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Article 446-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 446-3 – Code pénal

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Article 446-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 446-3

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 446-3 CP par la jurisprudence:

Les juges caractérisent l’infraction dès lors que l’activité est exercée sur la voie publique sans autorisation, avec une appréciation large du « lieu public » (gares, abords de stades, marchés) et de la réitération des faits pour l’élément intentionnel.

La répression s’accompagne fréquemment de peines complémentaires: saisie et confiscation des objets/produits et du matériel ayant servi à l’infraction.

En cas de commission en réunion ou de récidive, les juridictions aggravent les peines, dans le cadre tracé par les articles 446-1 à 446-4 CP.

Pour le texte et le plan du chapitre (utile pour viser les fondements), voir l’article 446-3 et son contexte dans le code.


Jurisprudence citant cet article

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