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Frais bancaires de succession : la gratuité censurée, le plafonnement de 1 % maintenu (QPC n° 2026-1207 du 19 juin 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais bancaires de succession : la gratuité censurée, le plafonnement de 1 % maintenu (QPC n° 2026-1207 du 19 juin 2026)

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Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2026-1207 QPC, saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 508982 du 10 avril 2026). La question portait sur la conformité à la Constitution de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et « dans les cas suivants » du premier alinéa ainsi que les 1° à 3° de l’article, c’est-à-dire les trois cas de gratuité, tout en jugeant conformes les mots « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » du dernier alinéa. Le plafonnement des frais bancaires de succession survit donc à la censure ; la gratuité imposée, elle, disparaît.

Cette décision intéresse directement la pratique fiscale du règlement successoral. Les frais bancaires de succession, dont le montant est désormais borné par le plafond de 1 % et par un plafond forfaitaire de 857 euros fixé à l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier, constituent en effet une charge supportée par la masse successorale dont le sort au regard des droits de mutation mérite un examen attentif. La présente analyse, conduite par le cabinet Kohen Avocats, croise la doctrine administrative publiée au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 et au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Un encadrement des frais bancaires de succession partiellement censuré par le Conseil constitutionnel

I.A. Le dispositif de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 : gratuité conditionnelle et plafonnement des frais

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a créé l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, entré en vigueur le 13 novembre 2025. Le texte prévoyait un double mécanisme. D’une part, dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l’exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne pouvaient faire l’objet d’aucuns frais dans trois hypothèses : lorsque l’héritier justifiait de sa qualité et que les opérations ne présentaient pas de complexité manifeste ; lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne était inférieur au seuil de la procédure simplifiée de clôture fixé à 5 965 euros par l’arrêté du 3 décembre 2024 ; lorsque le détenteur des comptes était mineur à la date du décès. D’autre part, dans les autres cas, les frais pouvaient être prélevés dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, et dans la limite d’un plafond forfaitaire.

Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, d’application de la loi, a créé l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier qui précise, au 1°, les hypothèses de complexité manifeste excluant la gratuité : absence d’héritiers mentionnés au 1° de l’article 734 du code civil, présence d’un contrat de crédit immobilier en cours, nature professionnelle du compte à clôturer, constitution de sûretés, ou éléments d’extranéité (domicile fiscal ou résidence habituelle du défunt ou d’un héritier à l’étranger, application d’une loi étrangère). Le 2° de ce même article fixe la limite du montant de prélèvement de frais à 857 euros, montant revalorisé annuellement en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée par l’INSEE. Le cadre réglementaire a ensuite été complété par le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025.

La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a contesté, devant le Conseil d’État, le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, en soutenant notamment que le dispositif législatif qu’il met en œuvre méconnaissait la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le principe d’égalité devant les charges publiques. Par décision n° 508982 du 10 avril 2026, la 9ème et la 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont jugé que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée présentait un caractère sérieux et l’ont renvoyée au Conseil constitutionnel, en sursoyant à statuer sur la requête en annulation pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État a relevé que le moyen tiré de ce que les hypothèses de gratuité prévues par l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier « ne sont pas justifiées par un objectif d’intérêt général et présentent un caractère disproportionné soulève une question présentant un caractère sérieux ».

Ce renvoi illustre la tension permanente, en droit bancaire comme en droit fiscal, entre la protection des consommateurs, légitime en ce qu’elle s’attache à des pratiques tarifaires abusives, et la liberté des établissements de crédit de fixer le prix de leurs prestations. La même dialectique se retrouve en matière de déductibilité des charges successorales, où le législateur a toujours subordonné la déduction au respect d’exigences de preuve strictes, comme le rappelle la doctrine administrative en matière de passif successoral : les dettes ne sont déductibles que lorsqu’elles « existent au jour de l’ouverture de la succession » et sont « dûment justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite », selon les termes de l’article 768 du code général des impôts (CGI), rappelés au paragraphe 1 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10.

I.B. La décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 : censure des cas de gratuité, validation du plafonnement

Dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel opère un contrôle de proportionnalité classique en deux temps. Il constate d’abord que « l’instauration de cas de gratuité ainsi que d’un plafonnement des frais bancaires pouvant être prélevés pour certaines opérations dans le cadre d’une succession limite la liberté des établissements de crédit de fixer les tarifs de leurs prestations et porte ainsi atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Il vérifie ensuite si cette atteinte est justifiée par un objectif d’intérêt général et proportionnée à celui-ci.

S’agissant du plafonnement, le Conseil constitutionnel le déclare conforme à la Constitution. Il retient, d’une part, que le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général en encadrant « les frais pouvant être prélevés par les établissements de crédit dans le cadre d’une succession afin de protéger les consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives ». Il relève, d’autre part, que l’encadrement ne concerne qu’une part très limitée de l’activité des établissements de crédit, puisqu’il ne s’applique qu’aux opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et les produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique, à l’exclusion des plans d’épargne en actions, des comptes « PME innovation » et des plans d’épargne avenir climat. Enfin, le plafond de 1 % « n’est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations effectuées dans le cadre des successions », et il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le plafond absolu « à un niveau suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives ».

S’agissant des trois cas de gratuité, en revanche, le Conseil constitutionnel prononce la censure. Il rappelle qu’« il est loisible au législateur de prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations », mais que « en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement, aucun motif ne justifiant de reporter ses effets. Dès la publication de la décision au Journal officiel, les banques peuvent donc de nouveau facturer la clôture des comptes du défunt dans les trois hypothèses naguère gratuites, y compris pour les petites successions inférieures à 5 965 euros et pour les successions de mineurs.

Le dispositif issu de la loi du 13 mai 2025 sort ainsi de la censure constitutionnelle dans sa configuration la plus simple : un plafonnement proportionnel de 1 % des avoirs, plafonné en valeur absolue à 857 euros, applicable à toutes les successions, sans exception de gratuité. La version de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier en vigueur depuis le 19 juin 2026 confirme cette lecture : elle ne comporte plus les mots censurés ni les 1° à 3°, et ne conserve que le principe de la facturation possible et la règle de plafonnement. Le rapport d’évaluation prévu à l’article 3 de la loi du 13 mai 2025, qui devait être remis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication du décret, devra prendre la mesure de cette évolution, de même que le Comité consultatif du secteur financier.

Pour les praticiens du droit successoral, la décision du 19 juin 2026 a une portée pratique immédiate : les banques vont de nouveau facturer la clôture des comptes des personnes décédées, y compris pour les petites successions et les successions de mineurs, dans la limite de 1 % des avoirs et de 857 euros. Il convient dès lors d’anticiper cette charge nouvelle dans la liquidation des successions, et notamment de déterminer son sort au regard des droits de mutation par décès, ce qui suppose d’examiner les règles du passif successoral, telles que la doctrine fiscale les présente dans la série BOI-ENR-DMTG.

II. Les conséquences pratiques et fiscales de la décision pour les successions en cours et à venir

II.A. Les frais bancaires de succession au regard du passif successoral : une charge née après le décès, non déductible en principe

Le régime du passif successoral est fixé par les articles 768 à 775 du CGI. L’article 768 du CGI dispose que « pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». La doctrine administrative, au paragraphe 1 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, reprend cette règle en précisant que, pour être déductibles de l’actif successoral, les dettes doivent être à la charge personnelle du défunt et exister au jour du décès.

Les frais bancaires de succession posent à cet égard une difficulté particulière. Ils sont facturés par l’établissement teneur des comptes du défunt à l’occasion des opérations réalisées dans le cadre du règlement de la succession : clôture des comptes, inventaire des fonds, échanges avec le notaire, transfert des avoirs aux héritiers. Ces opérations étant postérieures au décès, les frais qui les rémunèrent sont, par nature, des charges nées après l’ouverture de la succession. Or le paragraphe 180 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 rappelle que « l’article 768 du CGI n’autorise que la déduction des dettes qui existent au jour du décès. Cette disposition interdit donc la déduction au passif des charges de succession qui sont, par nature, nées postérieurement au décès ». En principe, les frais bancaires de succession ne sont donc pas déductibles du passif successoral, qu’ils aient été facturés au titre de la période antérieure ou postérieure à la décision du 19 juin 2026.

Le législateur n’a admis qu’une exception ponctuelle à ce principe, pour les frais funéraires : l’article 775 du CGI prévoit que « les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant ». Cette déduction, expressément qualifiée de tolérance légale par le paragraphe 180 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, ne saurait être étendue par analogie aux frais bancaires de succession, qui relèvent d’une logique différente : ils rémunèrent des prestations rendues par un tiers au profit de la masse successorale, et non des dépenses imposées par la loi au règlement de la succession. La jurisprudence des juridictions administratives confirme la rigueur de l’exigence de preuve : il appartient aux héritiers de justifier de l’existence au jour du décès d’une dette dont ils demandent la déduction, comme le rappelle le paragraphe 1 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30, citant les articles L. 20 et L. 21 du livre des procédures fiscales (LPF).

La question se pose toutefois différemment pour les frais bancaires afférents aux opérations réalisées avant le décès mais facturées après : tel est le cas, par exemple, des agios et commissions afférents à la période antérieure au décès, dont la dette existait au jour de l’ouverture de la succession. Sur ce point, la jurisprudence administrative retient une approche au cas par cas : la cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans un arrêt du 29 novembre 2019 (n° 17DA01255), que des frais bancaires facturés de manière échelonnée constituent une dette certaine dans son montant dès lors que les prestations correspondantes ont été réalisées, dans la limite de la somme certaine à cette date. La frontière entre dettes du défunt déductibles et charges de succession non déductibles demeure donc délicate à tracer, ce qui appelle une attention particulière lors de l’établissement de la déclaration de succession : les frais bancaires de succession facturés par l’établissement au titre des opérations postérieures au décès ne doivent pas figurer au passif, sous peine d’un redressement fondé sur les articles 768 et suivants du CGI.

La déductibilité des dettes à la charge du défunt est en outre subordonnée au respect des présomptions de l’article 773 du CGI, qui exclut du passif les dettes présumées remboursées ou fictives, et notamment les dettes échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, comme le détaille la doctrine administrative au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, paragraphes 10 et suivants. La preuve contraire peut être apportée au moyen de l’attestation du créancier visée à l’article L. 20 du LPF. Dans le contexte de la décision du 19 juin 2026, cette exigence revêt une importance renouvelée : les héritiers devront conserver les factures de frais bancaires et les attestations des établissements pour justifier, le cas échéant, de la déduction des seules dettes nées avant le décès.

Enfin, il convient de rappeler que la question des frais bancaires de succession s’articule avec les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit dans le cadre du règlement successoral. La doctrine administrative, au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10, précise les modalités de souscription de la déclaration IFU lorsque les sommes imposables créditées au nom de la succession au titre de l’année du décès dépassent 600 euros : les établissements disposent alors d’un délai expirant le 31 décembre de l’année suivant celle du décès du titulaire du compte pour établir les déclarations individuelles au nom de chacun des intéressés. De même, en matière d’échange automatique de renseignements, le BOI-INT-AEA-20-10-20-20 précise qu’un compte financier attaché à une succession est à déclarer à l’État ou au territoire donnant lieu à transmission d’informations dont le défunt était résident, et que « à l’issue du règlement d’une succession, le compte financier est soit clos, soit attribué à une ou plusieurs personnes physiques ou entités sur présentation d’un certificat de propriété ». La facturation nouvelle des frais de clôture ne modifie pas ces obligations, mais elle accroît le coût global du règlement successoral pour les héritiers. Il en va de même des comptes bancaires inactifs dont le sort est réglé par la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux règles commentées au BOI-DJC-DES-30.

II.B. Les leviers de sécurisation des héritiers face à la facturation des frais bancaires de succession

La censure de la gratuité ne laisse pas les héritiers sans recours. Le plafonnement de 1 % des avoirs et de 857 euros constitue une première protection, que les établissements de crédit doivent impérativement respecter, sous peine de voir leurs frais écartés en tout ou partie. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, en effet, rappelé à plusieurs reprises les exigences qui pèsent sur les établissements en matière de facturation : dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-15.369, publié au Bulletin), elle a jugé que l’établissement de crédit qui n’a pas porté à la connaissance d’un client le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations, dès lors qu’il a « a posteriori, recueilli l’accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant, un tel accord pouvant résulter, pour l’avenir, de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part ». A contrario, la facturation de frais non portés à la connaissance de l’héritier et non acceptés par lui peut être contestée devant le juge judiciaire.

La jurisprudence récente des juridictions du fond offre des illustrations utiles des contentieux susceptibles de naître à l’occasion du règlement successoral. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25/00932), a ainsi statué sur la demande d’un héritier tendant à la communication des relevés bancaires des comptes courants et comptes-titres issus de la succession de son père, en jugeant que la banque ne pouvait lui opposer le délai de conservation de cinq ans : la production de la déclaration de succession et de la déclaration d’actif arrêtée au jour du décès établissait que l’établissement avait rempli ses obligations. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 avril 2026 (n° 24/03498), a condamné des héritiers, en qualité d’héritiers du titulaire d’un compte courant professionnel, au paiement du solde débiteur « dans la limite de leur part successorale », rappelant ainsi la règle de l’obligation aux dettes de la succession dans la limite de l’actif net recueilli. La cour d’appel d’Orléans, enfin, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 25/01894), a été saisie d’une action en responsabilité exercée par des ayants droit contre un établissement de crédit, illustrant la diversité des contentieux successoraux opposant héritiers et banques.

Pour les héritiers, la sécurisation du règlement successoral impose plusieurs réflexes. En premier lieu, vérifier le montant des frais facturés au regard des plafonds légaux : le plafond proportionnel de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, et le plafond absolu de 857 euros fixé à l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier. Tout dépassement peut être contesté, y compris par voie d’action en répétition de l’indu devant le tribunal judiciaire, la compétence commerciale ne trouvant à s’appliquer que lorsque l’établissement et son client sont tous deux commerçants. En deuxième lieu, exiger des établissements une information complète sur le contenu des prestations facturées : la jurisprudence de la chambre commerciale rappelle que l’accord tacite de l’héritier ne peut résulter que de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception n’a été suivie d’aucune protestation, de sorte que les frais non documentés sont contestables. En troisième lieu, anticiper le sort fiscal de ces frais : non déductibles du passif successoral en application de l’article 768 du CGI, ils doivent être supportés par les héritiers sans compensation fiscale, sauf à les faire peser, le cas échéant, sur la masse à partager dans les conditions de l’article 775 du CGI pour les seuls frais funéraires.

La question de la date d’application de la décision du 19 juin 2026 mérite enfin d’être soulignée. La déclaration d’inconstitutionnalité prenant effet à compter de la publication de la décision, les successions dont le règlement était en cours à cette date voient leurs frais de clôture redevenir facturables, dans la limite des plafonds. Pour les successions ouvertes avant le 13 novembre 2025 (date d’entrée en vigueur du dispositif), les frais demeurent régis par le droit antérieur, c’est-à-dire librement fixés par les établissements, sous le seul contrôle du juge judiciaire en cas de frais manifestement abusifs. Le cabinet Kohen Avocats conseille dès lors aux héritiers et aux notaires d’intégrer systématiquement cette nouvelle donne dans la liquidation des successions, et de faire vérifier par un avocat en contentieux fiscal les facturations émises par les établissements teneurs de comptes.

Au-delà du contentieux des frais eux-mêmes, la décision du 19 juin 2026 invite à une réflexion plus large sur le coût du règlement successoral. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans l’arrêt précité du 11 décembre 2019, posé le principe d’un équilibre entre la liberté tarifaire des établissements et l’information du client ; le Conseil constitutionnel a, le 19 juin 2026, consacré la même exigence de proportionnalité au niveau constitutionnel. Les héritiers disposent d’un corpus de règles protectrices — plafonds légaux, exigence d’information, contrôle du juge — dont la mise en œuvre suppose une vigilance constante et, le plus souvent, un accompagnement spécialisé. Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, met son expertise en droit des successions et en contentieux fiscal au service des héritiers confrontés à ces difficultés, tant dans la vérification des frais facturés que dans la défense de leurs intérêts devant les juridictions judiciaires et administratives.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit constitutionnel à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat publiciste à Paris.

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