Le 23 juin 2018, sur un aérodrome du sud de la France, un motoplaneur en phase d’atterrissage se déporte pour éviter un cycliste présent sur la piste et heurte de l’aile le véhicule de piste qui remonte vers le treuil. Le 3 novembre 2014, sur un aéroport parisien, une passerelle télescopique mise en place trop tôt heurte l’extrémité de l’aile d’un avion en cours de calage et endommage gravement l’appareil. Deux scènes, un même problème : deux engins se heurtent, des dégâts matériels considérables en résultent, parfois des blessés, et chacun renvoie la faute à l’autre. Qui paie la réparation de l’avion, l’immobilisation de l’appareil, les blessures des passagers ? La réponse dépend du lieu de la collision, de la qualité des personnes en cause et des assurances en présence. En vol, entre deux aéronefs, la loi renvoie au droit commun de la faute : aucune présomption ne joue et la victime doit prouver. Au sol, les procédures d’aérodrome, les consignes radio et les règles applicables aux véhicules terrestres changent la donne. Les passagers, eux, relèvent d’un régime propre, celui du transporteur, avec ses avances, ses plafonds et son délai de deux ans. Cet article décrit, preuves à l’appui, comment établir les responsabilités après une collision impliquant un aéronef et comment exercer les recours utiles, contre l’exploitant fautif, son assureur ou, dans certains cas, contre son propre assureur.
I. La collision entre deux aéronefs en vol : une responsabilité pour faute qu’il faut prouver
A. Ni présomption ni responsabilité automatique : le renvoi au Code civil
Quand deux aéronefs en évolution s’abordent en vol, le législateur n’a créé aucune présomption de responsabilité. L’article L. 6131-1 du Code des transports dispose : « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. » Le texte, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, vise l’aéronef « en évolution », c’est-à-dire en mouvement dans le cadre du vol, par opposition à l’appareil stationné ou à l’obstacle fixe. Chaque exploitant qui réclame réparation doit donc démontrer la faute de l’autre, le dommage et le lien de causalité, conformément à l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Concrètement, la faute s’établit par tout moyen : trajectoires enregistrées, communications radio, témoignages, constats matériels sur les deux appareils. Le non-respect des règles de priorité en vol, une veille insuffisante, une manœuvre brutale ou une intrusion dans un circuit d’aérodrome constituent des fautes types. Lorsque les deux pilotes ont commis une faute, la responsabilité se partage en proportion de la gravité respective des fautes, et l’indemnisation de chacun est réduite à due concurrence. Si une seule faute est démontrée, son auteur supporte l’intégralité des dommages des deux appareils, y compris l’immobilisation et les frais de remise en état. Et si aucune faute ne peut être établie, chacun conserve ses propres dommages : c’est la conséquence directe du renvoi au Code civil, sans responsabilité de plein droit.
Ce régime se distingue nettement de celui des dommages causés aux tiers au sol. L’article L. 6131-2 du Code des transports prévoit en effet que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » La seule preuve d’une faute de la victime permet d’atténuer ou d’écarter cette responsabilité. Autrement dit : le riverain ou le passant blessé par un aéronef n’a pas à prouver de faute, tandis que le propriétaire dont l’avion a été heurté en vol par un autre avion doit prouver la faute du pilote ou de l’exploitant adverse. Confondre les deux régimes fait perdre un procès : invoquer la responsabilité de plein droit contre l’autre exploitant en cas d’abordage en vol se heurte au texte même de l’article L. 6131-1. Pour les dommages subis par les tiers à la surface, le lecteur se reportera utilement à l’analyse consacrée aux dommages causés au sol par un aéronef.
B. Pilote, exploitant et préposés : contre qui agir et pour quels préjudices
La victime d’un abordage en vol dispose de plusieurs défendeurs possibles. Le pilote fautif répond de son fait personnel sur le fondement de l’article 1240. L’exploitant de l’aéronef fautif répond, lui, à deux titres : comme gardien et commettant. L’article 1242 du Code civil dispose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’exploitant répond donc du fait de son pilote et de son équipage, préposés dans l’exercice de leurs fonctions, et cette action contre l’exploitant présente un intérêt pratique majeur : c’est lui qui détient l’assurance de responsabilité civile et le patrimoine saisissable.
En revanche, le préposé qui a agi dans les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité personnelle envers la victime : c’est le commettant qui répond. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 26 janvier 2024 (RG 20/06618) dans une affaire de collision sur un aérodrome : les deux agents du club, dont les manquements avaient contribué à l’accident, avaient agi dans le cadre de leurs fonctions, de sorte que l’assureur, qui exerçait le recours subrogatoire, ne pouvait pas les faire condamner personnellement à l’indemniser. L’action doit donc viser l’exploitant, personne morale ou physique, et son assureur, plutôt que de s’éparpiller contre chaque intervenant.
Les préjudices réparables comprennent la remise en état ou la valeur de remplacement de l’appareil, les frais de transport de l’épave vers l’atelier, la perte d’exploitation pendant l’immobilisation pour un avion de travail ou de location, ainsi que les dommages corporels des personnes à bord. Chacun de ces postes doit être justifié : factures d’atelier, constats d’immobilisation, contrats de location perdus, certificats médicaux. L’assureur corps de l’exploitant victime indemnise d’abord son assuré, puis exerce un recours subrogatoire contre l’exploitant fautif et son assureur ; c’est exactement le schéma du jugement parisien du 26 janvier 2024, où l’assureur corps, après avoir versé 58 723,21 euros correspondant à la moitié des réparations, a assigné le club et son assureur de responsabilité civile pour obtenir remboursement.
Le délai pour agir entre exploitants relève du droit commun : l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai de cinq ans court à compter de la collision, dès lors que le titulaire connaît les faits. Il ne faut pas le confondre avec le délai propre au transport de passagers, qui est de deux ans et sera examiné plus loin : deux actions nées du même abordage peuvent ainsi se prescrire à des dates différentes selon la qualité du demandeur.
II. La collision au sol et ses victimes : procédures d’aérodrome, véhicules terrestres et assurances
A. Passerelle, véhicule de piste, obstacle sur l’aire : la faute se prouve par les procédures
Au sol, la collision met souvent en présence un aéronef et un engin ou un obstacle : passerelle télescopique, véhicule de piste, câble de treuil, cycliste ou piéton égaré sur l’aire de manœuvre. La faute s’établit alors à partir des procédures écrites : consignes de l’aérodrome, manuel d’exploitation de l’assisteur, ordres du placeur, règles de circulation des véhicules sur l’aire de manœuvre. Celui qui démontre que l’adversaire a violé une procédure gagne le plus souvent le procès en responsabilité.
Ce pouvoir de consignes s’appuie sur le statut même de l’aérodrome : l’article L. 6212-1 du Code des transports dispose que « Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d’Etat, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis. » L’exploitant de l’aérodrome organise donc la circulation au sol et ses consignes s’imposent aux usagers.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 16 décembre 2025 (pôle 4, chambre 13, RG 22/13262) l’illustre : un agent de piste avait mis en place la passerelle télescopique sans attendre le signe du placeur, avant la fin du calage de l’avion et avant l’extinction des feux anticollision. La collision entre la passerelle et l’extrémité de l’aile gauche avait gravement endommagé l’avion, et le licenciement de l’agent pour manquements aux procédures et aux règles de sécurité a été jugé fondé. Pour le propriétaire de l’avion endommagé, l’enseignement est direct : les rapports internes de l’assisteur, les enregistrements de l’ordre du placeur et l’état des feux anticollision constituent les preuves décisives d’une mise en place anticipée de la passerelle. Ces pièces doivent être réclamées sans tarder, avant leur effacement ou leur archivage, par mise en demeure puis, si nécessaire, par voie d’expertise judiciaire.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2024 (RG 20/06618) offre le même enseignement pour les aérodromes secondaires. Le tribunal a relevé que les consignes de l’aérodrome imposaient à tout véhicule pénétrant sur l’aire de manœuvre un gyrophare allumé et une veille radio continue, alors que le véhicule de piste circulait sans gyrophare et que la radio de piste était en panne. L’expertise a décrit l’enchaînement des circonstances : présence du véhicule et d’un cycliste sur la piste, absence de veille radio, atterrissage en seuil court du planeur. Le tribunal en a déduit un partage de responsabilité par moitié : sans le cycliste et le véhicule sur la piste, l’accident ne serait pas survenu, mais le pilote avait posé son appareil en amont du seuil. Chacun supporte donc la moitié des dommages, et le recours subrogatoire de l’assureur corps a été réduit dans la même proportion, l’association de planeurs étant condamnée à payer 29 361,60 euros.
La méthode probatoire qui se dégage de ces décisions vaut pour toute collision au sol : photographier les lieux et les dégâts avant tout déplacement, identifier les témoins et les fréquences radio utilisées, exiger la communication des consignes d’aérodrome et des manuels de procédures, solliciter une expertise judiciaire contradictoire avec un expert inscrit, et verser au dossier le rapport d’enquête de sécurité du Bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA) quand il existe. L’enquête de sécurité ne tranche pas la responsabilité — le règlement (UE) n° 996/2010 précise en son article 1er que ces enquêtes ont pour « unique objectif […] la prévention des accidents et incidents sans détermination des fautes ou des responsabilités » — mais ses constatations techniques (positions, trajectoires, pannes, communications) nourrissent utilement le débat sur la faute. Le Bureau d’enquêtes et d’analyses, sur sa page officielle de présentation, assigne à ses enquêtes l’amélioration de la sécurité aérienne comme unique objectif, à l’écart de toute recherche judiciaire ou administrative des fautes et des responsabilités. Le rapport du BEA éclaire le juge sans le lier.
B. Passagers blessés, tiers au sol et assureurs : articuler les recours sans se tromper de régime
Les passagers blessés lors d’une collision relèvent du régime du transporteur, même quand la faute vient de l’autre aéronef ou d’un engin au sol. L’article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 rend le transporteur responsable du dommage survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, dès lors que l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2014 précisent l’exigence : dans l’affaire du vol Cayenne-Bordeaux (pourvoi n° 11-21.394), la Cour a censuré une cour d’appel qui retenait la responsabilité du transporteur pour des lésions auditives sans rattacher le dommage à un accident survenu pendant le vol ; dans l’affaire de la chute sur le tarmac d’Annaba pendant l’embarquement (pourvoi n° 11-27.962, Convention de Varsovie applicable), elle a censuré une cour d’appel qui déduisait l’existence d’un accident de la seule chute, sans établir le lien entre le dommage et un accident survenu pendant l’embarquement. Une collision entre deux appareils ou avec un engin au sol constitue en revanche typiquement un tel accident, extérieur et soudain : la preuve du choc, de sa violence et de sa localisation suffit alors à ouvrir le droit à réparation contre le transporteur, sans avoir à démontrer sa faute jusqu’au premier seuil de responsabilité.
En cas de décès ou de blessure, la famille ne doit pas attendre l’issue du procès pour faire face aux besoins immédiats : le règlement (CE) n° 889/2002, qui met en œuvre la Convention de Montréal dans l’Union européenne, impose au transporteur de verser une avance « au plus tard quinze jours après que la personne physique ayant droit à indemnisation a été identifiée », avance qui « n’est pas inférieure à l’équivalent en euros de 16000 DTS par passager en cas de décès ». Ce versement ne vaut pas reconnaissance de responsabilité : il s’impute sur l’indemnisation définitive et n’est pas remboursable, sauf si la responsabilité du transporteur est écartée dans les cas prévus par la Convention ou si le bénéficiaire n’avait en réalité aucun droit à indemnisation. L’action des passagers et de leurs ayants droit doit ensuite être intentée dans le délai propre du transport aérien : « Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion, ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir. » Ce délai de deux ans, couperet, s’applique aux passagers quand l’action entre exploitants reste soumise au délai de cinq ans du droit commun : le passager qui attend l’issue du procès entre les deux exploitants perd son propre recours.
Tous les préjudices invoqués ne sont pas pour autant indemnisés. Dans l’affaire de l’accident de la Yemenia Airways jugée par la cour d’appel de Paris le 19 mai 2022 (pôle 4, chambre 10, RG 19/12487), les proches des victimes ont été déboutés de leur demande de réparation du préjudice d’angoisse de la victime, tandis que la perte des bagages donnait lieu à une indemnisation mesurée de 1 443,50 euros. Chaque poste doit donc être individualisé et justifié, sans escompter une indemnisation automatique de la peur éprouvée ou du choc subi.
Côté assurances, le transporteur et l’exploitant ne sont jamais sans garantie : le règlement (CE) n° 785/2004 leur impose une assurance de responsabilité couvrant passagers, bagages, fret et tiers, avec des minima chiffrés : « En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS par passager », 1 000 DTS par passager pour les bagages et 17 DTS par kilogramme pour le fret dans le cadre de l’exploitation commerciale, avec un montant réduit possible à 100 000 DTS par passager pour l’exploitation non commerciale des aéronefs les plus légers. La victime peut agir directement contre cet assureur : l’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le tribunal judiciaire de Paris, le 8 juillet 2025 (RG 23/08270), a ainsi été saisi par une passagère blessée lors d’une turbulence à la fois contre Air France et contre son assureur, recherchés in solidum.
Quand la collision implique un véhicule terrestre à moteur, un régime supplémentaire entre en jeu : la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Son article 1er vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué, son article 2 interdit au conducteur ou au gardien de leur opposer la force majeure ou le fait d’un tiers, et son article 3, alinéa 1er, impose l’indemnisation des atteintes à la personne des victimes non conductrices, leur propre faute ne pouvant leur être opposée sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident : tel est le rappel opéré par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 26 janvier 2024, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dans cette affaire, le véhicule de piste, bien qu’en stationnement sur la piste au moment du choc, a été jugé impliqué dans l’accident, et l’assureur du club a vainement invoqué l’exclusion des dommages causés par les véhicules terrestres : le tribunal a appliqué la clause de rachat partiel prévue par la police, qui maintenait la garantie au titre de la responsabilité du commettant pour un accident impliquant un véhicule utilisé par un préposé et non couvert par une assurance automobile, ce qui était le cas du véhicule de piste. Ce raisonnement s’appuie sur l’article L. 113-1 du Code des assurances, selon lequel « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » L’exclusion visant les véhicules terrestres existait bien, mais le rachat partiel prévu par la police la neutralisait pour la responsabilité du commettant : l’assureur devait sa garantie. La leçon pour les aéroclubs et les exploitants d’aérodrome est claire : vérifier que la police de responsabilité civile contient un tel rachat pour les véhicules de service non immatriculés, faute de quoi l’association paiera sur ses fonds propres.
Conclusion
Une collision impliquant un aéronef ne se traite jamais d’un bloc. Entre deux appareils en vol, la loi impose la preuve d’une faute, sans présomption : photographies, trajectoires, radios et procédures font le procès. Au sol, les consignes d’aérodrome et les manuels d’exploitation désignent le plus souvent le fautif, et la présence d’un véhicule terrestre ouvre le régime protecteur de la loi sur les accidents de la circulation. Les passagers suivent leur propre voie, celle du transporteur, avec une avance sous quinze jours et un délai couperet de deux ans qu’il ne faut jamais laisser passer. Dans tous les cas, l’assureur de responsabilité de l’exploitant répond présent, directement actionnable par la victime, tandis que l’assureur corps de l’exploitant lésé avance les réparations avant d’exercer son recours. Préserver les preuves dans les premières heures, identifier la bonne qualité de chaque intervenant et respecter chaque délai propre à chaque action : c’est à ces trois conditions que la collision, en vol ou au sol, donnera lieu à une indemnisation complète. Pour une analyse de votre situation particulière, le cabinet, intervenant en droit aérien, examine les rapports, les polices et les procédures applicables à votre dossier : exposez votre dossier au cabinet.