’un an. Les victimes domiciliées en Île-de-France saisissent cette commission, le Fonds de garantie y défend pied à pied, et le parquet de Paris y développe ses conclusions avant l’audience. En appel, c’est devant la cour d’appel de Paris que la communication au parquet général doit désormais être vérifiée dans chaque dossier. Les réflexes issus de l’arrêt du 9 juillet 2026 valent partout en France, mais ils ont à Paris une acuité particulière, compte tenu de l’encombrement des rôles et de l’allongement mécanique des temps morts entre deux diligences.
Premier réflexe : le calendrier de péremption. Dès l’ordonnance du président de la CIVI ordonnant l’expertise ou allouant une provision, noter la date et programmer une diligence avant le deuxième anniversaire de chaque acte. À Paris, où l’expert judiciaire désigné dépose souvent son rapport entre douze et dix-huit mois après sa désignation, il reste alors une fenêtre de six à douze mois pour conclure utilement. Ne pas attendre le chiffrage définitif par un médecin-conseil : des conclusions de liquidation provisoire, une demande de provision complémentaire sur le fondement de l’aggravation documentée, ou une demande de renvoi à une audience de mise en état interrompent le délai. Chaque acte doit manifester la volonté de parvenir à la résolution du litige, au sens de la définition posée le 27 mars 2025, et être déposé avant l’échéance des deux ans.
Deuxième réflexe : la forclusion de trois ans, distincte de la péremption mais tout aussi couperet. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose qu’« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. », avec prorogation d’un an après la décision définitive sur l’action publique lorsque des poursuites sont exercées. Quand l’auteur est déclaré irresponsable pénalement, comme dans l’affaire jugée le 9 juillet 2026, la décision d’irresponsabilité fait courir ce délai prorogé, et la saisine de la CIVI doit intervenir dans ce cadre. Péremption et forclusion se cumulent : un dossier saisi à temps peut périmer ensuite, et un dossier mené avec diligence peut être forclos s’il a été saisi trop tard. Les deux délais doivent être suivis en parallèle, dès l’ouverture du dossier.
Troisième réflexe : vérifier la présence du parquet en appel. Si la CIVI a rejeté tout ou partie de la demande et qu’un appel est interjeté devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles, s’assurer, à l’audience comme au vu de l’arrêt, que le ministère public a reçu communication de la cause et a été mis en mesure de donner son avis. En cas d’arrêt défavorable rendu sans trace de cette communication, ni dans les mentions de la décision ni dans les pièces de la procédure, le moyen tiré de la violation des articles R. 50-18, R. 50-19 et 425 fonde un pourvoi en cassation, comme l’illustre la cassation totale prononcée le 9 juillet 2026 avec renvoi devant la cour d’appel de Cayenne autrement composée et dépens laissés à la charge du Trésor public. Ce contrôle appartient à l’avocat, mais la victime avisée peut poser la question à l’audience : le parquet a-t-il été avisé et ses conclusions ont-elles été recueillies.
Quatrième réflexe : documenter chaque étape, car la péremption se joue sur pièces. Le Fonds de garantie soulève l’exception avant toute défense au fond, en comparant les dates des diligences successives. Conserver les ordonnances, les bordereaux de dépôt des conclusions, les avis d’audience et les rapports d’expertise, avec leurs dates exactes, permet de répondre immédiatement à l’exception et d’établir que chaque intervalle est resté inférieur à deux ans. Dans l’affaire de Cayenne, l’écart entre l’ordonnance du 6 juillet 2018 et les conclusions du 4 juin 2021, déduction faite d’un rapport déposé le 9 juin 2019 et juridiquement inopérant, a scellé le sort de l’instance. À Paris, où les dossiers transitent entre la CIVI, les experts et le Fonds pendant des années, cette discipline de conservation est la condition de survie de l’indemnisation.
Conclusion
L’arrêt du 9 juillet 2026, publié au Bulletin, fixe pour tous les dossiers de victimes une double règle d’une clarté redoutable. Devant la CIVI, l’instance vit pendant l’expertise et le délai de péremption court avec elle : ni l’ordonnance qui ordonne l’expertise ou alloue la provision, ni le dépôt du rapport de l’expert n’interrompent les deux ans de l’article 386, et seules les initiatives des parties, prises avant l’échéance, sauvent le dossier. En appel, la cause doit être communiquée au ministère public, partie jointe à l’instance d’indemnisation aux deux degrés, et tout arrêt rendu sans cette communication encourt la cassation totale. Pour les victimes et leurs conseils, la conduite à tenir tient en deux vérifications permanentes : une diligence utile avant chaque deuxième anniversaire, et la trace de l’avis du parquet en appel. Les dossiers qui respectent ce double contrôle traversent sans encombre l’exception de péremption du Fonds de garantie ; les autres s’exposent à voir des années de procédure réduites à néant, comme les consorts de l’affaire de Cayenne, renvoyés devant une cour autrement composée après cassation intégrale de l’arrêt qui les avait sauvés.