Article 446-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 446-3
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 446-3 CP par la jurisprudence:
Les juges caractérisent l’infraction dès lors que l’activité est exercée sur la voie publique sans autorisation, avec une appréciation large du « lieu public » (gares, abords de stades, marchés) et de la réitération des faits pour l’élément intentionnel.
La répression s’accompagne fréquemment de peines complémentaires: saisie et confiscation des objets/produits et du matériel ayant servi à l’infraction.
En cas de commission en réunion ou de récidive, les juridictions aggravent les peines, dans le cadre tracé par les articles 446-1 à 446-4 CP.
Pour le texte et le plan du chapitre (utile pour viser les fondements), voir l’article 446-3 et son contexte dans le code.
Jurisprudence citant cet article
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