Article 223-7-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 223-7-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l’article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient d’abord l’élément matériel précis exigé par l’article 223-7-1 (la situation visée et l’entrave/omission caractérisée), puis l’élément intentionnel, à la lumière de l’économie de la section « assistance/omission de porter secours ». Elles articulent l’infraction avec les textes proches (notamment 223-6) pour éviter les doubles qualifications et apprécient strictement les causes d’exonération tirées de l’impossibilité d’agir. La jurisprudence publiée spécifiquement au visa de 223-7-1 demeure encore peu fournie, les juges appliquant par analogie les critères dégagés pour l’entrave et l’omission de porter secours.
Jurisprudence citant cet article
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