Article 55-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 55-1
L’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers. Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Sans préjudice de l’application du troisième alinéa, lorsque la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s’il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 55-1 CPP: en enquête, les relevés signalétiques et empreintes peuvent être imposés pour vérifier l’identité ou les liens avec l’infraction, mais leur mise en œuvre reste encadrée par la finalité de l’enquête et le respect des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel a censuré en 2023 une partie de l’alinéa 4 (« 61-1 ou »), et validé le reste sous réserve, rappelant que l’atteinte aux libertés doit être strictement nécessaire et proportionnée. En pratique, les juges contrôlent la base légale et la proportionnalité de la mesure, ainsi que le respect des garanties procédurales, à défaut de quoi des nullités peuvent être prononcées. Des chroniques récentes confirment ce contrôle de proportionnalité et l’articulation avec la justice des mineurs.
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