Vous avez publié un logiciel sous licence libre pour animer une communauté, et vous découvrez qu’une société l’a intégré dans son produit commercial sans publier le code modifié, sans mentionner votre nom, sans respecter la licence. Ou la situation inverse : votre direction reçoit un courrier qui accuse votre produit de violer une licence GPL ou Apache, avec menace d’action en contrefaçon et demande de publier vos sources. Dans les deux cas, la question se pose dans les mêmes termes : une licence dite open source reste un contrat adossé à un droit d’auteur plein et entier, et sa violation ouvre l’action en contrefaçon avec les mesures fortes du Code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation l’a jugé clairement le 5 octobre 2022 dans l’affaire du logiciel Lasso qui opposait la société Entr’Ouvert aux sociétés Orange, et la Cour de justice de l’Union européenne avait fixé le cadre dès le 18 décembre 2019. Ce guide explique comment lire votre licence, comment prouver la violation sans commettre de dénigrement, comment chiffrer la réparation, et comment réagir si vous êtes mis en cause, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France où se concentrent les litiges logiciels.
I. La violation d’une licence open source relève de la contrefaçon, pas d’un simple différend commercial
A. Comment lire votre licence libre : droits réservés, conditions imposées et titularité des droits
Une licence libre n’abandonne aucun droit. L’auteur d’une oeuvre de l’esprit «jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous», selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. La licence organise seulement l’autorisation d’utiliser l’oeuvre sous conditions : citer l’auteur, conserver les mentions de licence, diffuser les modifications sous la même licence pour les licences dites copyleft comme la GNU GPL, ou respecter des conditions plus souples pour les licences permissives comme MIT ou Apache 2.0. Dès qu’une condition substantielle touche un droit patrimonial de l’auteur, son non-respect fait sortir l’utilisateur du champ de l’autorisation. Pour un logiciel, ces droits patrimoniaux sont énumérés par l’article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle : reproduction permanente ou provisoire, traduction et adaptation, mise sur le marché y compris la location. La sanction pénale suit. L’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose : «Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6».
Avant d’agir, vérifiez qui détient réellement les droits sur le code invoqué. Si le logiciel a été écrit par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions, l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que «les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer». L’employeur peut donc agir directement. En revanche, le code écrit par un prestataire indépendant ou un intervenant extérieur reste la propriété de son auteur tant qu’une cession écrite n’a pas été signée, et cette cession s’interprète strictement : l’article L122-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : «Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat». Si votre société exploite un composant écrit par un ancien prestataire sans contrat de cession, puis le publie sous licence libre, c’est votre propre chaîne de droits qu’un adversaire contestera en premier. Rassemblez donc les contrats de travail, les contrats de prestation avec leurs clauses de cession, les dépôts et l’historique des versions du dépôt de code avant toute démarche.
Le droit moral s’ajoute aux droits patrimoniaux et survit à toute licence. l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce : «L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre», droit perpétuel et inaliénable. Retirer les mentions d’auteur, présenter le code comme une création interne ou dénaturer l’oeuvre exposent à un chef de préjudice distinct, y compris quand l’usage commercial semblait autorisé. Les licences libres l’ont compris : l’obligation de conserver les notices de droit d’auteur figure dans la quasi-totalité d’entre elles, et son effacement constitue souvent la preuve la plus simple d’une violation. Conservez des captures datées des notices d’origine, des fichiers LICENSE et des en-têtes de fichiers, car ces éléments feront foi de ce qui a été retiré.
Du côté de l’entreprise accusée de violation, la première tâche consiste à cartographier les composants. Dressez la liste des bibliothèques et dépendances intégrées à votre produit, leurs licences exactes et leurs versions, les modifications apportées, et le mode de distribution : logiciel fourni au client, service hébergé, application mobile, micrologiciel embarqué. Cette distinction compte, car certaines obligations fortes de la GPL, comme la fourniture du code source correspondant, se déclenchent lors de la distribution du logiciel et non lors de sa simple utilisation interne ou de sa fourniture sous forme de service. L’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle réserve par ailleurs à l’utilisateur légitime des espaces de liberté : copie de sauvegarde, observation et étude du fonctionnement, et décompilation limitée à l’interopérabilité sous conditions strictes. Ces exceptions ne couvrent ni la redistribution du code modifié sous une autre licence, ni l’effacement des mentions, ni l’intégration opaque d’un composant copyleft dans un produit propriétaire distribué sans le code correspondant.
B. Ce que l’affaire du logiciel Lasso change pour vous : agir en contrefaçon même lié par un contrat
Les faits jugés par la Cour de cassation parlent à toutes les entreprises du logiciel. La société Entr’Ouvert avait conçu un logiciel d’authentification unique dénommé Lasso, diffusé sous licence libre ou sous licence commerciale contre redevances. Après un appel d’offres de l’État pour un portail public, la société Orange avait fourni une plate-forme intégrant ce logiciel. Estimant que cette exploitation ne respectait pas les clauses de la licence libre, Entr’Ouvert avait fait procéder à une saisie-contrefaçon puis assigné en contrefaçon de droits d’auteur et en parasitisme. La cour d’appel de Paris avait déclaré l’action en contrefaçon irrecevable, au motif que le différend relevait de la seule responsabilité contractuelle entre parties liées par une licence. La Cour de cassation, par l’arrêt du 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386, casse sur ce point : le titulaire lésé «ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon». Autrement dit, le titulaire lésé par la violation d’une clause de licence portant sur ses droits patrimoniaux peut choisir la voie de la contrefaçon et ses garanties européennes, au lieu de rester cantonné au contrat.
Ce choix de fondement n’est pas théorique, il conditionne vos armes procédurales. La Cour explique que les dommages-intérêts contractuels restent en principe limités au prévisible, tandis que les mesures d’instruction de droit commun ne permettent ni la saisie réelle des exemplaires argués de contrefaçon ni celle des matériels utilisés pour les produire. L’action en contrefaçon ouvre au contraire la saisie-contrefaçon, la retenue en douane, le calcul élargi du préjudice et la publication du jugement. La Cour s’appuie sur la jurisprudence européenne : l’arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2019, affaire C-666/18, tel que reproduit par la Cour de cassation, dit que «la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion», de sorte que le titulaire «doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national». Retenez la formule opérationnelle : toute clause de la licence qui protège un droit d’auteur, comme l’obligation de diffuser les sources modifiées ou de conserver les mentions, fonde une action en contrefaçon si elle est violée.
L’arrêt Lasso tranche aussi une question que les directions juridiques posent systématiquement : peut-on cumuler contrefaçon et parasitisme contre le même partenaire ? La Cour valide la condamnation pour parasitisme à hauteur de 150 000 euros prononcée contre la société Orange, après avoir constaté que le parasitisme invoqué restait distinct des violations des clauses de la licence. Les juges avaient relevé que la solution proposée dépendait totalement du logiciel, qu’aucun composant de substitution n’était envisageable sans refonte lourde des codes sources, et que la société condamnée avait, «sans bourse délier, utilisé le savoir-faire, le travail et les investissements» du créateur pour remporter un marché public (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386). La leçon pour votre dossier est double. D’une part, documentez l’économie du litige : dépendance technique au composant, coût d’une réécriture indépendante, marché remporté grâce à lui. D’autre part, articulez soigneusement vos fondements : la contrefaçon sanctionne la violation des droits, le parasitisme sanctionne l’économie d’investissements réalisée dans le sillage de vos efforts, et les deux demandes doivent reposer sur des faits distinctement exposés.
Les juridictions du fond confirment depuis cette ligne. La cour d’appel de Paris, pôle 5, statue régulièrement sur les manquements aux licences libres et retient la contrefaçon quand la condition violée touche aux droits de l’auteur, tandis que les tribunaux judiciaires ordonnent expertises et saisies pour comparer les codes sources. Les décisions américaines sur la licence GPL, comme le contentieux durable autour des téléviseurs connectés, et les analyses internationales de l’affaire française, dont celle du cabinet DLA Piper qui y voit un signal d’alerte pour tous les utilisateurs de composants libres, montrent une convergence : publier un produit qui incorpore du code copyleft modifié sans fournir le code correspondant expose à une action au fond dans chaque pays de distribution. Pour une société parisienne qui distribue son logiciel dans toute l’Europe depuis ses serveurs franciliens, le risque se mesure donc à l’échelle du marché européen, avec des demandes provisionnelles et des interdictions sous astreinte prononcées juridiction par juridiction.
II. La méthode qui fait cesser la violation sans vous exposer à un procès en retour
A. Prouver vite, écrire prudemment et saisir le bon juge, notamment à Paris
La preuve se périme vite : le code se met à jour, les dépôts se réécrivent, les notices disparaissent. Faites dresser sans attendre un constat par un commissaire de justice des pages de téléchargement, des notices de licence affichées, des fichiers distribués et de l’absence du code source promis. Téléchargez et conservez sous séquestre les versions litigieuses du logiciel adverse, avec leurs sommes de contrôle, car la comparaison ultérieure des codes sources exigera des exemplaires intacts. Si vous disposez déjà d’indices sérieux, la mesure reine reste la saisie-contrefaçon : l’article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à tout auteur, ayant droit ou ayant cause d’agir en contrefaçon et de «faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant». Dans l’affaire Lasso, c’est une saisie au siège suivie d’une expertise judiciaire de la plate-forme qui avait établi l’encapsulation et la modification du logiciel. Préparez la requête avec un expert technique capable de lire le code sur place, de décrire l’arborescence et de relever les traces de suppression des mentions.
La mise en demeure qui accompagne cette stratégie doit être rédigée avec une prudence redoublée depuis l’automne 2025. Par l’arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.150, la chambre commerciale a jugé qu’«en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon». Écrire aux clients, aux distributeurs ou aux places de marché de votre adversaire pour dénoncer une contrefaçon non encore jugée vous expose donc à une condamnation pour dénigrement, même en termes mesurés. Adressez votre courrier au supposé contrefacteur lui-même, exposez précisément les versions, les fichiers et les clauses concernées, fixez un délai de réponse et de mise en conformité, et réservez toute communication aux tiers à une décision de justice ou à une procédure de signalement officielle de la plate-forme. Cette discipline protège aussi votre action au fond, car un dossier qui débute par des courriers agressifs diffuse l’image d’un conflit commercial plutôt que d’une défense légitime du droit d’auteur.
À Paris et en Île-de-France, vos réflexes contentieux sont géographiquement simples. Le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux de la propriété littéraire et artistique et ses magistrats de la troisième chambre connaissent intimement les litiges logiciels, tandis que la cour d’appel de Paris, pôle 5, juge les appels avec des chambres dédiées au droit d’auteur et aux marques. Assignez en calculant les délais réels : comptez plusieurs semaines pour obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon motivée avec désignation d’experts, puis organisez l’opération dans les locaux franciliens de l’adversaire avec un commissaire de justice parisien assisté de votre expert. Les demandes d’interdiction provisoire sous astreinte et de provision se plaident en référé ou devant le juge de la mise en état, et les calendriers parisiens imposent de chiffrer tôt : un dossier qui arrive à l’audience avec une expertise privée comparative, un audit de licences et une évaluation chiffrée du manque à gagner obtient des mesures plus fortes qu’un dossier qui se contente d’affirmer la violation. Si votre adversaire est établi hors de France mais distribue en France, faites constater des actes d’exploitation localisés en France, téléchargements depuis une adresse parisienne et facturation en euros, pour asseoir la compétence des juridictions françaises.
Le chiffrage commence dès ce stade et conditionne la suite. Évaluez les redevances de licence commerciale que l’adversaire aurait dû payer pour un usage propriétaire du composant, en vous appuyant sur votre grille tarifaire et sur des contrats comparables. Faites estimer par votre expert le coût de développement indépendant que l’adversaire a économisé, les délais de mise sur le marché gagnés et le chiffre d’affaires réalisé avec le produit litigieux. Conservez vos propres investissements : temps de développement, salaires chargés des contributeurs, frais d’animation de la communauté, dépenses de documentation. Ces pièces alimenteront les trois postes légaux de la réparation et justifieront, le cas échéant, la demande forfaitaire qui dépasse les simples redevances éludées.
B. Obtenir une réparation complète ou sortir proprement d’une mise en cause
Au fond, la réparation de la contrefaçon de logiciel obéit à un régime plus favorable que le droit commun des contrats. L’article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose au juge de prendre en considération distinctement : «Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis», «le préjudice moral» et «les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels». Le même texte autorise, sur votre demande, une somme forfaitaire «supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus» en cas d’autorisation demandée. Sollicitez expressément cette alternative dans vos écritures, car le juge ne l’accorde que si vous la demandez. Ajoutez l’interdiction de poursuivre l’exploitation sous astreinte, le retrait des versions litigieuses, la publication du jugement et, lorsque les mentions d’auteur ont été effacées, la réparation du préjudice moral qui s’y attache. La voie pénale reste ouverte pour les cas graves, puisque la violation des droits du logiciel constitue un délit de contrefaçon, mais elle suppose une démonstration rigoureuse de l’élément intentionnel et s’articule avec prudence avec l’action civile.
La négociation garde toute sa place, à condition de négocier en position de force documentée. Une transaction sérieuse sur un composant libre violé combine généralement la reconnaissance d’une licence commerciale rétroactive et future avec redevances, un calendrier de mise en conformité avec audit de vérification, et des engagements de mention et de publication des sources pour le périmètre qui reste sous licence libre. Faites auditer la conformité par un tiers avant de signer la sortie, car une promesse de mise en conformité non vérifiée nourrit les récidives. Si l’adversaire refuse tout dialogue, l’assignation au fond adossée à la saisie et à l’expertise crée le rapport de force qui rouvre la négociation, avec des demandes d’interdiction sous astreinte qui rendent le statu quo coûteux jour après jour. Dans les groupes, anticipez la question des filiales distributrices : chacune peut être attraite pour les actes commis sur son territoire, et la maison mère répond de ses propres actes de reproduction et d’adaptation sur les serveurs qu’elle opère.
Si vous êtes vous-même mis en cause pour violation d’une licence libre, réagissez avec méthode et sans précipitation. Suspendez toute nouvelle distribution de la version contestée le temps de l’audit, sans effacer ni réécrire l’historique du dépôt, car la destruction de preuves aggraverait votre cas. Faites auditer par un conseil technique indépendant la présence réelle du composant, son périmètre, les modifications apportées et les obligations exactes de sa licence dans votre scénario de distribution. Vérifiez les moyens de défense propres au logiciel : utilisation restée interne sans distribution, exception d’interopérabilité strictement cantonnée, titularité contestée du demandeur, forclusion ou prescription. Répondez dans le délai fixé en contestant point par point, pièce par pièce, et proposez quand c’est pertinent une porte de sortie technique, comme le remplacement du composant par une réécriture indépendante ou la souscription d’une licence commerciale, assortie d’un calendrier vérifiable. Les entreprises franciliennes gagnent à faire réaliser cet audit par des équipes parisiennes rompues aux expertises judiciaires locales, car leurs rapports reprennent les formats que les experts judiciaires et les magistrats de la troisième chambre pratiquent : tableaux de correspondance fichier par fichier, sommes de contrôle, historique des versions et analyse licence par licence.
Enfin, tirez du litige, subi ou évité de justesse, une politique durable de conformité. Mettez en place un inventaire automatisé des dépendances avec génération de la nomenclature des composants, imposez une validation juridique préalable pour toute dépendance copyleft dans un produit distribué, formez les développeurs aux obligations de mention et de publication des sources, et insérez dans les contrats de prestation des clauses de garantie de conformité des licences avec audit des livrables. Les directions techniques d’Île-de-France qui concentrent leurs équipes autour de Paris disposent d’un atout : organiser une revue de conformité semestrielle avec un prestataire local, adossée à un registre des licences et à une procédure de signalement interne, coûte infiniment moins cher qu’une saisie-contrefaçon subie un matin dans vos propres locaux.
Conclusion
Une licence open source n’est ni un renoncement ni une simple charte de bonne conduite : c’est l’exercice mesuré d’un droit d’auteur qui subsiste intact, et sa violation ouvre l’action en contrefaçon avec la saisie, l’expertise et une réparation qui dépasse les redevances éludées. L’affaire du logiciel Lasso et la jurisprudence européenne donnent aux créateurs lésés un cadre solide, à condition de prouver vite, d’écrire prudemment et de chiffrer complètement. Pour les entreprises utilisatrices, la conformité des dépendances n’est plus une tâche d’arrière-plan confiée aux seuls développeurs, mais un risque juridique de premier rang qui se gère par inventaire, audit et validation préalable. Dans les deux positions, le dossier qui l’emporte est celui qui allie la rigueur du code et celle du droit : versions conservées, licences lues clause par clause, préjudices documentés et stratégie procédurale construite dès le premier constat.