Article 4-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 4-1
L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 du code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 4-1 CPP en pratique: lorsqu’une relaxe est prononcée pour une infraction non intentionnelle (ex. homicide ou blessures involontaires), le juge peut néanmoins indemniser la victime si une faute civile simple est caractérisée, distincte de la faute pénale. Autrement dit, l’autorité de la relaxe pénale ne fait pas obstacle à la réparation civile lorsque l’imprudence au sens civil est prouvée et a causé le dommage. La jurisprudence s’en sert pour préserver les droits des victimes, tout en respectant l’exigence plus stricte de la faute pénale non intentionnelle.
Jurisprudence citant cet article
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