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Club exclu des coupes d’Europe par l’UEFA : le bonus ou l’option d’achat liés à la qualification restent-ils dus ? Ce que juge le TAS (Trabzonspor c. Stoke City) et ce que prévoit le droit français

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Club exclu des coupes d’Europe par l’UEFA : le bonus ou l’option d’achat liés à la qualification restent-ils dus ? Ce que juge le TAS (Trabzonspor c. Stoke City) et ce que prévoit le droit français

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Un club anglais prête un joueur à un club turc pour six mois. Le prix du prêt comprend une somme garantie et des compléments qui dépendent de la qualification européenne de l’emprunteur. Avant la fin de la saison, l’instance de contrôle financier de l’UEFA exclut l’emprunteur de la prochaine compétition européenne à laquelle il se qualifierait, faute d’avoir tenu ses objectifs financiers. L’équipe finit deuxième de son championnat, remporte la coupe nationale, mais ne jouera pas en Europe. Le prêteur réclame 100 000 livres ; l’emprunteur soutient qu’aucune clause ne s’applique. Le Tribunal arbitral du sport a tranché ce litige le 27 mars 2023, dans la sentence TAS 2022/A/8796, Trabzonspor c. Stoke City.

La question n’a rien perdu de son actualité. Le 11 juillet 2025, l’instance de contrôle financier des clubs de l’UEFA a admis l’Olympique lyonnais en Ligue Europa et renvoyé Crystal Palace en Ligue Conférence au titre des règles sur la multipropriété (décision publiée par l’UEFA). Et depuis la saison 2024-2025, la phase de groupes que visent encore d’anciens contrats a disparu des compétitions européennes.

Quand le club acheteur ou emprunteur est qualifié sur le terrain mais exclu, rétrogradé ou sanctionné, le complément de prix ou l’option d’achat liés à sa qualification restent-ils dus ? Cet article expose d’abord ce que juge le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français et comment rédiger, réclamer ou contester ces clauses (II). Une réserve s’impose dès maintenant : la lettre de chaque contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre saisi tranche le litige.

I. Ce que juge le TAS : la qualification se mesure au classement, pas à la participation

A. Le dossier : un prêt de six mois, des compléments de prix qui se répondent et un club exclu avant la fin de la saison

Le 21 décembre 2019, Stoke City et Trabzonspor signent une convention de transfert temporaire d’un joueur, que la sentence ne désigne que par une initiale, pour la période du 20 décembre 2019 au 30 juin 2020. Selon la sentence du 27 mars 2023, le prix se décompose en plusieurs clauses. La clause 2 prévoit une somme garantie de 150 000 livres, payable le 1er mars 2020. La clause 3 met à la charge de l’emprunteur 100 000 livres supplémentaires s’il ne se qualifie pas pour la phase de groupes de la Ligue des champions ou de la Ligue Europa 2020-2021. La clause 4 prévoit une rémunération conditionnelle d’un montant total de 100 000 livres si le joueur n’est pas aligné dans un nombre déterminé de matchs du championnat turc. La clause 5 ouvre à l’emprunteur une option d’achat définitif s’il se qualifie pour la phase de groupes de la Ligue des champions en tant que champion de Turquie, ou pour celle de la Ligue Europa. La clause 6 prévoit, si l’option n’est pas levée, 850 000 livres en cas de qualification pour la phase de groupes de la Ligue des champions et 100 000 livres en cas de qualification pour celle de la Ligue Europa. La clause 7, enfin, autorise l’emprunteur à déduire de chaque paiement la contribution de solidarité due selon les règles de la FIFA.

Le 3 juin 2020, l’UEFA annonce que la chambre de jugement de son instance de contrôle financier des clubs exclut Trabzonspor d’une compétition interclubs à laquelle il se qualifierait au cours des saisons 2020-2021 et 2021-2022, parce que le club n’a pas atteint l’objectif fixé pour ses résultats financiers de l’exercice 2019 (point 13 de la sentence). Le 25 juin 2020, les deux clubs signent un avenant : la pandémie ayant retardé les compétitions, le prêt est prolongé jusqu’au 31 juillet 2020 et les clauses 3, 5 et 6 sont réécrites. Le paiement devient exigible le 31 août 2020, ou dans les quatorze jours de la confirmation de la qualification ou de son échec, à la date la plus tardive. Les stipulations de l’avenant reproduites dans la sentence ne contiennent aucune règle propre à l’exclusion annoncée trois semaines plus tôt.

Le 26 juillet 2020, Trabzonspor termine deuxième du championnat de Turquie, ce qui le qualifie pour le deuxième tour de qualification de la Ligue des champions. Le 29 juillet, il remporte la Coupe de Turquie. Le 30 juillet, le TAS rejette son recours contre la décision de l’UEFA. En novembre 2020, Stoke City lui facture 100 000 livres au titre de la clause 3, faute de qualification pour une phase de groupes. Trabzonspor refuse de payer : il s’estime qualifié pour la Ligue des champions et soutient qu’il n’a pu y participer qu’en raison de la décision de l’UEFA.

Saisie par le club anglais le 20 décembre 2021, la chambre du statut du joueur de la FIFA lui donne raison le 3 mars 2022 et condamne Trabzonspor à payer 100 000 livres. Selon la sentence, la FIFA laisse ouverte la question de la compétition exacte pour laquelle le club turc était qualifié, puisque la demande se limitait à 100 000 livres. Elle juge que la participation effective n’était « not a pre-requisite » du droit au paiement, que l’exclusion relevait de la sphère d’action du club turc et qu’elle ne pouvait lui servir d’excuse pour ne pas honorer ses engagements financiers (point 31). Trabzonspor fait appel devant le TAS le 7 avril 2022, dans le délai de vingt et un jours prévu par l’article 57, alinéa 1, des statuts de la FIFA, dans l’édition de mai 2021 que cite la sentence. L’arbitre unique, Jacopo Tognon, entend les parties par visioconférence le 4 octobre 2022.

Devant le TAS, chaque club défend la lecture qui sert ses intérêts. Pour Trabzonspor, sa deuxième place l’a qualifié pour la Ligue des champions, ce qui écarte la clause 3, mais seulement pour un tour préliminaire, ce qui écarte aussi la clause 6 ; quant à la victoire en coupe, elle ne mène à la phase de groupes de la Ligue Europa que si le club n’est pas déjà qualifié pour la Ligue des champions. Rien ne serait donc dû, et la lettre du contrat interdirait d’aller plus loin. Pour Stoke City, la victoire en coupe déclenche la clause 6, b ; à défaut, la clause 3 s’applique, puisque l’emprunteur ne s’est qualifié pour aucune phase de groupes. Les deux clubs admettent toutefois, selon la sentence, que la qualification au sens du contrat n’exige pas la participation effective à la compétition.

Le TAS applique d’abord les règlements de la FIFA, puis le droit choisi par les parties. L’article R58 du Code de l’arbitrage en matière de sport prévoit que la formation statue « selon les règlements applicables » et, subsidiairement, selon les règles de droit choisies par les parties ; le contrat de prêt renvoyait lui-même au droit suisse et aux règlements de la FIFA. Ces règlements ne contenant aucune règle d’interprétation des contrats, l’arbitre recourt à l’article 18 du Code suisse des obligations, qui fait prévaloir la réelle et commune intention des parties, puis, à défaut, le sens qu’une partie raisonnable pouvait donner aux déclarations de l’autre selon la bonne foi. Il annonce aussi qu’il se référera, si nécessaire, aux règlements de l’UEFA, dont la liste d’accès détermine quel club se qualifie pour quelle compétition, et il s’appuiera plus loin sur le règlement du championnat turc.

B. Pourquoi le club exclu doit payer : la qualification sportive suffit et la lecture qui laisse un vide est écartée

Premier enseignement : l’exclusion prononcée par l’UEFA ne change rien à la qualification. L’arbitre fait sienne l’analyse de la FIFA, que les parties ne discutaient pas : participer à une compétition n’est pas une condition de la qualification, et l’exclusion décidée par l’instance de contrôle financier « is irrelevant » pour savoir si le club s’est qualifié. Cette exclusion « remains outside the contractual arrangements » des parties et ne dépend en rien du comportement du club prêteur ; la qualification, ou son absence, s’apprécie au vu des résultats sportifs et des règlements de l’UEFA et de la fédération turque (point 86 de la sentence). Le débiteur ne peut donc pas se prévaloir d’une sanction qui le frappe pour se libérer d’un paiement lié à son mérite sportif.

Deuxième enseignement : les clauses se lisent ensemble, et une lecture qui ouvre un vide dans le mécanisme de prix est écartée. L’arbitre dresse la liste des sommes qui auraient été dues selon la lecture du club turc : 100 000 livres si l’emprunteur finissait cinquième ou plus bas, et même dernier, menacé de relégation, mais rien s’il finissait deuxième, résultat pourtant bien meilleur. Une telle lecture n’a, pour lui, aucune justification économique ni sportive. Les clubs recrutent pour améliorer leurs résultats, et lier les compléments de prix aux résultats de l’acheteur relève d’« a common practice in the football industry » (point 91). L’interprétation du club turc « goes against the principle of good faith » (point 92). Les clauses 3 et 6 visaient au contraire à garantir au prêteur un « additional guaranteed transfer fee » dont le minimum était de 100 000 livres, quel que soit le scénario sportif (points 93 et 94 de la sentence).

Troisième enseignement : l’arbitre ne laisse pas pour autant le créancier choisir la voie la plus favorable. Le terme de qualification doit être lu « with due consideration for their effectiveness » : le club est regardé comme qualifié pour la compétition à laquelle il aurait effectivement pu participer sans l’exclusion (point 99). Or la victoire en coupe ne donnait accès à la phase de groupes de la Ligue Europa que si le club n’était pas déjà qualifié pour la Ligue des champions par son classement, et la deuxième place menait au deuxième tour de qualification de la Ligue des champions. La clause 6, b, n’est donc pas déclenchée (point 100). Mais l’emprunteur ne s’est qualifié pour aucune phase de groupes : la clause 3 s’applique et les 100 000 livres sont dues (points 101 et 102). Le recours est rejeté et la décision de la FIFA confirmée, selon le dispositif de la sentence.

Trois leçons dépassent ce dossier. D’abord, sauf stipulation contraire, la qualification désigne le droit sportif acquis selon les règlements de compétition, et non l’admission effective dans la compétition. Ensuite, un club ne peut pas invoquer contre son cocontractant une sanction qui le frappe lui-même pour échapper à un paiement lié à ses résultats. Enfin, des clauses alternatives de prix doivent couvrir tous les scénarios : à défaut, l’arbitre recherche la fonction économique de l’ensemble, au risque de déjouer les prévisions de chacun. Le sens donné à un tour de qualification se discute d’ailleurs aussi hors d’Europe, comme le montre notre analyse de la qualification pour un tour préliminaire de la Copa Libertadores. La sentence repose toutefois sur le droit suisse et sur la rédaction particulière du contrat ; sa solution n’est pas transposable mécaniquement.

La même question se poserait pour un club déplacé d’une compétition européenne vers une autre. Selon la décision de l’instance de contrôle financier des clubs publiée par l’UEFA le 11 juillet 2025, l’Olympique lyonnais et Crystal Palace ne respectaient pas, au 1er mars 2025, les critères de multipropriété de l’article 5.01 du règlement des compétitions interclubs. La chambre a admis le club lyonnais en Ligue Europa, après que l’instance d’appel de la DNCG a décidé le 9 juillet 2025 de ne pas le reléguer en Ligue 2, et a renvoyé Crystal Palace en Ligue Conférence. Le TAS a rejeté le recours du club anglais le 11 août 2025, en relevant que les règlements de l’UEFA « do not provide flexibility » aux clubs non conformes à la date d’évaluation (communiqué du TAS du 11 août 2025). Si un contrat de transfert faisait dépendre un complément de prix de la qualification pour la Ligue Europa d’un club placé dans cette situation, le raisonnement de la sentence Trabzonspor conduirait à rechercher la qualification acquise par les résultats sportifs, indépendamment du déplacement décidé ensuite. La solution pourrait être différente si la clause visait l’admission par l’UEFA ou la participation effective. Aucun contrat de ce type n’est publiquement connu dans ce dossier : l’exemple sert seulement à illustrer la question, dont les règles de fond sont présentées dans notre article sur les règles de multipropriété appliquées à Crystal Palace et à l’Olympique lyonnais.

Les clauses rédigées avant 2024 soulèvent une difficulté supplémentaire. L’UEFA explique que, depuis la saison 2024-2025, trente-six clubs disputent la « league phase (former group stage) » de la Ligue des champions, et que la Ligue Europa et la Ligue Conférence ont adopté un format comparable (présentation officielle du nouveau format par l’UEFA). Une clause qui promet un complément pour une qualification en phase de groupes, applicable à une saison postérieure à la réforme, vise donc une étape qui n’existe plus. La méthode de la sentence Trabzonspor, attentive à la fonction de la clause et à l’effectivité de la qualification, inviterait à rechercher l’étape qui joue désormais le même rôle, c’est-à-dire la phase de ligue ; rien ne garantit cependant que chaque juge raisonne ainsi, et un avenant reste la voie la plus sûre. Le sort d’un bonus de qualification européenne lorsque le joueur a quitté le club acheteur pose une autre question, traitée dans notre article sur le bonus de transfert réclamé après la revente du joueur.

II. Ce que prévoit le droit français, et comment rédiger, réclamer ou contester ces clauses

A. Devant un juge français : la lettre de la clause, la commune intention et la condition empêchée par le débiteur

Le droit français s’applique notamment lorsque deux clubs français concluent un transfert ou un prêt, ou lorsque le contrat le désigne. Le point de départ est la force obligatoire du contrat : selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Cette exigence de bonne foi rejoint celle sur laquelle le TAS a fondé sa lecture dans l’affaire Trabzonspor.

Lorsque la clause est claire, le juge l’applique sans l’interpréter. L’article 1192 du Code civil dispose : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » La Cour de cassation veille au respect de cette règle : le 25 mars 2026, elle a cassé l’arrêt qui avait privé un salarié d’un rappel de rémunération variable en méconnaissant les termes d’un avenant qui maintenait expressément l’ancien mode de calcul pour certaines commandes (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.439). Appliquée à un transfert, cette règle signifie qu’une clause visant expressément la participation à la phase de ligue, ou l’admission du club par l’UEFA, serait appliquée comme telle : l’exclusion priverait alors le vendeur du complément. À l’inverse, une clause qui vise la qualification acquise au classement final du championnat rendrait l’exclusion indifférente.

Lorsque la clause est ambiguë, ou lorsque deux clauses se contredisent, le juge recherche la volonté des parties. L’article 1188 du Code civil dispose : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Selon l’article 1189, « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. » Et l’article 1191 précise : « Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. » La lecture combinée des clauses 3 et 6 par l’arbitre du TAS, qui refuse une interprétation laissant le prêteur sans rien dans le meilleur scénario sportif, ressemble beaucoup à ce que ces textes demandent au juge français.

Cette interprétation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La chambre commerciale a ainsi écarté, sur ce point, le grief de dénaturation dirigé contre une cour d’appel qui avait procédé, à propos d’une garantie de passif, à une « interprétation souveraine, exclusive de dénaturation » de termes ambigus (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-12.536). Mais le juge ne peut pas s’en tenir à des mentions apparemment claires lorsqu’une partie lui demande de rechercher l’intention commune : la troisième chambre civile a censuré un arrêt rendu « sans rechercher, comme il le lui était demandé, s’il ne résultait pas de la commune intention des parties » une autre portée du contrat (Cass. 3e civ., 14 novembre 2019, n° 18-17.967). Le club qui réclame un complément de prix a donc intérêt à verser aux débats tout ce qui éclaire l’intention commune : projets de contrat, échanges entre directions sportives, tableau des scénarios discutés.

Le droit français contient en outre une règle qui pourrait conduire à une solution différente de celle du TAS. Selon l’article 1190 du Code civil, « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Une convention de transfert négociée entre deux clubs est en principe un contrat de gré à gré, et le créancier du complément est le club vendeur ou prêteur. Si le doute persistait après l’application des autres règles d’interprétation, il profiterait donc au club acheteur. Cette règle n’intervient qu’en dernier lieu, mais elle invite le vendeur à ne pas compter sur une lecture bienveillante d’une clause mal rédigée.

Les juridictions françaises ont déjà tranché des questions voisines à propos des primes des joueurs, et leurs solutions montrent le poids de la lettre et de la date retenues. Dans une affaire concernant le Paris FC, relégué sportivement le 30 juin 2013 puis repêché par une décision administrative de la fédération du 15 juillet, la chambre sociale a jugé que la prime d’intéressement n’était pas due, car l’accord la subordonnait au maintien à l’issue de la saison : « la prime d’intéressement n’est due que si au 30 juin de l’année en cours, terme de la saison sportive, le club s’est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat » (Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-25.820).

La cour d’appel de Paris a statué en sens inverse sur une autre rédaction. Le contrat d’un joueur de National prévoyait une augmentation de salaire si le club « accéderait sportivement, financièrement et administrativement au Championnat de Ligue 2 à l’issue de la saison 2016/2017 ». Le club, troisième, avait perdu ses deux matchs de barrage, puis avait été promu à la suite de la rétrogradation d’un autre club de Ligue 2 par décision de la Ligue de football professionnel du 22 juin 2017. La cour a jugé que la décision administrative définitive du 25 juillet 2017 « est donc adossée aux résultats sportifs obtenus », puisque sans l’accès aux barrages le club n’aurait pas profité de cette rétrogradation, et que l’expression « à l’issue » de la saison n’imposait pas que la décision intervienne avant le 30 juin ; l’augmentation et les primes de montée étaient dues (CA Paris, 1er décembre 2022, n° 20/00127). Ces deux décisions concernent des salariés et non des compléments de prix entre clubs, mais elles montrent qu’une date d’appréciation et une formule comme « sportivement, financièrement et administrativement » décident souvent de l’issue. La même logique est développée dans notre article sur la prime de maintien promise au joueur quand la relégation est annulée.

Lorsque la clause exige une participation effective et que l’acheteur en est privé par sa propre faute, le créancier peut invoquer la condition empêchée. Selon l’article 1304 du Code civil, « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. » L’article 1304-3 dispose : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Dans un arrêt publié du 24 septembre 2026, la troisième chambre civile a précisé que « la condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 de ce code, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement » (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732). Le club acheteur, débiteur du complément, est bien celui qui a intérêt à ce que la condition ne se réalise pas.

Encore faut-il prouver que l’échec de la condition tient au fait du débiteur. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que la non-réalisation d’une condition « n’était pas due au fait, à la faute ou à la négligence de l’acquéreur » (Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, n° 10-10.473), et elle a censuré un arrêt qui n’avait pas recherché si l’échec « résultait de circonstances ne lui étant pas imputables » (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.425). Le sport offre une illustration récente. Le renouvellement du contrat d’un joueur était subordonné, sous réserve de la validation de la DNCG, à ce que le club « évolue au minimum en championnat de France National 2 (quatrième niveau) lors de la saison sportive 2023/2024 ». Selon l’arrêt, le club avait été rétrogradé en Régional 1 après des difficultés administratives et financières et de nombreuses défaites. Le joueur imputait cet échec à la gestion des dirigeants, à l’origine selon lui d’un retrait de points puis d’une rétrogradation administrative ; la cour d’appel de Versailles a jugé que deux témoignages vagues et imprécis « n’établissent pas qu’une faute des dirigeants du club soit à l’origine de la relégation du club et a empêché l’accomplissement de la condition suspensive » (CA Versailles, 17 septembre 2026, n° 24/03794).

Transposée à un complément de prix, cette jurisprudence conduirait à distinguer. Si la clause exige la participation et que l’acheteur est exclu pour avoir méconnu les règles financières de l’UEFA, le vendeur pourrait soutenir que l’acheteur a lui-même empêché l’accomplissement de la condition ; la décision de l’instance européenne qui constate le manquement pourrait constituer un élément de preuve. L’acheteur répondrait que la sanction émane d’un tiers, qu’elle repose sur des faits antérieurs au contrat ou, en matière de multipropriété, sur la structure de son actionnariat plutôt que sur son propre comportement. Le juge apprécierait au cas par cas. La même logique de condition empêchée se retrouve lorsque le club emprunteur laisse le joueur prêté sur le banc pour éviter une obligation d’achat.

Les arguments tirés de la force majeure et de l’imprévision paraissent plus fragiles. L’article 1218 du Code civil suppose « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » ; une exclusion qui sanctionne les propres manquements financiers du club acheteur répondrait difficilement à cette définition. Surtout, la troisième chambre civile a rappelé que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119). Quant à l’article 1195, il exige un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque ; pour un club qui connaît sa situation au regard des règles financières de l’UEFA, le risque d’une sanction pourrait être jugé prévisible. Sur le fonctionnement de ces règles, voir notre article sur les accords transactionnels conclus avec l’UEFA.

B. Rédiger, réclamer ou contester : définir la qualification, prouver le déclenchement et saisir le bon juge dans les délais

L’affaire Trabzonspor montre d’abord ce qu’un contrat bien rédigé aurait évité. Les clubs qui négocient un complément de prix ou une option liés à une qualification européenne ont intérêt à trancher par écrit les points suivants :

  • le fait générateur : qualification acquise par le classement ou par la coupe selon la liste d’accès de la saison, admission prononcée par l’UEFA, ou participation effective à la phase de ligue ;
  • les incidents : exclusion pour manquement aux règles financières, déplacement vers une autre compétition au titre de la multipropriété, rétrogradation administrative décidée par la DNCG, repêchage ou réintégration ;
  • la date d’appréciation : terme de la saison, date fixe, ou décision définitive des instances sportives, puisque cette date a fait la différence entre l’arrêt de 2018 et celui de 2022 ;
  • l’exhaustivité : un tableau des hypothèses, du titre national à la relégation, qui évite le vide plaidé par le club turc ;
  • le format : viser la phase de ligue et prévoir une clause d’équivalence en cas de nouvelle réforme des compétitions ;
  • le paiement : échéance, justificatifs à produire, intérêts de retard et déduction éventuelle de la contribution de solidarité, comme le prévoyait la clause 7 du prêt ;
  • l’option d’achat : une date limite de levée compatible avec le calendrier des décisions de l’UEFA et de la DNCG, qui peuvent intervenir au cœur de l’été ;
  • la loi applicable et la juridiction compétente, y compris une éventuelle clause d’arbitrage.

Vient ensuite la preuve. Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le club qui réclame le complément doit donc établir le fait générateur : classement final, liste d’accès de l’UEFA, règlement de la compétition nationale, décision de l’instance qui a qualifié ou exclu le club. Dans l’affaire Trabzonspor, l’arbitre s’est appuyé sur la liste d’accès des compétitions interclubs de l’UEFA pour la saison 2020-2021 et sur le règlement du championnat turc. Le club débiteur doit, de son côté, justifier du paiement ou du fait qui a éteint son obligation, selon le même article.

Le choix de l’instance dépend de la nationalité des clubs. Entre clubs relevant d’associations nationales différentes, la FIFA est compétente, selon l’article 22, alinéa 1, lettre g, de l’édition de juillet 2025 du règlement du statut et du transfert des joueurs, pour les litiges « entre clubs appartenant à des associations différentes » qui ne relèvent pas des cas particuliers énumérés aux lettres a, d, e et f. L’article 23, alinéa 2, confie ces litiges à la chambre du statut du joueur du Tribunal du football, et l’alinéa 3 interdit au Tribunal du football de traiter une affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, délai qu’il examine d’office. L’édition de janvier 2027, approuvée le 10 juin 2026 et applicable au 1er janvier 2027 selon son article 29, reprend cette compétence à l’article 22, alinéa 1, lettre h, et maintient le délai de deux ans à l’article 23, alinéa 3. Dans l’affaire Trabzonspor, le club anglais avait saisi la FIFA le 20 décembre 2021 pour un complément payable, selon l’avenant, au plus tôt le 31 août 2020.

La décision de la FIFA peut être portée devant le TAS dans un délai bref. La sentence cite les statuts de la FIFA, qui fixaient ce délai à vingt et un jours dans leur édition de mai 2021, et l’article R49 du Code de l’arbitrage en matière de sport retient lui-même, à défaut de délai fixé par les statuts ou règlements de l’organisme concerné, un délai de « vingt-et-un jours » à compter de la réception de la décision. Devant le TAS, l’arbitre applique d’abord les règlements de la FIFA puis le droit désigné par les parties, ce qui explique le recours au droit suisse dans l’affaire commentée.

Entre deux clubs français, la FIFA n’est pas compétente au titre de cette lettre g, qui vise des clubs d’associations différentes. Le litige relève alors des juridictions françaises. Selon l’article L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants » et des contestations « relatives aux sociétés commerciales », qualité qu’ont les sociétés sportives constituées sous forme commerciale ; le même article permet aux parties de convenir, au moment où elles contractent, de soumettre ces contestations à l’arbitrage. L’action se prescrit en principe par cinq ans : selon l’article L. 110-4 du Code de commerce, « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Le retard de paiement ouvre droit aux intérêts : selon l’article 1231-6 du Code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

En pratique, le club créancier commence par une mise en demeure qui chiffre la somme, vise la clause et joint les justificatifs du fait générateur ; elle fait courir les intérêts. Il vérifie si le contrat organise un minimum garanti, comme l’arbitre l’a reconnu dans l’affaire Trabzonspor, et si une déduction au titre de la solidarité est prévue. Le club débiteur, lui, examine la lettre de la clause, la date d’appréciation retenue, l’existence d’un doute qui lui profiterait en droit français et les délais d’action de son adversaire. Les méthodes de recouvrement elles-mêmes sont détaillées dans notre article sur le recouvrement des bonus de transfert impayés.

Conclusion

La sentence Trabzonspor c. Stoke City apporte une réponse nette à une question récurrente du marché des transferts : sauf stipulation contraire, la qualification européenne qui déclenche un complément de prix se mesure aux résultats sportifs et aux règlements de compétition, non à la participation effective, et le club exclu par l’UEFA ne peut pas invoquer cette exclusion pour se soustraire au paiement. L’arbitre refuse aussi toute lecture qui laisserait le créancier sans rien dans le meilleur scénario sportif, tout en limitant le complément à la compétition à laquelle le club aurait effectivement pu accéder.

Le droit français conduirait probablement à des solutions proches lorsque la clause est ambiguë, grâce aux articles 1188, 1189 et 1191 du Code civil, mais il réserve deux différences : une clause claire s’applique à la lettre, même si elle exige la participation, et un doute persistant profite au débiteur selon l’article 1190. La condition empêchée de l’article 1304-3 peut alors protéger le vendeur, à condition qu’il prouve que l’acheteur a lui-même causé son exclusion.

Les déplacements décidés au titre de la multipropriété et le remplacement de la phase de groupes par la phase de ligue rendent ces questions plus actuelles que jamais. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre saisi tranchera chaque litige ; mais une clause qui définit la qualification, la date de son appréciation et le sort des sanctions évite la plupart des contentieux.

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