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Club qui refuse de libérer son footballeur en sélection ou joueur qui refuse la convocation : sanctions FIFA et FFF, salaire et recours en 2026

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Club qui refuse de libérer son footballeur en sélection ou joueur qui refuse la convocation : sanctions FIFA et FFF, salaire et recours en 2026

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La trêve internationale de septembre vient de s’achever et votre dossier est bloqué : le club retient le joueur convoqué en équipe nationale, ou le joueur a séché la convocation et le club craint une suspension qui tombe en plein championnat. Dans les deux cas, le temps joue contre vous. La fenêtre FIFA ne dure que quelques jours, la suspension fédérale peut frapper dès le week-end suivant et le salaire du mois est déjà en jeu. Ce contentieux obéit à des règles précises, empilées les unes sur les autres : le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA et son annexe 1, les Règlements Généraux de la Fédération Française de Football, le contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel et le Code du sport pour les recours. Les connaître dans le bon ordre permet d’exiger la libération, de sécuriser la preuve et de saisir le bon juge sans perdre une semaine.

Le principe est simple et il est écrit noir sur blanc à Zurich comme à Paris : le club doit libérer le joueur régulièrement convoqué par sa fédération nationale, et le joueur doit répondre à cette convocation. Toute clause du contrat de travail qui organiserait le contraire est interdite. Le club qui retient son joueur, le dirigeant qui lui conseille de s’abstenir et le joueur qui refuse sans motif médical constaté s’exposent à des sanctions disciplinaires fédérales et internationales, en plus du risque sportif et financier. Le salaire, lui, continue de courir à la charge du club, avec un mécanisme d’indemnisation FIFA lorsque le joueur se blesse en sélection.

Ce guide explique la mécanique complète : quand la libération est obligatoire et quand elle ne l’est pas, quels délais et quelles notifications vérifier heure par heure, ce que risque le joueur malade ou blessé qui ne se présente pas, ce que risque le club qui fait de la rétention, comment le joueur ou le club récupère le salaire et l’indemnisation, puis comment contester vite devant la commission fédérale, le conciliateur du CNOSF, le juge des référés, le TAS de Lausanne ou les prud’hommes selon l’objet du litige. Chaque étape indique les pièces à réunir et les délais à ne pas manquer.

I. La convocation en sélection s’impose au club comme au joueur : fenêtres FIFA, délais de notification et mise à disposition

La mise à disposition pour les équipes nationales n’est ni une faveur accordée par le club ni une option laissée au joueur : c’est une obligation réglementaire internationale, relayée par la réglementation fédérale française, qui s’impose aux deux. Encore faut-il que la convocation entre dans le cadre prévu : une fenêtre du calendrier international, une notification écrite adressée dans les délais, un joueur éligible au titre de sa nationalité. Hors de ce cadre, le club peut légitimement refuser. Dans le cadre, le refus est une faute.

A. Le club doit libérer le joueur convoqué pendant la fenêtre internationale : comment vérifier la convocation et exiger la libération

Le point de départ se trouve dans l’annexe 1 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, qui gouverne la mise à disposition des joueurs au profit des équipes représentatives. Son article premier oblige les clubs à libérer leurs joueurs enregistrés au profit des équipes représentatives du pays dont ils ont la nationalité lorsqu’ils sont convoqués par la fédération concernée, et prohibe toute convention contraire entre le joueur et le club (annexe 1, article 1er du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, édition de janvier 2025). Deux règles en une : la libération est obligatoire et toute clause qui organiserait le contraire reste privée d’effet face à la fédération. Une clause du contrat de travail qui interdirait au joueur de rejoindre sa sélection, ou qui sanctionnerait financièrement sa participation, ne peut donc produire aucun effet face à la fédération : elle expose au contraire son auteur à une sanction disciplinaire.

Cette obligation ne joue que dans les périodes réservées aux équipes nationales. La fenêtre internationale classique est définie comme une période de neuf jours commençant un lundi matin et se terminant le mardi soir de la semaine suivante, réservée aux activités des équipes représentatives, avec un maximum de deux matches par équipe et au moins deux jours civils complets entre deux rencontres. Nouveauté à intégrer dès cette saison : la fenêtre de septembre-octobre comporte à compter de 2026 une période de seize jours avec un maximum de quatre matches par équipe représentative (annexe 1, article 1er du Règlement FIFA, édition de janvier 2025). Hors fenêtre internationale et hors compétition finale inscrite au calendrier international des matches, la libération n’est pas obligatoire, et le même joueur ne peut pas être exigé pour plus d’une compétition finale d’équipe première A par an. Le premier réflexe du juriste saisi d’un refus de libération consiste donc à vérifier le calendrier : si la convocation tombe hors fenêtre et hors tournoi final, le club est en droit de garder son joueur et le joueur reste à la disposition de son employeur.

Dans la fenêtre, la convocation doit respecter un formalisme strict, et chaque manquement ouvre une porte au club. La fédération qui souhaite appeler un joueur doit le notifier par écrit au moins quinze jours avant le premier jour de la fenêtre internationale et informer le club par écrit dans le même temps, le club confirmant ensuite la libération dans les six jours qui suivent (annexe 1, article 3 du Règlement FIFA, édition de janvier 2025) ; il est en outre recommandé de mettre en copie la fédération du club concerné. Concrètement, le club qui veut contester réclame la copie de la convocation écrite, contrôle la date d’envoi par rapport au délai de quinze jours, vérifie que la notification au club a bien été faite et conserve la preuve de sa réponse. Une convocation tardive, purement verbale ou adressée au seul joueur sans information du club fragilise la procédure de la fédération et peut fonder un recours, même si elle n’autorise pas à elle seule une rétention pure et simple sans passer par les voies de contestation.

Le voyage lui-même est minuté par le texte. Pour les fenêtres, départ vers la sélection au plus tard le lundi matin, puis voyage de retour vers le club au plus tard le mercredi matin suivant la fin de la fenêtre (annexe 1, article 1er du Règlement FIFA, édition de janvier 2025) Le joueur qui remplit sa convocation doit reprendre son service au club au plus tard 24 heures après la fin de la période de mise à disposition, délai porté à 48 heures lorsque les activités de la sélection se sont déroulées dans une confédération différente de celle du club, et le club doit être informé par écrit du programme aller et retour dix jours avant le début de la période. Ces délais servent deux fois : ils permettent au club d’organiser ses séances et ses matches, et ils fournissent au joueur la preuve qu’un retour tardif imposé par la sélection ne lui est pas imputable.

Côté français, les Règlements Généraux de la FFF posent la même obligation avec la même netteté. L’article 172 place tout joueur retenu pour un stage, un match de préparation, de sélection ou une rencontre internationale à la disposition de la Fédération (article 172 des Règlements Généraux de la FFF) et qu’il est tenu de répondre aux convocations adressées par l’intermédiaire de son club et d’observer les directives qui lui sont données. Le joueur professionnel salarié reste lié par son contrat de travail, qui est obligatoirement un contrat à durée déterminée : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » Ce contrat vise le sportif professionnel salarié défini par l’article L. 222-2 du Code du sport comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société sportive. La sélection nationale ne rompt pas ce lien : l’employeur reste le club, le salaire reste dû, et les absences pour sélection sont des absences autorisées par la réglementation, à condition d’avoir suivi la procédure. Le contrat de travail à durée déterminée de droit commun ne peut d’ailleurs être conclu que dans les cas prévus par l’article L. 1242-2 du Code du travail, dont les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » : le club ne peut ni ajouter unilatéralement une interdiction de sélection ni retirer unilatéralement un avantage lié à la sélection.

En pratique, le joueur convoqué dont le club fait obstacle constitue son dossier dès le premier jour : copie de la convocation écrite de la fédération avec sa date d’envoi, preuve de l’information du club, copie de la confirmation ou du refus écrit du club, échanges de courriels et de messages avec l’entraîneur et la direction, programme des voyages, attestations du délégué fédéral et, si le joueur est mineur ou sous contrat fédéral spécifique, copie du contrat homologué. Le club qui estime la convocation irrégulière réunit le miroir de ces pièces et saisit immédiatement sa fédération puis la FIFA au lieu de retenir le joueur de sa propre autorité : la fédération qui demande l’aide de la FIFA pour obtenir la libération d’un joueur évoluant à l’étranger ne peut le faire que si la fédération du joueur a été sollicitée sans succès et si le dossier est soumis à la FIFA au moins cinq jours avant le match concerné. Retenir le joueur sans passer par cette voie transforme une contestation peut-être fondée en violation caractérisée de l’annexe 1, passible de mesures disciplinaires. Pour approfondir le versant indemnitaire d’une blessure survenue pendant la mise à disposition, le lecteur peut se reporter à notre analyse dédiée au footballeur blessé en sélection nationale, salaire et assurance FIFA.

B. Le joueur malade, blessé ou qui refuse de venir : contre-visite fédérale, suspension du contrat et interdiction de jouer avec le club

Le joueur qui ne peut ou ne veut pas répondre à la convocation se trouve face à un régime à deux vitesses : clément pour le joueur réellement malade ou blessé qui suit la procédure, sévère pour le joueur qui s’abstient sans justification. La distinction tient presque entièrement à la preuve médicale et à la rapidité de l’alerte. Le joueur qui se sent incapable de rejoindre la sélection doit avertir personnellement ou par l’intermédiaire de son club l’entraîneur national responsable de la sélection concernée dès qu’il est dans l’impossibilité de se rendre à la convocation. Les Règlements Généraux de la FFF organisent ensuite une contre-expertise : si le sélectionneur le juge utile, il alerte le médecin fédéral national et le charge de s’assurer, par tous les moyens, de l’état de santé du joueur et de lui en rendre compte. Le dispositif FIFA est identique dans son esprit : le joueur qui, pour blessure ou maladie, ne peut répondre à la convocation de la fédération qu’il peut représenter doit, si cette fédération l’exige, accepter de se soumettre à un examen médical par un médecin au choix de cette fédération, , l’examen pouvant avoir lieu sur le territoire de la fédération du club si le joueur le souhaite (annexe 1, article 4 du Règlement FIFA, édition de janvier 2025). Refuser cet examen, c’est perdre le bénéfice du motif médical.

Le joueur qui accomplit cette procédure et dont l’indisponibilité est constatée ne risque rien : l’absence est justifiée, le club maintient le salaire et la sélection fait sans lui. Le joueur qui saute l’alerte, qui refuse la contre-visite ou qui maintient son refus alors que la convocation est maintenue après contrôle médical bascule dans le régime des sanctions. En droit fédéral français, en l’absence de cette procédure ou en cas de maintien de la convocation, le joueur est susceptible d’être suspendu pour une ou plusieurs rencontres officielles de son club, et si son absence procède d’un autre motif qu’une maladie ou un empêchement, il encourt de la même manière une suspension lors des matches officiels disputés par son club, les sanctions étant prononcées par la Commission Fédérale de Discipline avec appel devant la Commission Supérieure d’Appel. Le joueur sélectionné ne peut en outre pas disputer de rencontre officielle ou amicale dans les trois jours qui précèdent la date du match pour lequel il a été sélectionné, et celui qui joue malgré tout dans ce délai de trois jours est passible de suspension. Le message est limpide : on ne sèche pas une convocation pour préserver ses jambes en vue du match de championnat du week-end.

Le verrou se referme avec la règle dite des cinq jours. Le joueur appelé en sélection n’est pas autorisé, sauf accord contraire de la fédération concernée, à jouer pour son club pendant la période pour laquelle il a été libéré ou aurait dû être libéré, plus une période supplémentaire de cinq jours, sauf accord contraire de la fédération concernée (annexe 1, article 5 du Règlement FIFA, édition de janvier 2025) Le joueur qui refuse la sélection puis joue le samedi avec son club cumule donc la violation de l’obligation de mise à disposition et la violation de l’interdiction de jouer, ce qui aggrave considérablement sa position disciplinaire et celle de son club si celui-ci l’a aligné en connaissance de cause. L’alignement d’un joueur inéligible expose en outre le club aux sanctions sportives du match concerné, jusqu’à la perte du match sur tapis vert selon le règlement de la compétition.

La jurisprudence française éclaire le standard de preuve exigé pour justifier une absence, dans un sens que les clubs invoquent systématiquement. Dans l’arrêt du 1er mars 2023 opposant un joueur professionnel au Paris Saint-Germain, la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une demande salariale liée à deux journées d’absence en retenant que la commission juridique de la LFP avait rejeté la demande « en constatant l’absence d’arrêt de travail et l’absence d’accord du club pour qu’il ne se présente pas sur son lieu de travail ». Transposée à la sélection, la leçon est directe : une absence ne se justifie pas par une simple allégation, elle se prouve par un document médical ou par l’accord écrit de l’employeur, et le joueur qui invoque une blessure pour échapper à la convocation sans certificat ni contre-visite se place exactement dans la situation censurée par les juges. Le dossier du joueur indisponible doit donc contenir le certificat médical initial, la preuve de l’alerte immédiate au sélectionneur, la convocation à la contre-visite et son compte rendu, les examens d’imagerie et, côté club, le certificat du médecin du club et le relevé des soins. Le joueur qui refuse la sélection pour un motif non médical, par exemple un différend avec le sélectionneur ou la crainte de perdre sa place en club, ne dispose d’aucune porte de sortie réglementaire : son seul levier est la discussion avec la fédération, jamais le refus unilatéral.

Un cas particulier mérite l’attention des familles et des clubs formateurs : le joueur binationaux ou le jeune joueur appelé par une sélection de jeunes. L’éligibilité se fonde sur la nationalité, et un joueur peut se trouver convoqué par deux fédérations ou hésiter avant de se lier définitivement à une sélection. Tant que le joueur n’a pas disputé de match officiel qui le lie, la convocation reste un appel auquel il doit répondre ou qu’il doit décliner proprement, mais le contentieux porte alors moins sur la sanction que sur le choix sportif et administratif, avec l’appui du club et de la famille. Une fois le joueur capé en match officiel, l’obligation de mise à disposition joue pleinement à chaque fenêtre. Notre étude sur le footballeur mineur recruté par un club étranger, autorisation FIFA et recours détaille les mécanismes d’autorisation applicables aux jeunes joueurs en mobilité internationale.

II. Bloquer une sélection coûte cher : sanctions disciplinaires contre le club et le joueur, salaire maintenu et recours pour débloquer le dossier

Lorsque la libération n’a pas eu lieu, chaque partie cherche deux choses : punir ou contenir la faute de l’autre, et limiter ses propres pertes. Le droit applicable répond sur les deux tableaux avec une sévérité croissante. La FIFA frappe par la voie disciplinaire, la FFF frappe le club complice comme le joueur défaillant, et le contentieux financier se règle sur le terrain du contrat de travail : salaire maintenu par le club, indemnisation FIFA en cas de blessure en sélection, puis sanctions financières contre l’auteur du blocage. Le maillon décisif reste la rapidité de la contestation, car une suspension qui tombe un vendredi soir pour le match du samedi ne se répare pas le lundi.

A. Les sanctions contre le club qui retient le joueur et contre le joueur qui sèche : FIFA, FFF, dirigeants et match perdu

Au niveau international, toute violation des dispositions de l’annexe 1 entraîne des mesures disciplinaires décidées par la Commission de Discipline de la FIFA sur le fondement du Code disciplinaire de la FIFA, toute violation de l’annexe 1 exposant son auteur aux mesures disciplinaires de la Commission de Discipline de la FIFA (annexe 1, article 6 du Règlement FIFA, édition de janvier 2025) Sont visés le club qui refuse de libérer, le club qui aligne un joueur inéligible pendant la période protégée de cinq jours, le joueur qui ne rejoint pas sa sélection et la fédération qui détourne la procédure. Lorsque le joueur ne reprend pas son service au club dans le délai de retour, la Chambre du Statut du Joueur du Tribunal du Football peut décider, à la demande du club, que la prochaine période de mise à disposition sera raccourcie de deux jours pour une fenêtre internationale et de cinq jours pour une compétition finale. En cas de violation répétée, toujours à la demande du club, elle peut infliger une amende, réduire encore la période de mise à disposition et interdire à la fédération de convoquer le joueur pour ses activités ultérieures. Le dispositif est donc symétrique : il punit le club qui retient comme la fédération qui abuse, et chaque camp a intérêt à documenter les manquements de l’autre plutôt qu’à répondre à une faute par une autre faute.

En droit fédéral français, l’article 209 des Règlements Généraux de la FFF vise directement le club qui organise l’abstention : le club qui conseille à l’un de ses joueurs de s’abstenir de participer à un stage, un match de préparation, de sélection ou une rencontre internationale encourt une sanction, et les dirigeants responsables encourent la suspension (article 209 des Règlements Généraux de la FFF) La sanction ne s’arrête pas à la personne morale : les dirigeants identifiés comme responsables encourent une suspension personnelle, ce qui donne au président, au directeur sportif ou à l’entraîneur une raison personnelle et immédiate de ne pas signer de consigne écrite de boycott et de ne pas donner d’ordre verbal dans ce sens. Le même article frappe le joueur qui n’a pas justifié son absence ou son indisponibilité : suspension à temps ou définitive des effets du contrat qui le lie à son club s’il est professionnel, retrait temporaire ou définitif de la licence s’il est amateur. L’article 210 sanctionne en outre le joueur qui, lors d’un match international, a joué volontairement au-dessous de sa forme ou contribué à la défaite de l’équipe de France, et l’article 211 punit de suspension le joueur qui a participé à un match dans les trois jours précédant la rencontre pour laquelle il était sélectionné. Pris ensemble, ces textes couvrent toute la chaîne des comportements déviants : le club qui retient, le dirigeant qui conseille, le joueur qui sèche, le joueur qui lève le pied et le joueur qui se préserve en club avant de partir.

Les conséquences sportives dépassent souvent l’amende. Un joueur suspendu par la commission fédérale manque des matches officiels de son club, ce qui dégrade sa valeur sportive et contractuelle au moment précis où il voulait briller. Un club sanctionné pour avoir aligné un joueur inéligible risque la perte du match, le retrait de points et, dans les compétitions européennes, des sanctions de l’UEFA qui s’ajoutent aux sanctions nationales et internationales. Un dirigeant suspendu ne peut plus exercer ses fonctions pendant la durée de la suspension, ce qui paralyse la gestion sportive et le mercato. C’est pourquoi la défense d’un club mis en cause ne plaide jamais la rétention assumée : elle plaide l’irrégularité de la convocation, la blessure réelle du joueur établie par le dossier médical, l’accord verbal ou écrit de la fédération pour un aménagement, ou la force majeure, pièces à l’appui. Et c’est pourquoi la fédération qui veut sanctionner doit, elle aussi, présenter un dossier en règle : convocation écrite dans les délais, information du club, tentative de règlement amiable, respect du contradictoire devant la commission disciplinaire, motivation de la décision et notification régulière ouvrant les voies de recours.

Le contentieux de la preuve se joue enfin sur les messages et les pressions informelles. Les commissions disciplinaires examinent les captures de messages, les enregistrements licitement obtenus, les témoignages du staff et les déclarations publiques. Le dirigeant qui déclare à la presse que son joueur a besoin de repos et ne rejoindra pas la sélection fournit lui-même un indice du conseil d’abstention exploitable par la commission disciplinaire. Le joueur qui publie sur les réseaux sociaux des images de vacances pendant la fenêtre internationale alors qu’il a invoqué une blessure détruit sa propre défense. La discipline numérique fait donc partie du dossier : pendant toute la fenêtre, le joueur et le club s’abstiennent de toute communication qui contredirait la version officielle, et toute consigne du club relative à la sélection passe par écrit, par l’avocat, avec copie conservée. Notre analyse du footballeur sanctionné pour ses publications sur les réseaux sociaux montre comment une publication mal calibrée aggrave une sanction disciplinaire déjà engagée.

B. Salaire maintenu, indemnisation FIFA en cas de blessure et contestation rapide : CNOSF, référé, TAS et prud’hommes

Le joueur retenu en sélection reste un salarié du club, et ce rappel règle l’essentiel du contentieux financier. Pendant la mise à disposition, le club maintient le salaire fixe et les accessoires contractuels, car le contrat de travail à durée déterminée n’est ni suspendu ni rompu par la sélection : l’absence est autorisée par la réglementation internationale et fédérale qui s’impose à l’employeur. Toute retenue sur salaire pratiquée pour punir le joueur d’avoir rejoint sa sélection constitue une sanction pécuniaire illicite que le joueur peut contester devant la commission juridique de la LFP puis devant le conseil de prud’hommes, avec rappel de salaire, intérêts et, selon les cas, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat. Le club qui estime que la fédération abuse des convocations ne peut pas se payer sur le salaire du joueur : son recours se dirige contre la fédération, devant les organes de la FIFA puis le TAS, jamais contre le bulletin de paie du salarié. Les primes liées aux matches du club manqués pendant la sélection suivent le régime prévu au contrat : prime de match non versée si le joueur n’a pas participé, sauf clause qui assimile la sélection à une présence, ce qu’il faut vérifier ligne par ligne avant de réclamer. Notre guide du footballeur privé de ses primes, preuve du bonus et calcul des rappels détaille la méthode de chiffrage et de preuve applicable à ces accessoires.

Lorsque le joueur se blesse sous le maillot national, la FIFA prend le relais financier du club par le Programme de Protection des Clubs. Le texte prévoit que si un joueur professionnel du football à onze subit pendant sa mise à disposition pour un match international A une lésion corporelle causée par un accident qui entraîne une incapacité totale temporaire, le club auprès duquel le joueur est enregistré est indemnisé par la FIFA, les modalités et la procédure de traitement des dossiers étant fixées par le bulletin technique du programme (annexe 1, article 2 du Règlement FIFA et bulletin technique du Programme de Protection des Clubs) Le club doit donc déclarer le sinistre dans les délais du programme, transmettre le diagnostic, les comptes rendus opératoires et d’imagerie, les arrêts de travail et les bulletins de salaire pour chiffrer l’indemnité journalière, puis suivre l’expertise. Parallèlement, le joueur conserve ses droits : maintien du salaire par le club, prise en charge des soins, puis, si la blessure laisse des séquelles ou si le club en profite pour le placarder au retour, contestation de la mise à l’écart et réparation du préjudice de carrière. Le lecteur trouvera le traitement complet de cette situation dans notre étude sur le footballeur blessé en sélection, assurance FIFA et indemnités, à laquelle le présent article renvoie pour ne pas répéter ce qui y est déjà couvert.

Reste la question décisive : devant qui contester, et dans quel ordre, quand la décision tombe. Si la sanction ou le refus émane de la FFF ou de la LFP dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts, la saisine du CNOSF à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Cette mission est confiée au Comité national olympique et sportif français par l’article L. 141-4 du Code du sport, qui dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » La saisine produit un effet puissant : lorsque le conflit résulte d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à son auteur de l’acte désignant un conciliateur, en vertu de l’article R. 141-6 du Code du sport, sauf levée de la suspension par le président de la conférence des conciliateurs si la décision est motivée par des actes de violence. Le conciliateur propose ensuite des mesures dans le délai d’un mois suivant la saisine, mesures présumées acceptées sauf opposition notifiée dans les quinze jours de leur formulation, conformément à l’article R. 141-7 du Code du sport. Manquer la saisine du CNOSF, c’est s’exposer à une fin de non-recevoir devant le tribunal administratif : le détour par la conciliation n’est pas une option, c’est un filtre dont l’oubli fait perdre le procès avant tout débat au fond. Notre dossier sur le footballeur ou club sanctionné par la FFF, la LFP ou la DNCG et la saisine du CNOSF en 15 jours décrit pas à pas cette procédure et ses délais.

L’urgence ne condamne pourtant pas le justiciable à attendre la fin de la conciliation les bras croisés. La Cour de cassation a jugé que « en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés », dans son arrêt de la troisième chambre civile du 13 juillet 2022 rendu sous le pourvoi n° 21-18.796. Concrètement, le joueur suspendu à tort à la veille d’un match décisif ou le club interdit d’aligner son joueur pour une rencontre européenne peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour faire cesser le trouble ou prévenir le dommage, tout en menant la conciliation CNOSF en parallèle pour sécuriser la recevabilité du recours au fond. Au niveau international, la décision de la FIFA se conteste devant le TAS de Lausanne dans le délai d’appel applicable, avec possibilité de demander des mesures provisionnelles et l’effet suspensif selon le règlement de procédure du TAS. Devant le juge prud’homal, le joueur réclame les rappels de salaire et l’indemnisation du préjudice lié à une sanction déguisée, comme la mise à l’écart au retour d’une sélection qui s’apparente à une placardisation : la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 1er mars 2023, a examiné au fond les demandes d’un joueur qui dénonçait une mise à l’écart et des retenues salariales, ce qui confirme que le juge du contrat de travail ne s’efface pas derrière les instances sportives pour le versant salarial du litige. Le bon ordre des recours se résume donc en une phrase : commission fédérale et conciliation CNOSF pour la décision sportive, juge des référés en cas d’urgence caractérisée, TAS pour la décision FIFA, prud’hommes pour l’argent du contrat.

Conclusion

La convocation en sélection nationale oblige le club à libérer et le joueur à répondre, dans les fenêtres du calendrier international et selon une procédure écrite minutée au jour près : notification quinze jours avant, confirmation du club sous six jours, départ au plus tard le lundi matin, retour au plus tard le mercredi suivant la fenêtre, reprise sous vingt-quatre ou quarante-huit heures. Le joueur malade ou blessé qui alerte aussitôt et accepte la contre-visite du médecin fédéral ne risque rien ; celui qui sèche sans motif, qui refuse l’examen ou qui joue en club pendant la période protégée de cinq jours encourt la suspension. Le club qui conseille l’abstention expose la personne morale comme ses dirigeants, et la FIFA sanctionne toute violation de son annexe 1 par la voie disciplinaire, jusqu’à l’amende et à la réduction des périodes de mise à disposition en cas de récidive. Le salaire continue de courir à la charge du club, la FIFA indemnise le club dont le joueur se blesse en match international, et la contestation suit un ordre impératif : organes fédéraux, conciliation CNOSF avec suspension de la décision individuelle, référé en cas d’urgence avérée, TAS contre les décisions FIFA, prud’hommes pour les rappels de salaire. Dans ce contentieux qui se joue en jours et parfois en heures, le dossier le mieux documenté gagne : convocation écrite et datée, échanges avec le club, certificats médicaux, comptes rendus de contre-visite et décisions notifiées. Rassemblez ces pièces dès la première alerte et faites vérifier la procédure avant de refuser comme avant de saisir.

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