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Colocataire qui ne paie plus à Paris : sauver le bail unique, contester l’expulsion et sortir de la solidarité (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Colocataire qui ne paie plus à Paris : sauver le bail unique, contester l’expulsion et sortir de la solidarité (2026)

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Votre colocataire ne paie plus sa part du loyer depuis plusieurs mois, le bailleur vous réclame l’intégralité de la dette et parle déjà d’expulsion. Ou, situation inverse, vous réglez votre part chaque mois mais c’est le colocataire qui accumule les impayés, et vous craignez d’être expulsé avec lui alors que vous n’avez rien à vous reprocher. À Paris, où la colocation loge une part massive des jeunes actifs et des étudiants, ce scénario se répète chaque semaine devant le juge des contentieux de la protection. La difficulté tient à un mécanisme que beaucoup découvrent trop tard : lorsque la colocation repose sur un bail unique assorti d’une clause de solidarité, la dette est commune et la procédure d’expulsion frappe tous les colocataires ensemble, y compris celui qui paie. Celui qui est parti n’est pas forcément libéré, et celui qui reste n’est pas forcément condamné à partir. Tout dépend du congé délivré, des délais respectés par le bailleur et des démarches accomplies devant le juge. Cet article décrit d’abord pourquoi l’expulsion en colocation est indivisible et quelles exigences pèsent sur le commandement de payer et l’assignation, puis les leviers concrets du colocataire qui paie et du bailleur à Paris pour éviter l’expulsion ou en sortir proprement.

I. Un bail unique, une dette commune : pourquoi l’expulsion frappe tous les colocataires

En colocation avec contrat unique, il n’existe qu’un seul bail, un seul loyer et, dès qu’une clause de solidarité a été stipulée, une seule dette que le bailleur peut réclamer à n’importe lequel des colocataires. Cette architecture commande toute la procédure d’expulsion qui suit.

A. Le commandement de payer visant la clause résolutoire : six semaines, des mentions obligatoires et aucun colocataire oublié

Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, et cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, comme le prévoit le paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte ajoute que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ». En colocation, ce délai de six semaines court pour chaque colocataire destinataire du commandement, et le décompte de la dette, le montant mensuel du loyer et des charges ainsi que l’avertissement sur la procédure de résiliation et d’expulsion doivent y figurer, toujours à peine de nullité.

Le bailleur commet une première faute fréquente en ne visant qu’un seul colocataire, généralement celui qui ne paie pas. Or la solidarité, en droit français, « est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas », selon l’article 1310 du code civil : c’est la clause de solidarité du bail unique qui permet au bailleur de réclamer à chacun l’intégralité du loyer, et c’est cette même clause qui impose de traiter chaque colocataire comme un débiteur à part entière dans la procédure. La pratique parisienne des juges des contentieux de la protection illustre cette exigence : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 12 décembre 2024, dans un litige opposant un office public de l’habitat à deux cotitulaires d’un bail parisien, le commandement de payer la somme de 5 622,72 euros au titre de l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire avait été délivré aux deux colocataires, puis les deux avaient été assignés aux fins de constat de la clause résolutoire et d’expulsion (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 12 décembre 2024, RG 24/06595). Le bailleur qui n’assigne qu’un seul des cotitulaires s’expose à voir sa procédure fragilisée, car le jugement qui prononcerait la résiliation du bail unique et l’expulsion de tous les occupants sans que chacun ait été mis en cause porte en lui un vice que le colocataire oublié peut soulever.

Deuxième exigence souvent ignorée : lorsque les obligations du bail sont garanties par un cautionnement, « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire », toujours selon le paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. À défaut de signification dans ce délai de quinze jours, la caution ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. En colocation, où chaque colocataire présente souvent sa propre caution, le bailleur doit donc signifier le commandement à chaque caution dans les quinze jours de la signification adressée au colocataire garanti, faute de quoi il perd une partie de son recours contre les garants. Troisième exigence, préventive cette fois : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois », les commandements de payer délivrés pour le compte de certains bailleurs « sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives », selon le même article 24 de la loi du 6 juillet 1989. À Paris, ce signalement déclenche l’intervention de la commission parisienne de coordination, qui peut proposer un plan d’apurement, orienter vers le fonds de solidarité pour le logement et faire réaliser un diagnostic social et financier. Le colocataire qui paie sa part a tout intérêt à se manifester dès ce stade auprès de la commission plutôt qu’à attendre l’assignation, car c’est là que se négocient les échéanciers qui éviteront le jugement d’expulsion.

Enfin, le commandement doit mentionner la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, dont l’adresse est précisée, et la possibilité de saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Un commandement qui omet l’une de ces six mentions est nul, et cette nullité peut être soulevée par n’importe lequel des colocataires assignés. La vérification pointilleuse du commandement constitue donc le premier réflexe du colocataire menacé d’expulsion : délai de six semaines mentionné, décompte détaillé, avertissement sur la résiliation, adresses du fonds de solidarité et rappel des délais de grâce. Chaque omission est une porte de sortie.

B. L’assignation, le jugement et le sort de la solidarité : une résiliation indivisible et un délai de six mois après le congé

Une fois le délai de six semaines expiré sans paiement ni demande de délais, le bailleur assigne en constat de l’acquisition de la clause résolutoire, en résiliation du bail, en expulsion et en paiement. Le bail étant unique, sa résiliation est indivisible : le juge ne peut pas résilier le bail pour le seul mauvais payeur en maintenant le colocataire qui paie dans les lieux au titre du même bail. Soit la clause est acquise et le bail est résilié pour tous, avec expulsion de tous et fixation d’une indemnité d’occupation à la charge solidaire des occupants, soit la clause est écartée et le bail se poursuit pour tous. Cette indivisibilité explique pourquoi le colocataire qui paie ne peut pas rester passif en se disant que la procédure ne le vise pas : elle le vise nécessairement, et le jugement d’expulsion ordonnera son départ comme celui du colocataire défaillant.

Le colocataire qui a déjà quitté les lieux se croit souvent à l’abri, à tort. La loi règle précisément l’extinction de sa solidarité dans le paragraphe VI de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Trois conditions se cumulent donc pour une libération immédiate : un congé régulier, une date d’effet atteinte et un remplaçant inscrit au bail. Sans remplaçant, le colocataire parti reste tenu des loyers pendant six mois au maximum après l’effet de son congé, puis il est libéré. La Cour de cassation a précisé la portée exacte de cette extinction dans un arrêt du 8 avril 2021 : « Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 19-23.343, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, le colocataire parti après un congé régulier ne doit que les dettes nées pendant la période de solidarité prolongée, pas celles qui naissent ensuite, y compris les frais de remise en état constatés après son départ.

La cour d’appel de Paris a appliqué strictement ce mécanisme le 12 décembre 2024 dans l’affaire parisienne déjà évoquée : le colocataire avait donné congé par lettre reçue le 27 février 2022, sans préavis réduit justifié, de sorte que son congé avait pris effet le 28 mai 2022 ; la cour d’appel de Paris a confirmé que, faute de nouveau colocataire inscrit au bail, la solidarité des cotitulaires pour les loyers, charges et indemnités d’occupation courait jusqu’au 28 novembre 2022, soit six mois après l’effet du congé du 28 mai 2022, et que seule l’occupante restée dans les lieux répondait des impayés nés ensuite (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 12 décembre 2024, RG 24/06595). Cet arrêt parisien fixe la méthode de calcul que tout colocataire doit refaire pour son propre dossier : date de réception du congé, durée du préavis applicable, date d’effet, puis six mois calendaires sans remplaçant. Chaque jour compte, car les loyers nés après l’expiration de ce délai de six mois ne peuvent plus être réclamés au partant.

Le même arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021 tranche une autre question qui surgit dans presque tous les dossiers de colocation : l’imputation du dépôt de garantie. La cour d’appel avait condamné la colocataire partie à payer l’arriéré au motif que le dépôt de garantie n’avait pas vocation à couvrir des échéances de loyer. La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant d’abord que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » et qu’« un dépôt de garantie peut être prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire », avant de juger que « le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 19-23.343, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). En pratique, le bailleur doit imputer le dépôt de garantie sur les sommes dues en fin de bail, et le colocataire assigné en paiement peut exiger cette imputation pour réduire le montant réclamé. Attention toutefois à ne pas confondre : cette imputation ne joue qu’en fin de bail et ne dispense pas de payer le loyer courant, de sorte qu’elle ne paralyse pas à elle seule la clause résolutoire pendant le bail.

II. Éviter l’expulsion ou en sortir : les leviers du colocataire qui paie et du bailleur à Paris

Comprendre l’indivisibilité ne suffit pas : il faut agir avant le jugement, puis après. Les deux camps disposent de leviers distincts, encadrés par des délais stricts que le juge parisien applique sans indulgence pour les négligents.

A. Que faire quand on paie sa part mais que le colocataire ne paie plus : congé, remplaçant, délais de grâce et recours entre colocataires

Le colocataire qui paie dispose d’une première arme radicale : donner lui-même congé pour faire cesser sa propre solidarité. « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois », prévoit l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, tout en ajoutant que « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ». Le colocataire parisien vérifie donc s’il remplit l’une des hypothèses de préavis réduit, la première visant les zones dites tendues, puis notifie son congé par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Une fois le congé arrivé à son terme, le compteur des six mois de solidarité résiduelle commence à courir, et la présentation d’un remplaçant solvable au bailleur permet de l’interrompre immédiatement, puisque la solidarité prend fin à la date d’effet du congé lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail, selon le paragraphe VI de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le colocataire qui paie a donc intérêt à proposer lui-même un candidat remplaçant plutôt qu’à laisser le logement se vider, car chaque mois sans remplaçant prolonge sa solidarité jusqu’au plafond des six mois.

La deuxième arme consiste à payer pour sauver le bail, puis à se retourner contre le défaillant. Puisque le bailleur peut réclamer à n’importe quel colocataire l’intégralité de l’arriéré en vertu de la clause de solidarité, le colocataire solvable peut verser la totalité avant l’expiration du délai de six semaines du commandement et faire ainsi échec à la clause résolutoire pour tout le monde, y compris pour lui. Ce paiement n’est pas à fonds perdus : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part », dispose l’article 1317 du code civil. Le colocataire qui a avancé la part du défaillant peut donc lui réclamer le remboursement devant le juge, avec les preuves de paiement à l’appui. Cette stratégie suppose toutefois de vérifier que le défaillant est solvable ou saisissable, sans quoi le recours reste théorique, et elle n’a de sens que si le colocataire qui paie souhaite réellement conserver le logement.

La troisième arme se déploie devant le juge : les délais de paiement et les délais de grâce. Tout colocataire assigné, même solidaire d’un défaillant, peut demander au juge des contentieux de la protection des délais pour apurer la dette, en justifiant de sa bonne foi, de ses revenus et des démarches accomplies auprès du fonds de solidarité pour le logement. Le fondement général figure à l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ce délai de grâce de deux ans maximum suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier et neutralise les pénalités pendant sa durée. Le colocataire qui paie sa part et démontre qu’il subit la défaillance de l’autre sans l’avoir provoquée présente exactement le profil de débiteur de bonne foi auquel le juge accorde ces échéanciers. S’il obtient un échéancier et le respecte, la clause résolutoire ne peut plus produire effet pour les échéances couvertes, et l’expulsion est évitée. Pour structurer sa défense dans ce type de dossier, l’accompagnement d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de calibrer le montant des mensualités proposées au juge en fonction des revenus réels du colocataire demandeur.

Quatrième point de vigilance, souvent décisif : la caution du colocataire. Le paragraphe VI de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose que « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution. » Le bailleur qui veut actionner la caution du colocataire parti doit donc vérifier que l’acte désigne précisément ce colocataire, et la caution poursuivie vérifie systématiquement cette mention : son absence annule l’engagement. De plus, la solidarité de la caution suit exactement le sort de celle du colocataire garanti et s’éteint avec elle, au plus tard six mois après l’effet du congé sans remplaçant. Les cautions, souvent des parents, l’ignorent et continuent à payer bien au-delà du terme légal.

B. À Paris, après le jugement : commandement de quitter les lieux, juge de l’exécution, trêve hivernale et relogement

Lorsque le jugement de résiliation et d’expulsion est prononcé, la procédure parisienne suit un calendrier que chaque occupant doit connaître pour gagner du temps légalement. L’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le commissaire de justice signifie donc un commandement de quitter les lieux, et ce n’est qu’à l’issue de ces deux mois que le concours de la force publique peut être requis. Pendant ce délai, et même après, le colocataire qui le souhaite saisit le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour solliciter des délais supplémentaires : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », prévoit l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », selon l’article L. 412-4 du même code, qui impose au juge de tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences de relogement et du droit à un logement décent. Le colocataire qui paie, qui cherche activement un nouveau logement et qui a déposé un dossier de demande de logement social présente des atouts sérieux devant le juge parisien de l’exécution, alors que le colocataire défaillant et passif les cumule contre lui.

Le calendrier hivernal offre un répit supplémentaire : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », dispose l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Cette trêve hivernale suspend l’exécution matérielle de l’expulsion mais ne suspend ni le cours de l’indemnité d’occupation ni les démarches de relogement, et les colocataires avisés l’utilisent pour solder la dette, trouver un remplaçant ou obtenir un logement social plutôt que pour attendre passivement le printemps. À Paris, les expulsions effectives sont en outre soumises à l’autorisation du préfet de police pour le concours de la force publique, et un refus d’octroi ouvre au bailleur un recours indemnitaire contre l’État, ce qui explique que certains bailleurs parisiens préfèrent négocier un départ volontaire contre remise partielle de dette plutôt que d’attendre des années une exécution incertaine.

Côté bailleur parisien, la stratégie gagnante combine fermeté procédurale et pragmatisme. Assigner tous les colocataires et signifier le commandement à chacun puis à chaque caution dans les quinze jours, saisir la commission parisienne de coordination dès les deux mois d’impayés, proposer un échéancier réaliste avant l’audience pour obtenir plus facilement la résiliation si le colocataire le viole, et, après le jugement, suivre l’exécution avec le commissaire de justice tout en chiffrant l’indemnité d’occupation au montant du loyer augmenté des charges. Le bailleur qui néglige l’un des colocataires dans ses actes s’expose à des nullités qui retardent la procédure de plusieurs mois, et celui qui refuse tout dialogue s’expose à des délais de grâce de deux ans et à des délais du juge de l’exécution d’un an qui repoussent l’échéance bien au-delà de la trêve hivernale. Les étapes qui suivent le jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’aux délais du juge de l’exécution, sont détaillées dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, et le colocataire qui souhaite faire examiner sa situation particulière peut exposer votre situation au cabinet afin d’obtenir une analyse de ses délais et de ses chances de maintien dans les lieux.

Conclusion

En colocation à bail unique, l’expulsion ne trie pas entre le colocataire qui paie et celui qui ne paie pas : le commandement de payer doit viser chacun, l’assignation doit mettre en cause chacun, et la résiliation frappe le bail pour tous. Mais cette indivisibilité n’est pas une fatalité pour celui qui paie. Le congé avec préavis de trois mois ou d’un mois, la recherche active d’un remplaçant qui éteint immédiatement la solidarité, le plafond protecteur des six mois sans remplaçant, le paiement salvateur avec recours contre le défaillant, les délais de grâce de deux ans et les délais renouvelables d’un mois à un an devant le juge de l’exécution composent une palette de défense complète, validée par la Cour de cassation et appliquée chaque semaine par les juges parisiens. Le colocataire qui agit tôt, qui vérifie chaque mention du commandement et qui saisit la commission de coordination dès les premiers impayés conserve presque toujours son logement ou sort de la solidarité sans dette résiduelle. Celui qui attend l’assignation pour découvrir la clause de solidarité subit la procédure en spectateur et paie pour deux. Devant un commandement ou une assignation visant une colocation parisienne, le premier geste utile reste le même : dater précisément le congé, calculer le délai de six mois, contrôler les mentions obligatoires et demander des délais avant que le juge ne prononce la résiliation.

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