Un commandement de payer est arrivé par commissaire de justice pour des loyers impayés à Paris, et le bail contient une clause résolutoire. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le compte à rebours ne dure plus deux mois mais six semaines, et chaque semaine qui passe sans payer ni agir rapproche de la résiliation de plein droit puis de l’expulsion. Pourtant, la loi ouvre une porte étroite mais réelle : le juge peut échelonner la dette locative jusqu’à trois ans et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant toute la durée de l’échéancier, à deux conditions strictes qui se jouent avant l’audience, la reprise intégrale du loyer courant et la preuve d’une capacité réelle d’apurement. Manquer l’une des deux, c’est perdre le bail même avec un bon dossier sur le fond, comme l’illustrent deux arrêts récents rendus à Paris et à Grenoble. Ce guide explique le mécanisme exact, les mentions du commandement qui permettent une nullité, le contenu du dossier qui obtient des délais devant le juge des contentieux de la protection, les pièges qui font retomber la clause pendant l’échéancier, et les protections qui subsistent après le jugement, du commandement de quitter les lieux à la trêve hivernale.
I. Obtenir des délais de paiement et neutraliser la clause résolutoire avant l’expulsion
A. Commandement de payer de six semaines à Paris : les mentions qui ouvrent un recours en nullité
Depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour impayés, et « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Ce texte figure à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Le délai de six semaines court à compter de la signification du commandement par commissaire de justice, et non de sa réception ni de sa lecture. Passé ce délai sans paiement intégral de la dette et sans demande de délais, le bailleur peut assigner en constat de la résiliation et en expulsion.
Le même l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au commandement, « à peine de nullité », six mentions obligatoires. Le commandement doit indiquer « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte précis de la dette, « L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion », l’adresse du fonds de solidarité pour le logement du département avec la possibilité de le saisir pour une aide financière, et « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » L’absence de l’une de ces mentions fait encourir la nullité de l’acte, et la nullité du commandement prive d’effet la clause résolutoire qui s’appuyait sur lui.
Encore faut-il démontrer un grief. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 29 septembre 2026 (RG n° 25/00529), a rejeté la nullité invoquée par une locataire contre un commandement visant la clause résolutoire : le commandement satisfaisait aux exigences de l’article 24 et la locataire ne contestait ni le principe ni le montant de sa dette, ne l’avait pas réglée dans le délai du commandement et ne démontrait aucun grief concret résultant des mentions critiquées. La leçon pratique est directe : contester le principe ou le montant de la dette quand il est contestable, relever chaque mention manquante dès la réception de l’acte, et faire constater le grief, car une nullité plaidée sans grief ni démonstration se perd. Lorsque les obligations du bail sont garanties par une caution, l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ajoute que « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire », faute de quoi la caution échappe aux pénalités et intérêts de retard.
Le commandement déclenche aussi une mécanique administrative que le locataire a intérêt à utiliser plutôt qu’à subir. Pour les bailleurs personnes physiques, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dès deux mois d’impayés ininterrompus ou une dette équivalant à deux fois le loyer mensuel hors charges, en précisant les coordonnées et la situation socioéconomique des occupants. Le représentant de l’État saisit alors l’organisme désigné par le plan départemental pour réaliser un diagnostic social et financier, transmis à la CCAPEX avant l’audience. Concrètement, répondre aux demandes d’information pour ce diagnostic, fournir fiches de paie, attestations France Travail et preuve d’une demande au fonds de solidarité pour le logement, c’est alimenter le dossier que le juge lira à l’audience. À Paris, cette chaîne passe par la préfecture de Paris et les services sociaux du département, et un diagnostic documenté pèse dans l’appréciation de la capacité d’apurement.
Du côté du bailleur, deux verrous de procédure conditionnent l’assignation. Les bailleurs personnes morales doivent saisir la CCAPEX deux mois avant d’assigner, sous peine d’irrecevabilité. Et dans tous les cas, en application du même l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « A peine d’irrecevabilité de la demande », l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département « au moins six semaines avant l’audience ». Un bailleur qui assigne sans cette notification voit sa demande déclarée irrecevable, ce qui offre au locataire un temps précieux pour reprendre les paiements et monter son dossier.
B. L’échéancier judiciaire de trois ans : reprise du loyer courant et capacité prouvée devant le juge
Le cœur du sauvetage se trouve au V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le juge peut accorder des délais de paiement « dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil », à une double condition cumulative : « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Chacun de ces deux membres de phrase mérite une lecture attentive, car les juges les appliquent à la lettre. Être en situation de régler sa dette signifie présenter un budget qui dégage, en plus du loyer courant, une mensualité d’apurement crédible sur trente-six mois au maximum. Avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience signifie que le jour où le juge examine le dossier, le loyer du mois en cours est payé en totalité, sans reliquat, et que cette reprise est prouvée par des relevés et des quittances.
Le droit commun des délais de grâce reste l’article 1343-5 du code civil, aux termes duquel « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » L’article 24 de la loi de 1989 déroge à ce plafond en portant la durée à trois ans pour la dette locative, mais il en reprend la logique : le juge met en balance les ressources du locataire et les besoins du bailleur, et il peut subordonner les délais à des garanties. Le même article 24 précise que « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi » (l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), ce qui couvre notamment l’obligation de décence du logement. Autrement dit, le juge recompte la dette lui-même, écarte les sommes indues, et peut tenir compte d’un logement indécent dans son appréciation, sans que le locataire ait besoin de formuler une demande reconventionnelle sur ce point.
La jurisprudence parisienne récente montre comment ces principes s’appliquent euro par euro. Dans un arrêt du 4 décembre 2025 (RG n° 23/08201), la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, a examiné le cas d’un locataire d’un appartement parisien assigné après un commandement d’octobre 2021. Le premier juge avait accordé vingt-quatre mensualités d’apurement et suspendu les effets de la clause résolutoire pendant toute l’exécution de ces délais, en précisant que le respect intégral de l’échéancier effacerait rétroactivement la clause comme si elle n’avait jamais été acquise. La cour a confirmé l’acquisition de la clause à la date de décembre 2021 mais, l’occupant ayant libéré les lieux en décembre 2023 avec un arriéré porté à 13 652 euros, elle a rejeté toute nouvelle demande de délais et dit sans objet la suspension. L’enseignement est double : l’échéancier suspend réellement la clause, au point de l’effacer rétroactivement si la dette est apurée, mais il ne se redemande pas une fois les lieux quittés ni quand la dette a continué de croître.
Le refus de délais, lui, se joue presque toujours sur la capacité financière. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 29 septembre 2026 déjà cité, a refusé tout délai sur le fondement de l’article 1343-5 : la locataire percevait une allocation d’aide au retour à l’emploi d’environ 1 007 euros par mois pour une dette de 4 592 euros, et la cour a jugé qu’avec de telles ressources, l’apurement en deux ans aurait exigé environ 200 euros par mois en plus des charges courantes, un effort hors de portée, et a donc refusé les délais. Un dossier de demande de délais doit donc chiffrer : dette totale, mensualité d’apurement proposée, loyer courant repris, reste à vivre après les deux. Sans ce chiffrage, le juge ne peut pas constater que le locataire est en situation de régler sa dette, et la demande échoue même si la bonne foi n’est pas en cause.
La bonne foi, justement, constitue une arme distincte des délais. Dans un arrêt du 12 février 2026 (pourvoi n° 24-16.691, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la troisième chambre civile a cassé un arrêt qui constatait la résiliation sans avoir recherché, alors qu’elle y était invitée, « si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs », au visa de l’article 1104 du code civil, selon lequel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Rendu à propos de locaux professionnels, cet arrêt rappelle un principe général : un bailleur qui refuse d’encaisser les loyers pour précipiter la clause, ou qui détourne le commandement de son objet, s’expose à voir la résiliation écartée. En pratique parisienne, cet argument se plaide lorsque le bailleur a refusé un paiement, multiplié les commandements ou laissé le logement en état d’indécence tout en exigeant l’expulsion. Pour structurer ce type de défense avec un avocat expulsion locataire à Paris, le dossier doit réunir les preuves du comportement reproché, chèques refusés, échanges écrits et constats, car la cour d’appel ne recherchera la mauvaise foi que si elle y est expressément invitée par des conclusions documentées.
II. Tenir l’échéancier et traverser l’après-jugement sans perdre son logement
A. Payer chaque mois sans faute : mise en demeure de sept jours, aide au logement maintenue et diagnostic social
Obtenir l’échéancier n’est que la moitié du sauvetage, car la suspension des effets de la clause est fragile. Le VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Le premier retard, sur le loyer courant comme sur la mensualité d’apurement, fait retomber la protection, et la clause reprend alors son plein effet sans nouvelle audience. À l’inverse, « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. » Le bail continue comme si la clause n’avait jamais joué, et l’expulsion devient sans objet. Entre ces deux issues, il n’existe pas de troisième voie : chaque échéance doit être payée à bonne date, et tout incident doit être anticipé avant l’échéance, jamais expliqué après.
La pratique des juges parisiens illustre la rigueur attendue. Dans l’affaire jugée à Paris en première instance puis en appel le 4 décembre 2025, le plan prévoyait que toute mensualité de loyer courant ou d’arriéré restée impayée sept jours après une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception ferait retomber la protection : la clause résolutoire retrouverait son plein effet, le solde deviendrait immédiatement exigible et l’expulsion pourrait être poursuivie. Le locataire bénéficie donc d’un avertissement de sept jours après mise en demeure, mais ce délai de rattrapage est bref et unique : passé ce délai, la déchéance est automatique. La recommandation opérationnelle consiste à payer par virement permanent quelques jours avant la date fixée par le jugement, à conserver chaque preuve de paiement, et à prévenir le bailleur par écrit au moindre risque de retard, en proposant aussitôt une date de régularisation.
Le maintien des aides au logement pendant l’échéancier constitue un soutien décisif. Le jugement parisien rappelait que le respect du plan d’apurement conditionne le maintien ou le rétablissement de l’aide personnelle au logement. Autrement dit, respecter le plan, c’est aussi sécuriser le versement de l’aide qui permet de le respecter, tandis que le premier impayé peut entraîner la suspension de l’aide en plus de la reprise d’effet de la clause. Le locataire doit donc signaler le plan d’apurement à sa caisse d’allocations familiales et transmettre chaque justificatif demandé, sans attendre une relance.
Le fonds de solidarité pour le logement du département peut prendre en charge une partie de la dette, sous forme de subvention ou de prêt, et son adresse figure obligatoirement dans le commandement. À Paris, la demande se dépose auprès des services du département de Paris, avec le décompte de la dette, les justificatifs de ressources et le plan d’apurement proposé ou accordé. Le diagnostic social et financier, réalisé par l’organisme désigné après le signalement à la CCAPEX, éclaire le juge sur les causes de l’impayé et les démarches engagées. Répondre à ce diagnostic, fournir les pièces et démontrer les démarches, demande FSL, reprise des paiements, recherche d’emploi ou de revenus complémentaires, transforme une procédure subie en dossier de bonne foi documentée.
Le surendettement, enfin, interagit avec l’échéancier selon des règles propres que le juge applique d’office. L’article 24 prévoit que la recevabilité d’une demande de traitement du surendettement suspend les effets de la clause, que le juge accorde les délais imposés par la commission de surendettement, et qu’en cas de rétablissement personnel avec effacement, la suspension peut durer deux ans à compter de la décision. Ces articulations sont techniques et dépendent du stade exact de la procédure de surendettement, plan conventionnel, mesures imposées, contestation devant le juge ou rétablissement personnel. Un locataire parisien déjà suivi par la Banque de France doit impérativement porter cette procédure à la connaissance du juge de l’expulsion, car l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’« Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation », et l’omission de cette information peut faire manquer une suspension de droit.
B. Après le jugement d’expulsion à Paris : commandement de quitter, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale
Lorsque le jugement constate la résiliation et ordonne l’expulsion, la procédure entre dans sa seconde phase, celle des voies d’exécution, où chaque délai se compte avec précision. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » d’avoir à libérer les locaux. Ce commandement de quitter les lieux, distinct du commandement de payer, doit contenir « la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 », en application de l’article R. 412-1 du même code. Un commandement de quitter qui ne reproduit pas ces textes encourt la nullité devant le juge de l’exécution, et cette vérification formelle fait partie des premiers réflexes à Paris comme ailleurs.
Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L. 412-4 encadre ces délais : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour les fixer, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun, des démarches de relogement justifiées et du droit à un logement décent. À Paris, où le relogement dans des conditions normales prend souvent plusieurs mois, la preuve des démarches, inscriptions, demandes de logement social, attestations d’hébergement impossible, courriers aux bailleurs sociaux, conditionne directement la durée obtenue devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Deux protections complémentaires peuvent s’ajouter. Lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment en raison de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, l’article L. 412-2 permet au juge de proroger le délai de deux mois « pour une durée n’excédant pas trois mois ». Et chaque année, l’article L. 412-6 dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Pour l’hiver 2026-2027, un locataire parisien dont l’expulsion n’est pas exécutée au 1er novembre 2026 ne peut être expulsé par la force avant le 1er avril 2027, mais cette trêve ne suspend ni la dette ni l’indemnité d’occupation, et le concours de la force publique peut être requis dès la sortie de trêve. La trêve se prépare donc comme un répit pour apurer et reloger, jamais comme une dispense.
À Paris et en Île-de-France, la phase d’exécution présente des particularités pratiques. Le juge de l’exécution compétent pour un logement parisien siège au tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le 17e arrondissement, et la demande de délais s’y forme par assignation du bailleur ou du commissaire de justice poursuivant. Le concours de la force publique se demande au préfet de police de Paris, et son refus ouvre une action en indemnisation de l’État que le bailleur peut exercer parallèlement. Les occupants peuvent saisir les services sociaux parisiens, l’ADIL de Paris pour une information sur leurs droits, et le fonds de solidarité pour le logement de Paris pour une aide à l’apurement ou au relogement. Chaque démarche doit être écrite et conservée, car le juge de l’exécution statue sur pièces et ne retient que les diligences justifiées. Les lecteurs qui se trouvent déjà au stade du jugement trouveront le détail de cette phase dans la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après jugement, et toute personne qui veut faire examiner sa situation personnelle peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais encore ouverts dans son dossier.
Conclusion
Sauver un bail d’habitation à Paris malgré des loyers impayés tient à trois gestes accomplis dans l’ordre : contrôler le commandement de payer dès sa signification, car une mention manquante à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 fait encourir la nullité et prive la clause résolutoire de son support ; reprendre le versement intégral du loyer courant avant l’audience et prouver par un budget chiffré la capacité d’apurer la dette en trois ans au maximum, car le juge n’accorde l’échéancier qu’au locataire en situation de régler sa dette ; puis exécuter chaque mensualité à bonne date, car la suspension prend fin dès le premier impayé et la clause reprend alors son plein effet. Les décisions rendues à Paris le 4 décembre 2025 et à Grenoble le 29 septembre 2026 confirment que les juges appliquent ces conditions sans indulgence ni excès : échéancier et effacement rétroactif de la clause pour le débiteur qui paie, rejet sec pour celui qui ne démontre pas sa capacité. Après le jugement, le commandement de quitter les lieux, les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale offrent un second rideau de protections, du 1er novembre au 31 mars, à condition de justifier de diligences réelles de relogement. Dans cette matière où chaque délai se compte en semaines, l’anticipation documentée reste l’arme la plus sûre.