Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Attaque en vol : une « class action » de passagers à l’étranger, comment agir en action de groupe en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attaque en vol : une « class action » de passagers à l’étranger, comment agir en action de groupe en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Selon la presse israélienne (Ynet, d’après les informations du site économique Calcalist), une centaine de passagers sur les 174 passagers d’un vol à destination de Tel-Aviv, marqué par l’agression commise par un copilote en plein vol, ont donné mandat à un comité de passagers pour préparer des actions en justice collectives. D’après le site d’information économique Calcalist, cité par la presse anglophone et hébraïque, ce comité affirme avoir consulté des cabinets d’avocats en Israël avant de solliciter des cabinets internationaux, et les demandes envisagées viseraient la compagnie aérienne, l’État sur le territoire duquel l’avion s’est posé ainsi que les autorités d’autres pays, pour des montants chiffrés par la presse en centaines de millions de dollars. L’initiative serait née dans un groupe de discussion créé entre passagers dès l’atterrissage à l’aéroport Ben Gourion.

À la date de rédaction de cet article, aucune décision de justice n’a été rendue sur ces demandes, aucune responsabilité n’est établie et les qualifications pénales des faits appartiennent à la seule justice saisie de l’enquête. Le présent article ne décrit la situation d’aucune entreprise : il explique, en droit français, en droit européen et en droit conventionnel, ce que peut faire le passager français ou résidant en France pris dans une situation comparable. Rejoindre une action collective née à l’étranger ou lancer une action de groupe en France, porter plainte et préserver ses délais, demander réparation sur le fondement de la Convention de Montréal et du droit européen des passagers : tel est le mode d’emploi.

I. Une « class action » annoncée à l’étranger : comment agir en action de groupe depuis la France

A. Ce que l’annonce venue de l’étranger change, et ne change pas, pour le passager français

La « class action » n’existe pas en droit français. Lorsqu’une action collective est annoncée aux États-Unis, en Israël ou ailleurs, le passager français ne gagne rien automatiquement : il doit vérifier s’il entre dans le groupe visé, s’il doit s’y joindre formellement ou au contraire s’en exclure, quelle loi s’appliquera à son préjudice et devant quel juge il pourra concrètement être indemnisé. Une action collective étrangère peut aboutir à une transaction dont il ne bénéficiera que s’il y est partie, et une transaction signée à l’étranger peut, selon sa loi applicable, emporter renonciation à agir ailleurs. Avant de signer un mandat, un pouvoir ou une décharge rédigés en langue étrangère, le passager a donc intérêt à faire vérifier ces actes : une signature hâtive peut fermer la porte du juge français.

En France, la voie collective s’appelle l’action de groupe et elle vient d’être entièrement refondue. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, publiée au Journal officiel du 2 mai 2025, consacre son article 16 à un régime universel de l’action de groupe : les anciens articles L. 623-1 à L. 623-32 du code de la consommation, issus de la loi Hamon du 17 mars 2014, sont abrogés depuis le 3 mai 2025 et il faut désormais se référer à ce texte. L’article 16, I, A, dispose : « Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné au C du présent I pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. » Une compagnie aérienne qui manque à ses obligations de sécurité et de transport entre dans cette définition du défendeur possible, dès lors que plusieurs passagers se trouvent placés dans une situation similaire du fait du même manquement.

L’article 16 ajoute : « L’action de groupe est exercée afin d’obtenir soit la cessation du manquement mentionné au premier alinéa du présent A, soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions. » La formule « quelle qu’en soit la nature » constitue un élargissement décisif par rapport à l’ancien régime : l’ancien article L. 623-2 du code de la consommation, applicable de 2016 à 2025, a été abrogé. Désormais, les préjudices corporels et moraux, dont l’angoisse subie pendant une agression en vol et le retentissement psychologique qui peut suivre, peuvent entrer dans une action de groupe de consommateurs, à condition d’être rattachés au même manquement et démontrés pour chaque victime. Sous l’ancien régime, l’action restait cantonnée aux préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels. Pour le passager, cela signifie que le traumatisme psychique sans blessure physique, souvent difficile à faire reconnaître seul, peut être porté avec d’autres dans un cadre collectif.

B. Qui peut agir en France, comment on entre dans le groupe et comment on est payé

L’action de groupe en réparation n’appartient pas aux victimes elles-mêmes : elle est exercée par des demandeurs qualifiés. L’article 16, I, C, prévoit que « L’action de groupe est exercée par les associations agréées à cette fin. » L’agrément suppose une association régulièrement déclarée, à but non lucratif, qui justifie « de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte », dont l’objet statutaire comporte cette défense, qui ne fait pas l’objet d’une procédure collective, qui « est indépendante et n’est pas influencée par des personnes, autres que celles dont elle défend les intérêts, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action de groupe » avec « des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts », et qui publie ses objets, activités, sources de financement et organisation. Concrètement, le passager français ne crée pas lui-même une association ad hoc du jour au lendemain pour agir : il se tourne vers une association de consommateurs ou de passagers déjà agréée, ou vers une association qui sollicite l’agrément, et lui apporte son dossier. L’action qui tend à la seule cessation du manquement peut en outre être exercée par les associations à but non lucratif déclarées depuis deux ans au moins et justifiant de vingt-quatre mois d’activité effective et publique, ainsi que, dans leurs champs, par les organisations syndicales représentatives.

La procédure décrite par l’article 16 se déroule ensuite en deux temps. D’abord, « Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le demandeur présente des cas individuels au soutien de ses prétentions. » Puis : « Le juge statue sur la responsabilité du défendeur. » Le juge définit alors le groupe des personnes à l’égard desquelles la responsabilité est engagée et fixe les critères de rattachement. C’est dire que l’action de groupe ne dispense personne de prouver son cas : les cas individuels présentés doivent établir le manquement, le lien avec le dommage et la situation similaire des victimes. L’illustration la plus nette en a été donnée par le tribunal judiciaire de Paris, qui, par jugement du 3 avril 2024 rendu sous le numéro 18/02914 dans une action de groupe portée par une association nationale de consommateurs contre une société financière, a statué ainsi : « Dit l’association UFC-QUE CHOISIR-UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS-QUE CHOISIR irrecevable en son action ». Une action de groupe peut donc être arrêtée dès le seuil de la recevabilité quand les cas individuels ne portent pas la démonstration exigée : le passager a intérêt à constituer son dossier individuel avec le même soin que pour une action personnelle, avec billets, cartes d’embarquement, attestations de co-passagers, certificats médicaux et tout document établissant sa présence à bord et son préjudice.

Ensuite vient la liquidation, individuelle ou collective, puis l’indemnisation. L’article 16 prévoit que les personnes intéressées adhèrent au groupe en se déclarant auprès du demandeur, et que « L’adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l’action aux fins d’indemnisation », en précisant que « Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion à l’association ou à l’organisation syndicale demanderesse. » Autrement dit, rejoindre le groupe ne fait pas de la victime un membre de l’association : cela donne seulement mandat pour être indemnisé dans le cadre fixé par le jugement. Le juge ordonne, à la charge du défendeur, les mesures de publicité adaptées pour informer les personnes susceptibles d’être concernées, et le juge de la mise en état peut ordonner « toutes les mesures provisoires utiles pour faire cesser le manquement allégué, dans un délai qu’il fixe, afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite ». Les parties peuvent aussi recourir à une médiation « afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels », ce qui ouvre une voie négociée sans attendre l’issue complète du procès.

Le calendrier procédural de l’article 16 réserve un atout majeur aux victimes : « L’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation des préjudices, suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué. » Et : « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la date de l’homologation de l’accord. » Le passager qui rejoint une action de groupe ne perd donc pas le bénéfice du temps de la procédure collective pour son action personnelle : la prescription de son action individuelle est suspendue et il récupère au minimum six mois à l’issue. La Cour de cassation a déjà précisé l’office du juge dans la première phase : dans un arrêt du 2 mai 2024 rendu en matière d’action de groupe dans le domaine de la santé, la deuxième chambre civile juge « que, dans le cas où une action au fond est introduite, et qu’il est désigné, le juge de la mise en état est compétent, dans la première phase de l’action de groupe, pour ordonner une mesure d’instruction, laquelle doit, à ce stade, être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du producteur, du fournisseur ou du prestataire utilisateur du produit de santé, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l’action de groupe, et aux dommages susceptibles d’être réparés ». Des mesures d’instruction ciblées, comme une expertise sur les failles de sûreté ou sur l’évaluation des préjudices, peuvent donc être ordonnées tôt, mais cantonnées aux points techniques utiles au juge du fond. La doctrine relève d’ailleurs que l’objectif de simplification du nouveau régime n’est pas sûr d’être atteint et regrette l’absence de codification de ce régime universel.

II. Agir seul depuis la France : plainte, Convention de Montréal et droits européens du passager

A. Porter plainte et interrompre la prescription de l’action civile

La voie collective n’épuise pas les droits du passager : chacun peut porter plainte et agir seul en réparation, y compris depuis la France pour des faits commis à bord d’un aéronef étranger. La plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie ou adressée au procureur de la République, et la constitution de partie civile permet à la victime de demander réparation dans le procès pénal ou de provoquer la désignation d’un juge d’instruction. Outre sa dimension répressive, la plainte présente un intérêt civil souvent ignoré : la demande en justice interrompt la prescription. L’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Déposer une plainte avec constitution de partie civile ou assigner le responsable, même devant un juge qui se déclarera finalement incompétent, fait donc courir un nouveau délai au profit de la victime, pourvu que l’instance soit ensuite menée à son terme.

L’article 2243 du même code apporte toutefois la limite : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » Le passager ne doit donc ni se désister à la légère, ni laisser son dossier s’enliser jusqu’à la péremption. Et si l’enquête pénale s’achève par un non-lieu, tout n’est pas perdu pour l’action civile : la chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2026 rendu à propos d’un accident de transport aérien, juge que « Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile », et rappelle que « la constitution de partie civile de la victime d’un dommage interrompt le délai de prescription de son action en réparation » et que « cet effet interruptif est maintenu lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ». Autrement dit, une plainte avec constitution de partie civile sérieusement suivie protège le délai de l’action en réparation même si la voie pénale s’arrête en chemin : c’est une raison supplémentaire de déposer plainte tôt, sans attendre l’issue des actions collectives étrangères dont le calendrier ne protège pas, à lui seul, les droits exercés devant le juge français.

La plainte ne vaut que par les preuves qui l’accompagnent. Le passager conservera ses billets et cartes d’embarquement, les photographies et enregistrements licitement réalisés, les noms et coordonnées des co-passagers prêts à témoigner, le compte rendu des faits remis au personnel de cabine et, le cas échéant, le procès-verbal établi à l’arrivée. Les certificats médicaux initiaux, même établis pour un choc sans blessure apparente, et les suivis psychologiques datés fondent la réparation du préjudice moral et de l’angoisse subie. Les échanges entre passagers, y compris les groupes de discussion créés après les faits, doivent être conservés avec leurs dates : ils établissent la chronologie et la cohérence des récits. Aucun de ces éléments ne remplace l’enquête, mais chacun d’eux rend la plainte vérifiable et l’action en réparation chiffrable.

B. Être indemnisé : la Convention de Montréal, le juge compétent et le droit européen des retards

L’indemnisation du passager d’un vol international relève d’abord de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et publiée en France par décret au Journal officiel. Son article 17 pose une responsabilité du transporteur pour le préjudice subi en cas de mort ou de lésion corporelle, par cela seul que l’accident s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Une agression commise à bord par un membre d’équipage peut être regardée comme entrant dans ce champ, dès lors que le fait dommageable s’est produit à bord : c’est le lieu de l’événement, et non la qualité de son auteur, qui déclenche le régime. La Cour de cassation exige toutefois un accident caractérisé : dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n° 11-21.394, lire l’arrêt), elle censure une cour d’appel qui s’était contentée de douleurs ressenties pendant la descente et l’atterrissage, « par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol ». Le passager qui a subi une lésion, même sans fracture ni plaie, ou dont l’état psychique a été durablement atteint, peut donc agir sur ce fondement, avec certificats médicaux à l’appui. Les questions voisines, comme le malaise grave survenu en cabine et ses suites, relèvent du même texte, ainsi que l’illustre la jurisprudence consacrée aux droits du passager victime d’un malaise à bord et des soins prodigués en vol.

Au-delà d’un premier palier, la responsabilité du transporteur est automatique : en deçà de 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, l’unité de compte du Fonds monétaire international, le transporteur « ne peut exclure ou limiter sa responsabilité ». Au-delà de ce seuil, il n’est exonéré que s’il prouve l’absence de négligence de son côté, de ses préposés ou de ses mandataires, ou la faute exclusive d’un tiers. La charge de la preuve s’inverse donc au profit de la victime pour la première tranche, et c’est à la compagnie de démontrer son absence de faute pour échapper au surplus : la sélection et la surveillance de l’équipage, les contrôles d’aptitude et les procédures de sûreté en vol seront au cœur de ce débat.

Deux verrous encadrent ce régime et expliquent pourquoi les montants évoqués dans la presse étrangère ne se transposent pas tels quels devant le juge français. D’abord, l’article 29 enferme tous les recours, contractuels ou délictuels, dans les conditions et limites de la Convention, et il exclut les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires comme toute somme qui dépasserait la réparation du préjudice. Le juge français ne prononce que la réparation du préjudice démontré, jamais une condamnation punitive : les centaines de millions de dollars annoncés outre-Atlantique ou au Proche-Orient correspondent à une logique juridique étrangère, et le passager doit calibrer ses attentes sur la réparation intégrale, mais seulement intégrale, de son préjudice réel.

Ensuite, le choix du juge obéit à l’article 33 : au choix du demandeur, le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou le tribunal du lieu de destination. Pour les dommages corporels, le texte ouvre un for supplémentaire en faveur du passager : les tribunaux de l’État de sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, pour autant que le transporteur y exploite des services et y mène ses activités depuis des locaux qu’il loue ou possède. Le passager résidant à Paris peut donc, selon les cas, saisir le juge français comme juge de sa résidence permanente, comme juge du lieu de destination si son vol s’achevait en France, ou comme juge de l’établissement par lequel son billet a été vendu. Enfin, le délai est couperet : l’action doit être intentée, « sous peine de déchéance », dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Deux ans à compter du vol, sous peine de déchéance : ce délai, distinct de la prescription de droit commun, commande d’agir sans attendre la fin des procédures collectives étrangères.

À côté de la Convention, le droit européen des passagers protège le retard et l’annulation, non l’agression elle-même. Le règlement (CE) n° 261/2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ouvre une indemnisation forfaitaire lorsque le vol arrive avec un retard important. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2026, juge que « Conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004, les passagers de vols retardés bénéficient du droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ». Mais ce même arrêt rappelle la porte de sortie du transporteur : « En application de l’article 5, paragraphe 3, de ce règlement, un tel retard ne donne pas droit à cette indemnisation si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires », définies comme « des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas ». Si l’agression a provoqué un déroutement et une arrivée tardive de trois heures ou plus, le passager peut donc cumuler l’action en réparation de son préjudice corporel et moral sur le fondement de Montréal avec la demande d’indemnisation forfaitaire européenne pour le retard, sauf preuve par la compagnie de circonstances extraordinaires et de mesures adaptées : l’appréciation se fait au cas par cas, comme pour tout vol annulé ou retardé et ses conditions de remboursement et d’indemnisation.

Enfin, la dimension transfrontière de l’affaire trouve un écho direct dans le nouveau droit français des actions de groupe. L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 organise l’action de groupe transfrontière, définie comme « une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel le demandeur a été désigné, en application de l’article 4 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs ». Une association agréée dans un autre État membre comme entité qualifiée peut ainsi agir devant le juge français, et une association française agréée peut porter l’action des passagers, y compris lorsque certains d’entre eux résident hors de France. Pour le passager français d’un vol international dont les co-passagers relèvent de plusieurs nationalités, cette passerelle européenne évite l’éparpillement : au lieu de procédures parallèles dans chaque pays de résidence, une action de groupe bien construite en France peut agréger les victimes européennes autour du même manquement.

Conclusion

Face à une action collective annoncée à l’étranger après une agression en vol, le passager français dispose d’une feuille de route claire. Faire établir son préjudice par des certificats médicaux précoces, conserver billets, attestations et échanges datés, déposer plainte avec constitution de partie civile pour faire interrompre la prescription, surveiller le délai couperet de deux ans de la Convention de Montréal, saisir une association agréée pour une action de groupe en cessation ou en réparation, et vérifier avant toute signature ce qu’implique le mandat proposé par un comité étranger : chacune de ces démarches protège la suivante. L’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, ouverte à tous les préjudices quelle qu’en soit la nature, assortie d’une suspension de la prescription et d’une passerelle européenne transfrontière, donne au passager un cadre collectif qu’il n’avait pas sous l’ancien régime ; la plainte, la Convention de Montréal pour la lésion subie à bord et le règlement européen pour le retard éventuel lui donnent des armes individuelles qui ne dépendent d’aucun comité.

À la date de rédaction, rappelons-le, aucune décision de justice n’a statué sur les demandes collectives annoncées dans la presse, aucune responsabilité n’est établie et les qualifications pénales restent à la justice saisie des faits. Les conditions générales de transport acceptées lors de l’achat du billet et les contrats d’assurance voyage ou d’assistance de chaque passager priment pour chaque situation particulière, et seul le juge, français, européen ou conventionnel selon le recours exercé, dira le droit applicable et chiffrera la réparation.

📄 Circulaire officielle