Article 226-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-10
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 226-10 CP par la jurisprudence:
Les juges exigent quatre éléments cumulatifs: une dénonciation à une autorité compétente, visant une personne déterminée, portant sur des faits susceptibles de sanctions, et faite en connaissance de leur inexactitude.
La fausseté est tenue pour acquise si une décision pénale définitive d’acquittement, relaxe ou non‑lieu déclare que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable; à défaut d’une telle décision, le juge apprécie concrètement la pertinence des accusations et l’élément moral (connaissance de la fausseté).
La jurisprudence rappelle qu’en dehors des textes spéciaux sur la « dénonciation téméraire », le signalement à l’autorité judiciaire n’est pas fautif en soi, sauf preuve que l’auteur savait ses accusations inexactes, ce qui caractérise alors la dénonciation calomnieuse au sens pénal.
Jurisprudence citant cet article
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