Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La clause de bad leaver, stipulée au sein des pactes d’associés pour organiser la sortie décotée d’un dirigeant ou d’un salarié clé en cas de départ fautif ou anticipé, représente l’un des mécanismes les plus efficaces et les plus contestés du droit des affaires moderne. À la croisée du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit du travail, ce dispositif d’ajustement patrimonial suscite un abondant contentieux jurisprudentiel relatif à sa validité. Le présent article propose une analyse approfondie des risques de qualification de cette clause en sanction pécuniaire prohibée au sens du droit social, ainsi que des règles de procédure régissant l’office de l’expert désigné pour l’évaluation des titres, à la lumière des décisions les plus récentes des cours d’appel et de la Cour de cassation.
Introduction
Dans la pratique contemporaine du capital-investissement, du capital-risque et de la restructuration d’entreprises, la structuration des relations entre les investisseurs et les dirigeants opérationnels repose de manière essentielle sur des instruments contractuels extrastatutaires. Le pacte d’associés s’impose à cet égard comme le vecteur privilégié pour organiser la gouvernance, réguler les transferts de titres et sceller l’alignement des intérêts économiques à moyen ou long terme. Parmi les clauses les plus courantes de ces accords figurent les dispositifs de « leaver », qui distinguent la situation de l’associé opérationnel selon les circonstances dans lesquelles il cesse ses fonctions au sein du groupe ou de la société cible. Lorsque le départ intervient de manière fluide, sans faute et après l’expiration d’une période d’engagement convenue, le dirigeant est qualifié de « good leaver » et bénéficie du rachat de ses titres à leur pleine valeur de marché ou selon une formule de valorisation prédéterminée. À l’inverse, l’associé opérationnel qui quitte l’entreprise prématurément, démissionne en violation de ses obligations contractuelles ou fait l’objet d’un licenciement pour motif disciplinaire est qualifié de « bad leaver », ce qui déclenche une obligation de cession forcée de ses actions assortie d’une décote de sa valeur d’origine, pouvant aller jusqu’à un rachat à la valeur nominale ou au prix de revient d’origine.
L’objectif économique de la clause de bad leaver est double. Il s’agit, d’une part, de dissuader l’associé clé de rompre unilatéralement son engagement de présence opérationnelle au détriment du développement de l’activité, et, d’autre part, d’indemniser les investisseurs et la société du préjudice causé par la défaillance d’un partenaire opérationnel essentiel dont la présence constituait une condition déterminante de leur investissement. Néanmoins, ce mécanisme d’ajustement du prix de cession se heurte à de sévères limites d’ordre public. En particulier, lorsque l’associé concerné cumule ses fonctions d’actionnaire minoritaire avec celles de salarié de la société cible, l’application d’une décote drastique sur la valeur de ses titres à raison d’une faute commise dans l’exécution de son contrat de travail fait peser un risque majeur de requalification en sanction pécuniaire prohibée par le droit du travail. De plus, les modalités concrètes de l’exclusion de l’associé et de la détermination du prix de cession de ses droits sociaux soulèvent de vives difficultés en droit des sociétés, notamment quant à l’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil et aux limites imposées à l’expert chargé d’évaluer la valeur des actions contestées.
Afin de naviguer avec sécurité dans ce champ d’interférences normatives, il convient d’analyser d’une part la licéité sous tension de la clause de bad leaver au regard des principes protecteurs du droit du travail (I), avant d’examiner d’autre part le régime juridique de la cession forcée des titres et le contentieux complexe de leur évaluation sous l’égide de l’article 1843-4 du Code civil (II).
I. La licéité sous tension de la clause de bad leaver au regard du droit du travail
Le croisement de la qualité d’associé et de celle de salarié au sein d’une même personne physique engendre une imbrication inévitable de régimes juridiques distincts. Si l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle prévalent en droit des affaires, l’ordre public de protection domine le droit social. L’articulation entre ces deux logiques normatives est particulièrement sensible en matière d’exclusion d’associés salariés, la décote sur le prix des titres pouvant masquer une sanction disciplinaire financière illicite.
A. La requalification de la décote en sanction pécuniaire prohibée
Le code du travail pose une prohibition absolue en matière disciplinaire : l’interdiction pour l’employeur d’infliger des amendes ou autres sanctions pécuniaires à un salarié en raison d’un comportement considéré comme fautif. Selon l’article L. 1331-2 du Code du travail, toute disposition contractuelle ou stipulation conventionnelle contraire est réputée non écrite. La jurisprudence sociale définit de manière extensive la notion de sanction pécuniaire comme toute mesure de nature à affecter la rémunération ou à porter atteinte au patrimoine du salarié en raison d’un agissement considéré comme fautif dans le cadre de la relation de travail. Or, la clause de bad leaver lie directement le sort patrimonial des droits sociaux détenus par l’associé à la rupture pour motif disciplinaire de son contrat de travail. Lorsque cette clause prévoit que le prix des actions sera substantiellement réduit, voire ramené à leur valeur nominale symbolique en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, elle entraîne une perte patrimoniale directe pour le salarié actionnaire.
La cour d’appel de Paris a rendu une décision fondamentale qui illustre de manière spectaculaire ce risque de nullité. Dans l’affaire Cosmo Connected, la juridiction d’appel a été saisie de la validité d’une clause de bad leaver prévoyant la cession forcée des titres du fondateur commercial à leur valeur nominale d’un euro par action en cas de révocation ou de licenciement pour faute grave ou lourde intervenant avant le troisième anniversaire de la signature du pacte d’associés. La cour d’appel a relevé de manière décisive que la mise en œuvre de cette promesse de vente à la valeur nominale de un euro, c’est-à-dire pour un montant dérisoire par rapport à la valeur réelle des parts, constituait une sanction pécuniaire illicite. Les juges parisiens ont affirmé que « la mise en oeuvre de la promesse de vente des actions à la valeur nominale, c’est à dire pour un montant très inférieur à leur valeur, à l’égard de M. [A], salarié, s’analyse en une sanction pécuniaire, celui-ci se trouvant dépossédé, à vil prix, des actions de la société qu’il avait créée, moins d’un an après avoir été engagé en qualité de salarié et cette cession forcée n’étant prévue lors d’un licenciement qu’en cas de faute grave ou lourde, c’est à dire pour un motif disciplinaire » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 12 mai 2022, n° 20/05597, lien officiel). La cour d’appel en a tiré la conséquence logique et radicale en statuant ainsi : « Déclare non écrite, la clause dite de bad leaver stipulée à l’article 9.1. du pacte d’associés du 1° avril 2016 ».
Cette jurisprudence souligne l’extrême rigueur des juges face aux mécanismes contractuels qui tentent de contourner la prohibition des sanctions financières sous couvert de conventions de cession de droits sociaux. L’argument classique des investisseurs, consistant à soutenir que le pacte d’associés est un accord distinct du contrat de travail signé de manière indépendante entre actionnaires et que l’exercice de la promesse de rachat décoté est effectué par un associé majoritaire tiers et non par la société employeur elle-même, a été expressément balayé par les juges. La cour d’appel de Paris a estimé que l’existence d’une décote drastique corrélée à une faute disciplinaire constituait en réalité une pénalité financière infligée indirectement au salarié par le biais de son statut d’associé, ce qui porte atteinte à son intégrité patrimoniale en raison de la relation de travail. La nullité de la clause de bad leaver entraîne dès lors la nullité de toutes les cessions forcées intervenues en application de celle-ci, obligeant les investisseurs à restituer les actions indûment acquises au profit de l’associé évincé.
B. L’office de la juridiction prud’homale et l’extension aux ruptures de fait
Le contentieux relatif aux clauses de bad leaver soulève également des questions complexes de compétence juridictionnelle et d’évaluation des manquements contractuels, particulièrement lorsque la rupture du contrat de travail n’est pas le fait d’un licenciement direct mais d’une rupture imputable à l’employeur. En principe, la juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur les litiges nés à l’occasion du contrat de travail, tandis que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs aux pactes d’associés et aux cessions de droits sociaux. Néanmoins, la Cour de cassation et les cours d’appel admettent que le conseil de prud’hommes est pleinement compétent pour analyser si l’application d’un pacte d’actionnaires prévoyant le rachat décoté des actions en cas de rupture du contrat de travail génère pour le salarié une sanction financière prohibée ou un préjudice trouvant sa cause directe dans la relation de travail.
Une illustration essentielle de cette articulation juridictionnelle et de l’extension de la protection aux ruptures de fait se trouve dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en novembre 2024. Dans cette affaire, une salariée membre du comité exécutif avait souscrit à des bons de souscription d’actions au sein d’une société holding. Le pacte d’associés stipulait qu’en cas de départ de l’entreprise pour cause de départ fautif ou « bad leaver », défini par les statuts et le pacte, ses actions seraient rachetées au prix le moins élevé entre le prix issu d’une formule financière et le prix d’investissement initial d’origine. La salariée, confrontée à de graves manquements de son employeur, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, une rupture requalifiée ultérieurement par les juridictions prud’homales en démission, aucune faute de l’employeur n’ayant été démontrée au fond. L’employeur avait mis en œuvre la clause de bad leaver en procédant unilatéralement au rachat des titres de l’appelante pour un montant très inférieur à leur valeur réelle de marché.
La cour d’appel de Paris, saisie du litige au fond, a posé les principes fondamentaux de sa compétence et de l’illicéité du rachat forcé décoté. La juridiction d’appel a affirmé : « La juridiction prud’homale est incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires, mais peut analyser si la privation de la faculté de lever les options constitue une sanction pécuniaire prohibée, ne pouvant faire l’objet d’une disposition contractuelle » (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 8, 28 novembre 2024, n° 23/05673, lien officiel). Examinant la mise en œuvre de la clause de rachat à un prix décoté, la cour a relevé : « l’application de l’article 10.4.1 du pacte d’actionnaires a conduit à une sanction financière prohibée, s’ajoutant indument au paiement du préavis non exécuté par la salariée du fait de la prise d’acte ». Elle a également consacré la compétence prud’homale pour statuer sur les dommages-intérêts réparant ce préjudice : « La juridiction prud’homale est compétente pour connaître d’une action en réparation du préjudice subi par un salarié en exécution d’un pacte d’actionnaires prévoyant en cas de départ d’un salarié la cession immédiate de ses actions à un prix déterminé ».
Cette décision est d’une importance doctrinale majeure car elle démontre que la clause de bad leaver est censurée même lorsque la rupture du contrat de travail n’est pas qualifiée de licenciement disciplinaire pour faute grave mais découle d’une prise d’acte de la rupture ayant produit les effets d’une démission. Les juges parisiens ont retenu que si la prise d’acte constituait un mode de rupture volontaire, elle n’induisait pas nécessairement une faute de la salariée dans la prise de sa décision, de sorte que l’application automatique d’une pénalité financière substantielle sous forme de rachat d’actions à un prix minoré s’analysait en une sanction financière prohibée. Constatant que la direction de la société avait abusé de ses pouvoirs en procédant au transfert unilatéral des actions de la salariée en signant à sa place de manière irrégulière, la cour d’appel a condamné l’employeur à verser à la salariée la somme de 320 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de valeur de ses titres, ainsi qu’une indemnité procédurale substantielle de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette sévérité jurisprudentielle commande aux rédacteurs d’actes du cabinet de sécuriser de manière absolue la rédaction des clauses de sortie des managers. Pour échapper à la censure, la clause d’ajustement de valeur doit reposer exclusivement sur des critères d’intéressement financier et de performance commerciale, détachés de tout motif disciplinaire ou de faute commise dans l’exécution des fonctions salariées, sous peine de voir l’ensemble du dispositif d’exclusion annulé.
II. Le régime juridique de la cession forcée et le contentieux d’évaluation des titres
Au-delà des interférences délicates avec le droit social, le mécanisme du bad leaver doit être articulé avec les principes fondamentaux du droit des contrats et du droit des sociétés. Le pacte d’associés, qualifié de contrat de droit privé, est régi par la force obligatoire des conventions, mais la fixation définitive du prix de cession forcée en cas de désaccord se heurte aux dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil.
A. La nature de promesse unilatérale de vente et la force de l’engagement contractuel
Sur le plan strictement civil et sociétaire, la clause de bad leaver s’analyse juridiquement comme une promesse unilatérale de vente par laquelle l’associé opérationnel (le promettant) consent de manière irrévocable au profit des investisseurs ou de la société cible (le bénéficiaire) l’option d’acquérir la totalité de ses droits sociaux en cas de survenance d’un événement déterminé, tel que la cessation de ses fonctions. Ce consentement irrévocable du promettant à la vente est définitivement scellé dès la signature du pacte d’associés, de sorte que la réalisation de la cession ne requiert pas de nouvelle manifestation de volonté de sa part lors de la levée d’option par le bénéficiaire.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré ce principe de manière solennelle dans un arrêt fondamental de mars 2023, mettant fin aux incertitudes relatives à la possible rétractation du promettant avant la levée de l’option. La Haute juridiction a affirmé de manière absolue : « Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l’ouverture du délai d’option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399, publié au Bulletin, lien officiel). Ce principe de force obligatoire garantit l’efficacité opérationnelle des clauses de bad leaver, le promettant ne pouvant paralyser unilatéralement la cession en prétendant révoquer son consentement avant que l’option d’achat ne soit levée.
De plus, l’engagement d’une présence opérationnelle effective du dirigeant au sein de la structure est pleinement reconnu comme une condition essentielle et déterminante de la licéité des engagements extrastatutaires. Les cours d’appel admettent la validité de principe de ces stipulations comme instruments de fidélisation de l’associé minoritaire. Par exemple, la cour d’appel de Douai a relevé dans un arrêt de janvier 2025 que la présence continue du fondateur en qualité de mandataire ou de dirigeant opérationnel constituait une condition déterminante de la prise de participation de l’investisseur majoritaire, validant les mécanismes de fidélisation d’associés minoritaires fondés sur le maintien effectif des fonctions opérationnelles sous peine de déchéance de leurs droits sociaux ou d’attribution d’actions gratuites : « la présence effective de Monsieur [I] [M] ou de toute société qu’il substituerait, tant au capital par une participation directe ou indirecte dans la Société, qu’en qualité de Président de la Société, est une condition déterminante de la prise de participation au capital de la Société » (CA Douai, Chambre 1 – Section 1, 16 janvier 2025, n° 21/06235, lien officiel).
Cependant, bien que l’engagement de céder soit irrévocable, les investisseurs ne peuvent pas pour autant imposer n’importe quelles conditions économiques de rachat en cas d’exercice de l’option, en particulier lorsque le prix proposé est jugé dérisoire ou abusif. La jurisprudence commerciale sanctionne de manière rigoureuse le rachat des parts à un prix trop inférieur à leur valeur, qualifié de rachat à vil prix. Ainsi, le Tribunal de commerce de Toulouse, dans une décision rendue le 26 mars 2026, a fermement annulé une cession forcée d’actions intervenue en exécution d’une promesse unilatérale de vente de bad leaver stipulée au sein d’un pacte de rachat d’associé manager, où les investisseurs prétendaient racheter les titres de l’associé au prix nominal symbolique de un euro. Le tribunal de commerce a jugé de manière solennelle : « Dit que la vente des titres proposée par la Société d’Investissement et de Participation d’Aquitaine (SIPA) au prix de 1 € est nulle » (TC Toulouse, Audience publique de contentieux, 26 mars 2026, n° 2024J00448, lien officiel). Cette décision rappelle que la force obligatoire des contrats ne permet pas de déroger aux principes fondamentaux du droit des obligations, qui interdisent les cessions à vil prix et imposent une contrepartie réelle et sérieuse au transfert de propriété.
B. L’office de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil et l’évaluation des droits sociaux
Lorsqu’une contestation s’élève entre les parties quant à la valeur des droits sociaux d’un associé devant se faire racheter ses titres ou se faire exclure, le droit des sociétés offre un mécanisme protecteur d’ordre public : la désignation d’un expert indépendant sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. L’articulation de cet article avec les clauses de bad leaver a suscité de profonds débats doctrinaux quant aux pouvoirs de l’expert de s’écarter ou non de la formule de calcul convenue dans le pacte d’associés.
L’article 1843-4, alinéa 1er, du Code civil dispose que « la valeur des droits sociaux qu’un associé souhaite céder ou se faire racheter par la société est déterminée, en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, par un expert qui est désigné soit, par les parties soit, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés. » La cour d’appel de Nîmes a affirmé le caractère impératif et absolu de ce recours en cas de litige de valorisation, rappelant que : « Ces dispositions sont d’ordre public et ont vocation à s’appliquer sans que les parties puissent, dès lors qu’il y a une contestation sur la valeur des droits sociaux, y déroger » (CA Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 mars 2025, n° 24/02010, lien officiel). La cour d’appel de Nîmes a également précisé que l’existence d’une telle clause d’expertise d’ordre public n’interdisait nullement au juge des référés d’accorder une provision financière à l’associé retrayant sur le prix de rachat de ses titres lorsque l’existence de sa créance provisoire de cession n’est pas sérieusement contestable.
Depuis l’ordonnance du 31 juillet 2014, le législateur a encadré l’office de l’expert : selon le second paragraphe de l’article 1843-4 du Code civil, l’expert désigné est tenu d’appliquer, pour la détermination de la valeur des droits sociaux, les règles d’évaluation prévues par les statuts de la société ou par toute convention conclue entre les parties. Cette rédaction a considérablement limité le pouvoir d’appréciation souverain de l’expert, l’obligeant à respecter la formule mathématique de décote ou d’évaluation stipulée dans le pacte de bad leaver, sauf en cas d’erreur grossière ou d’ambiguïté majeure dans la rédaction de la clause.
La Cour de cassation veille de manière scrupuleuse au respect temporel et à la délimitation des pouvoirs de l’expert et des juges du fond dans ce processus d’évaluation. Elle rappelle de façon constante que la désignation de l’expert par le président du tribunal est sans recours possible, sauf excès de pouvoir caractérisé : « La décision par laquelle le président du tribunal, statuant en application de l’article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, fût-ce en remplacement d’un premier expert ayant renoncé à sa mission, est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours, et il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir » (Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-12.999, publié au Bulletin, lien officiel).
De plus, l’application dans le temps de la réforme de l’article 1843-4 du Code civil est impérativement gouvernée par la date de la décision judiciaire désignant l’expert, et non par la date de signature du pacte d’associés d’origine. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans une décision récente de juin 2026 : « l’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle l’expertise a été ordonnée, est applicable à la détermination de la valeur des parts d’un associé d’une société civile à capital variable qui se retire » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.326, lien officiel).
Face aux difficultés récurrentes d’interprétation des conventions de bad leaver par l’expert, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une clarification majeure et pragmatique en mai 2025. Elle a jugé que l’expert ne commettait aucun excès de pouvoir en proposant aux parties et au tribunal deux chiffrages distincts correspondant aux interprétations divergentes de la formule contractuelle revendiquées par chacune d’elles, à charge pour le juge du fond de trancher ultérieurement le litige d’interprétation. La Haute juridiction a affirmé : « l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondant à l’interprétation qu’il retient » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041, publié au Bulletin, lien officiel).
Enfin, si l’exclusion de l’associé et le rachat forcé de ses titres sont mis en œuvre de manière brutale, frauduleuse ou en violation flagrante des dispositions statutaires, l’associé évincé est recevable à agir en responsabilité civile personnelle non seulement contre la société mais également directement contre les associés majoritaires ayant orchestré l’éviction abusive, sur le fondement de la faute séparable de leurs fonctions d’associés. La cour d’appel de Paris a expressément consacré cette voie de recours dans un arrêt de février 2025, estimant qu’un associé exclu de manière irrégulière est parfaitement fondé à engager la responsabilité personnelle des associés majoritaires en démontrant que le rachat forcé à un vil prix vicié leur a profité personnellement de manière injuste : « un tiers, ici M. [M], peut – sur le fondement de la théorie de la faute séparable des fonctions en ce distincte de celle commise par la société – rechercher la responsabilité personnelle d’un associé au titre du préjudice qu’il soutient avoir subi du fait de son exclusion intervenue en violation des statuts et, partant, de manière abusive » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 20 février 2025, n° 22/12284, lien officiel).
Ce panorama procédural démontre que si l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est lié par la formule du pacte, l’office du juge reste pleinement souverain pour censurer les abus de majorité, réparer les préjudices d’exclusion brutale et trancher souverainement les difficultés d’interprétation contractuelle des clauses de bad leaver.
Conclusion
La structuration des clauses de bad leaver requiert de la part des avocats d’affaires du cabinet une rigueur rédactionnelle absolue et une parfaite maîtrise de l’interaction des normes civiles, commerciales et sociales. Les évolutions jurisprudentielles les plus récentes démontrent que le juge refuse de cantonner le pacte d’associés dans une sphère de pure liberté contractuelle déconnectée des réalités de la relation de travail. Dès lors que l’associé est salarié de l’entreprise, l’application d’une décote financière corrélée à une faute professionnelle ou à un licenciement disciplinaire sera systématiquement assimilée à une sanction pécuniaire prohibée par l’ordre public du droit du travail, entraînant l’annulation de la clause et l’obligation de restitution des titres ou le versement de dommages-intérêts compensant l’intégralité du préjudice patrimonial subi par le manager évincé.
Pour sécuriser ces dispositifs essentiels au bon fonctionnement des entreprises, les praticiens doivent impérativement veiller à ce que la minoration de la valeur des parts ne repose jamais sur la caractérisation d’une faute disciplinaire du salarié, mais sur des critères purement objectifs liés au respect de la durée d’engagement de présence ou à l’atteinte d’objectifs de performance collective et individuelle de nature strictement commerciale ou financière. De même, les rédacteurs d’actes devront veiller à ce que les formules de prix soient rédigées avec une clarté exempte de toute ambiguïté pour encadrer l’office obligatoire de l’expert indépendant de l’article 1843-4 du Code civil en cas de contentieux, préservant ainsi la pérennité de l’actionnariat et l’équilibre des rapports entre les investisseurs et les dirigeants opérationnels au sein du cabinet Kohen Avocats.
Pour un conflit entre associés ou la mise en cause d’un dirigeant, voir la page avocat en droit des sociétés à Paris du cabinet.