Votre suivi indique « livré », parfois même avec une signature, mais le colis n’est jamais arrivé entre vos mains. Le vendeur vous adresse la copie d’un bon de livraison : un nom que vous ne connaissez pas, un gribouillis qui n’est pas votre signature, une remise à un voisin que vous n’avez jamais mandaté ou à un gardien qui affirme n’avoir rien reçu. Qui doit alors prouver quoi ? La réponse tient en une règle : le vendeur supporte le risque de perte jusqu’à ce que vous, ou un tiers que vous avez vous-même désigné, preniez physiquement possession du bien. Une signature inconnue sur le bon ne prouve pas votre prise de possession, et c’est au vendeur d’établir que la personne qui a signé agissait pour vous. Voici, pièce par pièce, ce que ce bon prouve, ce qu’il ne prouve pas, et la décision concrète à prendre dans les jours qui suivent : exiger du vendeur la preuve de votre remise personnelle, le mettre en demeure par écrit, puis obtenir soit une nouvelle livraison, soit le remboursement intégral, majoré en cas de retard. Réserve importante : chaque dossier dépend de son contrat, de ses écrits et de ses délais ; les décisions citées éclairent des cas précis et ne dispensent pas d’une analyse de votre situation.
I. La signature d’un inconnu ne prouve pas que le colis est arrivé entre vos mains
A. La délivrance, c’est votre prise de possession physique, pas la remise à un tiers quelconque
Le code de la consommation définit la délivrance sans ambiguïté : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1 , sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l’application du présent titre, on entend par délivrance d’un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. » La délivrance n’est donc pas l’expédition, ni la présentation à votre porte, ni même la remise à une personne qui se trouvait là : c’est le transfert de la possession physique ou du contrôle à vous-même. Un statut de suivi « livré » décrit le parcours du colis vu par le transporteur ; il ne constate pas ce transfert.
Le même code en tire la conséquence sur les risques : l’article L. 216-2 dispose que « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. » Deux conditions cumulatives se dégagent de cette phrase, et chacune commande une vérification concrète. D’abord la prise de possession physique : il faut que quelqu’un ait réellement reçu l’objet, pas seulement qu’un document mentionne une livraison. Ensuite la qualité de la personne : vous-même, ou un tiers désigné par vous. Le voisin serviable, le gardien de l’immeuble ou l’homonyme qui a signé par erreur ne sont des « tiers désignés » que si vous les avez vous-même chargés de recevoir le colis, par une consigne écrite au vendeur ou au transporteur. À défaut de cette désignation, leur signature n’opère aucun transfert des risques : le colis reste juridiquement sous la responsabilité du vendeur.
La Cour de cassation l’a jugé dans des termes qui ne laissent aucune marge : dans son arrêt du 3 février 2021, rendu sous le pourvoi numéro 19-21.046, la première chambre civile rappelle que « Aux termes de ce texte, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. » Le tribunal qui avait débouté l’acheteur au motif que le transporteur, choisi par le vendeur, ne lui avait pas remis le colis et que le vendeur n’était pas responsable de cette défaillance a vu son jugement cassé : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’acheteur n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé. » Autrement dit, l’absence de votre prise de possession physique suffit à maintenir le risque sur le vendeur, même quand la défaillance vient du transporteur qu’il a lui-même choisi.
Le code de la consommation ajoute un second verrou en matière de vente à distance : l’article L. 221-15 prévoit que « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. » Le vendeur ne peut donc pas se retrancher derrière son transporteur : c’est à lui de prouver soit que vous avez reçu le colis, soit que vous êtes à l’origine du problème, soit qu’un événement imprévisible et insurmontable l’explique. La remise à un voisin non mandaté n’entre dans aucune de ces trois cases.
La fiche officielle de service-public résume cette responsabilité automatique dans le cas standard, celui où la livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur : le vendeur répond seul de la bonne exécution de la commande : c’est à lui de démontrer que le produit est bien arrivé entre vos mains, et lorsque vous niez l’avoir reçu sans qu’il prouve la remise, il supporte seul les conséquences de cette disparition, de façon automatique, sans que vous ayez de faute à démontrer. Et la même fiche rappelle la borne des risques : les risques de perte ou d’avarie ne passent à l’acheteur qu’au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien. Conservez ces deux phrases : elles constituent le socle de toute réclamation, et c’est sur elles que les juges font reposer leurs condamnations, comme on va le voir.
Deux décisions récentes montrent comment ce socle s’applique à des bons de livraison défaillants. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans son jugement du 29 août 2025, rendu sous le numéro RG 24/01894, avait à juger le cas d’un acheteur qui soutenait n’avoir jamais pu rentrer en possession d’un appareil annoncé livré dans un point relais. Le vendeur produisait un bordereau de livraison, mais le tribunal a constaté que « CDISCOUNT sur qui pèse la charge de la preuve de la livraison a remis copie d’un bordereau de livraison du 7 décembre 2023 au point relai JOUMA MARKET. Or ce bordereau n’est pas signé et ne prouve pas que Monsieur [E] est bien rentré en possession de sa commande. » Un bordereau non signé ne prouve rien ; à plus forte raison, un bordereau signé par un inconnu ne prouve pas votre réception. Le tribunal en a déduit la résolution du contrat et condamné le vendeur au remboursement du prix de 269,99 euros, assorti de la majoration légale de 134,99 euros.
Plus près encore de notre situation, le tribunal de proximité de Saint-Ouen, dans son jugement du 5 mai 2025, rendu sous le numéro RG 25/00955, a tranché le cas d’un téléphone retiré au point relais par une autre personne : l’acheteur, venu deux jours après la livraison annoncée, découvre que son colis a déjà été retiré ; le vendeur lui adresse une preuve de livraison avec copie de la signature figurant sur le bordereau ; l’acheteur répond aussitôt que cette signature n’est pas la sienne et réclame la résolution du contrat. Le tribunal a retenu que l’acheteur « a contesté la signature qui ne correspond de fait pas à la sienne, et fourni au vendeur une attestation sur l’honneur de n’avoir pas récupéré le bien, donc de ne pas en avoir confié la récupération à une tierce personne », puis a jugé que le transporteur étant celui choisi par le vendeur, « SAMSUNG se trouve ainsi supporter le risque de perte du colis jusqu’à la prise de possession physique par l’acquéreur ». Condamnation au remboursement intégral de 697,32 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure. La méthode du tribunal tient en trois gestes que vous pouvez reproduire : contester la signature par écrit dès réception du bon, attester sur l’honneur ne pas avoir récupéré le bien ni mandaté personne, et mettre en demeure le vendeur.
B. Voisin, gardien, homonyme : ce que le vendeur doit établir pour se libérer
La signature figurant sur le bon prouve une seule chose : qu’une personne, dont le nom est parfois lisible, a apposé une marque sur un document du transporteur. Elle ne prouve ni votre identité, ni votre mandat, ni votre prise de possession. Pour que cette signature libère le vendeur, c’est à lui d’établir l’un des deux faits suivants, conformément à la règle générale de preuve rappelée par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le vendeur qui se prétend libéré de son obligation de délivrance doit donc justifier le fait extinctif, c’est-à-dire votre remise personnelle ou la remise à votre mandataire.
Premier fait libératoire possible : la personne qui a signé, c’est vous. Si le vendeur l’affirme, exigez la copie complète et lisible du bon, avec la signature en taille réelle, et comparez-la à vos propres signatures, par exemple celle de votre pièce d’identité ou de votre contrat. Dans l’affaire jugée à Saint-Ouen, c’est précisément cette comparaison qui a fait basculer le dossier : la signature du bordereau ne correspondait pas à celle de l’acheteur, et l’attestation sur l’honneur de ce dernier n’a jamais été démentie par le vendeur. Rédigez donc sans attendre votre propre attestation sur l’honneur, datée et signée, indiquant que vous n’avez pas reçu le colis et que vous n’avez chargé personne de le retirer pour vous ; ce document, que le tribunal de Saint-Ouen a expressément retenu parmi les pièces décisives, coûte quelques minutes et pèse lourd dans la balance.
Second fait libératoire possible : la personne qui a signé agissait sur votre mandat. Ici, c’est au vendeur de produire votre consigne : une instruction de livraison « chez le voisin » ou « au gardien » émanant de vous, cochée dans votre compte client, écrite dans un échange ou validée lors de la commande. Vérifiez votre espace client et vos confirmations de commande : si aucune consigne de remise à un tiers n’y figure, le vendeur ne pourra pas transformer un voisin serviable en « tiers désigné » au sens de l’article L. 216-2. Et si une consigne existe mais désigne une personne précise qui n’est pas celle qui a signé, la remise est non conforme : le vendeur a livré à une autre personne que votre mandataire, et le risque reste à sa charge. Photographiez ou exportez vos paramètres de livraison avant toute réclamation, car ces écrans ont la fâcheuse tendance à être modifiés ou à devenir inaccessibles après l’ouverture du litige.
Trois profils de réceptionnaires appellent trois vérifications différentes. Le voisin qui reconnaît avoir reçu le colis mais tarde à vous le restituer : demandez-lui par écrit, par message horodaté, la restitution sous quelques jours, et conservez sa réponse ; s’il le conserve ou le revend, il s’expose à une plainte pour vol, et c’est à ce stade que l’accompagnement d’un avocat pénaliste à Paris pour déposer une plainte pour vol de colis peut aider à qualifier les faits et à réunir les pièces utiles. Le gardien ou le point relais qui affirme avoir remis le colis à un tiers : exigez du vendeur le nom exact, la date et l’heure de la remise, ainsi que la copie du bon ; recoupez avec vos propres disponibilités et, si le nom ne correspond à personne de votre entourage, contestez-le par écrit en visant l’article L. 216-2. L’homonyme ou l’inconnu total : ne vous contentez pas de dire « ce n’est pas moi », démontrez-le par la comparaison de signatures et, si le vendeur persiste, déposez une plainte pour vol ou détournement, car un colis retiré par un inconnu muni de vos références peut révéler une usurpation d’identité dont la plainte documente la réalité.
Dans tous les cas, adressez votre réclamation au vendeur, jamais seulement au transporteur : c’est le vendeur qui est responsable de plein droit envers vous, et c’est à lui qu’il appartient ensuite de se retourner contre son prestataire. La fiche officielle de service-public le confirme : quand la livraison est organisée par le vendeur, c’est lui qui doit démontrer la remise effective, et la disparition du colis reste à son compte tant que cette démonstration fait défaut. Un courrier au transporteur ne fait jamais courir les délais contre le vendeur ; seul un écrit adressé au vendeur, sur support durable, produit cet effet, comme on va le voir.
II. Obtenir le renvoi ou le remboursement : la décision concrète, étape par étape
A. Mettre en demeure, résoudre, se faire rembourser avec majoration
La première décision consiste à ne pas téléphoner seulement : il faut écrire au vendeur, sur un support qui conserve la preuve de l’envoi et de son contenu. L’article L. 216-6 du code de la consommation organise la sortie du litige en deux temps : « I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1 , le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. » Concrètement, votre lettre doit contenir trois éléments : le rappel des faits avec la référence de commande, la mise en demeure de livrer sous un délai supplémentaire raisonnable, par exemple huit à quinze jours, et l’avertissement qu’à défaut vous résoudrez le contrat et exigerez le remboursement.
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception, ou à défaut par un écrit conservé sur support durable comme un courriel dont vous gardez l’original et l’accusé : la fiche officielle de service-public précise que vous pouvez exiger du vendeur qu’il vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre écrit conservé sur support durable, comme un courriel., et que si la livraison n’a toujours pas lieu, vous pouvez annuler la commande en utilisant la même forme d’écrit.. Joignez à cet envoi vos pièces : la copie du bon contesté avec vos annotations, votre attestation sur l’honneur, la comparaison de signatures et la copie de vos paramètres de livraison sans consigne de remise à un tiers. Un dossier complet dès la mise en demeure évite les allers-retours dilatoires et prépare, si nécessaire, la saisine du juge.
Si le vendeur ne s’exécute pas dans le délai imparti, le contrat est résolu à la réception de votre écrit de résolution, et le remboursement devient exigible : l’article L. 216-7 du code de la consommation dispose que « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 , le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. » Quatorze jours, pas un mois, pas « sous quelques semaines » : passé ce délai, la somme due est majorée de plein droit, sans qu’il soit besoin de le demander au juge. L’article L. 241-4 du code de la consommation prévoit en effet que « Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7 , cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement ». C’est cette majoration que le tribunal de Nantes a appliquée en condamnant le vendeur à 134,99 euros de majoration pour un remboursement de 269,99 euros, et c’est elle qui transforme un retard du vendeur en créance chiffrée à votre profit. Calculez-la vous-même dans votre courrier de résolution : un vendeur qui lit le montant exact de ce qu’il devra en cas de retard comprend plus vite l’intérêt de rembourser dans les quatorze jours.
Avant le juge, deux voies amiables méritent d’être tentées, et le fait de les avoir tentées renforce votre dossier. D’abord le signalement sur la plateforme officielle SignalConso, gérée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui transmet votre déclaration au professionnel et conserve la trace de votre démarche. Ensuite la médiation de la consommation : l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à « tout consommateur » le droit de « recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », et le professionnel « garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Le vendeur doit vous communiquer les coordonnées de son médiateur dans ses conditions générales et sur tout refus de réclamation ; s’il ne le fait pas, mentionnez-le dans votre dossier, car cette carence joue contre lui devant le juge. Dans l’affaire jugée à Saint-Ouen, l’acheteur avait tenté une médiation que le vendeur avait déclinée en exigeant une attestation supplémentaire du point relais : le tribunal n’en a tenu aucun compte pour écarter la demande, et a condamné le vendeur au remboursement. Une médiation déclinée ou échouée n’éteint jamais vos droits ; elle prouve seulement que vous avez agi de bonne foi avant de saisir la justice.
Si le vendeur persiste, saisissez le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile pour un achat en ligne, en joignant l’intégralité du dossier dans l’ordre chronologique : commande, suivi, bon contesté, comparaison de signatures, attestation sur l’honneur, mise en demeure avec accusé de réception, écrit de résolution, échanges avec le vendeur, tentative de médiation et plainte éventuelle. Chiffrez précisément vos demandes : prix remboursé, majoration légale calculée au jour de l’assignation, intérêts, et le cas échéant les frais engagés. Notez que les tribunaux refusent les demandes non justifiées : à Nantes comme à Saint-Ouen, les juges ont débouté les acheteurs de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral ou résistance abusive, faute de preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité distincts du retard lui-même. Ne réclamez en dommages et intérêts que ce que vous pouvez établir par pièces, par exemple des frais de déplacement ou de recommandés, et laissez la majoration légale jouer son rôle de sanction du retard.
B. Ce qui peut faire échouer votre réclamation, et comment l’éviter
La protection du consommateur n’est pas un blanc-seing : trois écueils reviennent dans les décisions, et chacun se prévient par un geste simple. Premier écueil, avoir bien reçu le colis mais contester son contenu. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 21 février 2025, rendu sous le numéro RG 24/03860, a débouté un acheteur qui affirmait avoir trouvé son colis vide : le tribunal a relevé que la marque portée sur le bon, « inscrite dans le pavé prévu pour les réserves faites à la livraison ne vaut pas signature », mais surtout que l’acheteur « a bien reçu le colis puisqu’il conteste un contenu conforme à la commande, photos à l’appui ». Quand vous avez le colis entre les mains, le litige change de nature : ce n’est plus l’absence de délivrance qui est en cause, mais la conformité du contenu, et c’est alors à vous d’établir que le colis était vide à l’ouverture, par des photos prises sans interruption et une réclamation immédiate. Ne mélangez jamais les deux contestations : si vous n’avez rien reçu, ne parlez que de la non-réception ; si vous avez reçu un colis vide, ne parlez que du contenu, avec des preuves d’ouverture.
Deuxième écueil, le transporteur que vous avez vous-même choisi. La règle du transfert des risques à votre prise de possession s’applique quand le vendeur a organisé la livraison ; si c’est vous qui avez imposé votre propre transporteur, le régime change et vos recours se dirigent d’abord contre ce transporteur, dans des délais courts : la fiche officielle de service-public indique qu’en cas de dommage, vous devez agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les trois jours., délai porté à dix jours si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis. Vérifiez donc qui a choisi le transporteur avant d’écrire : si le vendeur vous a proposé le choix entre plusieurs transporteurs et que vous en avez sélectionné un, conservez la preuve de ce choix et agissez vite contre le transporteur, sans pour autant renoncer à informer le vendeur par écrit.
Troisième écueil, le temps qui passe. L’action en garantie et en remboursement se prescrit, et les preuves s’effacent : les images de vidéosurveillance du point relais sont effacées en quelques semaines, les voisins oublient, les bons de livraison deviennent illisibles. Agissez dans les jours qui suivent la livraison annoncée : signalez la non-réception au vendeur dès le premier jour, demandez la copie du bon dans la même semaine, envoyez la mise en demeure dans le mois. L’action des professionnels pour les biens fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans, conformément à l’article L. 218-2 du code de la consommation qui dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », mais votre propre action en résolution et en remboursement obéit au droit commun et se fragilise avec chaque mois perdu. Surtout, le vendeur qui constate votre réactivité comprend qu’il a affaire à un dossier qui ira au bout : dans les deux affaires gagnées citées plus haut, les acheteurs avaient écrit dès les premiers jours, multiplié les traces écrites et déposé plainte, construisant pas à pas le faisceau qui a emporté la conviction des juges.
Reste la question que tout destinataire se pose face à un voisin de bonne foi : faut-il se disputer avec lui ? Non. Votre adversaire juridique, c’est le vendeur, pas le voisin. Si le voisin reconnaît détenir le colis, demandez-lui poliment sa restitution par écrit et informez-en le vendeur, qui reste responsable tant que vous n’avez pas pris possession. Si le voisin nie et que la signature lui est attribuée, laissez le vendeur prouver le mandat qu’il allègue, et ne vous lancez dans aucune accusation publique : une imputation non prouvée exposerait son auteur à des poursuites pour diffamation, alors que votre dossier contre le vendeur se suffit à lui-même. Et si les investigations révèlent qu’un inconnu a retiré le colis avec vos références, déposez plainte pour vol : le récépissé de plainte complète votre dossier civil en documentant le détournement, et il ouvre la voie pénale contre l’auteur inconnu sans vous coûter votre litige contre le vendeur.
Un bon de livraison signé par un inconnu ne vaut donc ni aveu de votre part, ni preuve de votre réception : c’est le point de départ de votre réclamation, pas son point final. La loi place la charge de la preuve sur le vendeur, la jurisprudence sanctionne les bordereaux non signés comme les signatures contestées, et la procédure tient en quatre écrits, la contestation immédiate, l’attestation sur l’honneur, la mise en demeure avec délai raisonnable, puis la résolution avec remboursement majoré. Constituez ces écrits dans l’ordre, conservez chaque accusé de réception, et ne laissez ni le statut « livré » du suivi ni le nom figurant sur le bon vous faire douter de l’essentiel : tant que vous n’avez pas pris physiquement possession du colis, ou qu’un tiers désigné par vous ne l’a pas fait, le risque pèse sur le vendeur, et votre argent doit vous revenir.
Un avocat spécialisé en e-commerce vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du numérique.