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Navire saisi pour la dette de l’affréteur après redélivraison : contester et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire saisi pour la dette de l’affréteur après redélivraison : contester et obtenir la mainlevée

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Un matin d’escale dans un port français, l’huissier monte à bord avec une ordonnance de saisie conservatoire. Le navire est cloué à quai pour une dette de soutes, de loyers d’affrètement ou de réparation. Problème : cette dette n’est pas la vôtre. Elle a été contractée par l’ancien affréteur à temps, dont le contrat a pris fin et qui a redélivré le navire il y a plusieurs semaines. Ou bien l’huissier a saisi un autre navire de votre flotte, un sister-ship qui n’a aucun lien avec la créance invoquée. Chaque jour d’immobilisation se chiffre en frais de port, en salaires d’équipage maintenus et en perte d’exploitation, pendant que la cargaison d’un tiers attend à bord. La question est double : le créancier de l’affréteur avait-il le droit de saisir ce navire, et comment le faire repartir au plus vite sans payer la dette d’un autre. La Cour de cassation a tranché nettement le 19 novembre 2025 : lorsque le navire a été redélivré à son propriétaire, la saisie pratiquée pour une dette de l’affréteur n’est plus possible, sauf si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite. Cet article explique le périmètre exact du droit de saisir, puis la méthode pour obtenir la mainlevée et sécuriser la suite du litige.

I. Saisir le navire d’autrui pour une dette maritime : le périmètre exact du droit du créancier

A. Trois verrous à vérifier avant toute saisie : une créance maritime, le bon navire, le bon régime

Le premier verrou tient à la nature de la créance. Sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, le saisissant doit se prévaloir d’une créance maritime au sens de l’article 1er de cette convention. La Cour de cassation admet une lecture large de cette liste : dans l’affaire du navire M/Y Lady Jersey, elle a jugé que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d’un marin, un solde de congés payés, une prime de précarité et une indemnité pour travail dissimulé relevaient de la nature maritime au sens de l’article 1er, paragraphe 1, m, de la Convention, comme l’a décidé l’arrêt de la chambre commerciale du 13 septembre 2023, pourvoi numéro 20-21.546. Dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025, une créance de prix de soutes contre l’affréteur a été traitée comme une créance maritime permettant de demander la saisie. Au stade de l’autorisation, le contrôle du juge est volontairement léger : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte », selon l’arrêt de la chambre commerciale du 10 septembre 2025, pourvoi numéro 24-12.424. Concrètement, le créancier qui allègue une créance née de la charte-partie, des soutes livrées ou des salaires de l’équipage obtient l’ordonnance sans avoir à démontrer d’emblée le bien-fondé complet de sa demande. Ce contrôle allégé ne préjuge ni du montant définitif, ni de la validité de la saisie lorsque le navire visé n’appartient pas au débiteur.

Le deuxième verrou tient au navire visé. Le principe, rappelé par la cour d’appel de Pau dans l’affaire du navire Burhan Dizman, jugée par l’arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025, pourvoi numéro 24-11.520, est que le demandeur peut saisir « soit le navire auquel la créance se rapporte, soit tout autre navire appartenant à celui qui était au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte ». Autrement dit, les sister-ships, ces autres navires appartenant au même débiteur, peuvent être saisis en garantie de la créance, même s’ils n’ont aucun lien avec les faits qui l’ont fait naître. Mais cette extension ne profite qu’au créancier qui vise les biens de son propre débiteur. Lorsque la créance pèse sur l’affréteur seul, dans un affrètement avec remise de la gestion nautique, la Convention est explicite, comme le rappelle ce même arrêt du 19 novembre 2025 : « dans le cas d’un affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une créance maritime relative à ce navire, le demandeur peut saisir ce navire ou tel autre appartenant à l’affréteur, en observant les dispositions de la présente Convention, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime ». Le propriétaire qui a confié la gestion nautique à son affréteur ne répond donc pas des dettes contractées par ce dernier pour l’exploitation : le créancier peut saisir le navire affrété ou un autre navire de l’affréteur, jamais un navire du fréteur pour une dette dont l’affréteur répond seul. Retenez ce réflexe : devant une saisie, identifiez d’abord qui est le débiteur de la créance alléguée, puis vérifiez à qui appartient le navire saisi. Si les deux noms ne coïncident pas, la saisie est fragile. Ce premier niveau, saisir le bon navire et défendre la mesure des deux côtés, est exposé dans notre dossier consacré à la saisie du navire affrété ou d’un sister-ship pour une créance maritime impayée, qui sert de point d’entrée du cluster.

Le troisième verrou tient au régime juridique applicable, car la Convention ne s’applique pas à toutes les saisies. « les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sont applicables dans tout État contractant à tout navire battant pavillon d’un État contractant », rappelle la première chambre civile, mais « aucune disposition de la présente Convention ne modifiera ou n’affectera la loi interne des États contractants en ce qui concerne la saisie d’un navire dans le ressort de l’État dont il bat pavillon par une personne ayant sa résidence habituelle ou son principal établissement dans cet État », selon l’arrêt de la première chambre civile du 20 décembre 2023, pourvoi numéro 22-23.068. Dans cette affaire, un skipper français avait fait saisir le navire d’une société française, sous pavillon français, dans un port français : faute d’élément d’extranéité, la saisie relevait du code des transports et non de la Convention. En droit interne, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire », dispose l’article L. 5114-22 du code des transports. Le juge français exige donc une créance qui paraît fondée, là où la Convention se contente au stade de l’autorisation de la simple allégation d’une créance maritime. À titre de comparaison, le droit commun des mesures conservatoires est plus strict : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement », selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le régime maritime est donc un régime spécial, plus ouvert au créancier au stade de l’autorisation, mais borné par la règle d’appartenance : on ne saisit que le navire du débiteur ou celui auquel la créance se rapporte dans les cas prévus.

B. L’affrètement a pris fin et le navire a été redélivré : la saisie tombe, sauf privilège avec droit de suite

C’est l’apport central de l’arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025, pourvoi numéro 24-11.520, rendu sur le cas du navire Burhan Dizman. Les faits sont simples : une société avait affrété à temps ce navire à un affréteur turc ; le navire a été redélivré le 31 juillet 2023, puis réaffrété à une tierce société ; le 29 août 2023, un fournisseur danois a fait saisir le navire en escale en garantie d’une créance de prix de soutes contre l’ancien affréteur. Le propriétaire a demandé la rétractation de l’ordonnance. La cour d’appel de Pau avait validé la saisie en jugeant qu’il suffisait que la créance soit maritime, sans exiger qu’elle soit privilégiée. La Cour de cassation censure cette analyse et pose la règle applicable désormais : « le créancier peut saisir ce navire », mais « une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite ». Pendant l’affrètement, le créancier de l’affréteur peut donc saisir le navire affrété, même s’il appartient à un tiers. Une fois le navire redélivré au fréteur, ce droit de saisir disparaît, sauf si la créance bénéficie d’un privilège qui suit le navire entre les mains de son propriétaire.

Cette solution s’inscrit dans un revirement assumé. La Cour rappelle qu’elle jugeait auparavant que le titulaire d’une créance maritime pouvait saisir le navire concerné même après sa vente ou après la fin de l’affrètement, puis que, depuis un arrêt du 4 octobre 2005, elle exige pour la saisie d’un navire n’appartenant plus au débiteur une créance privilégiée au sens de la loi du for. L’arrêt du 19 novembre 2025 étend cette exigence à l’hypothèse de la dette de l’affréteur après redélivraison. Le fondement est l’article 9 de la Convention, cité par l’arrêt du 19 novembre 2025 : « rien dans cette Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de cette Convention, n’existerait pas d’après la loi à appliquer par le tribunal saisi du litige », et « la présente Convention ne confère aux demandeurs aucun droit de suite, autre que celui accordé par cette dernière loi ou par la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes si celle-ci est applicable ». Sans privilège reconnu par la loi française, le créancier de l’ancien affréteur ne peut donc pas suivre le navire redélivré entre les mains de son propriétaire ou d’un nouveau fréteur.

Reste à savoir quelles créances portent un tel privilège. L’article L. 5114-8 du code des transports énumère les créances privilégiées sur le navire, et son sixième cas vise « les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage ». S’y ajoutent notamment les droits de port, les frais de pilotage, de garde et de conservation, les créances des gens de mer et des personnes employées à bord, les rémunérations de sauvetage et d’assistance, et les indemnités d’abordage. Mais la Cour de cassation exige une démonstration précise : dans l’affaire du navire affrété coque nue où un sous-affréteur réclamait le paiement de dépenses exposées pour achever le voyage, elle a censuré la cour d’appel pour ne pas avoir précisé dans quelles conditions les privilèges auraient été transmis, ni expliqué en quoi les autres dépenses entraient dans le champ du texte, comme l’a jugé l’arrêt de la chambre commerciale du 9 décembre 2020, pourvoi numéro 18-22.477. Une créance de soutes ou de frais de port n’est donc pas automatiquement privilégiée : il faut établir qu’elle entre dans l’une des catégories légales, avec les pièces qui le prouvent. Dans la même affaire, la Cour a rappelé deux garde-fous utiles au propriétaire : « le fait qu’une créance soit assortie d’un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire », et le fréteur coque nue, dessaisi de la gestion nautique et commerciale, ne répond pas des frais engagés pour la seule poursuite du voyage sans un fondement propre. Pour le propriétaire dont le navire redélivré est saisi, la ligne de défense est claire : exiger du saisissant la preuve d’un privilège précis avec droit de suite, et à défaut, demander la mainlevée. Pour le créancier, la leçon est symétrique : avant de faire saisir un navire qui n’appartient plus à votre débiteur, vérifiez que votre créance est privilégiée et documentez la transmission du privilège, faute de quoi l’ordonnance sera rétractée et les frais de la saisie resteront à votre charge. Si votre litige porte déjà sur la vente forcée et le rang des créanciers, notre analyse de la saisie-exécution et de la distribution du prix du navire complète ce premier niveau.

II. Faire repartir le navire : mainlevée, garantie et preuves à réunir

A. Obtenir la mainlevée et l’autorisation de quitter le port

Le navire saisi ne peut pas appareiller de sa propre initiative. « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante », dispose l’article L. 5114-21 du code des transports. Le même texte ajoute que « si, à l’expiration du délai imparti par le juge, le navire n’a pas rejoint son port, la somme déposée en garantie est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert par la police ». Deux voies se combinent donc : contester la saisie pour obtenir sa mainlevée pure et simple, et fournir une garantie pour faire repartir le navire pendant le litige. La première voie consiste à assigner rapidement le saisissant en rétractation de l’ordonnance et en mainlevée devant le juge de l’exécution du lieu de la saisie, en invoquant l’absence de créance maritime, la saisie d’un navire appartenant à un tiers ou, depuis novembre 2025, la redélivraison sans privilège avec droit de suite. La seconde voie consiste à offrir une garantie suffisante : « le tribunal accorde la mainlevée de la saisie conservatoire du navire lorsqu’une garantie suffisante a été fournie et que, faute d’accord entre les parties sur l’importance de la garantie, il en fixe le montant », comme l’a rappelé la chambre commerciale dans l’affaire du M/Y Lady Jersey, jugée par l’arrêt du 13 septembre 2023, pourvoi numéro 20-21.546, où la mainlevée a été accordée contre une garantie bancaire de 28 774 euros. En pratique, préparez les deux demandes ensemble : la contestation au fond pour faire tomber une saisie indue, et la garantie bancaire pour limiter le coût de l’immobilisation si le juge maintient la mesure à titre provisoire. Chiffrez dès le premier jour le préjudice d’immobilisation, frais de port et de gardiennage, salaires de l’équipage, perte d’exploitation et pénalités envers vos propres clients, car ces montants fonderont ensuite votre demande de réparation si la saisie est jugée abusive.

Le temps joue dans les deux sens. Côté créancier, la mesure conservatoire est précaire : en droit commun, « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire », selon l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution. Vérifiez avec le juge saisi si ce délai gouverne votre saisie de navire, car la caducité pour inaction du créancier est une porte de sortie que le propriétaire ne doit pas manquer. Côté propriétaire, chaque semaine d’attente aggrave un préjudice qui ne sera réparé que si la saisie est annulée et le lien avec la faute du saisissant établi : l’arrêt du 10 septembre 2025 montre que l’indemnité accordée au saisi peut tomber avec la mainlevée elle-même lorsque les deux chefs sont liés, de sorte qu’il faut construire la demande indemnitaire avec soin plutôt que de la supposer acquise. Pour une vision d’ensemble de la procédure, depuis l’autorisation jusqu’à la caution de mainlevée, notre dossier sur la saisie conservatoire d’un navire en escale et la mainlevée par le propriétaire expose le cadre général applicable aux deux parties. Et si votre navire est exploité sous affrètement, la page d’expertise de notre droit maritime présente les recours du cabinet pour les litiges d’affrètement, de fret et de saisie.

B. Sécuriser la suite : privilège documenté, cargaison des tiers et vrai débiteur

La mainlevée ne règle pas le fond du litige, elle rend seulement au navire sa liberté de naviguer. Le créancier qui se prévaut d’un privilège doit ensuite le prouver avec exactitude : quelles dépenses, pour quels besoins, sur quel fondement de l’article L. 5114-8, et par quelle transmission si le privilège est né sur la tête d’un autre, équipage ou autorités portuaires. L’arrêt du 9 décembre 2020 sanctionne les affirmations globales : des dépenses « nécessaires » et « certaines » ne suffisent pas si le juge ne dit pas à quel cas légal elles se rattachent. Constituez donc, dès l’escale, un dossier de privilège pièce par pièce : contrats passés par le capitaine hors du port d’attache, factures de soutes, de réparations et de frais de port, décomptes de salaires, rôle d’équipage, correspondance établissant que les opérations servaient la conservation du navire ou la continuation du voyage. À l’inverse, le propriétaire qui conteste le privilège doit attaquer chaque maillon : dépense étrangère à la conservation, contrat passé par une autre personne que le capitaine, absence de transmission régulière. Ce travail détermine aussi le rang en cas de vente forcée, où les créanciers privilégiés priment l’hypothèque : « La vente forcée du bien saisi a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge », selon l’article L. 5114-25 du code des transports, et l’ordre de distribution départagera ensuite privilégiés, hypothécaires et chirographaires.

Un point mérite une vigilance particulière lorsque le navire saisi transporte une cargaison appartenant à des tiers : le fréteur ne peut pas se payer sur cette marchandise sans un fondement solide. « le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant », juge la chambre commerciale, « sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue », selon l’arrêt de la chambre commerciale du 14 juin 2023, pourvoi numéro 20-19.948. Autrement dit, la clause de la charte-partie qui permet de retenir « toutes marchandises » pour « toutes sommes dues » ne joue contre le propriétaire tiers de la cargaison que si une connexité matérielle ou juridique relie votre créance à cette marchandise précise. Retenir la cargaison d’autrui pour une dette née d’un autre contrat expose à la mainlevée et à une condamnation à restituer. Si vous êtes chargeur et que votre marchandise est bloquée à bord d’un navire saisi pour la dette d’un autre, faites valoir votre propriété et l’absence de connexité, et demandez au juge le déchargement ou le transbordement à un autre transporteur.

Enfin, dirigez les poursuites vers le vrai débiteur. Pendant l’affrètement, le créancier peut saisir le navire affrété ou un autre navire appartenant à l’affréteur, mais pas les navires du fréteur pour une dette dont l’affréteur répond seul. Après la redélivraison, sans privilège avec droit de suite, la saisie du navire ou de ses sister-ships appartenant au fréteur est vouée à la rétractation : mieux vaut saisir les comptes, les frets dus à l’affréteur ou ses autres biens, et engager rapidement l’action au fond contre lui avant que ses actifs ne disparaissent. Pour le propriétaire, chaque saisie indue doit donner lieu à une réaction procédurale immédiate : constat d’huissier de l’immobilisation et de la redélivraison antérieure, production de la charte-partie résiliée et du procès-verbal de redélivraison, assignation en rétractation et demande subsidiaire de mainlevée contre garantie. C’est ce dossier, constitué dans les quarante-huit heures de l’escale, qui permet au juge de l’exécution de distinguer en quelques jours une saisie régulière d’une saisie qui vise le mauvais navire. Pour exposer votre situation et recevoir un premier cadrage, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.

Votre navire a été saisi pour la dette d’un ancien affréteur, ou un sister-ship de votre flotte est immobilisé pour une créance qui ne vous concerne pas : la règle issue de l’arrêt du 19 novembre 2025 protège le propriétaire dont le navire a été redélivré, à condition d’invoquer l’absence de privilège avec droit de suite et de le prouver pièces en main. À l’inverse, le créancier qui vise le bon navire, au bon moment et avec une créance privilégiée documentée, dispose d’une arme redoutable que le juge maintiendra. Dans les deux cas, la rapidité de réaction et la qualité des preuves départagent les dossiers : ordonnance de saisie et créance alléguée d’un côté, charte-partie, redélivraison et garantie de l’autre.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit maritime vous reçoit au cabinet.

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