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Prêt familial sans date de remboursement : quand commencent vraiment les cinq ans pour réclamer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prêt familial sans date de remboursement : quand commencent vraiment les cinq ans pour réclamer

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Votre frère vous a prêté 40 000 euros il y a douze ans, sans fixer de date de remboursement, et vous réclame aujourd’hui la totalité. Vos parents ont avancé 90 000 euros à votre sœur en 2008, remboursables en mensualités jusqu’en 2011, et c’est seulement en 2019 que l’assignation arrive. Dans le premier cas, l’action peut encore être recevable. Dans le second, elle est prescrite. La différence ne tient ni au montant ni à l’affection des parties, mais à une date : celle à laquelle la somme est devenue exigible. C’est à compter de ce jour, et de ce jour seulement, que court le délai de cinq ans pour agir en justice, comme l’énonce l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le 13 octobre 2026, le site Service Public rappelait la même règle en pratique : le créancier dispose de cinq ans à compter de la date d’exigibilité pour agir en justice en remboursement. Tout l’enjeu pratique est donc de situer cette exigibilité : une date écrite dans la reconnaissance de dette, ou, à défaut d’écrit sur ce point, la première mise en demeure. Chaque situation familiale reste particulière, les montants, les écrits conservés et les actes échangés depuis changent l’analyse, et seul l’examen complet du dossier permet de dire si une action est encore ouverte. Cet article décrit les deux scénarios et la ligne de partage tracée par les textes et par les juges : le prêt avec une échéance convenue, et le prêt sans date, celui que les familles pratiquent le plus, le remboursement à première demande jamais formulée.

I. Le jour où les cinq ans commencent

A. Une échéance écrite : le terme convenu fait partir le délai

Quand la reconnaissance de dette fixe une date de remboursement, le raisonnement est le plus simple. L’article 1902 du Code civil dispose : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. » Et l’article 2233 du même code précise le point de départ : « La prescription ne court pas : 1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ; 2° A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ; 3° A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé. » Autrement dit, pour une créance à terme, le compteur des cinq ans démarre à l’échéance, pas au jour du virement. La fiche pratique de Service Public l’illustre par un cas chiffré : une reconnaissance signée le 15 novembre 2025, remboursable en une fois au plus tard le 15 novembre 2028, se prescrit le 15 novembre 2033.

La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué à un prêt strictement familial. Dans un arrêt du 13 février 2025 (4e chambre civile, RG 23/01566), des parents avaient viré 90 000 euros à leur fille le 9 juillet 2008, avec, sur le relevé, la mention manuscrite du mot prêté suivi du prénom de leur fille. Un document intitulé « échéancier parents » prévoyait 36 mensualités de 2 500 euros, les règlements s’étaient espacés puis arrêtés fin 2011, et l’assignation n’avait été délivrée que le 18 mars 2019. La cour a retenu que le prêt avait pour terme le mois de juillet 2011, puis a confirmé le jugement d’irrecevabilité pour prescription, l’action ayant été introduite plus de cinq ans après la date d’exigibilité du prêt. Huit ans après l’échéance, il était trop tard, alors même que le principe du prêt n’était pas contesté.

La conséquence cachée de ce premier scénario mérite d’être soulignée : même sans une belle reconnaissance de dette, un échéancier griffonné, des relevés montrant des mensualités régulières puis leur arrêt, et les propres écrits du prêteur peuvent suffire au juge pour reconstituer le terme convenu. Dans cette affaire, c’est l’acte introductif d’instance lui-même, où les parents écrivaient qu’il était convenu d’un remboursement en 36 mensualités, qui a corroboré l’échéance de juillet 2011. Celui qui réclame doit donc dater son exigibilité pièce par pièce avant d’assigner ; à défaut, c’est la fin de non-recevoir tirée de la prescription qui l’attend, et elle se plaide avant tout débat sur le fond. À l’inverse, celui à qui l’on réclame un vieux prêt à échéance convenue vérifie d’abord le calendrier : si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le terme sans aucun acte interruptif, l’action du demandeur est exposée à l’irrecevabilité.

B. Aucune date écrite : la mise en demeure rend la somme exigible

Le second scénario est le plus courant entre proches : on prête sans fixer de date, sur un simple accord oral du type rendez-moi quand vous pourrez, parfois sans même l’écrire. Le Code civil a prévu le cas. L’article 1900 énonce : « S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances. » Et l’article 1901 ajoute : « S’il a été seulement convenu que l’emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances. » Faute de terme exprès, l’exigibilité doit alors être recherchée dans la commune intention des parties et les circonstances, et c’est bien souvent la première réclamation sérieuse, la mise en demeure, qui la cristallise. Conserver l’original de la reconnaissance, puis chaque courrier échangé, permet ensuite au juge de dater précisément cette exigibilité au lieu de la reconstituer par présomptions. L’article 1344 du Code civil définit cet acte : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » En pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte de commissaire de justice qui exige le remboursement rend la somme exigible à sa date, et c’est de cette date que partent les cinq ans.

Deux décisions familiales l’illustrent en miroir. Le 6 mars 2025, la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile, RG 24/01823) statuait sur trois reconnaissances de dettes signées en 2012 et 2015 entre proches, pour des sommes remises entre 2006 et 2012, sans aucun terme de remboursement. Les débiteurs soutenaient que le délai courait depuis la remise des fonds et que l’action, engagée en 2023, était prescrite. La cour a rappelé le principe applicable : pour un prêt consenti sans terme, le point de départ du délai de cinq ans se situe à la date d’exigibilité de l’obligation, laquelle se recherche, faute de terme exprès, dans la commune intention des parties et les circonstances de l’engagement. Or rien, ni dans les actes ni dans les circonstances, ne montrait que les parties avaient voulu un remboursement immédiat. La cour a donc approuvé le premier juge : les mises en demeure du 26 octobre 2018, par lesquelles les créanciers avaient exprimé pour la première fois leur volonté d’être remboursés, constituaient la date d’exigibilité et donc le point de départ du délai. L’assignation du 24 août 2023 intervenait avant l’expiration du 26 octobre 2023 : l’action était recevable, plus de dix ans après la remise des fonds.

La cour d’appel de Paris avait statué dans le même sens le 14 décembre 2023 (pôle 4, chambre 10, RG 21/21943), pour un prêt de 100 000 euros virés en octobre 2012 et décrit dans les actes comme remboursable sans aucune échéance fixée. Une mise en demeure du 7 octobre 2019 avait prononcé l’exigibilité et exigé le règlement sous huit jours ; l’assignation du 23 octobre 2019 suivait. La cour a jugé que, faute de terme convenu, le point de départ se fixait à la date de la première réclamation, et que l’action engagée le 23 octobre 2019, moins de cinq ans après cette réclamation, n’était pas prescrite.

Un dernier conseil pratique découle directement de ces deux arrêts : soignez la preuve de la mise en demeure elle-même. Dans les deux affaires, le point de départ retenu reposait sur des lettres recommandées datées, conservées avec leurs accusés de réception, et sur un acte d’avocat qui prononçait expressément l’exigibilité. Un simple appel oral en famille ou une lettre simple dont l’envoi est contesté exposent le prêteur à voir la date d’exigibilité repoussée de plusieurs mois ou années, avec le risque de découvrir, au jour de l’assignation, que le délai qu’il croyait ouvert ne l’a jamais été. À l’inverse, l’emprunteur qui conteste avoir reçu la mise en demeure doit le faire pièces à l’appui, car le juge confronte les allégations des deux parties aux écrits produits. La date d’une mise en demeure ne se décrète pas après coup : elle se prouve.

La conséquence cachée de ce second scénario est double, et elle surprend les deux camps. Côté prêteur, croire que « c’est trop ancien » est souvent une erreur : sans terme et sans mise en demeure, le délai de cinq ans n’a peut-être jamais commencé, et c’est la mise en demeure qu’il s’apprête à envoyer aujourd’hui qui le fera partir. Côté emprunteur, l’illusion inverse est dangereuse : exiger aussitôt un délai au juge sur le fondement de l’article 1900 ne fait pas disparaître la mise en demeure déjà reçue, et contester le principe du prêt sans soulever la prescription ne l’empêche pas de courir. Dans les deux cas, la date qui compte n’est pas celle du virement, mais celle où le remboursement a été exigé pour la première fois, par un acte qui en apporte la preuve.

II. Ce qui suspend, interrompt ou déplace le délai

A. Entre époux et partenaires, le compteur est suspendu ; par contrat, il peut être aménagé

Premier déplacement possible : la qualité des parties. L’article 2236 du Code civil dispose, à propos de la prescription : « Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Concrètement, le prêt consenti par un époux à l’autre, ou entre partenaires pacsés, ne se prescrit pas tant que dure l’union : le délai ne court pas pendant le mariage ou le pacte, et ne commence ou ne recommence qu’à la dissolution. La conséquence est directe au moment d’une séparation : un époux qui a avancé des fonds à son conjoint dix ou quinze ans plus tôt n’est pas nécessairement forclos, là où le même prêt entre frères et sœurs, à terme dépassé depuis plus de cinq ans, serait prescrit. Le texte ne vise que les époux et les partenaires pacsés : les concubins ne bénéficient pas de cette suspension, et le prêt entre concubins suit le droit commun du point de départ à l’exigibilité. C’est l’une des différences les plus méconnues entre les unions, et elle se paie cash au moment des comptes de la rupture.

Second déplacement possible : la volonté des parties elles-mêmes. L’article 2254 du Code civil permet d’écrire le délai : « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. » Une reconnaissance de dette peut donc valablement stipuler que l’action se prescrira par deux ans ou par dix ans au lieu de cinq. Mais la même phrase du texte exclut tout aménagement pour les sommes payables périodiquement : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. » Autrement dit, on peut aménager le délai pour le remboursement du capital prêté, jamais pour les intérêts ou les mensualités convenues : chaque échéance d’intérêts garde son propre délai de droit commun. Les familles qui prévoient un prêt à intérêts avec des versements annuels ont donc deux compteurs à surveiller, celui du capital et celui des intérêts, et la clause qui allonge le premier ne touche pas les seconds.

Troisième point, en amont du délai lui-même : encore faut-il pouvoir prouver le prêt. Au-delà d’un certain montant, le virement ne suffit pas. L’article 1359 du Code civil exige : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Le seuil réglementaire est de 1 500 euros, et Service Public recommande l’écrit même en deçà, car le relevé bancaire prouve que l’argent a circulé, pas à quel titre. Quant à la forme de l’écrit, l’article 1376 du Code civil est précis : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » L’emprunteur doit donc recopier lui-même la somme en lettres et en chiffres, et signer. Sans cet écrit, le prêteur qui assigne après des années risque de perdre deux fois : sur la preuve du prêt d’abord, sur la date de son exigibilité ensuite. Avec cet écrit daté et chiffré, il fige au contraire les deux.

B. Un remboursement partiel, une assignation ou une saisie remettent le compteur à zéro

Dernier mécanisme, le plus souvent décisif dans les dossiers anciens : l’interruption. L’article 2240 du Code civil énonce : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Lorsqu’elle est interrompue, la prescription recommence à courir pour un nouveau délai de même durée, à compter de l’acte interruptif. En langage familial, cela signifie qu’un emprunteur qui, sommé de rembourser une vieille dette, verse un acompte pour montrer sa bonne foi, ou écrit qu’il paiera dès que ses moyens le lui permettront, vient en principe de reconnaître la dette et de relancer cinq ans. De même, l’article 2241 du Code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Et l’article 2244 du même code ajoute : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » Assigner, même en référé, faire pratiquer une saisie conservatoire ou engager une exécution forcée : chacun de ces actes fait repartir le compteur.

En miroir, la mise en demeure qui fait naître l’exigibilité n’interrompt rien, puisqu’il n’y a encore rien à interrompre. La cour d’appel de Montpellier l’a dit expressément dans l’arrêt du 6 mars 2025 déjà cité : le caractère non interruptif de ces mises en demeure est indifférent pour fixer le point de départ du délai. Vérifiant ensuite le calendrier, elle a constaté que l’assignation du 24 août 2023 intervenait avant l’expiration du délai, fixée au 26 octobre 2023, et que la prescription n’était donc pas acquise. La leçon pratique tient en une phrase : la première mise en demeure ouvre le délai, les actes postérieurs, reconnaissance du débiteur, demande en justice ou mesure d’exécution, peuvent seuls le refermer puis le rouvrir. Celui qui reçoit une mise en demeure pour un prêt familial sans terme doit donc mesurer chacun de ses gestes : payer un acompte ou promettre par écrit, c’est potentiellement offrir cinq années de plus au demandeur. Celui qui réclame doit, lui, jalonner son délai : mise en demeure conservée avec sa preuve d’envoi, puis, avant l’échéance des cinq ans, un acte interruptif si le paiement n’est pas intervenu.

Reste le cas où le prêteur meurt avant d’avoir été remboursé. Le décès ne figure dans aucun des textes précités comme un événement qui rendrait la dette exigible ou qui ferait repartir le délai : la créance entre à l’actif de sa succession avec son ancienneté, son terme et ses actes interruptifs, et ses héritiers la recouvrent dans l’état où elle se trouve. Si le terme est dépassé depuis plus de cinq ans sans interruption, les héritiers se heurteront à la même fin de non-recevoir que le défunt. S’il n’y a jamais eu ni terme ni mise en demeure, ils peuvent mettre en demeure à leur tour et ouvrir le délai. Et il ne faut pas confondre ce recouvrement avec le rapport successoral : l’article 843 du Code civil oblige l’héritier à rapporter « tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », c’est-à-dire les libéralités, tandis qu’un prêt avéré reste une créance à rembourser pour son montant, pas une donation à rapporter. Pour ces comptes entre héritiers, où se mêlent créances du défunt, versements anciens et successions déjà ouvertes, l’accompagnement par les avocats du partage successoral à Paris permet de faire établir l’inventaire exact des créances, de dater chaque exigibilité et de vérifier les interruptions avant toute assignation. La prescription extinctive, rappelons-le, « est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » : elle sanctionne l’inaction, pas l’ancienneté. Une dette ancienne dont le délai n’a jamais couru, ou a été valablement interrompu, reste une dette vivante.

Prêter à un proche sans fixer de date, c’est donc offrir du temps à l’emprunteur, mais c’est aussi conserver, parfois très longtemps, le droit d’exiger le remboursement, à condition d’agir dans les cinq ans de la première mise en demeure et de jalonner ensuite le délai. Prêter avec une échéance, c’est se donner une date claire, mais c’est accepter que cinq ans après cette date, sans acte interruptif, l’action soit éteinte. Dans les deux cas, tout se joue sur des papiers datés : la reconnaissance qui fixe ou non un terme, la mise en demeure qui rend exigible, l’acompte ou l’assignation qui interrompt. Quand ces papiers manquent, le juge reconstitue le calendrier avec ce qu’il trouve, échéanciers, relevés, courriers, et sa reconstitution réserve parfois des surprises aux deux parties. Avant de réclamer comme avant de se défendre, la première tâche est toujours la même : établir la chronologie complète des versements, des écrits et des réclamations, puis la confronter aux textes qui viennent d’être cités.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des contrats.

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