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Civitai en France : civitai.com ou civitai.red, contenus pour adultes, visages réels interdits, Buzz, compte banni et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Civitai en France : civitai.com ou civitai.red, contenus pour adultes, visages réels interdits, Buzz, compte banni et recours (2026)

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Civitai est l’une des plus grandes plateformes communautaires consacrées à l’intelligence artificielle générative. On y télécharge et on y publie des modèles d’images (checkpoints, LoRA), on y génère des images et des vidéos, on y vend ses créations ou on y reçoit des pourboires sous forme de crédits appelés Buzz. La société qui l’exploite, Civit AI, Inc., établie à San Francisco, a profondément réorganisé le service en 2026. Depuis le 15 avril, la plateforme a deux portes d’entrée : civitai.com, réservé aux contenus tout public, et civitai.red, qui accueille les contenus pour adultes et les paiements en cryptomonnaie. Ses conditions d’utilisation ont encore été modifiées le 22 octobre 2026, et sa politique de confidentialité la veille.

Pour un utilisateur ou un créateur qui vit en France, ces documents rédigés en anglais et soumis au droit de l’État du Delaware ne disent pas tout. Le code pénal encadre l’accès des mineurs aux contenus pornographiques et la diffusion d’images générées d’une personne sans son consentement ; le code de la consommation limite ce qu’une plateforme peut imposer à ses clients ; le juge français reste en principe accessible au consommateur domicilié en France.

Ce guide fait le point à partir des documents publiés par Civitai et consultés le 25 octobre 2026. Trois réserves s’imposent dès le départ. À cette date, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée ni aucune sanction d’une autorité française visant Civitai, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale. Seul un juge pourrait trancher un litige.

I. Publier et générer sur Civitai depuis la France : âge, contenus pour adultes et visages réels

A. Deux domaines depuis le 15 avril 2026 : à quoi sert civitai.red et que vaut la barrière des 18 ans ?

L’annonce officielle publiée par la plateforme le 9 avril 2026 explique la scission. Civitai.com est devenu la porte d’entrée sans contenu pour adultes, avec le paiement par carte, les abonnements et le programme de rémunération des créateurs. Civitai.red reprend tout le catalogue, y compris les contenus pour adultes, avec un paiement en cryptomonnaie. L’ancien domaine civitai.green redirige désormais vers civitai.com. Il s’agit, selon la société, de deux vues filtrées sur une même base de données : un seul compte, les mêmes abonnements entre membres, les mêmes modèles, et une image pour adultes ne s’affiche que sur civitai.red, auprès des utilisateurs qui ont choisi de la voir. La société justifie ce choix par la perte des moyens de paiement classiques : selon l’annonce, les réseaux de cartes refusaient de travailler avec une plateforme qui héberge aussi des contenus pour adultes, mais pouvaient accepter une séparation complète des domaines, et non un simple filtrage ou une barrière fondée sur la vérification de l’âge. L’annonce précise aussi que les comptes, les soldes de Buzz et les contenus existants ont été conservés tels quels.

Les conditions des deux domaines, dans leur version du 22 octobre 2026, imposent d’avoir au moins 18 ans pour utiliser le service. Les contenus sont classés en cinq niveaux, du tout public (PG) au contenu sexuellement explicite (XXX). D’après le guide de classification publié par Civitai, l’utilisateur qui choisit d’afficher les contenus pour adultes confirme par là même qu’il a plus de 18 ans : la barrière d’âge repose donc, pour l’essentiel, sur une déclaration. Les conditions de civitai.com interdisent tout contenu pour adultes ; celles de civitai.red l’autorisent, sous réserve d’une longue liste d’exclusions sur lesquelles nous reviendrons.

Certains pays sont bloqués, selon la foire aux questions de la plateforme, en raison d’exigences de conformité liées aux fonctions sociales et à la vérification d’identité ; la société cite la loi britannique sur la sécurité en ligne. La France ne fait pas partie de ces pays : consultés le 25 octobre 2026 avec une localisation française, civitai.com et civitai.red s’affichaient normalement. Les conditions de civitai.com précisent toutefois que le service est destiné aux personnes situées aux États-Unis, une mention qui ne figure pas dans les conditions de civitai.red.

Côté français, la question de l’âge n’est pas une simple affaire de règlement intérieur. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Il précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dans le contentieux engagé par l’Arcom contre plusieurs sites pornographiques, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Elle a jugé, le 5 janvier 2023, que l’atteinte à la liberté d’expression, « en imposant de recourir à un dispositif de vérification de l’âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017).

La loi organise aussi un contrôle administratif. L’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que « les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos » ne soient pas accessibles aux mineurs. L’éditeur ou la plateforme doit afficher « un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ».

L’article 10-2 de la même loi applique ce dispositif aux éditeurs et « aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos établis en France ou hors de l’Union européenne », ce qui vise en principe une société américaine sans passer par la procédure de désignation réservée aux services établis dans un autre État membre. Reste à savoir si civitai.red entre dans l’une des deux catégories du texte. Dans sa déclaration relative à la réglementation américaine sur les contenus pour adultes, Civitai se présente comme un simple intermédiaire technique pour les contenus téléversés par ses membres, alors qu’elle exploite aussi son propre générateur d’images et de vidéos. Cette qualification pourrait être discutée, et seule l’Arcom, sous le contrôle du juge, serait en mesure de la trancher. Une recherche effectuée le 25 octobre 2026 n’a fait apparaître aucun communiqué de l’Arcom visant Civitai.

Le règlement européen sur les services numériques impose en outre aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs des mesures appropriées et proportionnées pour garantir leur sécurité (article 28), sous réserve de l’exemption prévue pour les micro et petites entreprises. Une plateforme réservée aux majeurs qui se contente d’une déclaration pourrait se voir reprocher de rester, en pratique, accessible aux mineurs. Pour les parents, la conduite à tenir est plus simple : un mineur n’a pas le droit d’ouvrir un compte selon les propres conditions de Civitai. Si votre adolescent y a accédé ou y a été exposé à des contenus choquants, conservez des captures datées, signalez le compte à la plateforme et, si des images le concernent, rapprochez-vous de l’accompagnement d’un mineur victime. Sur la vérification de l’âge par selfie ou pièce d’identité, voyez aussi notre analyse de la vérification de l’âge pour les contenus sensibles sur X.

B. Visages réels, outils de dénudage, images de mineurs : ce que Civitai interdit et ce que le droit pénal sanctionne

Depuis le 22 mai 2025, Civitai interdit tout contenu reproduisant la ressemblance d’une personne réelle, vivante ou décédée, célèbre ou anonyme, quel que soit le contexte. L’interdiction vise aussi les portraits tout public et les personnages de fiction lorsqu’ils ressemblent à l’acteur qui les incarne. La société a présenté ce retrait comme une exigence de ses partenaires de paiement et l’a rattaché au durcissement des législations, en citant la loi américaine Take It Down Act et le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Sa page de règles précise que le nom d’une célébrité dans une requête déclenche des avertissements dans le générateur, puis un examen du compte si l’utilisateur insiste, et que le consentement d’une personne à apparaître dans un film ne vaut pas autorisation de générer son image.

Les conditions de civitai.red ajoutent deux interdictions propres aux contenus pour adultes : les modèles, outils ou chaînes de traitement conçus pour dénuder des personnes réelles, et la publication d’un contenu sexualisé sans les métadonnées de génération, au minimum la requête utilisée. Pour les mineurs, les règles excluent toute représentation photoréaliste d’un mineur et toute représentation sexualisée d’un personnage d’apparence mineure, y compris en style manga, avec une tolérance zéro : le contenu est retiré et son auteur exclu dès la première infraction. La détection repose sur un étiquetage automatique, sur un examen humain déclenché par certaines combinaisons sensibles et sur les signalements des membres. Une personne qui découvre son image peut la signaler depuis l’icône prévue sur chaque image ou modèle, par un formulaire dédié ou par courriel. Ces règles jouent en faveur de la plateforme ; elles ne garantissent pas pour autant qu’aucun contenu illicite ne passe entre les mailles du filet.

Ces règles contractuelles rejoignent le droit pénal français. L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Les peines passent à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service en ligne.

L’article 226-8-1 du code pénal vise spécialement les contenus sexuels. Il punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en cas de publication en ligne, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». À la différence de l’article 226-8, ce texte ne prévoit aucune exception lorsque le caractère artificiel du contenu est signalé : l’absence de consentement suffit. Pour un panorama des décisions rendues sur ces textes, voyez la répression des deepfakes pornographiques et l’article 226-8 face à l’IA générative.

Pour les mineurs, l’article 227-23 du code pénal réprime le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, en vue de sa diffusion, « l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Il punit aussi la diffusion de ces contenus, leur détention et la consultation habituelle d’un service qui les met à disposition, avec des peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque la diffusion vers un public non déterminé emprunte un réseau de communications électroniques.

Le mot représentation n’est pas anodin. Dans un arrêt du 12 septembre 2007, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte » (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Une image générée par IA montrant un personnage d’apparence mineure dans une situation sexuelle pourrait donc relever de ce texte, même si aucun enfant réel n’a été photographié. C’est d’ailleurs le sens des interdictions affichées par Civitai. Sur la détention et la consultation, voyez notre analyse de l’article 227-23.

Sur le plan civil, l’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire toutes mesures « propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », au besoin en référé s’il y a urgence. Une image générée qui reproduit votre visage peut ainsi fonder une demande de retrait et de réparation, indépendamment de toute poursuite pénale.

Le droit européen va dans le même sens. Le règlement sur l’intelligence artificielle impose déjà aux déployeurs d’un système qui produit un hypertrucage d’indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA (article 50, paragraphe 4), avec un régime allégé pour les œuvres artistiques, satiriques ou de fiction ; le déployeur s’entend en principe de celui qui utilise le système hors du cadre d’une activité personnelle non professionnelle. Surtout, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 ajoute à la liste des pratiques interdites, à compter du 2 décembre 2026, les systèmes qui génèrent des images intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite, ainsi que les contenus pédopornographiques. Pour les fournisseurs, l’interdiction vise les systèmes destinés à produire ces contenus, ou ceux pour lesquels ce résultat est raisonnablement prévisible et reproductible faute de garde-fous suffisants ; pour les déployeurs, elle vise l’emploi d’un système dans le but de les produire. Un créateur qui publierait un modèle conçu pour dénuder des personnes réelles pourrait ainsi se trouver exposé, selon la qualification retenue pour ce modèle, à la fois aux conditions de la plateforme, au code pénal et, à partir de cette date, à cette interdiction européenne.

Les créateurs de contenu qui utilisent des images issues de Civitai dans une activité d’influence ont une obligation supplémentaire. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale impose que les contenus comprenant des images ayant fait l’objet « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » soient accompagnés de la mention Images virtuelles, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Voyez les mentions Images retouchées et Images virtuelles et le marquage AI Act des images et vidéos générées par IA.

Si un contenu vous représente sur Civitai, quelques réflexes permettent de préserver vos droits :

  • signalez-le à la plateforme par l’icône de signalement ou par le formulaire consacré aux ressemblances de personnes réelles, et gardez une copie de votre signalement ;
  • faites constater la page avant tout retrait : captures datées, adresse exacte, pseudonyme du compte, modèle utilisé ;
  • signalez les contenus pédopornographiques, les menaces ou le harcèlement sur PHAROS ;
  • déposez plainte si le contenu est sexuel ou s’il est diffusé sans votre consentement ;
  • lorsque l’atteinte touche aussi votre réputation, consultez l’accompagnement face aux atteintes à la réputation en ligne.

En cas d’urgence, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, notamment « pour prévenir un dommage imminent ».

Lorsque l’auteur se cache derrière un pseudonyme, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Le 2 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par un comédien dont la voix avait été reproduite par une intelligence artificielle sur une chaîne de vidéos, a rappelé que « le juge des référés peut autoriser les opérateurs de communications électroniques à communiquer les données d’identification de ses utilisateurs qu’il détient si celui qui en sollicite la communication justifie d’un motif légitime » (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Face à une société établie aux États-Unis, l’efficacité d’une telle mesure pourrait dépendre de sa coopération. Pour la marche à suivre, voyez l’identification de l’auteur d’un deepfake de voix ou de visage, le deepfake de votre visage ou de votre voix publié sans accord et le choix entre signalement PHAROS et plainte.

II. Votre argent, votre compte et vos recours face à une société californienne

A. Buzz, abonnements, ventes entre créateurs : que vaut votre solde au regard du droit français ?

Le Buzz est la monnaie interne de Civitai. Selon ses conditions particulières mises à jour le 29 décembre 2025, il s’agit de crédits virtuels obtenus par achat, par pourboire ou transfert d’un autre membre, ou en récompense d’un concours, d’une prime ou d’une autre activité. Ils servent à remercier un créateur, à financer une prime, à entraîner un modèle LoRA avec l’outil de la plateforme ou à accéder à des fonctions avancées de génération. Le Buzz n’a pas d’équivalent en monnaie légale, et l’utilisateur ne reçoit qu’une licence d’usage limitée, non transférable et révocable. Depuis la scission, trois couleurs coexistent : le Buzz vert, acheté par carte, ne sert qu’aux contenus tout public ; le Buzz jaune, acheté en cryptomonnaie, s’utilise sur civitai.red ; le Buzz bleu, gagné en récompense, fonctionne sur les deux domaines et ne permet de générer des contenus pour adultes qu’aux membres abonnés. Les deux premiers ne sont pas convertibles entre eux, et les abonnements ne s’achètent pour l’instant que sur civitai.com.

Les conditions générales posent que les sommes payées, en dollars ou en Buzz, ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige. Elles prévoient un remboursement en cas de problème technique récurrent, de Buzz acheté mais non crédité, ou de ressource entraînée gravement défectueuse. Elles l’excluent notamment si l’utilisateur a été sanctionné pour avoir enfreint les règles de contenu, s’il n’obtient pas le résultat espéré sans défaillance technique de la plateforme, ou s’il a simplement changé d’avis. Un contenu acheté puis retiré à la suite d’une réclamation fondée sur le droit d’auteur américain donne lieu à un remboursement en Buzz. Les abonnements se renouvellent automatiquement et doivent être annulés avant la date de renouvellement. Les conditions particulières du Buzz ajoutent qu’après un an d’inactivité, Civitai peut fermer le compte et supprimer le solde.

Pour les créateurs, la conversion du Buzz en argent est laissée à l’appréciation de Civitai, qui peut la refuser, en fixer le montant et exiger, à partir de 1 000 dollars par jour, une pièce d’identité, des coordonnées bancaires et un formulaire fiscal américain, le W-8 pour les non-résidents. Les conditions générales permettent aux créateurs de fixer librement le prix de leurs contenus, à l’unité ou par abonnement, et leur rappellent qu’ils restent responsables de déclarer leurs revenus. Enfin, l’achat de Buzz par un service de paiement entre particuliers passe par l’achat préalable d’une cryptomonnaie telle que l’USDC auprès d’un autre particulier : Civitai précise qu’elle n’est pas partie à cette première opération et qu’elle ne rembourse pas ces transactions.

Ces clauses ne s’appliquent pas telles quelles à un utilisateur français. Le code de la consommation protège le consommateur, défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », et range parmi les services numériques « un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ». L’amateur qui achète du Buzz pour générer des images relève a priori de cette protection. Le créateur qui vend ses modèles de façon habituelle pourrait au contraire être regardé comme un professionnel et perdre le bénéfice de ces règles.

Pour un achat conclu à distance, l’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Ce délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit disparaît pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, mais seulement si trois conditions cumulatives sont réunies : le consommateur « a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation », il a reconnu qu’il perdrait ce droit et le professionnel lui a fourni une confirmation de son accord (article L. 221-28, 13°). Le Buzz pourrait être analysé comme un contenu numérique ou comme l’accès à un service ; dans les deux cas, la présence de ces mentions au moment de l’achat serait déterminante.

Les clauses elles-mêmes peuvent être contestées. Sont abusives, selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

L’article R. 212-1 du code de la consommation répute abusives, sans preuve contraire possible, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (6°), ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (9°). Le plafond de responsabilité de Civitai, limité au plus élevé de ce que l’utilisateur a payé sur douze mois et de 100 dollars, et la perte du Buzz acheté lorsque la société ferme un compte sans motif pourraient être examinés au regard de ces deux points.

L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses permettant de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (4°). La fermeture d’un compte payant du jour au lendemain, sans manquement de l’utilisateur, pourrait relever de ce point.

Une clause abusive est réputée non écrite, et l’article L. 241-1 du code de la consommation précise que « Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses ». Le juge écarte donc la clause litigieuse sans anéantir le reste du contrat.

La jurisprudence invite à la nuance. Dans le litige qui opposait une association de consommateurs à l’exploitant d’une grande boutique de jeux vidéo en ligne, la cour d’appel de Paris a réputé non écrite la clause de licence sur les contenus créés par les utilisateurs, notamment parce qu’elle ne mentionnait « pas de manière suffisamment claire les droits qui lui sont conférés », mais elle a rejeté les demandes visant la clause du porte-monnaie virtuel non remboursable (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Un solde de crédits non remboursable n’est donc pas abusif en soi ; ce sont les circonstances de sa perte, et notamment une fermeture discrétionnaire, qui pourraient faire la différence.

La licence très large que les conditions de Civitai prévoient sur les contenus rendus publics, au profit de la plateforme et de chaque membre, sans contrepartie, pourrait être interrogée dans le même esprit ; pour les questions de droit d’auteur, voyez une image générée par IA qui copie votre création. Pour un abonnement, la résiliation doit rester aussi simple que la souscription : voyez la résiliation en trois clics et la reconduction tacite. Nos guides consacrés à Leonardo AI et à Kling AI traitent les mêmes questions pour d’autres générateurs.

B. Compte fermé, contenu retiré, litige : quel juge, quelle loi et quels recours depuis la France ?

Civitai se réserve le droit de filtrer, de retirer ou de bloquer sans préavis tout contenu qu’elle juge contraire à ses règles, et de suspendre ou de fermer un compte « for any reason or no reason », avec ou sans préavis. Un utilisateur sanctionné peut demander une explication ou contester la décision au moyen d’un formulaire d’appel. Les conditions rappellent qu’en cas de fermeture, l’utilisateur peut perdre l’accès à ses contenus et qu’il lui appartient d’en conserver des copies ; la licence d’usage sur le Buzz prend fin avec le compte. La politique de confidentialité du 21 octobre 2026 ajoute que la suppression du compte rend le profil invisible, mais que certaines informations peuvent être conservées.

Pour les litiges, les conditions prévoient un arbitrage individuel administré par l’American Arbitration Association selon son règlement applicable aux consommateurs, avec renonciation aux actions de groupe. Font exception les petits litiges portés devant une juridiction compétente pour ces demandes, les actions devant une autorité publique et les litiges de propriété intellectuelle. L’utilisateur peut refuser l’arbitrage par une lettre envoyée à l’adresse de Civitai à San Francisco dans les trente jours qui suivent son acceptation des conditions. À défaut d’arbitrage, le contrat désigne le droit de l’État du Delaware et les tribunaux du comté de Kent. Les modifications importantes des conditions ne s’appliquent aux utilisateurs existants que trente jours après leur publication ou leur notification. Civitai s’engage aussi à rembourser les frais d’introduction de l’arbitrage, sauf pour les demandes supérieures à 10 000 dollars ou en cas de demandes similaires nombreuses.

En droit français, l’article 2061 du code civil prévoit que « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». La clause d’arbitrage ne s’impose donc pas, en principe, à l’utilisateur qui agit à titre personnel.

Le code de la consommation présume en outre abusive la clause qui entrave l’action en justice du consommateur, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (article R. 212-2, 10°).

La Cour de cassation a admis que le juge étatique saisi par un consommateur écarte une clause compromissoire abusive avant même la constitution d’un tribunal arbitral. La cour d’appel qui l’avait fait avait, selon la première chambre civile, « accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).

Quant à la clause désignant des tribunaux étrangers, la première chambre civile a jugé le 25 mars 2026, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). Dans cette affaire, les clients n’étaient pas domiciliés en France à la date de l’assignation, et la clause a été appliquée : c’est bien le domicile en France du consommateur qui compte.

Le choix du droit du Delaware ne prive pas davantage l’utilisateur français de toute protection. Selon l’article L. 232-1 du code de la consommation, « le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne » en matière de clauses abusives, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre.

Les règlements européens Rome I (article 6) et Bruxelles I bis (article 18) prévoient par ailleurs, lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur, l’application des règles protectrices de la loi de sa résidence habituelle et la possibilité de saisir le juge de son domicile, quel que soit le domicile du professionnel. Savoir si une plateforme qui se dit destinée aux États-Unis, mais qui accepte des membres européens et recueille leur consentement selon le cadre européen de gestion des cookies auquel elle déclare participer, dirige son activité vers la France relèverait de l’appréciation du juge.

Le règlement européen sur les services numériques s’applique aux services intermédiaires proposés dans l’Union, même par une société établie ailleurs. Il impose aux hébergeurs un mécanisme de notification des contenus illicites et une motivation des décisions de modération (articles 16 et 17), aux plateformes en ligne un système interne de traitement des réclamations et l’accès à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (articles 20 et 21), sous réserve de l’exemption prévue pour les micro et petites entreprises, et aux fournisseurs non établis dans l’Union la désignation d’un représentant légal dans un État membre (article 13). Les conditions et la politique de confidentialité de Civitai consultées le 25 octobre 2026 ne mentionnent ni ce représentant ni ces organes ; un utilisateur dont le compte est fermé peut néanmoins demander, par le formulaire d’appel, l’exposé des motifs de la décision.

Du côté des données personnelles, la politique de confidentialité ne comporte pas de section consacrée au règlement général sur la protection des données et présente le transfert vers les États-Unis comme accepté par l’utilisateur. Le RGPD s’applique pourtant au responsable de traitement non établi dans l’Union qui offre des services à des personnes qui s’y trouvent ou qui suit leur comportement (article 3, paragraphe 2). En cas de difficulté pour obtenir l’accès à vos données ou leur effacement, une plainte peut être adressée à la CNIL.

En pratique, avant d’engager quoi que ce soit, quelques précautions s’imposent :

  • exportez vos modèles, images et articles, et conservez vos factures ainsi que l’historique de votre solde ;
  • si vous refusez l’arbitrage, envoyez la lettre de refus dans les trente jours suivant votre acceptation des conditions, en gardant la preuve de l’envoi ;
  • contestez toute sanction par le formulaire d’appel en demandant les motifs précis de la décision ;
  • pour un contenu qui vous vise, combinez signalement, constat et, si nécessaire, plainte ou référé ;
  • pour un enjeu financier, une mise en demeure rappelant les règles françaises sur les clauses abusives précède utilement une action devant le juge de votre domicile.

Conclusion

Civitai a choisi de séparer ses deux publics plutôt que de vérifier l’âge de ses membres, d’interdire toute ressemblance avec des personnes réelles et de proscrire les outils de dénudage sur son domaine pour adultes. Ces règles vont dans le sens du droit français, qui punit la diffusion sans consentement d’images générées d’une personne, réprime la représentation pornographique d’un mineur même imaginaire et refuse qu’une simple déclaration de majorité ouvre l’accès aux contenus pornographiques. La question de savoir si civitai.red devrait mettre en place une véritable vérification de l’âge pour les utilisateurs situés en France reste ouverte et dépendrait de sa qualification au regard de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Pour l’argent et le compte, les conditions américaines de la plateforme se heurtent aux protections du consommateur domicilié en France : clause d’arbitrage inopposable à celui qui agit à titre personnel, accès au juge de son domicile, contrôle des clauses abusives. Leur portée exacte dépendra de votre qualité, consommateur ou créateur professionnel, des mentions affichées lors de vos achats et des faits propres à chaque dossier. Au 25 octobre 2026, aucune décision de justice publiée ni aucune sanction visant Civitai n’a été relevée en France, aucune responsabilité n’est établie, les conditions que vous avez acceptées restent le point de départ de toute analyse et seul le juge pourra trancher. Ces documents évoluent vite, et l’entrée en application, le 2 décembre 2026, des nouvelles interdictions européennes sur les images intimes non consenties pourrait encore modifier les règles de la plateforme.

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