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Claudio Capéo et Jayde : une première partie promise à la télévision engage-t-elle l’artiste ? Ce que dit la loi

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Claudio Capéo et Jayde : une première partie promise à la télévision engage-t-elle l’artiste ? Ce que dit la loi

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« Je t’emmène avec moi » : quelques mots prononcés par Claudio Capéo sur le plateau de « La France a un incroyable talent » pèsent aujourd’hui lourd pour la chanteuse et pianiste Jayde. Selon Le Parisien du 13 novembre 2026, le chanteur, invité d’honneur et juré de la vingtième saison de l’émission de M6 en 2025, lui avait proposé de l’emmener sur une première partie. Ses équipes avaient ensuite récupéré son numéro, et la chanteuse affirme avoir échangé pendant trois mois avec le manager de l’artiste ; la date du Zénith de Caen, le 10 décembre, aurait été évoquée, pour une première partie ou un duo. Le jeudi 12 novembre 2026, Claudio Capéo a présenté sur ses réseaux sociaux les artistes qui ouvriront les soirées de sa tournée, qui reprend le 19 novembre : Jayde n’y figure pas. Contactée par le quotidien, l’équipe du chanteur n’a pas souhaité s’exprimer. Jayde dit attendre une explication et condamne les messages de harcèlement adressés au chanteur depuis sa prise de parole.

Ouest-France, dans son supplément consacré aux programmes de télévision du même jour, rapporte les mêmes faits et précise que la proposition avait été faite au conditionnel, en lien avec l’écoute d’une composition de la chanteuse, et que, selon les propos de la chanteuse rapportés par le journal, c’est le producteur du chanteur qui lui aurait ensuite proposé la date de Caen avant d’évoquer un duo. Aucune action en justice n’a été annoncée, et rien ne permet d’affirmer qu’un engagement juridique a été pris ni qu’il aurait été méconnu. L’histoire pose pourtant une question qui dépasse ces deux artistes : une promesse faite à la télévision, puis prolongée par des échanges avec l’entourage d’un artiste, peut-elle obliger celui qui l’a formulée ? Nous verrons d’abord à quelles conditions une telle promesse devient un engagement (I), puis ce qu’une artiste écartée pourrait obtenir et comment elle devrait le prouver (II).

I. Une phrase lancée sur un plateau de télévision peut-elle obliger un artiste ?

A. Offre ferme ou invitation à négocier : tout dépend des éléments essentiels de l’engagement

Le droit français ne réserve pas la force obligatoire aux seuls contrats signés. L’article 1113 du code civil pose la règle de base : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. » Il ajoute que « Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. » Une parole prononcée devant une caméra n’échappe donc pas, par nature, au droit des contrats. Tout dépend de ce qu’elle contient et de la volonté qu’elle exprime.

Le tri est opéré par l’article 1114 du code civil. Selon ce texte, l’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » Deux conditions cumulatives sont donc exigées : un contenu suffisamment précis pour que le contrat puisse naître d’une simple acceptation, et une volonté d’être engagé dès ce moment. Si l’une d’elles manque, la proposition n’est qu’une ouverture de discussion, que son auteur peut ensuite laisser sans suite, sous réserve de respecter la bonne foi.

La Cour de cassation applique ce texte avec réalisme. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025 (n° 24-10.604), elle a jugé qu’« une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu’il est proposé de céder satisfait aux exigences de l’article 1114 du code civil » : il suffisait que la chose cédée et le prix soient identifiables, sans qu’il soit nécessaire de numéroter les titres. Le formalisme n’est donc pas le critère ; la précision du contenu l’est.

La même logique conduit, dans l’autre sens, à reconnaître un contrat parfait lorsque les éléments essentiels sont réunis. La troisième chambre civile a ainsi censuré, le 30 novembre 2022 (n° 21-24.436), une cour d’appel qui avait refusé de voir une vente dans une offre d’achat contresignée par les vendeurs avec la mention « bon pour vente » au prix demandé. La Cour a relevé que « l’offre comprenait les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimait la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation », ce qui suffisait, malgré l’absence de précision sur le financement ou le calendrier.

Pour un engagement de scène, aucun texte ne dresse la liste des éléments essentiels. Il appartiendrait au juge de déterminer, au vu des circonstances, ce que les intéressés regardaient comme indispensable : la date, la salle, la nature de la prestation, une première partie seule ou un duo, sa durée, les conditions techniques, la rémunération ou son absence. L’article 1163 du code civil admet qu’une prestation soit seulement déterminable, c’est-à-dire « lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire ». Une proposition qui laisse tout à fixer plus tard, au point qu’un nouvel accord sera indispensable pour l’exécuter, se rapproche à l’inverse de la simple invitation à négocier.

Appliquées aux paroles rapportées par la presse, ces règles appellent la prudence. Selon Ouest-France, la proposition faite sur le plateau était formulée au conditionnel et liée à l’écoute d’une composition de la chanteuse ; la formule retenue par Le Parisien est plus directe, mais elle ne mentionne ni date ni salle. Dans cette configuration, un juge pourrait considérer que la phrase exprimait l’envie de travailler ensemble plutôt que la volonté d’être lié dès l’acceptation. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé à propos d’une situation sans rapport avec le spectacle, des propositions de modification d’un contrat de location de matériel, dans un arrêt du 19 mai 2026 (RG 24/01390) : l’offre « ne vaut engagement que si elle est ferme et précise. Tel n’est pas le cas lorsque l’offre est imprécise ou soumise à condition ». Le cadre d’une émission de divertissement, où les compliments et les effets de surprise font partie du spectacle, pourrait peser dans le même sens.

L’histoire ne s’arrête toutefois pas au plateau. D’après les deux journaux, des échanges ont suivi avec l’entourage de l’artiste, et une date précise, le Zénith de Caen le 10 décembre 2026, aurait été proposée. C’est à ce stade que l’analyse pourrait changer. Une proposition identifiant une salle, une date et une formule de passage sur scène se rapproche davantage d’une offre au sens de l’article 1114. Si elle avait été acceptée, et si les autres points jugés essentiels avaient été arrêtés, un contrat pourrait avoir été formé, même sans signature, puisque l’article 1113 admet une volonté exprimée par un comportement non équivoque. Les faits publiés ne permettent pas de le dire : on ignore les termes exacts des messages échangés, ce qui avait été accepté et ce qui restait en discussion.

Plusieurs règles du code civil affineraient alors l’analyse. Une offre peut être retirée tant qu’elle n’a pas été acceptée, mais l’article 1116 du code civil interdit de la rétracter avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable ; la rétractation faite en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité de son auteur « sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat ». L’article 1117 précise que « L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. » Enfin, si la proposition a changé de nature en cours de route, d’une première partie à un duo, l’article 1118 rappelle que « L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle. » Chaque étape devrait donc être reconstituée : qui a proposé quoi, à quelle date, et qui a accepté quoi.

Un précédent montre le poids que peuvent prendre ces échanges dans le monde du spectacle. Dans une affaire tranchée par la chambre commerciale le 16 avril 2013 (n° 11-24.018), l’association organisatrice d’un festival avait négocié avec un agent artistique la venue d’un violoniste ; le contrat d’engagement lui avait été adressé, puis l’agent avait annoncé que l’artiste ne viendrait pas. Condamné à des dommages et intérêts par la cour d’appel, l’agent soutenait devant la Cour de cassation que, tant que l’artiste n’avait pas été engagé par contrat, celui-ci restait libre et que lui-même ne pouvait être tenu d’aucune obligation. La Cour a rejeté le pourvoi en jugeant que l’agent chargé du placement de l’artiste « agit non comme mandataire de ce dernier mais en qualité d’intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu’il prend à l’égard des tiers ». Selon les motifs de la cour d’appel reproduits au moyen annexé, un accord avait été trouvé sur la rémunération, le programme, le déplacement et l’hébergement, et la dizaine de courriels échangés en quatre à cinq mois ne subordonnait pas la venue de l’artiste au retour du contrat signé. L’arrêt illustre deux idées utiles : un accord peut exister avant la signature du contrat d’engagement, et c’est parfois l’intermédiaire, non l’artiste, qui répond de la parole donnée.

B. Promesse morale, quasi-contrat, pouvoirs de l’entourage : des pistes plus fragiles

Lorsque la qualification d’offre fait défaut, deux autres fondements sont parfois invoqués pour donner force à une promesse : l’engagement unilatéral et le quasi-contrat. L’article 1100-1 du code civil définit les actes juridiques comme des « manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit » et précise qu’ils « peuvent être conventionnels ou unilatéraux ». Le critère reste identique : il faut une volonté de produire des effets de droit, et non la seule intention, même sincère, d’encourager ou de faire plaisir.

L’article 1100 du code civil ajoute que les obligations « peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ». Le texte consacre une jurisprudence ancienne sur l’obligation naturelle. Dans un arrêt du 10 octobre 1995 (n° 93-20.300), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir condamné un parieur à reverser une part de ses gains au Quinté à la personne qui avait fait valider son ticket, après avoir retenu qu’il avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile. Elle a jugé que « la transformation improprement qualifiée novation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ».

La même chambre est allée plus loin à propos d’une promesse purement orale. Le 17 octobre 2012 (n° 11-20.124), elle a cassé un arrêt qui avait écarté l’engagement verbal d’un gérant de dédommager personnellement un client au motif que cette promesse n’avait reçu aucun commencement d’exécution ; ces motifs étaient, selon la Cour, « impropres à écarter l’existence d’une obligation naturelle ». L’absence d’écrit et de début d’exécution ne suffit donc pas, à elle seule, à priver d’effet une parole donnée.

Ces solutions supposent néanmoins un véritable devoir de conscience préexistant envers la personne : partager un gain obtenu grâce à elle, réparer un tort qu’on lui a causé, respecter la volonté d’un défunt. L’enthousiasme d’un juré pour une candidate et l’envie de lui offrir une scène entrent plus difficilement dans cette catégorie. Un juge pourrait estimer qu’il n’existait, avant la phrase prononcée sur le plateau, aucune dette morale que l’artiste aurait entendu acquitter. La piste n’est pas fermée, mais elle paraît fragile.

Le quasi-contrat ne semble pas mieux adapté. La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, le 6 septembre 2002 (n° 98-22.981), que « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». L’article 1300 du code civil range aujourd’hui parmi les quasi-contrats des faits purement volontaires dont il résulte « parfois un engagement de leur auteur envers autrui ». Cette jurisprudence vise cependant une situation précise : celle d’une société de vente par correspondance qui avait désigné nommément un destinataire comme gagnant d’une somme, sans faire apparaître d’aléa. Il n’est pas acquis qu’elle puisse être étendue à une déclaration d’intention faite dans une émission de divertissement, a fortiori lorsqu’elle est formulée au conditionnel.

Reste une question que les récits publiés laissent ouverte : qui aurait pu s’engager ? Dans une tournée, l’artiste en tête d’affiche n’est pas nécessairement celui qui contracte avec les musiciens qui ouvrent la soirée. L’article L. 7122-2 du code du travail définit l’entrepreneur de spectacles vivants comme « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles », et l’article L. 7122-1 vise les entrepreneurs qui, en vue d’une représentation, « s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ». Selon l’organisation retenue pour la tournée, l’engagement d’un artiste de première partie peut donc relever d’un producteur ou d’un diffuseur, et non du chanteur lui-même.

Lorsque l’entourage d’un artiste négocie en son nom, encore faut-il qu’il en ait le pouvoir. L’article 1156 du code civil déclare inopposable au représenté l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, « sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté ». Sur le fondement des règles du mandat, la troisième chambre civile a jugé, le 5 décembre 2024 (n° 23-10.575), que le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent « si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs » ; elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si des courriels dans lesquels un intermédiaire se présentait comme le mandataire des vendeurs et prenait des engagements en leur nom caractérisaient une telle apparence. Dans une affaire de première partie, il faudrait de la même façon examiner le rôle que se donnaient les interlocuteurs, manager ou producteur, et l’effet qu’avait pu produire la déclaration publique de l’artiste lui-même.

II. Si un engagement était démontré, que pourrait obtenir l’artiste écartée ?

A. Contrat conclu ou négociations rompues : deux régimes de réparation très différents

Avant d’envisager une réparation, un principe doit être rappelé. Selon l’article 1102 du code civil, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Un artiste ou un producteur reste libre, dans ces limites, de composer ses premières parties, et le droit ne lui impose pas, en principe, de motiver le choix d’autres musiciens. La question n’est donc pas de savoir si la décision était juste ou décevante, mais si un engagement avait déjà été pris, ou si la manière de mettre fin aux discussions a été déloyale.

Si un contrat avait été formé, il s’imposerait aux parties : selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le créancier pourrait, d’après l’article 1221, « après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». Dans le spectacle, ces exceptions pèsent lourd : une programmation déjà annoncée, une soirée déjà organisée autour d’autres artistes ou une date passée pourraient rendre l’exécution en nature impossible ou disproportionnée. La réparation prendrait alors, en principe, la forme de dommages et intérêts pour inexécution.

Une particularité du spectacle doit être soulignée. Si l’engagement prévoyait une rémunération, il serait présumé être un contrat de travail. L’article L. 7121-3 du code du travail dispose : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail » dès lors que l’artiste n’exerce pas dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. L’article L. 7121-2 range notamment parmi les artistes du spectacle « L’artiste de variétés » et « Le musicien », et l’article L. 7121-4 maintient la présomption « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ».

La chambre sociale l’a encore rappelé le 30 septembre 2026 (n° 25-12.564), à propos de la version de l’article L. 7121-3 antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021 : elle a cassé un arrêt qui avait écarté la présomption en relevant l’absence de lien de subordination, « sans constater que l’intéressé exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ». Concrètement, un litige portant sur une première partie rémunérée et déjà conclue pourrait relever du conseil de prud’hommes, avec les règles propres à la rémunération des artistes, que nous détaillons dans notre article sur le cachet minimum d’un artiste et les recours en cas d’impayé. La présomption suppose en revanche une rémunération : une première partie sans contrepartie financière n’entre pas dans la lettre du texte.

Si, au contraire, les échanges n’avaient jamais dépassé le stade de la négociation, la règle de départ est la liberté. L’article 1112 du code civil énonce que « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. » Il ajoute aussitôt qu’ils « doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi », exigence que l’article 1104 érige en règle d’ordre public : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Renoncer à un projet n’est donc pas en soi une faute ; c’est la manière de rompre qui peut l’être. La responsabilité encourue est alors extracontractuelle, sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La jurisprudence donne la mesure de cette faute. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 26 novembre 2003 (n° 00-10.243), devenu une référence, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que des vendeurs d’actions avaient « rompu unilatéralement et avec mauvaise foi des pourparlers qu’ils n’avaient jamais paru abandonner » : ils avaient négocié en parallèle avec un autre acquéreur, conclu avec lui, puis continué à laisser croire au premier candidat que seule l’absence d’un expert-comptable retardait la signature. C’est l’entretien d’une confiance trompeuse, davantage que la rupture elle-même, qui a été sanctionné. À l’aune de ces critères, un silence prolongé après des échanges avancés, ou l’annonce publique d’une programmation sans information préalable de l’intéressée, seraient des éléments qu’un juge pourrait examiner, sans qu’aucun d’eux suffise à lui seul à caractériser une faute. Rien, dans les faits publiés, ne permet d’ailleurs de savoir ce qui a été dit ou écrit entre le printemps et novembre 2026.

Même établie, la faute n’ouvre qu’une réparation limitée. Le même arrêt du 26 novembre 2003 a jugé que « les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ». Dans cette affaire, le préjudice réparable « n’incluait que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables ». La troisième chambre civile, le 28 juin 2006 (n° 04-20.040), puis la chambre commerciale, le 18 septembre 2012 (n° 11-19.629), ont ensuite cassé des décisions qui avaient indemnisé une telle perte de chance, dans le second cas à hauteur de dix millions d’euros au profit d’une entreprise évincée d’un projet de sous-traitance.

Le législateur a repris cette solution dans l’article 1112 du code civil : en cas de faute commise dans les négociations, la réparation « ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Pour une artiste écartée d’une première partie, cela signifierait que ni l’exposition espérée d’un Zénith, ni les engagements qui auraient pu suivre, ni même la chance de les obtenir ne seraient indemnisables à ce titre. Resteraient des pertes distinctes, comme des frais de déplacement, de répétition ou de préparation engagés en vue de la date, à condition d’en justifier. Les mêmes principes gouvernent d’autres situations de la vie professionnelle, comme le montre notre analyse de la promesse d’embauche et de la rupture des pourparlers.

B. Prouver la promesse : messages, enregistrement télévisé et délais pour agir

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », rappelle l’article 1353 du code civil. La charge de la preuve pèserait donc sur l’artiste qui se prévaut d’un engagement, qu’il s’agisse d’établir le contenu de la proposition, son acceptation, l’identité de celui qui l’a faite ou les circonstances déloyales d’une rupture. Dans ce type de dossier, la preuve est souvent la difficulté principale : la parole donnée est publique, mais ce qui l’a suivie se joue en coulisses et par téléphone.

Le droit distingue ici les faits et les actes. L’article 1358 du code civil pose le principe : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » L’article 1359 fait exception pour les engagements importants : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Selon la valeur attachée à l’engagement, l’exigence d’un écrit pourrait donc jouer pour établir le contrat lui-même, alors que la faute commise dans des négociations, qui est un fait, se prouve librement.

Lorsque l’écrit manque, l’article 1361 du code civil permet d’y suppléer notamment par « un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ». L’article 1362 définit ce commencement de preuve comme « tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ». Des SMS, courriels ou messages envoyés par l’artiste ou par une personne qui le représente pourraient remplir ce rôle, complétés par la séquence télévisée. Celle-ci établit les mots prononcés, mais pas, à elle seule, la volonté de s’engager : son contexte serait discuté de part et d’autre, preuve d’une promesse publique pour l’une, moment de spectacle pour l’autre.

Concrètement, une artiste placée dans une situation comparable aurait intérêt à conserver la séquence diffusée et sa date, l’ensemble des messages échangés avec l’entourage de l’artiste, l’identité et la qualité déclarée de chaque interlocuteur, manager, producteur ou tourneur, les dates et salles proposées, les éventuelles conditions de rémunération évoquées, ainsi que les justificatifs des frais engagés en vue du concert. Ce sont ces pièces, bien plus que la notoriété de la promesse, qui permettraient de dire si l’on se trouvait au stade d’une simple intention, d’une négociation avancée ou d’un accord conclu.

Le temps presse moins qu’on pourrait le croire : l’article 2224 du code civil fixe la prescription des actions personnelles à cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Avant toute action, une étape amiable peut toutefois s’imposer. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit, sauf dispenses, que la demande en justice est précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Une demande d’explication écrite, puis le cas échéant une mise en demeure, constituent en pratique les premières étapes, la mise en demeure étant en outre exigée par l’article 1221 avant toute demande d’exécution en nature.

Conclusion

Au vu des seuls éléments publiés, la phrase prononcée sur le plateau de M6, formulée au conditionnel selon Ouest-France et sans date ni salle, ressemble davantage à une invitation à entrer en négociation qu’à une offre ferme au sens de l’article 1114 du code civil. Ce sont les échanges qui ont suivi, s’ils contenaient une proposition précise acceptée par la chanteuse, qui pourraient changer l’analyse, avec une difficulté supplémentaire : savoir qui, de l’artiste, de son manager ou de son producteur, avait le pouvoir de s’engager. Même si un contrat était établi, l’exécution forcée d’une première partie se heurterait à l’impossibilité ou à la disproportion ; et si l’on n’avait jamais dépassé le stade des négociations, seule une rupture déloyale ouvrirait droit à réparation, limitée aux pertes distinctes des avantages attendus du concert.

Ces observations décrivent le cadre légal général. Aucune action en justice n’a été annoncée, l’équipe de Claudio Capéo n’a pas souhaité s’exprimer, aucune responsabilité n’est établie, et les messages réellement échangés, que nul ne connaît publiquement, primeraient sur toute analyse d’ensemble ; seul un juge saisi d’un dossier concret pourrait dire si un engagement a été pris, et par qui. Pour les engagements rémunérés d’artistes et la présomption qui s’y attache, voir notre page consacrée au droit du travail des artistes et des métiers du spectacle ; pour la rupture de négociations entre professionnels, notre analyse des critères jurisprudentiels de la rupture abusive des pourparlers.

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