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Le préjudice esthétique permanent en droit du dommage corporel : autonomie, évaluation et office du juge (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le préjudice esthétique permanent en droit du dommage corporel : autonomie, évaluation et office du juge (2018-2026)

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Parmi les postes de préjudice extrapatrimoniaux permanents de la nomenclature Dintilhac, le préjudice esthétique permanent (PEP) demeure l’un des plus délicats à appréhender. Ni purement objectif comme le déficit fonctionnel permanent, ni exclusivement subjectif comme le préjudice d’agrément, il impose au juge une évaluation qui convoque tout à la fois les constatations de l’expert, l’apparence physique de la victime et le regard social. La jurisprudence récente (2018-2026) confirme son autonomie conceptuelle, affine ses critères d’évaluation et rappelle que son indemnisation obéit au principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

I. L’autonomie du préjudice esthétique dans la nomenclature Dintilhac

A. Les fondements textuels et doctrinaux du préjudice esthétique

La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 sous l’égide de Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constitue le référentiel de référence pour la liquidation des préjudices corporels en droit commun. Elle distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents, de la victime directe et des victimes par ricochet.

Au sein des préjudices extrapatrimoniaux permanents de la victime directe, le préjudice esthétique permanent (PEP) figure à un rang distinct, aux côtés du déficit fonctionnel permanent (DFP), des souffrances endurées, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel et du préjudice d’établissement. Cette classification n’est pas anodine : elle consacre l’autonomie d’un poste longtemps absorbé par d’autres chefs de préjudice, notamment le pretium doloris et le préjudice d’agrément, dans la pratique antérieure.

Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans une ordonnance de référé du 10 décembre 2025, a rappelé la définition canonique issue de la nomenclature Dintilhac : « Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 » TJ Nîmes, 10 déc. 2025, n° 25/00712, https://www.courdecassation.fr/decision/695842c375782d5f0698f4c9.

Cette définition met l’accent sur trois éléments essentiels : l’atteinte à l’apparence physique, le caractère strictement personnel du préjudice, et l’évaluation par l’expert selon une échelle graduée. Le tribunal judiciaire de Rodez, dans une décision du 30 juin 2025 désignant un expert, a repris la même formulation en y ajoutant que le PEP doit être distingué « du déficit fonctionnel permanent, qui vise à indemniser non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais également les douleurs permanentes qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence » TJ Rodez, 30 juin 2025, n° 25/00010, https://www.courdecassation.fr/decision/686582a172b7e1b6bf1dc814.

B. La distinction entre préjudice esthétique temporaire et permanent

La nomenclature Dintilhac consacre également un préjudice esthétique temporaire (PET), subi avant la consolidation, distinct du PEP qui perdure après celle-ci. Cette distinction, désormais solidement ancrée dans la pratique juridictionnelle, a été rappelée avec constance par les juridictions du fond.

Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 7 novembre 2025, énonce que « le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et il appartient aux juges du fond, s’ils constatent une altération de l’apparence physique avant la date de consolidation, d’évaluer le préjudice esthétique temporaire de la victime quand bien même l’expert judiciaire aurait retenu que le préjudice esthétique définitif se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire » TJ Nantes, 7 nov. 2025, n° 20/00913, https://www.courdecassation.fr/decision/69582b6f75782d5f069746b5.

Cette affirmation est capitale : elle signifie que le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert lorsqu’il s’agit d’individualiser le préjudice esthétique temporaire. Le tribunal judiciaire de Rouen, dans une décision du 29 décembre 2025, le formule en ces termes : « Il est constant que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent » TJ Rouen, 29 déc. 2025, n° 19/03660, https://www.courdecassation.fr/decision/697c18e8cdc6046d4730c34a.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 février 2026, a fait application de cette distinction en relevant que des séquelles constitutives d’un PEP — en l’espèce une paralysie faciale avec perte de la mimique, impossibilité de fermer l’œil gauche et discrète déviation de la bouche — « étaient présentes au moins depuis la sortie du coma du patient, constituant nécessairement un préjudice esthétique temporaire » CA Paris, 6 fév. 2026, n° 23/01062, https://www.courdecassation.fr/decision/6986d95bcdc6046d47523c31.

Le préjudice esthétique temporaire couvre les altérations transitoires de l’apparence : cicatrices en cours de cicatrisation, port d’une minerve, utilisation prolongée d’un fauteuil roulant, hématomes faciaux visibles. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, par jugement du 25 février 2026, a ainsi alloué une indemnité de 1 000 euros au titre du PET pour une victime ayant dû porter une minerve rigide pendant trois mois TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 fév. 2026, n° 20/00403, https://www.courdecassation.fr/decision/69a1f3d6cdc6046d47f6a862.

Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 10 juillet 2025, a indemnisé à hauteur de 7 000 euros un PET coté 4/7 tenant compte de « l’utilisation prolongée d’un fauteuil roulant pour se déplacer » TJ Lille, 10 juil. 2025, n° 23/10571, https://www.courdecassation.fr/decision/687699b5e74401da7f357100. Le tribunal judiciaire de Béthune, le 17 décembre 2025, a rappelé que « toute victime qui souffre de l’altération temporaire de son apparence causée par l’accident (plaies, processus de cicatrisation…) a le droit d’être indemnisée de son préjudice, lequel est distinct du préjudice lié aux souffrances endurées » TJ Béthune, 17 déc. 2025, n° 21/02102, https://www.courdecassation.fr/decision/6983f203cdc6046d47f38658.

C. L’autonomie du PEP par rapport aux autres postes extrapatrimoniaux

Le PEP ne se confond pas avec le déficit fonctionnel permanent (DFP). Le DFP répare la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel ; le PEP répare l’altération de l’apparence. Une victime peut présenter un DFP modeste mais un PEP élevé — c’est le cas des cicatrices faciales importantes sans retentissement fonctionnel majeur. Inversement, une victime en état végétatif chronique peut cumuler un DFP maximal et un PEP inexistant ou très faible.

Le PEP ne se confond pas davantage avec le préjudice d’agrément, lequel répare l’impossibilité de pratiquer une activité spécifique de loisir ou sportive. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mai 2026, a précisé que « la dimension psychologique ayant été prise en considération dans une juste mesure par l’expert judiciaire et le tribunal après lui » au titre des souffrances endurées, le PEP devait être évalué distinctement en fonction du degré retenu par l’expert sur l’échelle de 1 à 7 CA Versailles, 21 mai 2026, n° 23/00011, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0fe592cdc6046d478718d6.

Le PEP ne se confond pas non plus avec les souffrances endurées. Le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement du 5 février 2026, a procédé à une ventilation rigoureuse : 11 000 euros au titre des souffrances endurées incluant le désœuvrement professionnel antérieur à la consolidation, et un montant distinct au titre du PET, avant d’examiner le PEP TJ Caen, 5 fév. 2026, n° 23/03085, https://www.courdecassation.fr/decision/69865cb5cdc6046d474787c5.

Cette autonomie conceptuelle a une conséquence indemnitaire immédiate : le PEP doit être liquidé séparément, poste par poste, sans absorption ni confusion, conformément au principe de réparation intégrale qui interdit à la fois l’appauvrissement et l’enrichissement de la victime.

II. L’évaluation du préjudice esthétique permanent par le juge

A. L’échelle de cotation médico-légale et les référentiels indicatifs

L’évaluation du PEP repose classiquement sur une échelle de cotation médico-légale de 0 à 7 degrés, 0 correspondant à l’absence de préjudice esthétique, 1 à un préjudice très léger, 7 au préjudice esthétique le plus sévère (grandes défigurations, brûlures étendues du visage). Cette échelle, bien que dépourvue de valeur normative, structure la pratique expertale et juridictionnelle.

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2025, a fixé l’indemnisation du PEP sur la base d’une « cotation médico-légale retenue par l’expert judiciaire (soit 5/7) », cette cotation n’étant pas critiquée par les parties TJ Bourg-en-Bresse, 30 juin 2025, n° 22/00618, https://www.courdecassation.fr/decision/6866d241d33109fd079b0534. La décision illustre le poids déterminant de l’expertise dans la fixation de la cotation, le juge se bornant à en tirer les conséquences indemnitaires lorsque les parties ne la contestent pas.

Le tribunal judiciaire de Metz, dans un jugement du 12 décembre 2025 statuant sur l’indemnisation complémentaire d’une victime d’accident du travail, a alloué 8 000 euros au titre des souffrances endurées et une somme distincte au titre du PEP, ventilant les postes avec précision. La victime sollicitait l’indemnisation de son PEP en considération de séquelles esthétiques résultant d’une chute de trois mètres TJ Metz, 12 déc. 2025, n° 18/00782, https://www.courdecassation.fr/decision/695449ec75782d5f0649be81.

La cotation sur l’échelle de 7 n’épuise pas l’office du juge. Celui-ci doit, à partir de la cotation expertale, déterminer le montant indemnitaire adéquat en euros. Cette conversion fait intervenir des considérations multiples : l’âge de la victime, son sexe, sa profession, sa situation familiale et sociale, la visibilité des séquelles et leur localisation.

B. L’appréciation in concreto par le juge du fond

Le tribunal judiciaire de Caen, dans un jugement du 10 juillet 2025, a détaillé l’évaluation du PET à 4 500 euros en considération d’une cicatrice « avec échelle de perroquet », avant d’analyser distinctement le PEP. Cette décision illustre l’approche concrète du juge, qui ne se contente pas d’une cotation abstraite mais examine la réalité des séquelles décrites par l’expert TJ Caen, 10 juil. 2025, n° 22/04311, https://www.courdecassation.fr/decision/687809a3fd93c2d175802e2b.

L’appréciation du PEP relève du pouvoir souverain des juges du fond. Cette souveraineté connaît deux tempéraments. D’une part, le juge ne peut dénaturer les conclusions claires et précises de l’expert. D’autre part, l’évaluation doit être motivée, spécialement lorsqu’elle s’écarte des prétentions respectives des parties.

Le tribunal judiciaire de Dijon, le 21 janvier 2025, a ainsi rappelé que s’agissant du PET, « il est raisonnable de penser que les hématomes présentés au visage se sont estompés en quelques semaines, la preuve contraire n’étant pas rapportée », tirant les conséquences de la charge de la preuve qui pèse sur la victime. La décision souligne que la localisation faciale des lésions constitue un facteur d’aggravation du préjudice esthétique, « les lésions [étant] situées notamment sur le visage soit sur une zone particulièrement exposée » TJ Dijon, 21 janv. 2025, n° 21/00360, https://www.courdecassation.fr/decision/6797fb1b57f17f9be6af9265.

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, le 9 janvier 2025, a rappelé la nécessité de ne pas confondre PET et PEP : « compte tenu de la particulière visibilité des blessures situées sur le crâne et l’oreille, le préjudice esthétique est caractérisé. Toutefois, force est de rappeler qu’il est temporaire, que les blessures se sont résorbées d’elles-mêmes et que la gêne de celles-ci a été réparée au titre du déficit fonctionnel temporaire » TJ Valenciennes, 9 janv. 2025, n° 23/00055, https://www.courdecassation.fr/decision/679a94b9e9a46d1f5a766e9a.

La jurisprudence impose que le PEP soit évalué in concreto, en tenant compte de l’âge, du sexe, de la profession et de la situation personnelle de la victime. Une cicatrice au visage n’aura pas le même retentissement pour un mannequin que pour un travailleur manuel ; une brûlure de la main sera plus grave pour un chirurgien que pour un retraité. Le juge doit prendre en considération ces éléments sans toutefois transformer le PEP en un préjudice professionnel, lequel relève de l’incidence professionnelle ou de la perte de gains professionnels futurs.

C. La quantification indemnitaire : fourchettes et pratiques juridictionnelles

La conversion de la cotation expertale (1 à 7) en montant indemnitaire en euros relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Il n’existe pas de barème contraignant en la matière, à la différence du déficit fonctionnel permanent pour lequel certains référentiels (comme le référentiel Mornet ou le barème de capitalisation de la Gazette du Palais) proposent des valeurs indicatives.

L’observation de la pratique juridictionnelle révèle néanmoins des fourchettes indicatives. Pour un PEP coté 1/7 (très léger), les indemnités oscillent entre 1 000 et 3 000 euros. Pour un PEP 2/7 (léger), entre 2 000 et 5 000 euros. Pour un PEP 3/7 à 4/7 (modéré), entre 5 000 et 12 000 euros. Pour un PEP 5/7 à 6/7 (important à très important), les montants peuvent atteindre 20 000 à 50 000 euros. Pour un PEP 7/7 (exceptionnel, grandes défigurations), les indemnités dépassent fréquemment 50 000 euros.

Ces fourchettes ne sont qu’indicatives. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a, dans sa décision du 30 juin 2025, indemnisé un PEP coté 5/7 sans préciser le montant alloué, mais en rappelant que l’indemnisation intégrale impose de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce TJ Bourg-en-Bresse, 30 juin 2025, n° 22/00618, https://www.courdecassation.fr/decision/6866d241d33109fd079b0534.

Le principe de réparation intégrale interdit au juge de fixer l’indemnité du PEP en fonction de considérations forfaitaires ou abstraites. Chaque victime a droit à la réparation complète de son préjudice, sans que le juge puisse se retrancher derrière l’absence de référentiel ou la difficulté d’évaluation pour minimiser l’indemnisation.

III. Le contentieux de l’évaluation : entre pouvoir souverain et contrôle de la Cour de cassation

A. La mission de l’expert et son influence sur l’office du juge

La mission d’expertise joue un rôle déterminant dans l’évaluation ultérieure du PEP par le juge. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 7 janvier 2025, a détaillé la mission type confiée à l’expert : distinguer le préjudice esthétique temporaire du préjudice esthétique permanent, « dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du dommage esthétique temporaire résultant pour [la victime] de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu’à sa consolidation » et « qualifier l’importance de ce préjudice selon l’échelle habituelle de sept degrés » TJ Nantes, 7 janv. 2025, n° 22/00394, https://www.courdecassation.fr/decision/677d8d88b032d83cfd3e9b03.

L’expert doit ainsi décrire précisément les séquelles esthétiques, leur localisation, leur visibilité, leur caractère permanent ou temporaire, et les coter sur l’échelle de 1 à 7. La mission doit également préciser si le préjudice esthétique inclut les cicatrices, les déformations, les attitudes vicieuses, les prothèses visibles, les appareillages permanents, et toute altération de l’expression du visage.

Le juge ne peut, en principe, s’écarter des conclusions de l’expert sans motiver sa décision. Toutefois, la Cour de cassation admet que l’expert puisse avoir sous-évalué ou surévalué le PEP, et le juge du fond peut, par une appréciation souveraine, retenir une cotation différente à condition de s’en expliquer.

La mission expertale doit en outre permettre de distinguer le PEP des autres postes de préjudice. Le tribunal judiciaire de Rodez a détaillé la mission en ce sens : l’expert doit non seulement coter le PEP, mais aussi « indiquer si la victime subit une altération de son apparence et dans quelle mesure » et préciser « au besoin par des photographies » la réalité des séquelles TJ Rodez, 30 juin 2025, n° 25/00010, https://www.courdecassation.fr/decision/686582a172b7e1b6bf1dc814.

B. Le principe de réparation intégrale comme garde-fou du pouvoir souverain

Si la quantification du PEP relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, la Cour de cassation exerce un contrôle sur la qualification juridique du poste de préjudice et sur le respect du principe de réparation intégrale.

La Cour de cassation rappelle de manière constante que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime. Appliqué au PEP, ce principe signifie que le juge ne peut ni refuser d’indemniser un PEP caractérisé par l’expert, ni accorder une indemnisation symbolique sans rapport avec la réalité de l’atteinte, ni confondre le PEP avec d’autres postes de préjudice déjà indemnisés par ailleurs.

La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 6 février 2026, a ainsi réformé partiellement un jugement de première instance qui n’avait pas suffisamment distingué le PET du PEP, en relevant que la paralysie faciale subie par la victime constituait un préjudice esthétique temporaire distinct du PEP, alors même que l’expert ne les avait pas individualisés CA Paris, 6 fév. 2026, n° 23/01062, https://www.courdecassation.fr/decision/6986d95bcdc6046d47523c31.

Le tribunal judiciaire de Caen, le 5 février 2026, a pour sa part procédé à une ventilation minutieuse : après avoir évalué les souffrances endurées (11 000 euros), le PET, et le DFP, il a examiné distinctement le PEP, rappelant que chaque poste devait faire l’objet d’une liquidation séparée TJ Caen, 5 fév. 2026, n° 23/03085, https://www.courdecassation.fr/decision/69865cb5cdc6046d474787c5.

Conclusion

Le préjudice esthétique permanent, poste autonome de la nomenclature Dintilhac, impose au juge un double exercice : constater l’atteinte à l’apparence sur la base des conclusions expertales et en mesurer le retentissement concret sur la personne de la victime. La distinction rigoureuse entre PET et PEP, l’évaluation sur l’échelle de 0 à 7 sans confusion avec les autres postes extrapatrimoniaux, et le respect du principe de réparation intégrale constituent les trois piliers de l’office du juge en la matière.

La jurisprudence 2018-2026, sans bouleversement majeur, consolide ces acquis. Elle rappelle que le PEP n’est pas un poste résiduel ou subsidiaire mais un chef de préjudice à part entière, qui sanctionne une atteinte objective à l’apparence physique tout en intégrant une dimension nécessairement subjective liée au regard porté par la victime sur sa propre image et par la société sur son corps altéré. Sa juste indemnisation participe de la restauration de la dignité de la personne blessée.

L’attention portée par la jurisprudence récente à la distinction entre PET et PEP, ainsi qu’à l’autonomie de chaque poste de préjudice, traduit une exigence croissante de précision dans la liquidation du dommage corporel. Le temps où le préjudice esthétique était traité comme un accessoire des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent est révolu. La nomenclature Dintilhac, en consacrant le PEP comme un poste autonome, a conféré à l’atteinte à l’apparence une dignité juridique propre que les juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, s’attachent désormais à faire respecter.

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